D’ordinaire, ces questions de droit civil relèvent de la compétence nationale de chaque État. Néanmoins le caractère transfrontalier de cette loi autorise l’UE à légiférer sur la question. Seule condition : les pays européens doivent l'adopter à l'unanimité. Or, l'Italie de Giorgia Meloni et la Hongrie de Viktor Orbán font partie des pays qui bloquent la législation. Pour eux, l’adoption d’une telle loi empiéterait sur la souveraineté des pays membres dans ce domaine. Elle serait aussi perçue comme une manière déguisée de forcer la légalisation de la Gestation pour autrui (GPA) au niveau national et de reconnaître le droit des enfants nés par GPA. Comme celle-ci n’est pas reconnue dans ces pays, elle irait à l'encontre de leurs législations, qui offrent jusqu'à présent une protection juridique limitée, voire inexistante, aux familles queer. 

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L'écologie attend que l'Europe s'unisse face à Trump. Stéphanie Ghacibeh, Iris Pavie et Esther Sarazin.

Laura Perrusson

Plus de 2 millions d’enfants sur le territoire européen seraient concernés selon les chiffres de la Commission. Cette mesure "pourrait permettre à de nombreuses familles d’éviter des situations complexes et stressantes", comme le rappelle Nicolas Farget, porte-parole de l’association Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL) qui agit pour la reconnaissance légale de l’homoparentalité en France et à l’international. Selon lui, introduire un certificat européen de filiation s’avère primordial pour les familles homoparentales. Ces dernières sont confrontées à des situations juridiques incertaines, des discriminations et des difficultés administratives lorsqu’elles effectuent un changement de domicile transfrontalier : "C’est arrivé qu’une famille homoparentale voyage en Hongrie et qu’elle ait des problèmes à la frontière. Ce n’est pas normal", ajoute le porte-parole.

"Sur l’égalité de tous les enfants de l'Union européenne, il faut continuer le débat et faire bouger les lignes", exhorte Manon Aubry, co-présidente du groupe d’extrême gauche (La Gauche) au Parlement, face au blocage des pays européens, au conseil de l'UE. Elle fait référence à la création d’un certificat européen qui consiste à reconnaître, de manière égale, le statut de parent dans toute l’Union européenne. "Si vous êtes parents dans un pays, vous êtes parents dans tous les pays", avait déclaré la présidente de la Commission, Ursula Von Der Leyen lors de la présentation de ce certificat européen, en 2020. Celui-ci vise à garantir aux parents et aux enfants, la reconnaissance de leurs droits filiation dans tous les pays de l’Union. Parmi eux le droit à une identité, le droit de succession, le droit à la vie privée et familiale, ou encore le droit alimentaire.

Zoé Vannarath

L'Union européenne s'attaque à l'évasion fiscale. © Mahault de Barrigue de Fontainieu

Débattu en fin de session plénière,  un projet de loi vise la mise en circulation d’un certificat européen de filiation pour les enfants issus de couples de mêmes sexes. Depuis deux ans, les pays européens s'y opposent et l'extrême droite en fait son cheval de bataille.

Désabusés, les Verts critiquent la réaction de l’Union européenne depuis l’annonce de Trump. "On est un peu comme des glands", ironise David Cormand. Selon lui, l'Europe est attentiste et les prochaines étapes restent floues. Surtout qu’au sein du Parlement européen, les rapports de force politique ont changé et mettent en péril ce leadership écologique. Les Verts, qui ont perdu 19 sièges aux dernières élections législatives de 2024, devront envisager des alliances avec le S&D, La Gauche, Renew et le PPE, notamment pour protéger le Pacte Vert. David Cormand explique : "Ça va être dur, moins il y a d’élus écologiques, plus le Pacte est menacé" et continue-t-il, entre les "anti-écolo" et les défenseurs de la "déréglementation" ce programme écologique phare apparaît fragilisé. Quant à sa collègue belge du même groupe, Saskia Bricmount, elle déplore : "On a tout en main, la colonne vertébrale est là, mais l’Union ne donne pas une figure rassurante." Pour les Verts, l’Union européenne est encore loin d’une position forte pour tenir tête à Donald Trump.

Mauvais présage 

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