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L’accord multilatéral sur la contrefaçon (ACTA), en négociation depuis 2007 entre plusieurs Etats signataires du traité, arrive dans sa phase de ratification au Parlement européen. Mais de plus en plus d’eurodéputés découvrent que le traité porte atteinte aux libertés.

Mardi 14 février, des députés EELV ont manifesté devant le Parlement européen pour protester contre ACTA. (Crédit photo : François Chevré).

“90 % des députés européens, quel que soit leur groupe politique, ne connaissaient pas Acta il y a deux semaines”, avoue Georgio Mavros, l'assistant parlementaire de la député PPE Marielle Gallo. Acta est un accord international multilatéral visant à accentuer la lutte contre les infractions à la propriété intellectuelle et le piratage. Le champ d'action du traité s'étend aux marchandises, aux produits contrefaits, aux médicaments génériques et aux violations du droit d'auteur sur Internet.

Le traité a été signé le 26 janvier 2012 par 22 gouvernements, dont la France. Des manifestations dans les différents pays signataires ont alerté les chefs d'Etat. Certains pays ont décidé de suspendre la ratification : l'Allemagne le 10 février, les Pays-Bas et la Bulgarie le 15. 

Pour entrer en vigueur, le traité doit être ratifié par le Parlement européen et approuvé par les vingt-sept Etats membres. Mais des dispositions relatives au contrôle des utilisateurs d'Internet inquiètent les députés. Dernièrement, les élus PPE qui s’étaient montrés favorable à l’accord, semblent moins convaincus.

“Acta, c’est fini”

Le président du groupe PPE, Joseph Daul, a déclaré le même jour à Cuej.info que selon lui, le traité ne serait pas approuvé par le Parlement. "ACTA, c’est fin", a-t-il dit, expliquant la démobilisation des conservateurs par l’ampleur inattendue des résistances rencontrées ces derniers jours.

Mercredi 15 février, Joseph Daul nuançait ses propos dans un communiqué: "La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour les industries exportatrices de l'UE, qui dépendent de l'innovation. Nous saluons donc l'objectif d'ACTA." L’avis du chef du groupe majoritaire au Parlement ne préjuge pas de la position du PPE, qui devrait être annoncée dans la soirée du mercredi 15 février. Pour Joseph Daul, "la procédure de ratification d'ACTA au Parlement européen vient tout juste de commencer.” 

La fin du débat ?

Georgio Mavros explique que “le groupe PPE doit débattre de sa position. Il n'y a pas pour l'instant d’avis commun mais ce traité n'est pas enterré car le débat ne fait que commencer."

Mais pour Françoise Castex, eurodéputée socialiste opposée au traité, les négociations ont commencé il y a longtemps: “On a eu plusieurs discussions depuis 2007 et le débat se termine. Maintenant Acta est dans une phase de ratification.” Le Conseil de l'UE l’a signé le 16 décembre 2011.

Son parti, le PSE s'est également prononcé contre. Ce soir, le groupe S&D (socialiste et démocrate) doit tenir une réunion pour décider des consignes de vote. Le président socialiste, Martin Schulz, a déjà donné sa position: “Je ne le trouve pas bon dans sa forme actuelle : l'équilibre entre la protection du droit d'auteur et les droits individuels des internautes n'est que très insuffisamment respecté dans le présent accord."

Pour la députée EELV Sandrine Bélier, les déclarations des eurodéputés montrent l’émergence du débat : “Si on votait la ratification demain, elle serait rejetée mais avec ces nouvelles discussions, nous pouvons nous attendre à des changements dans un mois. Il existe un clivage qui n'a pas été encore mesuré.”

La ratification au Parlement européen doit intervenir en mai ou juin. Jusque là les débats risquent d’être houleux. Pour le 25 février, les opposants au traité ont appelé à une nouvelle journée de manifestations dans sept pays et 36 villes en France.

Anna Benjamin, François Chevré, Esther Degbe et Vincent Di Grande

Rectificatif : Dans une version précédente de cet article, nous avons affirmé par erreur que la députée PPE Marielle Gallo avait changé d'avis sur le Traité, ce qui n'est pas le cas. Nous lui présentons nos excuses.