Europe

A deux mois des élections européennes, les eurodéputés se sont largement prononcé mercredi en faveur d'une proposition législative qui permettrait de mieux protéger les données personnelles des citoyens européens, sous réserve d'un accord avec le Conseil.

Le réglement qui vise à mieux protéger la vie privée des citoyens a été voté mercredi matin par les eurodéputés, mais il arrive bien tardivement. En effet, la protection des données personnelles est toujours régie par une décision de 1995, qui ne prend pas en compte l'arrivée massive d'internet dans les foyers européens. Commencées il y a deux ans, les négociations sur une réforme de cette directive ont pris toute leur importance lors de l'affaire Snowden, qui a révélé l'espionnage massif des citoyens de l'Union par la NSA, l'agence de sécurité américaine.

La nouvelle loi vise à imposer une série de contraintes aux entreprises qui, comme Google ou Facebook,  collectent et utilisent ces données personnelles. La proposition pose en effet des limites au ''profilage'' qui peut permettre d'analyser le niveau socioprofessionnel ou la localisation d'un internaute pour mieux cibler des potentiels clients. De même, pour utiliser des informations personnelles, une entreprise devrait avoir l'autorisation explicite de la personne concernée, qui pourrait à tout moment revenir sur ce consentement.

Cette nouvelle législation introduirait aussi le droit pour les citoyens d'obtenir l'effacement de données personnelles conservées illégalement. Les entreprises qui ne respecteraient pas la loi pourraient être punies d'une amende allant jusqu'à 100 millions d'euros ou 5 % de leur chiffre d'affaire mondial.

Le règlement s'attaque aussi aux très controversés transferts de données vers les pays tiers, à l'image de ce que pratiquent les compagnies américaines dans le cadre de l'accord dit « Safe Harbor ». Ces transferts ne devraient être possibles que sur la base d'une autorisation donnée par le régulateur national, ont demandé les députés. L'entreprise en question devrait aussi informer le citoyen concerné de sa demande d'autorisation.

Pour exprimer ses réserves sur le texte,  la députée italienne Lara Comi, membre du PPE, avait lors des débats donné en exemple de  jeunes starts-ups européennes utilisant le traitement de données personnelles pour développer des applications. Le député hollandais Wim Van de camp, aussi membre du PPE, a lui demandé à ce que l'équilibre entre la protection de la vie privée et l'essor du marché numérique soit respecté.

Ces craintes ont été minimisées par la commissaire européenne Viviane Reding. Elle a souligné que la proposition permettrait aussi l'harmonisation législative des données personnelles des 28 pays de l'Union et faciliterait par conséquent l'essor des entreprises numériques européennes. De plus, ce réglement, selon elle, ramènerait la confiance des citoyens dans le commerce en ligne et permettrait une augmentation du chiffre d'affaire de ce marché.

Cette vision n'est pas partagée pas certains membres du Conseil comme le Royaume Uni, les Pays Bas ou l'Irlande qui s’opposent toujours à cette législation. Un accord avant les élections de juin reste donc hypothétique.

Les députés ont également donné mercredi leur feu vert à la directive concernant le traitement des données personnelles dans le cadre des enquêtes policières et judiciaires, par 371 voix pour, 276 contre et 30 abstentions. La trouvant trop exigeante envers les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, la PPE a choisi de se prononcer contre.

                                                                                                                                                                       Mayeule de Charon