Europe

Garantir le droit d'accès de tous à un compte en banque en Europe, c’est la volonté exprimée par la quasi totalité des membres de la commission des affaires économiques et monétaires, réunis le lundi 12 mars à Strasbourg, pour étudier le projet de rapport d'initiative de l’allemand Jürgen Klute (GUE). Les divergences portent moins sur le principe que sur les moyens d’y parvenir. 

Qui sont ces européens exclus du système bancaire ?  Jurgen Klute les a estimé à 7% de la population européenne, soit 30 millions d’habitants. Parmi eux des chômeurs, des surendettées, des minorités ethniques comme les Roms, des migrants, ou encore des étudiants. Il a noté que dans quinze Etats membres, il n'existe toujours aucune obligation juridique de fournir ces services. En effet, la réalité en Europe est contrastée entre des pays comme le Danemark  dont 100% de la population a un compte en banque, la France et la Belgique, qui offrent un service minimal à bas prix et des pays d’Europe de l’Est où les frais bancaires sont prohibitifs. 

Quels sont les services bancaire de base définis dans le projet de rapport ? Pouvoir ouvrir un compte bancaire, disposer d’une carte bancaire et avoir accès aux services suivants : déposer de l'argent et retirer des espèces, effectuer des opérations de paiement, obtenir un extrait de compte, exécuter des virements, accéder aux opérations en ligne et par téléphone. 

Des frais « non-discriminatoires »

Pour le rapporteur, ces comptes de base ne doivent pas donner accès au crédit, mais permettre   aux usagers de recevoir leurs salaires, payer leurs factures et acheter des biens et services via internet notamment. Tout cela gratuitement ou alors avec des frais bancaires « non-discriminatoires ». 

Sur le principe d’accès bancaire à tous, personne ne s’est opposé, à l’exception du parti des Conservateurs et Réformistes Européens (ECR) et de son député tchèque pour qui «le législateur ne doit pas servir d’intermédiaire entre le fournisseur de services et son client». Mais si les Verts par la voix de la députée danoise Emilie Turunen se sont déclarés satisfaits du rapport, les autres groupes politiques ont rejeté la gratuité. 

« Eviter la stigmatisation sociale »

Le socialiste suédois Olle Ludvigsson, a trouvé l’analyse « détaillée et intéressante », s’agissant «d’éviter la stigmatisation sociale ». Mais pour lui, la gratuité de ces comptes de base n'incitera pas à les banques à mettre en place un tel système, surtout si « elles perdent de l'argent ». Leurs détenteurs devraient donc payer des frais « raisonnables », comme en Belgique par exemple, où ils sont plafonnés à 14€  par an. Même son de cloche pour le député belge, Philippe De Backer de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE). Convaincu qu'un compte en banque permet une meilleure « inclusion dans la société », il a rejeté un accès entièrement gratuit. Côté PPE, l'Irlandais Gay Mitchell, a regretté « le manque d’analyse de l’impact sur le coût du dispositif » dans le projet de rapport. 

Jürgen Klute a admis l’idée d’un compromis sur la gratuité, vraisemblablement proche du système belge.  « Le plus important est que la protection existe. », conclut-il. 

Le délai de dépôt des amendements est fixé au 29 mars.  Les débats de la commisssion devraient se tenir les 25 et 26 avril, pour un vote le 30 mai. La proposition de résolution pourrait être soumise à la session plénière de juin ou de juillet. Ce texte non législatif vise avant tout à  faire pression sur les Etats membres. 

David Métreau et Aude Malaret