Dans les cantons plutôt populaires (le 6, le 9 et le 10), la hausse de l'abstention fait un grand perdant – le Parti socialiste –, et deux gagnants – le Front national et le Mouvement citoyen de Strasbourg de Tuncer Saglamer. Elle ne change presque pas le résultat de la droite traditionnelle (UMP et UDI). Cette dernière ne bénéficie pas de la chute spectaculaire du PS – qui totalisait 46,6% des voix en 2008 (1er tour) dans le canton 6 contre 35,3% en 2014 . Sur l'ensemble de ce canton, Roland Ries (PS) perd 11,5 points et 1085 voix entre 2008 et 2014 (au premier tour). C'est énorme dans une élection qui s'est jouée à 1509 voix. Il chute au minimum de 6 points (bureau 602) et jusqu'à 20 points dans certains bureaux (604, 610, 612). Dans d'autres (603, 604, 609, 618), il totalise à peine la moitié de ses voix en 2008. Néanmoins, il est sorti en tête du 1er tour dans le canton et remporte largement le second avec 50,7%, loin devant l'UMP Fabienne Keller (39,4%) et la candidat du Rassemblement bleu marine Jean-Luc Schaffauser (9,8%). Le canton 6 vote donc toujours majoritairement à gauche en dépit d'un fort recul.
Avec 13,1%, la liste frontiste de J-L Schaffauser réalise un score supérieur de 2 points dans le canton par rapport à l'ensemble de la ville. Le score du FN est toutefois inférieur à ce qu'il est dans les 2 autres cantons populaires où il recueille 16,4% des suffrages dans le canton 9 (Montagne Verte-Elsau) et 17,8% dans le canton 10 (Neuhof).
Le score du Mouvement citoyen de Strasbourg (MCS) du franco-turc Tüncer Saglamer dans le canton 6 (6,5%) est très au-dessus de la moyenne strasbourgeoise (2,6%) et ne souffre aucune comparaison avec ce qu'il est dans les cantons 1 et 4 par exemple (0,6%). C'est dans ce canton que le MCS obtient son deuxième meilleur résultat, légèrement en-dessous du canton 9 où habite Tüncer Saglamer (Montagne Verte-Elsau). Les chiffres varient considérablement en fonction des bureaux de vote, mais le canton héberge 8 des 14 bureaux de vote de la ville où la liste a recueilli plus de 10% des suffrages.
UNE AUGMENTATION DE L'ABSTENTION DIFFERENCIEE SELON LES BUREAUX
L'abstention comparée dans les bureaux de vote 603 et 606
2è tour : Ries, toujours majoritaire dans le canton 6
L'abstention est assez faible dans les zones les plus favorisées du quartier - à l'est et au centre de Cronenbourg (bureaux 605, 606, 607, 608, 619) ainsi que dans la zone pavillonnaire sise entre la cité nucléaire et la cité de Hautepierre (bureaux 609, 610, 617). Dans ces huit bureaux de vote, elle est toujours très en-dessous de la moyenne du canton (58,2%) et est même inférieure à 50% dans cinq bureaux. Dans le bureau de vote le moins abstentionniste du canton (le 605), sa progression y est légère entre le 1er tour de 2008 et celui de 2014 – elle passe de 40,2% à 43,8%. On retrouve à l'échelle du canton la même relation entre niveau de revenu et participation électorale que celle observée à l'échelle de la ville. Le revenu médian par ménage des IRIS (Ilots regroupés pour l'information statistique) qui correspondent à ces bureaux de vote est assez élevé - proche de 30 000 euros au sud-ouest de Cronenbourg, toujours supérieur à 20 000 voire à 25 000 euros dans le centre et l'est de Cronenbourg (la moyenne strasbourgeoise est de 24 200 euros).
