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La réforme des fonds structurels approuvée par le Parlement le 27 mars a pour objectif d'inciter les régions européennes à investir davantage dans les projets écologiques.

« Le règlement sur les fonds de cohésion est très important car il concerne 250 milliards d’euros du prochain programme communautaire 2021-2027 », a indiqué, au Parlement européen mercredi 26 mars, l’eurodéputé italien Andrea Cozzolino (S&D, sociaux démocrates). Ce règlement réforme les fonds européens de développement régional (FEDER) qui ont pour objectif de soutenir le développement économique des 217 régions de l’Union européenne. Il a été adopté le lendemain par le Parlement européen à 475 voix pour, 93 contre, et 53 abstentions.

Cinq objectifs sont définis pour l’utilisation de ces fonds sur la période 2021-2017: rendre l'Europe plus intelligente, plus verte, mieux connectée, plus sociale et plus proche des citoyens.

Créer et développer des projets écologiques

Pour la première fois le règlement incite les régions à consacrer au moins 30 % des aides versées par les FEDER au soutien de programmes en faveur de l’écologie et de l’économie circulaire. L’initiative vise à favoriser le développement de projets durables dans les régions, comme la mise en place de réseaux de transports « verts » par bus électriques, par exemple. Pour les eurodéputés écologiques, les nouvelles mesures restent cependant trop timides. « Il est dit dans le règlement que les 30 % sont ‘supposés’ être utilisés dans l’environnement, ce n’est pas une obligation », regrette un membre de l’équipe de l'eurodéputé croate Davor Skrleca, qui a suivi le sujet pour le groupe Les Verts.

Le nouveau réglement doit encore être validé par les Etats membres avant de pouvoir entrer en vigueur. La commissaire européenne Vera Jourova souligne le calendrier serré : « Les élections européennes se rapprochent à grands pas, le texte ne pourra hélas certainement pas être définitivement adopté sous cette mandature. »

Marie Pannetrat

Les géants du numérique ne sont pas les seuls à avoir tenté d’exercer une pression sur les institutions européennes pour orienter le débat. Une pétition mise en ligne par le collectif anti-directive Save your Internet a recueilli 5 millions de signatures. De l’autre côté, 171 artistes français ont écrit une tribune dans le JDD, pour appeler à une rémunération plus juste sur le web.

Les pays européens ont désormais deux ans pour se conformer à la nouvelle directive sur les droits d’auteur, en la transposant dans leur droit national. L’examen du texte dans les Parlements nationaux pourrait donner l’occasion aux GAFA de poursuivre leur lutte d’influence.  La controverse suscitée par la directive, est loin d’être close.

Benjamin Martinez, Stacy Petit

Cette nouvelle directive s’inscrit donc dans une logique d’harmonisation des juridictions européennes. Elle entend simplifier la collecte des droits, et la rendre incontournable par les GAFA. Ainsi, les institutions comme la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) en France, ou son équivalent allemand, la Gema, devraient pouvoir obtenir plus aisément des rémunérations plus justes pour les créateurs de contenu.

Un vote sous pression

La controverse autour des nouvelles mesures sur les droits d'auteurs n’a eu de cesse d’être alimentée par les interventions des lobbies. D’abord discret, Youtube a par exemple pleinement assumé son hostilité envers la directive par la suite. La plateforme a contacté à plusieurs reprises ses youtubeurs pour leur présenter le texte comme destructeur. Par ailleurs, les GAFA ont envoyé de nombreux mails aux députés européens, parfois même des menaces. “On a été bombardés par des mastodontes financiers”, s’est plaint mardi dans l’hémicycle, l’eurodéputé français Jean-Marie Cavada (ALDE, libéraux).

De leur côté, les géants du web redoutent que la multiplication des accords avec les ayants droit n’affecte leur modèle économique. Pour les start-ups, plus vulnérables, le texte prévoit une dérogation si elles remplissent trois conditions : avoir moins de trois ans, un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros et moins de cinq millions de visiteurs par mois.

Autre point de crispation, la disposition créée pour les acteurs de la presse, qui ne peuvent pas bénéficier du droit d’auteur. C’est ce qu’on appelle le droit voisin. Un système de contrats qui permettra aux journalistes et éditeurs de presse d’être rémunérés par les plateformes relayant leurs contenus sur le numérique. Les agrégateurs d’information comme Google News, devront désormais se contenter d’extraits d’articles, faute de quoi ils devront reverser une contribution aux publieurs.

Un rapport de force que le Parlement européen tente de rééquilibrer avec sa directive droit d’auteur sur le numérique. Après deux ans et demi de débats houleux, les députés l’ont finalement adoptée avec 348 voix pour et 274 contre. Un résultat serré malgré l’accord trouvé à l’issue d’un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l’Union européenne.

