Le Parlement européen affiche sa fermeté face à l’arrestation d’Oyoub Titiev, défenseur des droits tchétchène détenu depuis janvier 2018.

« Un signal fort envoyé à la Russie. » C’est ainsi que l’eurodéputée Daniele Viotti (PPE, chrétiens-démocrates) qualifie, jeudi 14 février, l’adoption par le Parlement européen de la résolution condamnant la détention de l’activiste Oyoub Titiev.

Qui est Oyoub Titiev ?

Oyoub Titiev est le directeur du centre des droits de l’homme « Mémorial » en Tchétchénie, république membre de la fédération de Russie. A l’occasion d’un contrôle routier, il a été arrêté par la police le 9 janvier 2018 pour possession de stupéfiants. En détention provisoire depuis son arrestation, il risque jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Dans le cadre de son débat sur les cas urgents de violation des droits de l’Homme, le Parlement européen a dénoncé des « accusations montées de toutes pièces » appelant à une « libération immédiate et à l’abandon des poursuites ».

Que souhaite le Parlement européen en adoptant cette résolution ?

En adoptant la résolution à une large majorité, le Parlement européen souhaite dénoncer un « contexte de violations répétés des droits fondamentaux » en Tchétchénie, depuis la nomination par Vladimir Poutine de Ramzan Kadyrov à la présidence en 2007. « Nous demandons aux autorités tchétchènes de mettre fin à un régime d’impunité qui cautionne les agressions et intimidations envers les défenseurs des droits de l’Homme », insiste l’eurodéputée Danièle Viotti (S&D, sociaux-démocrates) à l’occasion des débats. Une préoccupation partagée par la Commissaire européenne Cécilia Malmström : « L’arrestation d’Oyoub Titiev est un signal fort de la part des autorités tchéchènes, elles veulent voir cesser toutes les activités de l’ONG Memorial qui œuvre depuis 25 ans sur ce territoire pour protéger et défendre les droits humains ». En outre, le Parlement européen pointe des agissements contraires aux engagements internationaux. Pour Danièle Viotti, le Parlement souhaite ainsi rappeler à la fédération de Russie son devoir de protéger les droits des militants des droits de l’Homme.

Edwige Wamanisa

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Roberts Zīle, rapporteur du règlement sur l'ouverture du marché des autocars. © LOANA BERBEDJ

Une réforme qui ne fait pas que des heureux 

Malgré l’adoption de la réforme, son avenir reste incertain. Plusieurs Etats européens, au premier rang desquels l’Espagne, s’y opposent fermement. Dans ce pays, le transport en autocar occupe une place non négligeable avec plus de 3600 compagnies privées au total. « Ce marché est très important en sources de revenus et d’emplois. Or, les Espagnols sont pour une totale privatisation du secteur qui permet de casser les prix sans trop regarder les conditions de travail », détaille Christine Revault d’Allones-Bonnefoy qui regrette la position, au sein même de son parti, des eurodéputés espagnols.

La question des droits sociaux pourraient aussi poser problème dans ce projet. Pour l’eurodéputé allemand, Michael Cramer (Verts), cette ouverture comporte des risques non négligeables. « Les conducteurs de trains dorment parfois dans leur locomotive. Ce n’est pas acceptable, et il ne faut pas que cela devienne la norme pour les autobus» a-t-il mis en garde lors des débats.

Fabien Albert et Aya Alkhiyari

 

 

 

 

Des garanties apportées par le Parlement

Si le projet de réforme a été salué durant les débats parlementaires, des points de crispation perdurent, notamment au sujet de la réglementation du nouveau marché. La crainte étant que les compagnies publiques, déjà en place, ne soient pas en mesure de résister à la concurrence des entreprises commerciales. Le service public deviendrait ainsi cantonné aux lignes non rentables, laissant aux initiatives privées les lignes les plus avantageuses. « Il faut protéger le service public en s’assurant que le système soit bien encadré », explique l’eurodéputée française Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, sociaux-démocrates). 

Pour veiller au respect du nouveau règlement, le rapport prévoit la création, dans chaque pays, d’un organisme de contrôle indépendant. « Si le régulateur indépendant estime que le service commercial proposé porte atteinte au service public, celui-ci peut se voir refuser l’autorisation d’opérer la ligne en question », explique Annabelle Huet, chargée de mission aux Affaires européennes pour l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP). Les  autorités compétentes seront ensuite chargées de remettre des autorisations d’accès aux transporteurs pour les trajets de moins de 100km, afin de protéger les lignes locales. Le Parlement a exigé que ce dispositif soit étendu pour les itinéraires de plus de 100 kilomètres afin de s’assurer que les transporteurs ne portent pas atteinte aux sociétés publiques existantes. Une mesure qui permet non seulement de sauvegarder le service public mais aussi de protéger les lignes non rentables.

Jeudi 14 février, un règlement sur l'ouverture à la concurrence du transport en autocars a été adopté par le Parlement européen. Si le texte est validé par les Etats, le marché s’en trouvera profondément transformé.

Effectuer un vol Paris-Marseille via la compagnie irlandaise Ryanair ? Cela est possible. Monter dans un train de la Deutsche Bahn qui relie Londres et Manchester ? Pas de problème. Envisager un trajet Madrid-Barcelone à bord d’un Ouibus ? Pas question. Cette contrainte pourrait être levée après l’adoption d’un règlement sur le transport interurbain, jeudi 14 février, par le Parlement européen. 