Par contre, dans les bureaux de vote de la Cité nucléaire (603, 604, 613, 620) ou de Hautepierre (602, 611, 612, 614, 615, 618), l'abstention est toujours supérieure à la moyenne du canton (58,3%) et très largement supérieure à celle de l'ensemble de la ville (50,3%). A la Cité nucléaire, où elle s'élève à 63%, la médiane du revenu annuel par ménage est proche de 15 000 euros et la part des ouvriers (qualifiés et non qualifiés) parmi les salariés dépasse les 60%, près du double de ce qu'elle est à Strasbourg. La moyenne de l'abstention est pratiquement identique (63,6%) pour l'ensemble des bureaux de vote de la cité de Hautepierre. Le bureau de vote le plus abstentionniste du canton, le 603 (qui est aussi le bureau le plus abstentionniste de la ville), enregistre une progression importante par rapport à 2008 : plus de 12 points entre les 1ers tours de 2008 (62,5%) et de 2014 (74,9%). Dans la cité de Hautepierre, la médiane du revenu annuel moyen est inférieure à 18 000 euros. Autre fait important, difficile à quantifier : la « baisse drastique » de la participation électorale, particulièrement marquée dans les quartiers populaires, « est en rapport direct ou indirect avec le fait que les électeurs s'y rattachant sont issus pour une part importante de l'immigration extra- européenne » selon Philippe Breton.
COMPARAISON DU VOTE AU 1ER TOUR ENTRE LE CANTON 6 ET STRASBOURG
1er tour 2014 : Saglamer fort dans le canton 6
Le niveau économique et social des habitants des différents cantons fait figure de déterminant essentiel du taux d'abstention. Ainsi, dans les cantons 4 (Conseil des Quinze) et 5 (Robertsau) où le revenu moyen par foyer est assez élevé, 34 500 et 31 600 euros par an, l'abstention est de 44,2% (au premier tour). Elle n'augmente que très légèrement par rapport aux municipales de 2008.
En revanche, le vote est très faible dans les cantons où le revenu moyen est moindre. Dans les cantons 6, 9 et 10 – où le revenu moyen est de 21 200 euros pour le canton 6 et de 21 600 euros pour les cantons 9 et 10 – l'abstention est forte lors du 1er tour des dernières élections municipales : 58,2%, 54,5% et 55,6%. Dans ces trois cantons populaires, le chômage est deux fois plus élevé qu'à la Robertsau et au Conseil des Quinze (plus de 20% contre 11%) et la proportion de logements sociaux deux, voire trois fois plus importante (elle est de 19% dans le canton 5, 42% dans le canton 6). Philippe Breton, enseignant à l'Université de Strasbourg et président de l'Observatoire de la vie politique alsacienne (Ovipal), note également, à propos des cantons populaires, qu'ils comptent une part considérable de « populations françaises issues de l'immigration ».
Une analyse détaillée des cantons abstentionnistes permet de constater une forte hétérogénéité du comportement électoral, et d'abord de la participation électorale, à l'intérieur des cantons. Ainsi, le taux d'abstention varie de plus de 30 points entre le bureau de vote 606 (Ecole maternelle de Cronenbourg, Cronenbourg Est) où il est de 43,8% et le bureau 603 (Ecole maternelle Paul Langevin, Cité nucléaire de Cronenbourg) qui enregistre un taux de 74,9% - le plus haut de toute la ville. La moyenne dans le canton 6, le plus abstentionniste de la ville, est de 58,2% (au premier tour) ; 7 points de plus qu'en 2008 (5 points de plus à Strasbourg). La progression de l'abstention dans ce canton est un phénomène qui s'inscrit sur la durée puisqu'elle est, cette année, supérieure de 22 points par rapport à 1983 (contre 14 points sur l'ensemble de la ville).
30 POINTS D'ECART ENTRE DES BUREAUX DE VOTE
L'ECART SE CREUSE ENTRE LES CANTONS
L'évolution de l'abstention à Strasbourg et dans deux cantons représentatifs
Lors du 1er tour des dernières élections municipales, l'abstention a été majoritaire à Strasbourg (50,3%), elle est encore plus élevée dans les cantons populaires. Elle est particulièrement forte dans les bureaux de vote correspondant aux zones d'habitat collectif qui accueillent les foyers les moins favorisés socialement. C'est dans ces mêmes bureaux de vote qu'une liste à forte connotation communautaire réalise ses meilleurs scores.
