L’eurodéputée néerlandaise Sophia In’t Veld (ALDE, libéraux) dénonce la corruption à Malte et en Slovaquie. Membre de la commission parlementaire Libertés civiles, elle est à l’origine de la résolution sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne, adoptée ce jeudi 28 mars au Parlement européen.

Le Parlement européen souhaite améliorer les systèmes de partage des données entre les services de sécurité des Etats membres. 

« Il faut renforcer la sécurité, mieux coopérer, mieux protéger les frontières et faire en sorte que les réseaux criminels et terroristes ne puissent plus faire usage de fausse identité », a plaidé l’eurodéputé néerlandais Jeroen Lenaers (PPE, chrétiens démocrates), lors de l'examen par le Parlement européen, mercredi 27 mars, d'un réglement sur le partage des données entre les services de sécurité. Aux termes de celui-ci, les services de polices, les gardes frontières et les administrations judiciaires des Etats membres seront dotés de systèmes de partage d’informations pour un budget de 461 millions d’euros sur neuf ans (2019-2027).  

Le réglement prévoit la mise en oeuvre d'un détecteur d’identité multiple (le MID), qui permettra aux forces de l’ordre de comparer le profil et les données relatives d’une personne à une base de données commune. « Ce système est conçu pour éviter les cas où des criminels étaient enregistrés sous 14 identités et pouvaient quand même passer d’un pays à l’autre librement », précise Jeroen Lenaers. 

Une deuxième disposition est la création d'un répertoire commun de données d’identités (le CIR) qui rassemblera les données communes des Etats sur des personnes venant d’Europe mais aussi de l’étranger.

Mais le plus gros du budget sera alloué au renforcement de EU-Lisa, l'agence pour la gestion des systèmes d'information à grande échelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle aura désormais en charge de superviser les différents systèmes de partage de données au sein de l'Union européenne. Pour Ciaran Carolan, responsable des affaires extérieures à l’agence, ce budget « qui se justifie par un contexte générale de demande de sécurité de la part des citoyens européens », permettra de doubler les effectifs de l’agence, de 1600 à 3200. Déjà validé en commission parlementaire, le réglement sur l’échange des données entre services de sécurité sera soumis au vote des eurodéputés pour adoption en avril 2019. 

Nicolas Robertson

 

Volonté de réduction du plastique

Le second grand axe de la directive consiste à inciter au recyclage. L’interdiction ne concerne en effet pas tous les plastiques à usage unique. Ceux pour lesquels les alternatives écologiques sont pour le moment inexistantes ou trop peu développées, tels que les emballages pour aliments prêts à consommer, les filtres à cigarettes, les filets de pêche ou encore les bouteilles en plastique resteront autorisés, mais seront soumis à des obligations de recyclage plus poussées.

« Nous devons collecter les déchets plastiques, être en mesure de les recycler pour les utiliser à nouveau et ainsi de suite », explique Mark Demesmaeker, eurodéputé belge qui a suivi le dossier pour le groupe ECR (souverainistes). Pour les bouteilles composées de matériaux plastiques, l’objectif est d’en collecter 90% d'ici 2029, et de ne mettre en circulation que des bouteilles composées d’au moins 25% de contenu recyclé en 2025, et 30% d’ici 2030.

Les filtres à cigarettes ou encore les filets de pêche sont quant à eux concernés par le renforcement du principe de « pollueur-payeur » qui oblige les producteurs de plastique à couvrir les coûts de collecte et de recyclage de leurs produits.

Les filtres plastiques représentent « le deuxième produit le plus trouvé sur les plages », selon Mark Demesmaeker. Ce qui alerte l’eurodéputé allemand Karl-Heinz Florenz (PPE, chrétiens démocrates), qui a participé à l’élaboration du rapport : « Un filtre jeté dans la mer peut polluer 500 litres d’eau. L’industrie du tabac doit dépenser plus d’argent pour faire plus de filtres en papier et ne plus produire ce poison. » La présence des filtres en plastiques devra être réduite de 50% d’ici à 2025 et de 80% en 2030.

