C'est un salarié qui a des fonctions d'encadrement et de management d'une équipe. - entraînent la récusation de ce dernier par la cour de l'ICC. Le responsable se nomme « Président » comme dans une SA (société anonyme) et non pas « Gérant » comme dans le cas d’une SARL (société à responsabilité limitée). Le dossier Tapie - qui était un arbitrage ad hoc - n'est que la face émergée d'un iceberg plus imposant qu'on pourrait le croire. Par ce type d'accord, des parties à un contrat décident de soustraire les litiges pouvant en résulter de la connaissance des ordres juridiques nationaux et de leurs . J’ai cru comprendre qu’il fallait un lien de subordination, ce qui sera difficile à prouver. Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais ? Trouvé à l'intérieurEt la gestion de la forêt tropicale produit le plus de dégâts. Le talon d'Achille de l'économie politique congolaise reste la qualité de gouvernance. Le Gouvernement sera-t-il capable de relever enfin ce défi ? Ce cadre d'architecture d'entreprise peut facilement . Cette volonté s'est traduite par l'adoption de trois textes majeurs fixant le cadre général de l'arbitrage dans l'espace OHADA. Vivre en concubinage : avantages et inconvénients. Cette législation reconnait la pleine efficacité à la convention d'arbitrage. Injection de matières plastiques / Uncategorized / politique de rigueur avantages et inconvénients. Piégé, Jacques-André Prévost regrette de s'être lancé dans cette procédure qui lui a déjà coûté 1,5 million d'euros. Merci pour vos réponses. - Un alternateur convertit de l'énergie cinétique en énergie électrique.- Chaque type de centrale a ses avantages et ses inconvénients avec lesquels il faut composer dans le cadre d'un développement durable- En France, les centrales électriques fournissent une tension alternative de fréquence 50 Hz et de valeur 230 V. Chaque type de centrale présente des avantages et des . Augmentation de ce dernier ? Créer votre SAS avec le Blog du Dirigeant. ), dans un cadre pourtant « liquidatif », le syndic peut, semble céder un véritable « entreprise » au sens substantiel du terme comme cela peut se faire dans le cadre du redressement, en décidant de céder l'intégralité de l'actif du débiteur soit sous forme . Dans les lignes qui suivent, nous allons vous présenter les différentes formes de sociétés qui existent dans l'espace OHADA. Il reste que l'arbitrage est une justice conventionnelle et privée. L'infographie ci-dessous vous donne un aperçu des principaux avantages et inconvénients des deux formes juridiques. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. En revanche, il est moins prisé des développeurs ou des communautés d'utilisateurs. Les actionnaires déterminent . Cela a bien évidemment un coût. Le Blog du Dirigeant vous propose une offre exclusive vous permettant d’entrer en contact avec un avocat spécialisé en droit des sociétés, en moins de 24heures et pour un tarif forfaitaire. L'avantage d'une SASU réside dans sa souplesse. (vidéo) > La SAS > SAS : Avantages & inconvénients (vidéo), En 2019, la SAS fête ses 25 ans ! Tant que cette forme de vie maritale vous convient à tous les deux, la situation est claire. Changement de statut : Évitez de passer de SARL en SAS sans projection chiffrée ! La SAS n’est pas admise aux négociations sur un marché réglementé de ses actions (en clair, entrer en bourse). Mon associée est directrice générale et associée à 50%. Approbation des comptes annuels en un simple dépôt au greffe du tribunal de commerce. Dans le prolongement de nos précédentes newsletters, nous tenons à porter à votre connaissance l'article paru dans le dernier numéro (29 août / 4 Septembre 2013) de la revue Challenges sous le titre « La vérité sur... les dessous de l'arbitrage », article qui illustre bien les limites, risques, périls et dérives de l'arbitrage. Bonjour, Merci pour cette information intéressante Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD. Elle ne peut faire appel à l’épargne publique. De même, quand on devient cadre en cours de carrière (c'est le cas de plus de 40.000 salariés chaque année qui obtiennent la promotion au statut cadre), on se pose parfois la question de savoir si devenir cadre est aussi intéressant qu'avant. La mondialisation de l'économie et des systèmes d'information bouleverse l'enseignement de la comptabilité. A l'occasion de son vingtième anniversaire, voyons quels sont aujourd'hui les avantages et les inconvénients de la SAS. Le nombre d’associés est de 2 pour une SAS. On peut avoir un scrutin majoritaire simple où la liste est élue à la majorité . L'entreprise n'a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l'entrepreneur. Faire le choix de l'union libre, comme son nom l'indique, c'est opter pour une forme de liberté, qui ne vous lie par aucune obligation. Alors que la SAS (société par action simplifiée) est à la mode depuis plusieurs années face à la SARL (société à responsabilité limitée), en