La progression de l'abstention est une donnée majeure des élections municipales à Strasbourg ; au-delà de la courte victoire de Roland Ries dans un contexte national très défavorable aux socialistes et de la bonne santé retrouvée de l'extrême droite. L'abstention progresse partout – elle est de 50,3% au premier tour, 5 points de plus qu'en 2008 – et est plus importante encore dans les quartiers populaires du sud (Neuhof – canton 6) et de l'ouest (Cronenbourg, Hautepierre, Montagne Verte, Elsau – cantons 9 et 10) de la ville. Dans ces cantons, l'abstention dépasse toujours les 54% au premier tour.
Le canton 6 regroupe les quartiers de Cronenbourg, de Hautepierre, des Poteries et une partie de Koenigshoffen. C'est le canton le plus abstentionniste de Strasbourg (au 1er comme au second tour). C'est aussi là que se trouve le bureau de vote 603 où l'abstention – 74,9% - est la plus forte de toute la ville. Ce même bureau de vote est celui où une liste qualifiée par les politologues de ''communautaire'', celle du Mouvement citoyen de Strasbourg du franco-turc Tuncer Saglamer, a réalisé son meilleur résultat.
L'ABSTENTION VARIE DE 14 POINTS SELON LES CANTONS
Hubert Haenel est président de la délégation pour l’Union européenne au Sénat. En octobre dernier, ce sénateur du Haut-Rhin a présenté un rapport d’information sur le thème « Justice et sécurité en Europe : comment progresser ». Il revient pour nous sur la marge de manœuvre dont dispose le Sénat dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures (troisième pilier).
En quoi consiste votre travail ? Quelles sont les prérogatives de votre délégation ?
La délégation pour l’Union européenne est composée de trente-six membres, désignés de manière à représenter proportionnellement tous les groupes politiques du Sénat, tout en veillant à ce que chacune des six commissions permanentes ait des représentants au sein de la délégation. Je la préside depuis octobre 1999. Mon prédécesseur était Michel Barnier. Le fonctionnement de la délégation est semblable à celui d’une commission, mais sa mission est différente.
Depuis 1999, le Sénat dispose d’ailleurs d’une antenne administrative permanente à Bruxelles. Notre principale mission est l’examen systématique des projets de textes européens avant qu’ils ne soient adoptés par les institutions européennes. Sur les textes que nous estimons important, nous pouvons adopter des conclusions à l’intention du gouvernement ou déposer une proposition de résolution, afin que le Sénat puisse en débattre et se prononcer. La délégation procède aussi régulièrement à l’audition de responsables européens et nationaux, et étudie de manière approfondie certains sujets sur lesquels elle réalise des rapports d’information.
Mais ses attributions ne se limitent pas au niveau national. Ainsi, elle participe aux relations interparlementaires au sein de l’Union européenne, notamment dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), qui réunit, chaque semestre, des représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux.
Enfin, en ma qualité de représentant du Sénat à la première Convention, puis à la Convention sur l’Avenir de l’Europe, j’ai participé à l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la rédaction du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Vous avez présenté, le 30 octobre dernier, un rapport d’information sur le thème « Justice et Sécurité en Europe : comment progresser ? », qui porte notamment sur les « clauses passerelles ». Ces questions devraient figurer à l’ordre du jour du prochain Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006. Que se passe-t-il en amont de cette réunion ? Comment préparez-vous cette échéance ?
Depuis l’échec du référendum français sur le traité constitutionnel en mai 2005, un débat est désormais organisé au Sénat comme à l’Assemblée nationale avant chaque Conseil européen et je m’en félicite. Cela permet à tous les groupes politiques d’exprimer leurs points de vue et de dialoguer avec le Gouvernement. Après chaque Conseil européen, la délégation entend le ministre des Affaires européennes, qui présente les principaux résultats.
En l’état actuel, quels contrôles exercent les parlements nationaux et le parlement européen sur les matières relevant du « troisième pilier » ?
La coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale relèvent du « troisième pilier », c’est-à-dire d’une logique intergouvernementale, par opposition à la méthode communautaire. Dans ces matières, le Parlement européen est simplement consulté et il joue, en pratique, un rôle limité. Chaque Parlement national s’efforce de contrôler l’action de son gouvernement au sein du Conseil. En ce qui concerne le Parlement français, ce contrôle s’exerce de la même manière pour le « troisième pilier », que pour le « pilier communautaire » ou le « deuxième pilier » (la politique étrangère et la défense).
Toutefois, le contrôle exercé par les parlements nationaux sur leurs gouvernements est fragmenté. C’est la raison pour laquelle je plaide depuis longtemps pour un renforcement du rôle collectif des parlements nationaux pour tout ce qui concerne le « troisième pilier ». En effet, il s’agit de questions sensibles qui concernent directement les droits individuels et sur lesquelles les Parlements nationaux disposent d’une légitimité particulière et d’une expertise reconnue.
Ainsi, j’ai proposé la création d’un comité au niveau européen, composé en particulier de parlementaires nationaux, mais aussi de parlementaires européens, qui serait chargé du suivi de l’office européen de police Europol et de l’évaluation de l’unité de coopération judiciaire Eurojust.
Dans quelle mesure le Parlement français et le Parlement européen participent-ils au suivi de l’espace Schengen ?
Le Sénat, et la délégation pour l’Union européenne en particulier, se sont préoccupés, depuis déjà de nombreuses années, des questions relatives à l’ « espace Schengen ». Ainsi, dès les années 1990, le Sénat avait institué une mission d’information sur ce sujet et, à mon initiative, un groupe de travail a été constitué au sein de la délégation pour suivre plus particulièrement ces questions.
La délégation a publié plusieurs rapports d’information sur l’espace Schengen. Récemment, deux rapporteurs ont été désignés en son sein pour suivre l’état de préparation des dix nouveaux États membres à leur adhésion à l’espace Schengen. Ces rapporteurs ont déjà effectué deux missions, en Pologne et à Malte, et ils devraient poursuivre leurs travaux dans d’autres pays.
Le Parlement français a-t-il été consulté sur le traité de Prüm ?
Le traité de Prüm a été signé en mai 2005 entre sept pays (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche). Il vise principalement à renforcer la coopération policière transfrontalière et les échanges d’informations, notamment en matière de lutte contre les formes graves de criminalité transnationale et l’immigration illégale. Étant donné qu’il s’agit d’un traité international, élaboré en dehors du cadre de l’Union européenne, il devra faire l’objet d’une procédure de ratification parlementaire dans tous les États participants. En France, ce traité sera donc soumis à un débat et à un vote du Parlement conditionnant son approbation. Pour le moment, le gouvernement n’a pas donné d’indications en ce qui concerne la date de ratification de ce traité.
Le Sénat a-t-il été consulté au sujet de l’accord sur le transfert des données des passagers de vols aériens (données dites PNR) aux autorités américaines ? à quel moment ? Quelle a été sa position ?
C’est un dossier sur lequel la délégation pour l’Union européenne du Sénat a beaucoup travaillé. À la suite de l’annulation, par la Cour de justice en mai 2006, du précédent accord pour défaut de base juridique (comme l’avait d’ailleurs dénoncé à l’époque notre délégation), le Conseil et la Commission ont entamé des négociations avec les autorités américaines pour conclure un nouvel accord. Ces négociations ont été très difficiles car les autorités américaines souhaitaient revenir sur leurs engagements. Or, les compagnies aériennes européennes risquaient de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’au retrait de leurs droits d’atterrissage, si elles ne se conformaient pas aux exigences américaines de communiquer les données sur les passagers de vols aériens transatlantiques. Compte tenu de l’importance politique de ce sujet, le gouvernement a saisi à deux reprises les assemblées, lors des négociations, afin qu’elles puissent se prononcer avant l’adoption de cet accord. La délégation pour l’Union européenne du Sénat s’est donc prononcée à deux reprises, le 19 septembre, puis le 10 octobre 2006. Elle a adopté des conclusions dans lesquelles elle a exprimé ses préoccupations au sujet de la protection des données personnelles notamment au regard de la lettre des autorités américaines, qui introduit une certaine souplesse dans l’interprétation de leurs précédents engagements. Toutefois, ces engagements ont été confirmés et l’accord qui a été conclu n’est qu’un accord intérimaire, qui ne sera valable que jusqu’au 31 juillet 2007. À cet égard, la position de la délégation n’a pas été sans influence sur le contenu de cet accord. Ainsi, c’est grâce à l’intervention de notre délégation que des garanties supplémentaires ont été apportées en matière de protection des données personnelles et qu’une disposition prévoyant que la version anglaise ferait foi a été supprimée.