Seulement une premier étape

Les parlementaires européens ont rappelé l’urgence de la situation mais aussi le chemin qu’il reste à parcourir. Pour l’eurodéputé français Younous Omarjee (GUE, gauche antilibérale), « la directive plastique ce n’est qu’un petit pas, dans le bon sens, quand ça aurait pu être une révolution. »

Reste maintenant à l’Union européenne à se doter de moyens suffisants pour s'assurer que les nouvelles règles sur le plastique seront bien respectées. Le commissaire européen Karmenu Vella insiste : « nous allons maintenant devoir vérifier que la directive est bien appliquée dans la pratique. Il faut continuer à sensibiliser les consommateurs ».

Marie Pannetrat, Nathan Ramaherison

Celle-ci interdit dès 2021 la production de produits plastiques à usage unique, tels que les couverts, assiettes, pailles, coton-tiges, qui représentent 86% du plastique retrouvé sur les plages, selon la Commission européenne. Des alternatives écologiques existant déjà, ces produits pourront être remplacés par du carton ou du verre par exemple.

Dans la liste des objets illégaux, on trouve aussi les sacs en plastique oxo-dégradable - qui se décomposent avec le temps en microparticules - et les gobelets et récipients pour aliments en polystyrène expansé.

Ces mesures d’interdiction sont considérées comme excessives pour les producteurs européens de matières plastiques. « Nous ne sommes pas favorables à ce mouvement d’interdiction, nous avons des doutes sur la viabilité écologique des alternatives proposées. Par exemple remplacer le plastique par du verre, n’est pas forcément une bonne idée, car la chaîne de recyclage du verre demande plus d’énergie », indique Eric Quenet, directeur général de PlasticsEurope pour l’Europe de l’Ouest.

Le principe de pollueur-payeur vise particulièrement les producteurs de tabac © Nathan Ramaherison

Dix articles en plastique à usage unique - dont les bouteilles en plastique - représentent 70% du total des déchets collectés sur les plages européennes. © Nathan Ramaherison 

Un monde avec moins de plastique, c’est possible ! C’est en tout cas ce que veut croire le Parlement européen qui a adopté, mercredi 27 mars, une directive sur la réduction des objets plastiques en Europe.

« L’île formée de plastique dans le Pacifique couvre une superficie égale à trois fois celle de la France », s’est indignée au Parlement européen, mercredi 27 mars, l’eurodéputée italienne Renata Briano (S&D, sociaux démocrates). La réponse de l’Union européenne à ce problème environnemental d’ampleur se veut drastique. Les eurodéputés ont adopté à une large majorité la directive pour la réduction des produits plastiques portée par l'eurodéputée belge Frédérique Ries (ALDE, libéraux) : 560 voix pour, 35 contre et 28 abstentions.

De nombreux députés de gauche auraient cependant aimé aller plus loin, par exemple en fixant un taux d'impôt minimal dans l'ensemble des Etats européens. Rejetée dans l'hémicycle, cette proposition serait pourtant une mesure particulièrement efficace pour le député Espagnol Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL, gauche antilibérale). « La course vers l'attractivité se manifeste par la dévalorisation des conditions sociales et un nivellement vers le bas en matière d'imposition. Nous les progressistes, nous proposions d'instaurer un taux minimum d'impôt de 18% sur les bénéfices des entreprises » regrette ce militant anticapitaliste.

« La Commission a tout de même fait passer 14 directives importantes contre l'optimisation fiscale », tempère le député tchèque Luděk Niedermayer (PPE, chrétiens démocrates), qui porte un regard moins sévère sur les mesures adoptées ces dernières années à Bruxelles.

