Le Parlement européen a adopté le 26 mars un plan d'action ambitieux pour lutter contre l'évasion fiscale. Une pression supplémentaire sur la Commission européenne et les gouvernements nationaux pour enfin régler ce problème qui gangrène l'Union européenne.

 

Panama et Paradise Papers, LuxLeaks et CumEx Files, plusieurs scandales ont révélé ces dernières années que des milliards d'euros échappent en toute légalité aux fiscalités des États au sein même de l'Union européenne. Pour y faire face, un plan d'action proposant des mesures d'envergure a été adopté mardi 26 mars par le Parlement européen. Fruit d'un travail de longue haleine mené par une commission spéciale dite TAX3, il est cependant non contraignant. Jusqu'à présent peu de décisions concrètes ont été prises par les Vingt-Huit sur le sujet, et pour cause, certains pays opposent un veto systématique à toute harmonisaton des règles fiscales.

Refonder le système fiscal

Le rapport du Parlement propose un vaste ensemble de mesures concrètes, telles que des restrictions pour les paiements en espèces, une harmonisation des règles sur la TVA, une vigilance accrue contre le blanchiment et la suppression progressive des passeports et visas dorés (programmes de certains Etats, comme Malte, accordant la citoyenneté ou la résidence en échange d'investissements financiers). Limiter les accords fiscaux négociés entre les multinationales et certains États est l'une des propositions les plus marquantes des eurodéputés. En 2014, le scandale des LuxLeaks a révélé le recours régulier de certains États à ces accords opaques entre les gouvernements et les multinationales cherchant à s'implanter sur leur sol. Des entreprises obtiennent alors des avantages fiscaux importants, comme Disney qui se serait acquitté de moins de 1 % d'impôts sur ses bénéfices européens centralisés au Luxembourg sur la période 2009-2013. Les eurodéputés soulignent dans leur rapport que ces pratiques sont « contraires au principe de solidarité de l'Union ». 1000 milliards d'euros d'argent public s'évaporeraient ainsi chaque année par optimisation fiscale estime Bruxelles, soit près de 2000 € par citoyen européen.

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Pour la députée Eva Joly (Les Verts), le combat contre la fraude fiscale est décisif pour l'Europe, notamment pour financer la transition énergétique. © Héloïse Lévêque

Le sujet du Brexit a de nouveau été au cœur des débats au Parlement européen mercredi 27 mars.  

À deux jours de la date initialement prévue pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a défendu le 27 mars devant les eurodéputés une prolongation de la période de négociation de l’accord de retrait. L’UE a déjà accepté de repousser la date du Brexit au 12 avril. Si l’accord trouvé en novembre 2018 avec le gouvernement britannique est approuvé par la Chambre des communes dans les prochains jours, une extension technique jusqu’au 22 mai pourra être appliquée.

Pour Donald Tusk, l'Union européenne doit même envisager un report encore plus long de la date de sortie. Face aux députés, il a demandé de « ne pas trahir les 6 millions de personnes qui ont signé une pétition demandant la révocation de l’article 50, et le million de personnes qui ont marché dimanche dernier à Londres pour un nouveau référendum… parce qu’ils sont européens. »

Le président Tusk s'est également dit ouvert à la possibilité d'annuler purement et simple le Brexit.

« Le Brexit est irréversible »

L’eurodéputé britannique Nigel Farage (ELDD, eurosceptiques) s’est vivement opposé à cette possibilité : « Si le Brexit n’est pas réalisé, nous assisterons à une lente trahison contre tous les votes démocratiques. Le Brexit est irréversible. » Il a aussi appelé à un rejet de l’extension au 12 avril. « Expulsez la Grande-Bretagne au plus vite ! Nous pourrons poursuivre le reste de notre vie. »

Le président du groupe PPE Manfred Weber a salué les clarifications apportées par Donald Tusk, tout en appelant à ce que l'Union européenne continue à se préparer à la possibilité d'un « no deal » : « Toutes les options sont désormais sur la table. Elles sont claires et les Britanniques doivent choisir. »

En Grande-Bretagne, la Première ministre Theresa May s’engageait au même moment auprès des députés conservateurs à démissionner si ces derniers approuvent l’accord de retrait en fin de semaine.

Thu Thuy Nguyen

L'enquête de Jean Quatremer sur le suicide de Laura Pignataro a été publiée le 15 mars par Libération

Le Parlement européen a réclamé mardi soir la démission de Martin Selmayr, après la révélation du suicide de Laura Pignataro. Une affaire incendiaire qui remet sur la table les controverses autour de sa nomination.

Martin Selmayr est une seconde fois sommé de faire ses valises. Par 313 voix contre 246, les députés européens ont exigé mardi soir, la démission du Secrétaire général de la Commission européenne. Dans l’hémicycle, réponse sans appel du commissaire au budget Günther Oettinger : « le président et tous les commissaires ont pleine confiance en lui. Nous n’avons pas l’intention de réviser notre décision. »

Un climat de guerre froide règne entre la Commission et le Parlement depuis la nomination suprise il y a un an de l’allemand Martin Selmayr au poste clef de Secrétaire général de la Commission. Un parachutage au sommet de l’administration Bruxelloise de ce très proche du Président Jean-Claude Juncker, qui avait immédiatement été dénoncé par les eurodéputés. 

