Un an après, 66 projets ont été engagés selon les chiffres du ministère révélés le 10 septembre, dont 11 ont échoué parce que les syndicats n’ont finalement pas signé d’accord avec le patronat.
La première application du dispositif a échoué. En janvier, les principaux syndicats se sont unis pour s’opposer au plan de rupture collective proposée par la direction de Pimkie, la chaîne de prêt-à-porter. Une déléguée syndicale centrale de Force Ouvrière a appelé la mesure « un plan social déguisé ».
Avec 18 plans de RCC toujours en cours de discussion, et seulement trois mois de données sur le barème des indemnités, il est encore trop tôt pour faire un vrai bilan des ordonnances.
Martin Greenacre
L’évolution des conflits aux prud’hommes en trois dates
2008 : Création de la « rupture conventionnelle » individuelle, qui permet des accords entre un patron et un salarié pour mettre fin à un contrat de travail. Ce dispositif a pour conséquence de réduire le recours aux prud’hommes.
2015 : La loi Macron oblige les salariés à saisir les prud’hommes au moyen d’une requête écrite. Il n’est plus possible de saisir oralement les conseils, rendant la procédure plus compliquée. Le nombre d’affaires chute de 176 000 à 150 000 entre 2015 et 2016.
2017 : Les ordonnances réformant le Code du travail créent un barème de montants minimum et maximum des indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».
Ruptures conventionnelles collectives
Autre mesure importante des ordonnances de septembre 2017 : la prévision de ruptures conventionnelles collectives (RCC). Celles-ci permettent à des entreprises de négocier avec les syndicats les conditions de départs volontaires, dans le cadre d’une suppression de plusieurs postes en même temps. Il s’agit de la généralisation des ruptures individuelles créées en 2008.
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