Un nouvel organe européen de régulation des médias

Pour lutter contre ces dérives, l’acte européen sur la liberté des médias prévoit la création d’une nouvelle entité : le Comité européen pour les services des médias (CESM). Regroupant les autorités nationales de régulation, comme l’Arcom en France, il aura pour mission d’évaluer les niveaux de concentration dans les médias des États européens et d’estimer leur impact sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale. Le CESM remplacera l’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (Erga). Sabine Verheyen (PPE) assure qu’il aura « plus de compétences et plus d’indépendance que l’Erga actuel. C’est un organe dont nous pouvons garantir la transparence, avec une source de financement sûre et une absence totale d’influence extérieure. »

L’indépendance du CESM ne sera cependant pas totale, car même si les tâches de contrôle seront réalisées par des personnes autonomes, son secrétariat sera financé par la Commission européenne. Pour l’eurodéputée allemande Petra Kammerevert (S&D, sociaux-démocrates), « la Commission n’est pas imperméable aux intérêts étatiques. Le texte ne correspond pas aux grandes attentes que nous avons pour le pluralisme. » La Slovène Irena Joveva (Renew, libéraux) abonde : « Nous espérons que la Commission aura le courage politique de lancer des poursuites quand ce sera nécessaire. » Face à ces inquiétudes, Sabine Verheyen (PPE) rappelle que l’institution pourra saisir la Cour de justice européenne si besoin. Il reviendra alors au tribunal de décider de la sanction : une amende ou une coupe des financements européens.

Protéger les journalistes et leurs sources

L’objectif de l’acte européen est aussi de protéger le travail des journalistes. Ceux-ci ne pourront plus être forcés à révéler leurs sources par la justice, sauf exceptions liées à une raison « d’intérêt public ». Le texte interdit également l'usage par les États des logiciels espions à l’encontre des journalistes. Tom Gibson, délégué européen du Comité de protection des journalistes, une ONG qui surveille les abus contre la presse, salue un texte bienvenu mais pointe des lacunes : « La France voulait absolument reconnaître l’exception de sécurité nationale pour utiliser des logiciels espions sur des journalistes. Ça n’est pas dit mot pour mot dans le texte, mais en pratique ce sera possible. » Car des exceptions sont prévues. Elles seront évaluées par un juge, dans le cadre d’enquêtes sur des infractions graves.

Une autre mesure phare du règlement vise à empêcher les très grandes plateformes en ligne, comme X (ex-Twitter), Facebook ou Instagram, de restreindre ou supprimer les contenus médiatiques indépendants de manière arbitraire. La règle semble ambitieuse, sa faisabilité est questionnée par Julie Majerczak de RSF, qui assure vouloir « rester vigilante sur sa mise en place » d’ici l’application du texte dans six mois.

Adèle Pétret et Marie Starecki 

 

Une machine à laver "100 % biodégradable ", des crèmes " durables et respectueuses de l’environnement " etc... Des centaines de produits disponibles dans les rayons européens utilisent des labellisations " vertes ", qui valorisent leurs qualités environnementales. Sauf que selon une enquête réalisée par la Commission européenne en 2020, plus de la moitié de ces articles utiliseraient des arguments qui seraient en réalité mensongers. Ce mardi 12 mars, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un contrôle plus strict de ces allégations environnementales. 

Plus de transparence et de vérifications

L’objectif premier de la nouvelle réglementation européenne est de renforcer la transparence du marketing environnemental.

Assurer l’accès à une information indépendante et protéger les journalistes : c’est l’objectif de l’acte européen sur la liberté des médias. Adoptée par le Parlement ce 13 mars, la nouvelle législation prévoit notamment la création d’un organe de régulation des médias à l'échelle européenne.

« C’est une avancée majeure. C’est la première législation sur la liberté des médias au niveau européen. » Julie Majerczak, directrice du bureau bruxellois de l’ONG Reporters Sans Frontières (RSF), salue ce mercredi 13 mars l’adoption de l’acte européen sur la liberté des médias. Voté à une large majorité, ce règlement est une première mondiale. Il vise à protéger les journalistes et les médias contre les ingérences politiques et économiques.

Pour l’eurodéputée allemande Sabine Verheyen (PPE, droite), il s’agit d’une urgence démocratique : « La liberté de la presse est menacée partout dans le monde et même en Europe. » Une première menace vient des États eux-mêmes. En ligne de mire, la Hongrie, 72e sur 180 au classement mondial 2023 de la liberté de la presse de Reporters Sans Frontières. Le gouvernement de Viktor Orbán contrôle 80 % du paysage médiatique et n’hésite pas à intervenir dans la ligne éditoriale des médias publics. Les rares titres titres indépendants travaillent, eux, dans un contexte contraint et beaucoup ont mis la clé sous la porte.

Le manque de diversité des propriétaires privés constitue un second sujet de préoccupation. Dans son rapport 2022 sur l’état de droit, la Commission européenne estime que « la concentration des médias d’information se situe toujours à un niveau de risque très élevé sur l’ensemble du continent ». En France, la mainmise des milliardaires sur les médias est régulièrement dénoncée par les journalistes et la société civile. En tête, Vincent Bolloré, dont l’empire médiatique comprend notamment la chaîne CNews, la radio Europe 1 et le Journal du Dimanche. Son influence sur la ligne éditoriale des médias de plus en plus conservatrice fait l’objet de saisies régulières de l’Arcom.