Le conflit s’enflamme à nouveau depuis la parution d’un article dans Libération le 15 mars. Le journal révèle alors le suicide de Laura Pignataro, la directrice des ressources humaines du service juridique de la Commission. Elle aurait été contrainte de justifier la nomination de Selmayr, en contradiction avec le droit européen. Face à la médiatrice européenne, Laura Pignataro aurait craqué et lui aurait communiqué tous les documents en sa possession sur la procédure controversée, avant de mettre fin à ses jours.

«Il se passe quelque chose d’opaque et d’insupportable à la Commission » s’indigne l’eurodéputée française Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy. Son groupe S&D (sociaux démocrates) a réclamé mardi soir le respect de la dignité humaine et dénoncé un conflit d’intérêt manifeste lié au décès de Laura Pignataro. Demande cordialement rejetée. «Les commissaires ne pourront pas continuellement s’asseoir sur les demandes du Parlement » s’indigne l’eurodéputée.

 

Sophie Mercier

Mercredi 27 mars, le Parlement européen a adopté de nouvelles normes plus strictes en ce qui concerne les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules neufs. Karima Delli, eurodéputée (Les Verts) et présidente de la Commission des transports et du tourisme, s’en réjouit.

L’accord voté est finalement plus ambitieux que celui proposé par la Commission européenne. Êtes-vous satisfaite ?

Après de longues discussions avec les États membres et la Commission européenne, le Parlement est parvenu à un accord sur des réductions des émissions de CO2 de 15% d'ici 2025, et de 37,5% en 2030 pour les constructeurs de voitures. La Commission européenne avait proposé une réduction de 30 % seulement. Du côté du groupe Les Verts, nous étions néanmoins en faveur d’une diminution de 75% des émissions de CO2 car c’est ce qu’il faudrait afin de respecter les accords de Paris sur le climat.

Qu’est-ce que ces nouvelles règles vont changer concrètement ?

Ce texte va permettre de mieux contrôler les émissions des véhicules neufs. Nous avons tous en tête le scandale du dieselgate (révélation d’une fraude en 2015 sur des millions de moteur diesel Volkswagen, NDLR), qui a révélé que les consommateurs européens avaient été trahis pas les industriels et que les États avaient préféré fermer les yeux.

Comment réduire les émissions dans le secteur des transports alors que les mobilités augmentent ?

En se déplaçant autrement ! Je suis convaincue que les nouvelles solutions de mobilité à la demande peuvent changer la donne, notamment en donnant plus de visibilité aux solutions alternatives comme les vélos en libre-service, l’autopartage. En adoptant l'accord sur la réduction des émissions de CO2, nous avons fixé des objectifs pour qu'au moins un tiers des véhicules désormais mis sur le marché fonctionnent aux énergies renouvelables.

 

Propos recueillis par Macha Menu

 

L'eurodéputée néerlandaise Sophia In't Veld (ALDE), membre de la commission parlementaire Libertés civiles. © Benjamin Martinez

La réforme des fonds structurels approuvée par le Parlement le 27 mars a pour objectif d'inciter les régions européennes à investir davantage dans les projets écologiques.

« Le règlement sur les fonds de cohésion est très important car il concerne 250 milliards d’euros du prochain programme communautaire 2021-2027 », a indiqué, au Parlement européen mercredi 26 mars, l’eurodéputé italien Andrea Cozzolino (S&D, sociaux démocrates). Ce règlement réforme les fonds européens de développement régional (FEDER) qui ont pour objectif de soutenir le développement économique des 217 régions de l’Union européenne. Il a été adopté le lendemain par le Parlement européen à 475 voix pour, 93 contre, et 53 abstentions.

Cinq objectifs sont définis pour l’utilisation de ces fonds sur la période 2021-2017: rendre l'Europe plus intelligente, plus verte, mieux connectée, plus sociale et plus proche des citoyens.

Créer et développer des projets écologiques

Pour la première fois le règlement incite les régions à consacrer au moins 30 % des aides versées par les FEDER au soutien de programmes en faveur de l’écologie et de l’économie circulaire. L’initiative vise à favoriser le développement de projets durables dans les régions, comme la mise en place de réseaux de transports « verts » par bus électriques, par exemple. Pour les eurodéputés écologiques, les nouvelles mesures restent cependant trop timides. « Il est dit dans le règlement que les 30 % sont ‘supposés’ être utilisés dans l’environnement, ce n’est pas une obligation », regrette un membre de l’équipe de l'eurodéputé croate Davor Skrleca, qui a suivi le sujet pour le groupe Les Verts.

Le nouveau réglement doit encore être validé par les Etats membres avant de pouvoir entrer en vigueur. La commissaire européenne Vera Jourova souligne le calendrier serré : « Les élections européennes se rapprochent à grands pas, le texte ne pourra hélas certainement pas être définitivement adopté sous cette mandature. »

Marie Pannetrat

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