Europe

Débattue lundi soir par la commission des Affaires Constitutionnelles, la nouvelle règle de répartition des sièges en vue des élections législatives de 2014 suscite la polémique. 

Aucun accord n'a été formellement trouvé lundi sur la future répartition des sièges du Parlement européen à l’issue de la réunion extraordinaire de la commission des affaires constitutionnelles. Une majorité partielle s'est toutefois dessinée en faveur de la formule proposée par Roberto Gualtieri (PSE) et Rafal Trzaskowski (PPE). Elle entrainerait la perte d'un député pour douze Etats membres : la Roumanie, la Grèce, la Belgique, le Portugal, la République Tchèque, la Hongrie, la Suède, la Bulgarie, l'Irlande, la Croatie, la Lituanie et la Lettonie.

En mai 2014 le Parlement devra faire la place aux élus croates. Or le nombre de ses sièges est désormais plafonné à 751.  Cette situation oblige à réviser la formule de «proportionnalité dégressive» qui régit aujourd’hui leur répartition entre 27 Etats membres. Il revient au Parlement d’en décider, en respectant les seuils de 6 élus au minimum et de 96 au maximum fixés par le traité, sous réserve d’une approbation unanime par le Conseil européen.

Enoncé dans le traité sur l’Union européenne, le principe  de proportionnalité dégressive a pour but d’assurer une meilleure représentation des citoyens au Parlement. Son application doit, selon la définition trouvée en 2007 par Alain Lamassourre (PPE,France), répondre à deux conditions : plus un Etat membre est peuplé plus le nombre de sièges auquel il a droit est élevé; mais plus il est peuplé plus le nombre d’habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé.

Une application stricte de ces conditions aboutirait à un écart majeur entre le nombre des représentants des grands Etats membres et ceux des Etats de taille intermédiaires. Après l'étude de diverses formules mathématiques (méthode parabolique, compromis de Cambridge), les deux rapporteurs ont fait le choix d’une solution « pragmatique ». 

« Un petit arrangement politique »

La technique privilégiée est un « compromis » qui fait en sorte qu’aucun pays «ne gagne ni ne perde plus d’un siège». Elle assure ainsi aux pays de taille intermédiaire une perte de sièges limitée et offre l’avantage d’éviter les tensions politiques entre les Etats les plus concernés. Si ce compromis semble majoritairement en voie d'être accepté, certains députés grincent des dents.

C'est le cas de la suédoise Marita Ulvskog (PSE) qui parle de « punition » et voit dans cette formule une injustice: son pays se verrait amputer d’un siège au même titre que la Hongrie malgré l’écart important de population entre les deux nations (environ 500 000 habitants). Qualifiant la méthode «pragmatique» de « petit arrangement politique », la députée française Sandrine Bélier (Vert-ALE) a mis en garde ses confrères contre  le risque de saper les fondements démocratiques de l’institution. Selon elle, légiférer une répartition d’une telle importance sur une base imparfaite, au prétexte qu’elle serait provisoirement la meilleure, pourrait s’avérer dangereux pour la légitimité du Parlement, déjà contestée par la Cour de Karlsruhe.

La question sera à nouveau abordée et approfondie lors de la prochaine réunion de la commission, le 18 février, pour un vote prévu le lendemain. Le rapport devra ensuite être voté en séance plénière du Parlement et obtenir  le consentement unanime du Conseil européen. L’objectif est de boucler l’opération très rapidement après l’entrée officielle de la Croatie dans l’Union, prévue pour le 1° juillet. Pour les pays concernés, cette nouvelle répartition des sièges entraînera en effet une révision de leurs lois électorales, qui doit pouvoir entrer en vigueur début 2014 au plus tard.
   
La question du statut et du financement des partis politiques européens, prévue à l’ordre du jour, n'a pas été traitée. Elle sera également débattue le 18 février. 

Arrighi Thomas et Le Nagard Maxime