Le Parlement européen a adopté, mardi 14 mars, une directive sur la gouvernance des entreprises. Elle a pour but d’améliorer la transparence et d’encourager les actionnaires à investir sur le long terme.
En avril 2016, la majorité des actionnaires de Renault votaient contre la rémunération de 7,2 millions d'euros du PDG du groupe, Carlos Ghosn. Une première en France. Le conseil d'administration avait cependant décidé de passer outre ce vote en validant la rémunération. Ce cas de figure ne serait pas arrivé si les mesures prévues par le rapport sur la gouvernance des entreprises adopté mardi 14 mars par le Parlement européen avaient été en vigueur. Le rapport entérine en effet le principe du « say on pay » selon lequel les rémunérations des dirigeants sont directement déterminées par les actionnaires. Ce principe devrait bientôt être généralisé à l’ensemble des entreprises de l’Union européenne ayant au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires net de 100 millions d’euros.
Le rapport a également pour but de « promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires ». Il veut imposer une plus grande transparence : chaque année, les entreprises concernées devront ainsi publier certaines informations parmi lesquelles leur chiffre d’affaires, les impôts payés, les subventions reçues et l’étendue de leurs activités, dont leurs filiales, sur le sol européen. Les actionnaires présents depuis plus de deux ans pourront aussi se voir octroyer des droits de votes supplémentaires ou des primes de fidélité.
Un consensus presque total
Adopté à 646 voix sur 698, le texte porté par l’Italien Sergio Cofferati (S&D, sociaux-démocrates) est parvenu à un large consensus, aucun groupe politique ne s’y étant catégoriquement opposé.
L’eurodéputé français Pascal Durand (Verts/ALE) se dit plutôt satisfait du texte, en particulier sur la transparence des « informations sur les questions sociales et environnementales » et l’intégration des « salariés dans le processus décisionnaire » même s’il y a eu « certains reculs » sur ce point. « Par rapport à la législation française ce n’est pas une avancée majeure », souligne-t-il, le but de ce rapport étant d’harmoniser les pratiques sur le plan européen.
Seule voix discordante durant le débat, Miguel Viegas, eurodéputé portugais (GUE/NGL, gauche radicale), estime que « le rapport identifie le bon problème, mais le prend à l’envers ». Avec d’autres membres de son groupe politique, il aurait souhaité donner un plus grand rôle non pas aux actionnaires, mais aux travailleurs et aux collectivités territoriales. Il a ainsi proposé que les salariés puissent siéger dans les conseils d’administration des entreprises, comme c’est parfois le cas en Allemagne.
De son côté, le syndicat BusinessEurope, principale fédération patronale européenne, a déclaré dans un communiqué de presse qu’il voyait d’un bon oeil « l’arrivée d’un nouveau cadre pour identifier les actionnaires ». Cela créera un « meilleur dialogue entre les entreprises et leurs actionnaires », a souligné l’organisation qui met cependant en garde contre un risque de « surréglementation au niveau national ».
Un compromis qui a ses limites
Comme l’a rappelé la commissaire européenne à la justice Vera Jourova « le chemin a été semé d’embûches » mais « nous sommes parvenus à une mise en oeuvre proportionnée ». Celle-ci s'est cependant faite au prix d’un renoncement important.
Lancé en 2014 par la Commission européenne, le rapport initial prévoyait en effet la mise en place d'un compte-rendu annuel global des entreprises et de leurs filiales installées à l’étranger, comprenant par exemple le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le montant des impôts payés. Cela devait permettre de rendre publiques les données détaillées des entreprises, pour chaque pays de l’Union européenne. Une mesure jugée « inacceptable », car trop stricte, par Axel Voss, eurodéputé allemand (PPE, centre-droit). Un avis largement partagé au sein des groupes PPE et ECR (conservateurs). Certains Etats membres, comme Malte et les Pays-Bas, dont les règles fiscales sont plus favorables aux entreprises, s’y sont également opposés. Cet aspect a finalement été retiré du texte, mais il a donné lieu à une nouvelle directive qui est en cours d'examen au Parlement.
Si le rapport sur la gouvernance des entreprises a réussi à satisfaire l’ensemble des parties prenantes, d’importantes divisions persistent entre les groupes politiques sur l’avenir du cadre européen dans ce domaine. D’un côté, Sergio Cofferati et Pascal Durand voient ce rapport comme un « premier pas » qu'il va falloir renforcer. De l’autre, les conservateurs et le centre-droit estiment que le texte est suffisant. Continuer dans cette voie pourrait mener à « à des lois qui vont tout réglementer », a affirmé l’eurodéputé allemand Hans-Olaf Henkel (ECR, conservateurs) lors du débat en plénière.
Il reste désormais aux Etats membres à transposer les mesures adoptées par le Parlement dans leur droit national.