Le verrou du Conseil

Si le rapport propose essentiellement des mesures fiscales, il suggère également de faire évoluer le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne. Les députés européens souhaitent ainsi mettre fin à l'unanimité requise au Conseil de l'Union européenne pour les questions liées à la fiscalité, au profit d'un sytème de majorité qualifiée. La volonté du Parlement de lutter contre l'évasion fiscale se heurte en effet depuis des années à un blocage de la plupart des propositions dans ce domaine, dû au véto de pays hermétiques à tout changement de système. Le Parlement invite par conséquent le Conseil à organiser un sommet avant la fin de l’année 2019 pour trouver une manière de faciliter la prise de décision sur les questions fiscales.

« J'ai de l'amertume » déplore la députée européenne Eva Joly (Les Verts), « malgré l'adoption de ce rapport, il y a ce verrou au Conseil qui empêche toujours de passer à l'action, tout ça pour seulement quelques centaines de milliers d'habitants qui se goinfrent dans les paradis fiscaux. Mais pouvions-nous attendre autre chose de Jean-Claude Juncker ? ». Si l'ancienne magistrate au pôle financier de Paris, pointe ainsi le président de la Commission européenne, c'est que c'est l'ancien premier ministre du Luxembourg a mis en place pendant 19 ans ce qui fait aujourd'hui la richesse de son pays : le détournement des produits fiscaux des autres états. « Il faut priver le Luxembourg de son droit de vote au Conseil en activant l'article 7 sur la violation des valeurs de l'Union » soutient celle qui va bientôt quitter le Parlement après y avoir siégé pendant dix ans.

Pour se défendre, le Grand-duché rappelle les efforts qu'il a entrepris depuis cinq ans pour réduire les pratiques fiscales agressives sur son territoire, notamment en mettant en vigueur certains accords internationaux et européens. Le dialogue semble donc ouvert... Mais le ton se durcira t-il après le départ de Juncker ?

Jonathan Trullard, Thu Thuy Nguyen

Jean-Claude Junker et Donald Tusk étaient face aux eurodéputés, mercredi 27 mars à Strasbourg, pour évoquer les relations commerciales de l'Union européenne avec la Chine. L'eurodéputé Franck Proust (PPE, chrétiens démocrates), auteur d'un rapport sur les investissements étrangers en Europe, revient sur les enjeux de cette relation stratégique.

Jean-Claude Juncker a déclaré que l'Union européenne et la Chine sont des « partenaires stratégiques » mais aussi « des rivaux ». Que veut-il dire ?

La Chine est un partenaire commercial important pour l'Europe. Mais force est de constater que, dans les relations commerciales, elle ne joue pas avec les mêmes règles que nous. La preuve : en 2017, il y a eu 158 milliards d'euros d'investissements chinois en Europe et seulement 8 milliards d'euros en Chine. On veut instaurer la réciprocité.

Comment expliquer ce déséquilibre dans les investissements ?

Chez nous, quand un investisseur chinois veut venir prendre une entreprise, il le fait en toute liberté. Quand un investisseur européen veut s'installer en Chine, il doit nécessairement passer par un partenariat avec un associé chinois, donc donner un transfert de technologie. C'est un pillage de notre savoir-faire. On met en danger nos filières et nos emplois.

La route de la soie – le projet chinois de développement des liaisons maritimes et terrestres entre l'Asie et l'Europe – inquiète les eurodéputés. Que peut faire l'Europe pour équilibrer les rapports de forces ?

Cette route n'est pas à double sens, elle est à sens unique, et ça c'est dangereux. Les États européens doivent rester unis pour faire face à la puissance chinoise. L'Europe est la première puissance économique au monde. C'est une belle vitrine, ce n'est pas un supermarché. Et je remarque quand même une chose. Ce sont les gouvernements soit disant les plus protectionnistes - je pense à l'Italie - qui finalement permettent à la Chine de concrétiser sa route de la soie.

 

Propos recueillis par Héloïse Lévêque

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