Publicités identifiables et données protégées

Il s’agit de lutter contre le développement de systèmes informatiques capables d’orchestrer la façon dont du contenu à caractère politique apparaît sur le fil d’actualité des utilisateurs. Un ciblage déloyal, conséquence de profilages illégaux et intensifs mis en lumière en 2016 par l’affaire Cambridge Analytica. L’entreprise britannique avait volé les données de dizaines de millions d’internautes pour servir la campagne présidentielle de Donald Trump. Avec le Digital Service Act (DSA), l’UE avait déjà légiféré en 2023 sur la diffusion de contenus en ligne. La nouvelle loi s’inscrit dans sa continuité, en ciblant précisément la publicité à caractère politique, définie comme « l’élaboration, le placement, la promotion, la publication ou la diffusion d’un message par ou pour un acteur politique pouvant influencer le résultat d’une élection. »

Elle comptait pour cela sur le rendez-vous médical obligatoire tous les 15 ans, puis tous les 5 ans à partir de 70 ans. Un moyen, selon son camp, de prévenir les accidents de la route liés aux problèmes de santé et de motricité. Tests de vue, d’ouïe et de réflexes seraient venus confirmer l’aptitude des automobilistes à conduire, ou non. 

L’eurodéputée des Verts souhaitait étendre à toute l’UE cette pratique déjà en place dans 14 états-membres dont l’Espagne, Italie et Pays-Bas. Mais plusieurs associations de défense des automobilistes ont fait pression sur les eurodéputés pour s’opposer à la mesure controversée. Une pétition a été mise en ligne par la ligue de défense des conducteurs et recueille aujourd’hui 433 000 signataires. Une majorité d’élus de droite et conservateurs ont finalement torpillé la mesure au moment du vote. Résultat, il ne s’agit plus que d’une simple recommandation non contraignante pour les pays où elle n’est pas encore mise en place. « Il y a eu une croisade politique et une volonté de l’extrême droite de faire de ce dossier un projet anti-européen », a-t-elle poursuivi.

« Aujourd’hui nous donnons une réponse forte, efficace, pour protéger notre démocratie », se félicite Sandro Gozi (Renew, libéraux). Le 27 février, l’Union européenne (UE) s’est dotée d’un cadre juridique inédit sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. Un ensemble de règles qui vise à harmoniser la législation des États membres en matière de désinformation et de profilage, ainsi qu’à protéger les campagnes électorales des ingérences étrangères.

À trois mois des élections européennes, le Parlement a adopté mardi 27 février de nouvelles règles sur la transparence et le ciblage des publicités à caractère politique. La proposition portée par la Commission tend à lutter contre la désinformation et l’ingérence étrangère. 

[ Plein écran ]

Il sera possible de posséder une version numérique du permis de conduire, disponible et valide dans toute l'Union Européenne. ©Aryel Camus

La petite carte rose devient un peu plus européenne. La nouvelle législation relative à l’harmonisation du permis de conduire a été adoptée par les eurodéputés le mercredi 28 février. La conduite accompagnée va être étendue partout sur le territoire européen et les conducteurs débutants devront respecter un taux d'alcoolémie maximum de 0,2 g/l au volant. Autre changement : un permis de conduire numérique, disponible sur le téléphone pour circuler plus librement.

Une loi pas « à la hauteur des enjeux »

Adoptée oui, mais l’ambition n’est plus la même. « L'Europe qui sauve des vies n’est pas clairement incarnée, je considère que le texte n’est plus à la hauteur des enjeux », a dénoncé la rapporteuse et présidente de la commission des transports et du tourisme Karima Delli (Les Verts, écologistes). L'objectif de l’élue était bien plus large : atteindre la mortalité zéro sur les routes, cap fixé par la Commission pour 2050. 

Le Parlement européen a voté le mercredi 28 février en faveur d’une harmonisation du permis de conduire dans toute l’Union européenne (UE). Mais la mesure phare du texte, l’obligation d’une visite médicale tous les quinze ans pour conserver son permis, a été rejetée.

Emma Fleter & Abdoulaye Guisse

« Comment être sûr que les nations vont garantir notre protection ? » s’est inquiété un journaliste lors de la conférence de presse qui a suivi l’adoption de la législation européenne. Le rapporteur Tiemo Wölken s’est montré confiant. Toutefois il a concédé : « l’UE ne peut pas forcer la main de ceux qui ne veulent pas ». 

Une opportunité à saisir par les États membres

Pour l’instant, aucun pays européen ne possède de loi contre ces procédures abusives, alors qu’en Amérique du Nord, les États-Unis et le Canada commencent à se doter de mesures anti-Slapps. Les pays européens pourront désormais s’appuyer sur le cadre européen pour nourrir leur propre législation. Pour Julie Majerczak (RSF), « les États membres doivent maintenant armer leurs juridictions nationales pour que la directive ait un vrai impact ».

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