Des exceptions qui font débat

Malgré les réactions plutôt unanimes sur cette réglementation, quelques points ont tout de même fait débat. « Certains députés ont fait des remarques ou de l'ironie et il y en a qui ne voient pas l'utilité de ce texte », assure Tilly Metz, engagée depuis plusieurs années sur le bien-être animal. Le texte prévoit un certain nombre d’exceptions jugées décevantes par les Verts. Les méthodes de dressage maltraitantes pour les chiens policiers en font partie.

En attendant, ce texte n’est qu’un début en matière de protection animale. « Cette réglementation reste toutefois vraiment insuffisante [...] face aux achats d’impulsion qui se traduisent ensuite par des maltraitances et des abandons », rappelle la Fondation 30 millions d’Amis. En France, ce sont 63 500 abandons qui ont eu lieu entre juin et août 2025, soit environ un animal délaissé toutes les deux minutes.

Cette législation doit être adoptée par le Conseil de l’Union européenne pour ensuite entrer en vigueur. Les écologistes se tournent maintenant vers les millions d'animaux de ferme, qui ne bénéficient d’aucune législation européenne en matière de protection. Un combat qui s’annonce compliqué selon la député luxembourgeoise, la droite et l’extrême droite, peu encline à légiférer sur ces sujets, étant plus forte depuis les élections européennes de 2024.

Luck Boissière & Ella Peyron

Un accord remis en question 

L’accord de partenariat, signé en 1995, permet le maintien d’un lien renforcé sur deux volets : politique et économique. Ce dernier inclut notamment un allègement des droits de douane, ce qui fait de l’UE le premier partenaire commercial d'Israël. En 2024, 34 % de ses importations provenaient du marché européen. La condition sine qua non pour garantir le partenariat : le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques inscrits dans son article 2. Or depuis septembre 2025, la suspension au moins partielle de cet accord est soutenue ouvertement par Ursula Von der Leyen. En effet, une commission d’enquête mandatée par l’Organisation des nations unies avait alors imputé à Israël quatre des cinq catégories de faits qui définissent le crime de génocide. 

Un traçage pour éviter le commerce illégal

Autre avancée de cette législation : l’obligation nouvelle de l’enregistrement et de l’identification de tous les chiens et chats détenus sur le territoire européen. Concrètement, chaque éleveur et vendeur devra impérativement doter ces animaux d'une puce électronique. Cela permettra de les enregistrer dans des bases de données nationales dont les informations pourront être échangées librement entre chaque État membre. « Les citoyens pourront vérifier la fiabilité de l’éleveur et disposeront d’informations précises sur l’origine et la santé de leur animal », assure l’eurodéputé Michal Wiezik (Renew, centre-droit) via un communiqué.

Une longue période de transition est aussi prévue avec un délai maximum de 10 ans pour les chiens et 15 ans pour les chats pour appliquer cette nouvelle norme. Ce puçage était déjà effectif dans 24 pays membres de l’UE dont la France, qui a par ailleurs été un moteur dans les discussions sur ce texte. Le ministère de l’Agriculture avait plaidé pour l’adoption d’un cadre européen sur cette traçabilité en prenant appui sur la législation française déjà existante.

L’objectif de cette législation est clair : être capable de recenser chaque chien et chat vendu dans l’UE pour éviter le commerce illégal. Or, avec 60 % des ventes se faisant en ligne, ce marché est difficile à contrôler et plus propice au trafic.

Des exceptions qui font débat

Malgré les réactions plutôt unanimes sur cette réglementation, quelques points ont tout de même fait débat. « Certains députés ont fait des remarques ou de l'ironie et il y en a qui ne voient pas l'utilité de ce texte », assure Tilly Metz, engagée depuis plusieurs années sur le bien-être animal. Le texte prévoit un certain nombre d’exceptions jugées décevantes par les Verts. Les méthodes de dressage maltraitantes pour les chiens policiers en font partie.

En attendant, ce texte n’est qu’un début en matière de protection animale. « Cette réglementation reste toutefois vraiment insuffisante [...] face aux achats d’impulsion qui se traduisent ensuite par des maltraitances et des abandons », rappelle la Fondation 30 millions d’Amis. En France, ce sont 63 500 abandons qui ont eu lieu entre juin et août 2025, soit environ un animal délaissé toutes les deux minutes.