Le gouvernement français a décidé de ne pas soumettre cet accord à une procédure d’approbation parlementaire. Qu’en pensez-vous ?
Le Sénat, comme d’ailleurs l’Assemblée nationale, considère que de tels accords, qui touchent à des matières législatives et qui concernent directement les droits individuels, devraient faire l’objet d’une procédure de ratification ou d’approbation parlementaire. La délégation pour l’Union européenne a saisi à plusieurs reprises le gouvernement de cette question et elle continuera sans doute à le faire.
Adelise Foucault
Pierre Lequiller, député UMP des Yvelines est président de la délégation pour l’Union européenne à l’Assemblée nationale. A ce titre, il participe deux fois par an à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), qui permet aux parlements nationaux d’adresser des « contributions » au Conseil, à la Commission et au Parlement européen. Il était à Helsinki les 20 et 21 novembre derniers pour la 36ème réunion de la COSAC.
Quel est l’intérêt de cette réunion des parlements nationaux ?
La COSAC est une réunion des commissions chargées de l’Europe dans les 25 parlements nationaux (même si en France nous l’appelons délégation) et de représentants du Parlement européen. Nous y discutons de tout. La COSAC a eu un rôle très important, début 2006, sous la présidence autrichienne. Ces réunions sont néanmoins un peu difficiles pour avancer car les décisions sont prises à l’unanimité.
Quelles ont été les conclusions de cette 36e COSAC ?
Nous avons pu constater la grande conquête que représente le développement du contrôle de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux. Il s’agit pour nous de vérifier que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient que si son action peut-être plus efficace que celle des Etats membres. Cette année, la COSAC a lancé deux tests sur des textes proposés par la Commission. Lors de notre dernière réunion, nous avons discuté des conclusions de chaque parlement sur l’un de ces textes, portant sur le divorce. La plupart a estimé cette proposition conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Seuls la Chambre des députés et le Sénat tchèques, ainsi que le parlement néerlandais, ont émis un avis négatif à cet égard.
Dans le cadre de ces tests de subsidiarité, le parlement français doit rendre son avis d’ici décembre sur la proposition de la Commission sur l’achèvement intérieur des services postaux. Où en est l’Assemblée nationale de l’examen de ce texte ?
Nous l’avons examiné lors de la réunion de la délégation du 22 novembre. C’est le premier sur lequel nous émettons des réserves, notamment sur le principe de proportionnalité. Nous estimons que sur certains points proposés, l’action de la Communauté serait plus importante que nécessaire. Mais nous ne faisons aucune observation sur le fond. Cette démarche de contrôle suscite en effet une grande méfiance au parlement européen. Aussi ne faut-il pas utiliser la subsidiarité et la proportionnalité comme un prétexte pour rejeter un texte sur le fond, mais uniquement amener les parlementaires à signaler leurs éventuelles réserves à cet égard. La délégation a par ailleurs déjà été saisie de la proposition de directive postale par le gouvernement et elle aura donc la possibilité de l’examiner au fond et de manière plus détaillée dans les prochains mois.
Depuis septembre, la Commission saisit directement les parlements nationaux sans passer par le SGAE et le tamis du Conseil d’Etat. Ceux-ci peuvent là aussi se prononcer sur des questions de subsidiarité et de proportionnalité. Comment se passe cet examen ?
