30 avril 2026
Le Parlement européen a voté en faveur d’un rapport qui place le consentement au centre d’une définition commune du viol entre tous les États membres. Une avancée pour le droit des femmes selon les eurodéputés, qui espèrent pousser la Commission à agir.
Dans l'hémicycle, les applaudissements résonnent à gauche et au centre. Des eurodéputées s’enlacent. Le soulagement est palpable dans l’institution européenne. Remplacer la culture du viol par la culture du consentement, c’est maintenant un principe approuvé par le Parlement européen. Il a adopté un rapport pour une harmonisation européenne de la définition du viol centrée sur le consentement.
Cette adoption est une nouvelle étape dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Selon un rapport de l’agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne (UE) et l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes de 2024, une femme sur trois dans l'UE a déjà été victime de violences physiques ou sexuelles, ou de menaces.
Carte des pays de l’Union européenne selon les différentes législation sur le viol. Source : Definitions of rape in the legislation of EU Member States by the European Parliamentary Research Service (EPRS). © Adèle Tabaali
« Seul un oui est un oui »
Les eurodéputés veulent renverser la charge de responsabilité : seul la notion de consentement définirait s’il y a viol, « seul un oui est un oui ». Un viol ne se définirait donc plus par la façon dont la victime se serait débattu ou non, mais par l’absence d’un accord clair. « La présence de consentement, c’est la notion de base qui différencie une relation sexuelle d’un viol », rappelle Catherine Le Magueresse, chercheuse en droit à la Sorbonne. Concrètement, harmoniser cette définition à toute l’UE ce serait juger un agresseur selon la même infraction pénale dans tous les États membres et protéger les victimes selon un même principe commun.
Aujourd’hui, ce n’est pas le cas, il n’y a pas de définition commune du viol dans l’Union européenne. Pour les eurodéputés, il est donc urgent que la Commission agisse : le constat est alarmant. « Les femmes sont dé-personnifiées et le système ne leur garantit aucune sécurité. Il n'y a pas d'attitude adéquate quand on est victime, on peut aussi être sidérée », insiste Joana Scheuring-Wielgus, députée en charge du rapport. Dans l’hémicycle, la commissaire européenne Hadja Lahbib opine : « Il n’y a pas de temps à perdre, le nombre de victimes n’est pas seulement un chiffre, mais un appel à l’action. »
Un texte au futur incertain
Les eurodéputées restent pourtant sceptiques car en mai 2024 l'exécutif européen avait déjà proposé de mettre en place cette définition commune du viol mais cela avait été bloqué par les États membres. L’Allemagne, la France et la Hongrie - entre autres - ont estimé que la base légale sur laquelle il se fondait ne permettait pas à l’UE de légiférer sur ce sujet.
Un argument non-fondé pour les eurodéputés qui mettent en avant la Convention d’Istanbul. Signée par tous les États membres et ratifiée par 22 d’entre eux, elle exige d’ériger en infraction pénale tous les actes à caractères sexuels non consentis. Depuis son entrée en vigueur, 16 États membres ont modifié leur législation pour y inclure la notion de consentement. On retrouve la Hongrie parmi les pays dont la définition du viol n’est pas harmonisée sur cette convention. Le rapport est désormais entre les mains de la Commission européenne. Charge à elle de répondre à l’initiative du Parlement et de défendre sa proposition devant le Conseil de l’UE.
Estelle Bouchart, Adèle Tabaali et Fanny Turquais
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