Texte : Hugo Laridon, Victor Noiret
Photo : Maxime Bossoney
Infographie : Vickaine Csomporow
Trois questions à l'eurodéputé slovène Ivo Vajgl (ALDE, libéraux-démocrates), auteur d'un rapport sur la situation de la Macédoine. Candidat à l'adhesion, le pays traverse actuellement une grave crise politique.
La Macédoine est candidate à l'entrée dans l’Union européenne depuis 2005. Où en est cette candidature ?
Des progrès notables ont été réalisés dans les domaine de l’économie, de l’emploi, de l’administration publique, et de plusieurs autres secteurs. Néanmoins, il n’y a pas assez d'avancées concernant la liberté des médias dont la ligne politique n'est pas indépendante.
Sur le plan judiciaire, les réformes restent très insuffisantes alors qu'elles sont primordiales pour permettre à la justice d’agir librement, sans pression politique.
A l’heure actuelle j’ai le sentiment que cette incapacité de la Macédoine à faire des progrès est due à la crise politique qu'elle traverse ces dernières années.
Votre rapport devait être débattu et voté du 13 au 16 mars durant la session plénière du Parlement européen. Pourquoi a-t-il été ajourné ?
Malgré la tenue d'élections législatives en décembre dernier, la formation d'un gouvernement est toujours bloquée. Le Parlement européen a décidé d'ajourner le vote du rapport - même si les conclusions étaient plutôt positives pour la Macédoine - du fait de cette crise politique qui risque de se transformer en un dangereux conflit ethnique. [Le parti nationaliste accuse les sociaux-démocrates de vouloir former un gouvernement pro-albanais.]
Le Parlement européen a préféré repousser l'examen du rapport à la prochaine session plénière, en espérant que la crise politique soit résolue d'ici là.
Le Parlement européen a débattu, mardi 14 mars, de la décision récente de Donald Trump d'interrompre le financement des ONG qui permettent l'IVG dans les pays en voie de développement.
Comment l’Europe doit-elle réagir à l’arrêt des financements américains aux ONG soutenant l’IVG ? La question a été au centre d’un débat, mardi 14 mars, au Parlement européen. Le 23 janvier 2017, Donald Trump a annoncé le retour à la « règle du bâillon mondial » (global gag rule) qui interdit l'attribution de fonds fédéraux aux associations qui aident les femmes des pays en voie de développement à s'informer sur l’avortement. Les organisations travaillant sur d'autres problématiques sanitaires comme le paludisme ou le sida sont également concernées. Instaurée par le président républicain Ronald Reagan en 1984, cette règle est systématiquement portée, depuis plus de 30 ans, par les administrations républicaines. Selon l'eurodéputée belge Maria Arena (S&D, sociaux-démocrates), sa réactivation risque d’augmenter la mortalité des femmes en « accentuant le recours aux avortements clandestins ».
« La Commission européenne doit jouer un rôle moteur pour que les femmes puissent accéder à des soins », a assuré, dans l’hémicycle, le commissaire européen à l'aide humanitaire Christos Stylianides. De 2016 à 2019, l'Union a consacré 475 millions d'euros à l'aide au développement. Le commissaire a ajouté que la l'enveloppe budgétaire destinée aux « projets de lutte contre les violences fondées sur le genre » sera augmentée si la décision américaine se traduit effectivement par une baisse de son aide humanitaire. La majorité des eurodéputés, comme l'Autrichienne Angelika Mlinar (ALDE, libéraux-démocrates), a soutenu cette volonté d'agir : « Nous ne pouvons être uniquement les témoins de la décision de Donald Trump. »
Le débat a aussi mis en évidence les divergences des eurodéputés sur l'avortement, entre partisans du « droit des femmes à disposer de leur corps » et ceux favorables à l'interdiction de l'IVG.
Laurie Colinet
Le Parlement européen a adopté, mardi 14 mars, un rapport d’initiative qui vise à établir des normes minimales pour le bien-être des lapins d’élevage. Le texte, porté par l’eurodéputé Stefan Eck, prévoit l’abandon progressif des cages en batterie.
Plus de 320 millions de lapins sont abattus chaque année pour leur viande dans l’Union européenne. Lundi 13 mars, l’eurodéputé allemand Stefan Eck (GUE/NGL, gauche radicale) a défendu devant le Parlement européen un rapport d’initiative qui entend mettre progressivement fin à l’élevage de lapins en cages, pour le remplacer par un système alternatif de parcs collectifs. Le texte fait valoir qu’améliorer les conditions de vie des léporidés permettrait de mieux prévenir les maladies, et donc de réduire l’usage intensif d’antibiotiques.
La résolution a été adoptée par une majorité d'eurodéputés mardi 14 mars. Pour Stefan Eck, c’est une « incroyable victoire » des consommateurs contre l’agriculture intensive. Pour arriver à ce résultat, les associations de protection des animaux et une partie des eurodéputés de gauche ont mené une intense campagne auprès de leurs collègues. Plus de 20 000 mails leur ont été envoyés pour les convaincre de l’utilité d’une telle résolution.