La COSAC a en effet obtenu de la Commission et de son Président, Barroso, l’engagement de transmettre directement les textes aux parlements nationaux pour qu’ils les étudient sous l’angle de la subsidiarité et de la proportionnalité. Nous recevons maintenant beaucoup de textes en plus. Ce qui nécessite de faire un tri. Il y en a que l’on ne regarde même pas car ils ne posent pas de problèmes. Pour les autres, nous nous sommes mis d’accord avec Jean-Louis Debré, le président de l’Assemblée nationale, pour que la délégation émette « des projets d’avis ». Ceux-ci seront ensuite transmis à la commission permanente compétente qui disposera d’un délai de trois semaines pour se prononcer. En cas de divergence entre la délégation et la commission, c’est le point de vue la Commission qui primera. Mais en général, la commission suit notre avis car c’est souvent le même rapporteur qui présente le texte.
Quel est le rôle des « rencontres parlementaires » entre le Parlement européen et des parlements nationaux ?
La présidence autrichienne a eu, là encore, beaucoup d’importance dans l’augmentation des pouvoirs des parlements nationaux, notamment Andreas Khol, l’ancien président du parlement autrichien. Il a notamment relancé l’idée de Congrès des parlements nationaux. Cette idée avait été initiée par Valéry Giscard d’Estaing lors de l’élaboration du traité Constitutionnel, mais le Parlement européen y était opposé. Il s’agissait de réunir une fois par an, tous les parlements nationaux ainsi que les présidents de la Commission, du Parlement européen, le ministre de affaires étrangères et le président de l’Union, prévus par le traité. Ce congrès a effectivement eu lieu en mai, sans le ministre des affaires étrangères. Il a réuni Jose Manuel Barrosso, le président de la Commission, Josep Borell, le président du parlement européen et Wolfgang Schussel, le chancelier autrichien de l’époque, avec les parlements nationaux. Cette rencontre parlementaire sur le futur de l’Europe a été l’occasion d’évoquer plusieurs questions tels que les frontières de l’Europe, le budget et l’élargissement. Comme c’était la première du genre, elle n’a pas débouché sur des conclusions précises, d’autant plus que les avis étaient très divergents. Il y aura une réunion sur le même thème les 4 et 5 décembre prochains. Cette nouvelle initiative est une très bonne chose. Il faut continuer.
L’Assemblée nationale entretient-elle des relations particulières avec les eurodéputés ?
A chaque fois que nous faisons un rapport d’information, nous rencontrons le rapporteur du texte au Parlement européen. J’invite aussi, à toutes les réunions de la délégation, les eurodéputés qui souhaitent venir. Ils le peuvent rarement : ils ont les mêmes jours de travail que nous, les lundis, mardis et mercredis. Mais certains viennent quand même. Nous faisons aussi régulièrement des auditions de parlementaires européens. Alain Lamassoure est ainsi venu il y a peu. Mais c’est encore un domaine où il y a des progrès à faire.
Quelles seraient les solutions pour une meilleure implication des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen ?
Il est très important que les parlements nationaux soient associés au travail législatif européen. Nous avons fait des progrès énormes depuis quelques années. En France, nous avons placé l’Europe au cœur des débats. Il y a un débat avant chaque Conseil européen, et une fois par mois, la séance des questions au gouvernement commence par des questions sur l’Europe. Cette règle est presque toujours respectée. Nous avons aussi un bureau de représentants à Bruxelles. Mais il faut encore faire plus. L’objectif est que les députés parlent de l’Europe dans leur circonscription, qu’il y ait un relais sur le terrain. Les députés et les citoyens en sont encore trop éloignés. Si nous n’en parlons pas, les Français ne peuvent pas en tomber amoureux.
Emilie Defay
L’effet référendum
“Depuis l’échec du référendum du 29 mai 2005, il y a une volonté de mieux associer le Parlement aux affaires européennes, explique David Mahé, administrateur adjoint à la délégation du Sénat. On auditionne maintenant des ministres, en commun avec l’Assemblée nationale. Les derniers en date étaient Dominique Perben et Thierry Breton. Depuis un an, un débat est organisé avant chaque Conseil de l’UE, et l’on auditionne Mme Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, à l’issue de chaque Conseil européen.” Les deux délégations ont organisé environ cinq réunions communes depuis un an.
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