Cette législation doit être adoptée par le Conseil de l’Union européenne pour ensuite entrer en vigueur. Les écologistes se tournent maintenant vers les millions d'animaux de ferme, qui ne bénéficient d’aucune législation européenne en matière de protection. Un combat qui s’annonce compliqué selon la député luxembourgeoise, tant la droite et l’extrême droite, peu enclines à légiférer sur ces sujets, ont un poids prépondérant depuis les élections européennes de 2024.

Luck Boissière et Ella Peyron
 

« Nous n’allons pas nous taire. Nous exigeons des actes. Il faut suspendre l’accord d’association avec Israël. » C’est ainsi qu’Iratxe Garcia Perez, présidente des Socialistes et Démocrates européens (S&D, gauche), a interpellé ses collègues dans l’hémicycle du Parlement européen, en réponse aux guerres menées par le gouvernement israélien à Gaza et au Liban. Au même moment, des députés de son groupe brandissaient des pancartes à l’entrée de l’assemblée exhortant leurs collègues à agir.

Pourtant, la suspension de l’accord de partenariat Union européenne (UE)-Israël n’a pas été débattue officiellement, les partis de droite ayant bloqué sa mise à l’ordre du jour. Ils estiment qu’ouvrir ce débat enverrait un mauvais signal politique en pleine guerre au Moyen-Orient. Pour la députée allemande Hildegarde Bentele (PPE, droite), « la suspension nous fragiliserait économiquement et réduirait nos leviers de négociation ».

Le texte interdira, par exemple, les mutilations telles que la coupe des oreilles, de la queue ou encore l’ablation des griffes mais aussi l’utilisation de muselières de manière prolongée, de colliers à pointe ou de colliers étrangleurs. « Certaines caractéristiques de certaines races vont aussi être interdites à l'avenir comme les chats et les chiens qui ont les nez aplatis qui entraînent des problèmes respiratoires, ou alors les teckels qui sont très longs et qui finissent avec de l’arthrose et des problèmes de dos », explique l’eurodéputée Tilly Metz. Source de souffrance animale, ces croisements sont souvent dus à des effets de mode.

En permettant d’avoir des règles communes sur le bien-être de ces compagnons à quatre pattes sur l’ensemble du territoire, l’UE régule ce marché qui représente 1,3 milliards d’euros par an. Comme le précise la Fondation 30 millions d'Amis œuvrant pour la protection des animaux, cette législation pourrait être un moyen de réduire « les ventes de chiens et de chats élevés à l’autre bout de l’Europe dans des fermes-usines sordides pour être transportés sur des milliers de kilomètres ».

Votée à une large majorité, la réglementation sur le bien-être des chats et des chiens et leur traçabilité prévoit de nombreuses mesures en faveur de la protection animale. C’est la première fois que le Parlement européen légifère sur ce sujet.

Budget 2027 : priorité à la sécurité aux frontières extérieures

Ce mardi, le Parlement européen a voté les priorités européennes pour le budget de l'année 2027. Porté par le letton Nils Ušakovs (S&D, gauche), le texte a été adopté dans son ensemble. Le Parlement valide ainsi le renforcement des investissements pour améliorer la compétitivité industrielle et l'innovation de l'Union européenne (UE), notamment en accélérant la mise en œuvre des transitions écologiques et numériques, par exemple à travers des projets sur l'intelligence artificielle. Autre priorité : la sécurité aux frontières de l'UE, qui relève d’une « responsabilité partagée », a expliqué le social-démocrate Nils Ušakovs. Les États membres partageant une frontière terrestre avec l'Ukraine, la Russie et la Biélorussie verront ainsi leur matériel de sécurité financé.

Margaux Lamoulie

Après-guerre en Ukraine : le Parlement européen soutient le processus de réclamation

L’Union européenne s’engage auprès de l’Ukraine dans son futur processus de reconstruction d’après-guerre. Ce jeudi, le Parlement européen a approuvé la convention établissant la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, en accord avec la position des chefs d’États.

Cette Commission, encore au stade de projet, vise à établir et indemniser les dommages causés par l’invasion russe en Ukraine. Supervisée par le Conseil de l’Europe, elle devrait obliger la Russie à réparer les préjudices occasionnés en violation du droit international. Ce vote est le début d’un processus qui vise l‘établissement de la Commission des réclamations, qui nécessite la ratification de 25 pays ou organisations régionales.

Lilian Nowak

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