Les premiers détracteurs du rapport Eck sont les éleveurs des principaux pays producteurs de lapins comme la France, l’Italie ou encore l’Espagne. En France, les éleveurs s’opposent à un texte qu’ils jugent caricatural et non abouti. « La description faite dans le rapport des élevages ne correspond pas à la réalité française », déplore Dominique Le Cren, directrice du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits français (CLIPP). Elle souligne aussi que dans le contexte économique actuel, les agriculteurs ne peuvent pas se permettre d'investir dans de coûteux systèmes de parcs.
Au sein du Parlement européen, le Parti populaire européen (PPE, centre-droit) s'est fait l'écho de ces réserves. Pour la majorité de ses membres, légiférer sur une filière qui ne représente que 1,1% de la production de viande dans l’UE est inutile. L’eurodéputée slovaque Anna Záborská (PPE) estime ainsi qu'il faut que l'Union européenne s’en tienne à des sujets jugés plus « importants », comme les droits de l’homme. « J’aimerais être inondée d'emails pour le bien-être des citoyens européens plutôt que de messages sur le bien-être animal. »
Il revient désormais à la Commission européenne de décider des suites législatives à donner au rapport Eck.
Texte et Photo: Camille Langlade
L’Europe sans cap
La fin de l’Europe politique. Cette idée s’installe dans l’Union, alors que le déclenchement du Brexit a été validé mardi 14 mars par les parlementaires britanniques et que le sentiment eurosceptique semble gagner du terrain. Que les dirigeants européens ne s’y trompent pas, la victoire toute relative du libéral Mark Rutte aux législatives néerlandaises, au lendemain du vote britannique, ne met pas fin à la crise de confiance envers l’Union Européenne.
Pourtant, la machine législative communautaire fonctionne encore. Qu’il s’agisse de définir des règles plus strictes pour l’acquisition d’armes à feu, de renforcer les objectifs de réduction des déchets ou d’encourager la gouvernance responsable des entreprises, les eurodéputés, réunis en session plénière du 13 au 16 mars à Strasbourg, sont parvenus au consensus en surmontant les luttes intestines. La majorité des textes a été adoptée.
Mais légiférer ne suffit pas. Encore faut-il que l’horizon politique de l’UE s’éclaircisse. Pour cela, les Etats membres doivent se mobiliser ensemble. C’est le message adressé par Donald Tusk, le président du Conseil européen, aux eurodéputés. L’incapacité des dirigeants de l’Union à s’accorder sur les grands enjeux européens lors de leur dernière rencontre inquiète les parlementaires. Alors que certains parlent sans complexe d’une Europe à plusieurs vitesses, Donald Tusk prévient : « Seul, on va plus vite, mais ensemble, on va plus loin. » Reste à trouver un cap. Les chefs d’Etat et de gouvernement n’ont pas apporté de réponse claire et il y a urgence à s’entendre.
Laurent Rigaux
Le Parlement face à la crise existentielle de l’Europe
Dimanche 12 février, juste avant le début de la session plénière du Parlement européen, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a mis le feu aux poudres. Non seulement il a déclaré qu'il ne briguerait pas un deuxième mandat en 2019, mais il a aussi exprimé publiquement de sérieux doutes sur la capacité des Vingt-Huit à faire preuve de cohésion face aux problèmes qu’ils rencontrent. Des propos largement commentés par les eurodéputés, réunis à Strasbourg entre le 13 et le 16 février.
Symbole des divisions européennes pointées du doigt par Juncker : le CETA. Cet accord de libre-échange entre l'UE et le Canada, débattu et adopté cette semaine au Parlement s’est heurté à de nombreuses oppositions, qu’elles soient partisanes, nationales ou citoyennes. Mercredi 15 février, jour du vote, près de 700 opposants manifestaient devant le Parlement.
Paradoxalement, cette semaine, ce sont les invités du Parlement qui se sont montrés les plus optimistes quant à l'avenir de l’Europe. Le président autrichien Alexander Van der Bellen a appelé mardi à garder confiance en l'idée européenne qui est « unique et vaut toutes les peines ». Jeudi, au milieu de l’hémicycle, le Premier ministre canadien Justin Trudeau a rendu un vibrant hommage à « une Union européenne forte et vigoureuse ».
Forte et vigoureuse ? L'Europe ne l'est plus vraiment. Elle se cherche encore un, comme l’ont montré les débats sur l'avenir de l'UE qui ont occupé les eurodéputés mardi matin, et les discussions sur la Grèce qui attend un troisième plan d'aide financier. Faut-il renforcer les institutions européennes pour résoudre ces problèmes ? Les députés le croient. En attendant, une chose est sure : le Parlement paraît bien isolé pour relever les défis auxquels l’Europe fait face.
Timothée Loubière
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