Un texte polémique

Certaines mesures du texte ont fait l’objet de vives controverses. C’est le cas de l’article 17, qui stipule que c’est l’hébergeur qui sera tenu responsable de la circulation d’une oeuvre protégée sur son réseau, et non plus l’internaute qui l’a publiée. Pour faire face à cette responsabilité nouvelle, des plateformes comme YouTube ou Facebook pourraient utiliser des filtres pour supprimer automatiquement le contenu soumis à un droit d’auteur, ce que craignent les défenseurs de la liberté d’expression sur Internet. Pour l’eurodéputée allemande Julia Reda (Les Verts), unique membre du Parti pirate au Parlement et farouche opposante à la directive, “les filtres automatisés ne sont pas capables de faire la différence entre les contenus soumis à un droit d’auteur ou non”.

La directive européenne "droit d’auteur dans le marché unique numérique" a été adoptée ce mardi 26 mars par le Parlement européen. Fruit de trois ans de négociations, elle a été vivement combattue par les GAFA et les partisans d’un Internet libre.

Sur les pancartes, les tee-shirt, les dépliants, un message : “Yes to Copyright”. Ce mardi 26 mars, le collectif de créateurs et de militants Europe for Creators est venu manifester en faveur de la directive droit d’auteur. Face au Parlement, percussions, trompettes et saxophones rythment les mouvements des drapeaux. Ils sont une cinquantaine à réclamer davantage de droits pour les artistes, éditeurs et journalistes sur le numérique. “On veut juste récolter les fruits de notre travail”, affirme Juliette Metz, éditrice de musique.

En effet, les géants du web, appelés GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple notamment), sont accusés de tirer d'immenses profits des contenus publiés sur Internet (articles, vidéos, musiques…) sans rémunérer suffisamment les industries culturelles et de la presse qui les produisent.

Sources : Eurostat 

Un avis partagé par Dirk Hendricks, conseiller politique de la Fédération européenne des énergies renouvelables (EREF), qui reste néanmoins prudent sur la mise en oeuvre pratique du texte : « Cela risque d’être compliqué dans certains pays comme la Pologne où il y a un fort poids des traditions ». Par tradition, comprenez ici le charbon. 80% de la consommation en électricité du pays provient de l’exploitation de ce minerai. L’interdiction de subventionner les centrales à charbon d’ici 2025, actée par la directive, a donc eu du mal à passer côté polonais. Le secteur représente plus de 100 000 emplois dans le pays et risque effectivement de peser dans la transition espérée vers les énergies renouvelables. La Grèce et la Bulgarie font face à des problématiques similaires, les deux pays étant attachés aux énergies fossiles.  

Les Etats se conformeront-ils malgré tout aux exigences de l’UE ? Pour s’en assurer, le Parlement européen a décidé d'accroître le budget et les prérogatives de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Véritable gendarme du marché de l’électricité, l’ACER veillera de près à la bonne application des directives au cours des prochaines années.

Nicolas Robertson, Julia Toussaint

 Le "paquet énergie propre" obligera les fournisseurs à rendre les factures d'électricité plus lisibles © Julia Toussaint

En réduisant la mainmise des gouvernements sur le marché de l’énergie, l’UE espère aussi envoyer des signaux positifs aux industriels de l’électricité et stimuler l’investissement. « Nous devons impérativement flexibiliser le marché de l’énergie pour laisser entrer de nouveaux acteurs », soutient l’eurodéputé allemande Martina Werner (S&D, sociaux démocrates), qui a suivi l’avancement du dossier pour son groupe politique.

« La protection des consommateurs passe aussi par des factures plus lisibles où les informations essentielles apparaissent dès la première page », rappelle-t-elle, faisant référence à l’exigence de clarté des prix, fixée par la directive. D’autres mesures très concrètes viennent faciliter la vie du consommateur, telles que l’obligation pour les États d’offrir la possibilité de changer sans frais de fournisseur d’électricité en trois semaines maximum (et 24 heures d’ici 2026), ou encore l’accès gratuit à un comparateur de prix en ligne agréé par l’Etat.

 

Une électricité plus verte

Un autre objectif majeur du « paquet énergie propre » est d’assurer le respect de l’engagement européen de parvenir à 32% d’énergie renouvelable d’ici 2030, en conformité avec l’accord de Paris sur le climat. Dans cette optique, il promeut la création de « coopératives citoyennes d'énergie », soit la possibilité pour les particuliers de produire, consommer et commercialiser leur propre énergie renouvelable. Pour Martina Werner, il était primordial de « donner à chacun la possibilité de participer aux objectifs climatiques ».

 

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