Locations de courte durée : les autorités publiques en quête de contrôle sur les plateformes d’hébergements

« Le logement, c’est pour les personnes. Pas pour faire du bénéfice », affirme Kim Van Sparrentak (Les Verts, écologistes). Jeudi 29 février, l’Union européenne s’est dotée d’une nouvelle législation pour encadrer la collecte et le partage des données des services de location de logements de courte durée. L’objectif est de permettre aux autorités locales d’accéder aux informations détenues par des plateformes comme AirBnB, Abritel ou Booking, dont le manque de transparence menace les marchés immobiliers.

« Il est clair que AirBnB a fait augmenter les prix des logements », constate Katerina Konecna (The Left, extrême-gauche). Mises à mal par l’attractivité des offres proposées par les plateformes, certaines villes européennes ont déjà essayé de resserrer la vis. Elles imposent par exemple aux hôtes un maximum de nuitées à louer par an, mais manquent de données claires afin d’établir un règlement efficace. « On ne pouvait pas savoir ce qui était loué, à qui, comment, pendant combien de temps », énumérait Barbara Thaler (PPE, droite).

La réforme prévoit entre autres que les plateformes donnent à chaque location de courte durée un numéro d'enregistrement, afin que les autorités compétentes puissent connaître l'identité de l'hôte.  Ces données devraient permettre aux pouvoirs publics de mieux évaluer la situation sur le terrain et de faire face à la crise du logement. « C’est un texte très important pour réglementer un secteur qui pour l’instant ne l’est pas à l’échelle européenne », résume Wlodzimierz Karpinski (PPE, droite).

François Bertrand

 

Protéger ses données personnelles avec une identité numérique européenne

« Nous serons citoyens européens en ligne et hors ligne », se réjouit l’eurodéputé Brando Benifei (S&D, sociaux-démocrates). En adoptant une identité numérique européenne le jeudi 29 février, le Parlement met l’accent sur la sécurité. Tout citoyen européen pourra bénéficier d’un moyen unique de s’authentifier dans les pays de l’Union, et gardera ainsi le contrôle sur ses données personnelles. Un portefeuille européen d’identité numérique servira à accéder à différents services en ligne, comme s’inscrire à l’université, louer une voiture, payer ses impôts ou encore demander un prêt bancaire. « Tous les documents nécessaires seront directement sur nos téléphones », résume Alin Mituța (Renew, libéraux).
 

L’eurodéputée suédoise Abir Al-Sahlani (Renew, libéraux) s’est couverte la main de rouge pour dénoncer la situation humanitaire dans la bande de Gaza. ©EP 

Élargissement de l’UE, le Parlement indique la voie 

Les eurodéputés ont formulé, ce mercredi 28 février, des recommandations à la Commission dans la perspective de nouveaux élargissements. Actuellement, neuf pays sont officiellement candidats pour adhérer à l’Union européenne (UE) : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine. Dans le cadre de l’élargissement aux pays des Balkans occidentaux, le Kosovo a également présenté sa candidature en 2022, mais celle-ci n’a pas encore été acceptée.

Pour améliorer le processus d'adhésion à l’UE de ces États, les eurodéputés demandent d’octroyer davantage de budget aux pays candidats. Cela passe par un meilleur accompagnement vers des réformes économiques. Les parlementaires, faisant référence à la Serbie, proposent des sanctions contre ceux qui ne respectent pas les critères d'adhésion ou « critères de Copenhague ». 

Ils réclament aussi une réforme institutionnelle de l’UE, notamment au sein du Conseil, en passant de la règle de l’unanimité à celle de la majorité. 

Abdoulaye Guisse

José Manuel Fernandes (PPE, droite) tempère : « C'est une première étape vers un fonds de souveraineté. Mettre en place un fonds comme celui-là prend du temps, c'est pour cela que nous avons créé cette sorte de projet pilote 2024-2027 ». Marc Giget, économiste et président de l’European Institute for Creative Strategies and Innovation, garde également confiance : « La dépense européenne en Recherche et Développement n'a jamais été très importante car c'est une dépense qui est généralement du domaine national. Mais les financements actés donnent le ton et préparent les coopérations entre entreprises futures. STEP va dans le bon sens ». La Commission européenne sera chargée d’évaluer les résultats de la plateforme dès l’année prochaine.