Les transporteurs d’autobus européens pourront à l’avenir, comme cela est déjà le cas dans le ferroviaire et l’aérien, proposer leur service en dehors de leur pays d’origine, dans l'ensemble de l’Union européenne. Une proposition dans l’air du temps, selon son rapporteur letton Roberts Zīle (ECR, conservateur). « Nous devons ouvrir le marché à d’autres entreprises et ainsi être dans l’esprit de ce qu’est l’Union européenne », a-t-il plaidé durant les débats.

Jusqu’à présent, la plupart des transporteurs ne peuvent offrir leur service de transport interurbain que dans leur pays d’origine. Si le règlement est adopté par les Etats au Conseil, l’ouverture du marché entraînera plus de choix pour les consommateurs. Ces derniers pourront « profiter d’un service de meilleure qualité et à un prix considérablement plus bas », selon Roberts Zīle. 

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Le système de filtrage des investissements directs étrangers entrera en vigueur dans 18 mois au sein de l'Union européenne.© Clémence Barbier

Cependant, la mise en place du système de filtrage ne sera pas obligatoire. « Il s’agit d’une aide à la décision pour les Etats membres. Ils sont prévenus à l’avance sur les intentions politiques et non économiques de certains investisseurs. S’ils décident tout de même d’accepter l’IDE, ils ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas. » explique Franck Proust. En effet, la décision finale reviendra au pays qui accueillera l'investissement.

La Chine dans le viseur européen ?

« Le texte n’est pas là pour faire du protectionnisme mais pour préserver nos intérêts dans des secteurs stratégiques. On reste ouvert aux IDE car ils sont source d’emplois et de croissance », explique la commissaire européenne Cecilia Malmström. A la question de savoir si le texte visait des pays en particulier, la commissaire répond que « c’est une décision neutre et non discriminatoire. On songe tout de même à la Chine car elle a officiellement dit qu’elle voulait investir dans des secteurs stratégiques dans des pays tiers ». Ainsi, en 2016, le port de Pirée en Grèce a été racheté par l’armateur chinois Cosco pour 368,5 millions d’euros. La même année, l’empire du Milieu s’est emparé du fabricant allemand de robots Kuka pour 7,3 milliards d’euros.

S’il y a un fort consensus à l’heure actuelle, plusieurs pays se montraient réticents à cette nouvelle législation il y a encore quelques mois. Les Pays-Bas, par exemple, se sont inquiétés du sort du port de Rotterdam qui dépend fortement des activités chinoises. « De manière générale, la crainte partagée des États était la remise en cause du principe de subsidiarité, c’est-à-dire que l’UE s’immisce dans leurs décisions », explique Franck Proust.

Initialement opposé à l’accord, le groupe ECR (conservateurs) estimait que le dispositif représentait « un danger de repli protectionniste ». « Depuis, des aspects cruciaux ont été modifiés notamment sur la sécurité juridique. », explique Joachim Starbatty, eurodéputé allemand de ce groupe. Des changements qui l'ont finalement amené à soutenir la nouvelle législation. Les Etats ont désormais la possibilité d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage. Un an de négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne aura été nécessaire pour mettre tout le monde d’accord. Jeudi, le règlement a été adopté à une large majorité (500 voix, 49 contre et 56 abstentions).

Aujourd’hui, 14 Etats membres disposent de leur système de filtrage des investissements étrangers. « Le vœu pieu que j’ai, c’est que dans deux ou trois ans, les 27 Etats auront leur dispositif de filtrage », espère Franck Proust.

Muriel Kaiser et Yacine Arbaoui 

Ces vingt dernières années, les investissements directs étrangers (IDE) ont changé en Europe. Même s’ils proviennent majoritairement des Etats-Unis (40%), les IDE issus des pays émergents ne cessent de croître. La part des investissements du Brésil a été multiplié par dix et celle des Russes a doublé. Les investissements chinois sont euxpassés de moins de 1 milliard d’euros en 2008 à 35 milliards en 2016, selon Rhodium Group, un institut de recherche économique. Le premier pays de destination est le Royaume-Uni (23 %), suivi par l’Allemagne (19 %), l’Italie (13 %) et la France (11 %). Le secteur des technologies de l’information et de la communication est la première cible (16 %), suivie par les transports et les infrastructures (15 %).

Un dispositif non obligatoire

L’un des objectifs du dispositif est de mieux protéger les intérêts de l’Union européenne et de développer sa politique économique. « Il faut que nous soyons plus vigoureux pour défendre l’industrie européenne et lui donner la possibilité d’être compétitive face aux autres pays dans des domaines stratégiques », insiste Bernd Lange, (S&D, sociaux démocrates), président de la commission du commerce international au Parlement.

Un règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne « pouvant constituer une menace pour l’ordre public et la sécurité » a été adopté par les eurodéputés jeudi 14 février.

« Toutes les puissances du monde ont leur système de filtrage des investissements. Il était temps que l’Union européenne fasse de même », constate Franck Proust, (PPE, chrétiens-démocrates) rapporteur du règlement adopté par le Parlement jeudi 14 février. Celui-ci instaure un système de filtrage pour mieux identifier les investisseurs sur le territoire européen.

L’Europe, première destination des IDE

Le but du filtrage est de rendre obligatoire « l’échange des informations entre les Etats membres sur les investisseurs étrangers dans des secteurs sensibles comme la technologie, l’industrie ou encore l’énergie », selon Franck Proust.

Le dispositif prévoit aussi que la Commission puisse émettre un avis non-contraignant sur un investissement direct étranger. « Une décision prise par un Etat membre peut avoir des conséquences dans un autre Etat. Il sera désormais possible de traiter les risques que représentent les IDE pour notre sécurité », explique Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.

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De gauche à droite : Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce ; Franck Proust, rapporteur et Bernd Lange, président de la commision parlementaire du commerce international. © Hugo Bossard

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