Ce mardi 12 mars, le Parlement européen s’est positionné en faveur d’un contrôle renforcé du marketing environnemental. Des certifications plus rigoureuses et des sanctions plus fortes seront désormais imposées aux entreprises.

[ Plein écran ]

L'Allemande Sabine Verheyen (PPE, droite) est la rapporteure de l'acte européen sur la liberté des médias. © European Union 2024 - Source : EP

 

Renforcer le budget de la défense européenne 

Devant le Parlement, Ursula Von der Leyen a invité les États européens à maintenir l’effort budgétaire. Elle demande à chacun de consacrer « au moins 2% de son PIB » au budget militaire. Selon la présidente de la Commission européenne, 18 États membres s'y sont engagés pour fin 2024. Ces dernières années, les budgets nationaux consacrés à la défense sont en hausse partout dans l’UE. D’un total de 240 milliards d’euros en 2022, ils devraient atteindre les 290 milliards par an d’ici 2025. 

Ursula Von der Leyen voudrait aller encore plus loin : « Je lance un appel aux États membres de l’Union :  l’industrie de la défense européenne a besoin d’un accès aux capitaux. » Une requête saluée par les parlementaires. 

Si la position officielle du Parlement est en faveur d’une augmentation du budget de la défense, tous les partis ne sont pas d’accord pour autant. Atteindre la paix par l’économie de guerre est un non-sens pour The Left (extrême-gauche). Cela reviendrait à « exploiter la guerre contre l'Ukraine en vue de programmes de réarmement massifs et de militarisation, ce qui n'entraînera qu’une longue période glaciaire de confrontation internationale », nous a confié l’eurodéputée Özlem Demirel.  

Plus à droite, Valérie Hayer (Renew, libéraux) soutient l’idée de « bâtir un vrai marché unique de la défense », permettant d'harmoniser les règles d’exportation d’armes et de faciliter les échanges d’effectifs militaires entre pays membres. « L’économie de guerre, ce ne sont pas des effets de manche, ce sont des commandes », a toutefois averti Arnaud Danjean (PPE, droite). Selon lui, le temps n’est plus à la réflexion, mais à l’action.

 

Méfiance : et si la supranationalité l’emportait ? 

Le défi est de taille. Au-delà du consensus économique, les parlementaires appellent à  renforcer la voix de l’UE sur la défense. Pour le moment, ce domaine relève pleinement de la souveraineté nationale. Au Conseil de l’UE, toute décision concernant la défense doit passer par un vote à l’unanimité. L’opposition d’un gouvernement sur 27 suffit à gripper la prise de décisions. 

Il faudrait une réforme institutionnelle pour passer à la majorité qualifiée et faciliter le processus politique : une mesure qui divise. Les parlementaires se sont contentés de demander un passage à la majorité qualifiée pour les questions relatives à la politique étrangère et aux droits de l’Homme uniquement. La défense attendra. 

Ils proposent néanmoins la création d’un poste de commissaire de la sécurité et de la défense à la Commission européenne, chargé de superviser un budget pour l’Union de la défense. L’idée a déjà séduit Ursula Von der Leyen qui aspire à « réduire la fragmentation et améliorer l'interopérabilité » entre les États membres.

Clara Gross et Sylia Lefevre

L’émotion régnait au Parlement européen le mercredi 28 février. Ioulia Navalnaïa, veuve du principal opposant politique à Vladimir Poutine Alexeï Navalny, a pris la parole en session plénière. Elle a rendu hommage à son mari mort en prison et a appelé l’Union européenne à agir fermement face à la politique du président russe. Être capable de se défendre face aux menaces extérieures devient une urgence vitale pour l’Europe.

La prise de parole de Ioulia Navalnaïa a été un moment suspendu dans une plénière au rythme effréné. A 100 jours des élections européennes, c’était l’adoption de la dernière chance pour les sujets brûlants. Les grands dossiers sont passés au forceps quitte à être vidés de leur substance. Le permis de conduire sera bien harmonisé, mais sans la mesure phare de visite médicale obligatoire. Le budget STEP, qui devait permettre aux entreprises européennes de rivaliser avec les géants américains du numérique, sera finalement 5 fois moins élevé que prévu.

Le crime contre l’environnement a été renforcé dans le droit européen et des mesures de restauration de la nature ont été adoptées, mais les États membres pourront partiellement s’en affranchir. Enfin, la législation visant à protéger les journalistes et les militants des attaques abusives en diffamation a été adoptée, mais elle ne concerne que les cas transfrontaliers.

L’élection est dans tous les esprits, il faut aller vite, à tout prix avancer. Au risque que les décisions, elles, soient bien détricotées.

Arthur Guillamo

Guerre en Ukraine, conflits au Moyen-Orient, menaces chinoises… l’inquiétude grandit dans l’Union européenne. Comment faire face en cas d’attaque ? Mercredi 28 février à Strasbourg, les eurodéputés se sont accordés sur la nécessité de bâtir une Europe de la défense solide et unie. 

       

« De nombreuses illusions ont été brisées. L’illusion que l’Europe seule en faisait assez dans le domaine de la défense », a déclaré Ursula Von der Leyen devant les eurodéputés. © EP

Pages