Mélissa Le Roy et Élodie Niclass

Les indications géographiques (IG) mieux encadrées

Mercredi 28 février, le Parlement a adopté (à 520 voix pour, 19 contre et 64 abstentions) un nouveau règlement relatif aux indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. « Cette réforme est là pour épauler le secteur agroalimentaire, pour qu’il soit plus durable et plus résilient », affirme l’eurodéputé Paolo De Castro (S&D, sociaux-démocrates).

Les indications géographiques protègent les produits dont les caractéristiques uniques sont liées à leur provenance. Elles permettent aux producteurs de faire valoir la qualité de leurs produits et de proposer des prix équitables. Pourtant, des faiblesses dans l’application de leur législation, notamment en ligne, ont été mises en évidence par la Commission. Un manque de clarté aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs. 

La nouvelle disposition prévoit un alignement de tous les secteurs sur un cadre juridique unique afin de simplifier les procédures administratives, d’augmenter la durabilité des produits protégés et de veiller à leur protection en ligne. Afin de mieux informer les consommateurs, les producteurs devront maintenant faire apparaître leur nom sur les étiquettes et rédiger un rapport sur la durabilité environnementale, sociale et sur le bien-être animal. 

Dans un contexte de colère des agriculteurs, la législation veut permettre aux exploitants de réaffirmer leur position dans la chaîne de valeur et de promouvoir la qualité de leurs produits. « Nous donnons aux producteurs un outil puissant pour défendre leurs intérêts », affirme Mairead McGuinness, membre de la Commission.

Léa Oudoire

 

« L'objectif avec STEP c'est d'avoir une Europe forte, puissante, verte et autonome », s’enthousiasme l’eurodéputé José Manuel Fernandes (PPE, droite). Derrière cette grande ambition affichée, certains eurodéputés ne cachent pas leur déception.

Le programme STEP se voulait une réponse au plan américain pour la transition énergétique, l'Inflation Reduction Act (IRA). Mais les mesures finalement adoptées peinent à être à la hauteur de la concurrence. Même avec un effet de levier optimal, la plateforme resterait loin des 370 milliards de dollars mis sur la table par les Etats-Unis. « Le fonds de souveraineté promis n’est plus qu’un tripatouillage budgétaire, un saupoudrage archi limité », assène l'eurodéputée Nora Mebarek (S&D, sociaux-démocrates).

Made in Europe

La plateforme STEP doit soutenir l’innovation européenne, en finançant les nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle, la 5G et la production de semi-conducteurs, indispensables à la fabrication des smartphones et ordinateurs. Elle dispose d'un financement propre de 1.5 milliard d'euros et s’appuie aussi sur les fonds de programmes déjà existants, comme InvestUE et Horizon Europe. L’objectif est d'atteindre jusqu'à 160 milliards d’investissements. Pour donner confiance aux financeurs, les entreprises bénéficieront d’un label de souveraineté, gage de qualité.

La liberté de la presse en question avec l’extradition de Julian Assange

Le Parlement européen s’est à nouveau emparé du cas de Julian Assange ce mercredi 28 février. Les répercussions de la possible extradition du lanceur d’alerte sur la liberté de la presse étaient au cœur des discussions. « Il y a une véritable menace à la liberté d’expression et au pluralisme. Le silence de l’Union européenne est synonyme d’hypocrisie », a dénoncé l’eurodéputé João Pimenta Lopes (The Left, extrême-gauche). 

Julian Assange est poursuivi par les États-Unis pour espionnage. Le fondateur de WikiLeaks encourt 175 ans de prison pour avoir publié sur son site des centaines de milliers de documents confidentiels à partir de 2010. Des informations classifiées qui portent notamment sur des violations des droits humains de l’armée américaine en Irak et en Afghanistan. Incarcéré depuis 2019 dans une prison britannique, Julian Assange risque l’extradition vers les États-Unis et a déposé ce mois-ci son dernier recours devant la justice londonienne.

La Commission européenne, appelée lors du débat à s’opposer à cette extradition, a une fois encore refusé de se prononcer contre et a réaffirmé sa confiance dans la justice britannique. Des eurodéputés se sont indignés de ces déclarations.

Pour Markéta Gregorová (Les Verts, écologistes), Julian Assange est un « véritable David qui s’oppose à des Goliath, malgré les risques encourus ». Elle dénonce le deux poids deux mesures des États membres, qui ont soutenu Alexeï Navalny et ses révélations d'abus de pouvoir en Russie. « Ou bien nous sommes aux côtés de tous les lanceurs d’alerte, ou bien nous n’en soutenons aucun. »

Lucie Campoy

 

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