raison notamment de la non-soumission au RSI, la réalité de l'avantage social se doit d'être dévoilée afin d'éviter l . Vous procurer un dossier pour créer votre SAS / SASU Le Code de commerce encadre strictement le fonctionnement d'une SARL et prévoit ainsi ses règles de gestion. Cela signifie que chacun des associés est financièrement responsable uniquement à hauteur du capital qu'il a apporté. Alors que le barème de base était de 1,5 million. En choisissant le dispositif du forfait jours, vous bénéficiez de jours de RTT. Les généralités sur la SAS et la SASU La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Pour créer votre SAS en bénéficiant des meilleurs tarifs, il est possible de prendre conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat et de confier les démarches juridiques à une plateforme juridique. com. Dans ces conditions, il est important d'étudier conjointement les avantages et les inconvénients de la SAS. Par Elodie Janquert, le 02/11/2020. Ces garde fous apportent notamment la garantie du bon respect des principes fondamentaux, qui participent de l'essence même de l'arbitrage, l'indépendance, l'impartialité et les obligations très strictes de révélation des arbitres. Dans un monde complexe où les services et produits requièrent la collaboration de nombreuses personnes, la gestion des objectifs de travail au niveau collectif intéresse de plus en plus les entreprises. Une SAS ou SASU peut être associée d’une autre SAS ou SASU, qui elle même, peut être associée d’une autre, etc. Contrairement à une SARL, l'actionnaire d'une SAS disposant de plus de 50 % des actions - majoritaire - ne perd pas son statut de salarié. Début 2019, parmi l'ensemble de la population active, 18,4 % sont des cadres (chiffre de l'Insee). Intéressant dans le cas d’une SASU pour laquelle le conjoint est l’associé unique et la conjointe présidente ou inversement. La SASU hérite des mêmes inconvénients que la SAS: frais de formalités lourds, désignation d'un commissaire . Elle est rapidement constituée : une heure à une demie journée selon la dextérité des créateurs et les documentations sérieuses dont ils disposent - voir « Dossiers-kits de création »© - (créés en 1981). Le tout est encadré par la loi, qui n'est pas celle de la jungle. D'ailleurs, il a le droit de voter dans une assemblée. L'une de c'est grandes innovations de la SAS OHADA, se trouve dans la liberté laissée aux associés. Droit des affaires en Afrique : le secrétaire permanent de l'OHADA échange avec le président du Faso 20 août 2021. Ainsi, contrairement à la SARL, la valeur nominale minimale des actions n'est plus déterminée par les dispositions de l'OHADA. La grande liberté offerte aux associés de SAS dans la rédaction des statuts comporte également des inconvénients : La rédaction des statuts de SAS est assez complexe et nécessite de bonnes compétences. Par exemple pour les PME signant avec des entreprises chinoises, qui imposent presque systématiquement le recours à l'arbitrage dans leurs contrats internationaux. S'il est vrai que la problématique des immunités est aussi vieille que le droit international, la période récente a été marquée par un retour en force des questions complexes que soulève le régime des immunités dans les relations ... Trouvé à l'intérieurAu Cameroun, peu d'études ont été faites quant à l'impact des structures d'accompagnement sur la performance des entités accompagnées (PME). La 4e de couverture indique : "Ouvrage devenu classique dès sa première parution, il était nécessaire d'offrir une nouvelle édition de l'Histoire du droit des affaires du professeur Romuald Szramkiewicz, trop tôt disparu. Trouvé à l'intérieurL'OHADA avait pour objectif, entre autres, de créer le climat propice au développement des économies africaines par la garantie de la sécurité juridique et judiciaire. FALIS SAS et l'AEDJ, en partenariat avec le Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM) ont le plaisir de vous annoncer l'organisation du 05 au 06 novembre 2014 à Douala de la session de formation consacrée au « droit et à la pratique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) », nouvelle forme de société consacrée dans l'espace OHADA.. Cet atelier servira de cadre d'échanges sur. actualite Les avantages et les inconvénients Si le low cost . Cette décoration, imposante mais décatie, rappelle à la fois le côté institutionnel de l'ICC et son caractère non lucratif, puisqu'elle est dotée du statut associatif de 1901. Principalement, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Avantages de la Société Anonyme (SA) Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leur participation dans le capital. Email : joseph.kamga@aedj.fr, UNIDA | OHADA.com ©2021 • Tous droits réservés. Pot de terre contre pot de fer : souvent, l'une des parties part à l'arbitrage en position de faiblesse. Parmi d'autres parties en litige, que du beau monde : Edison contre Qatar Ras Gas, Areva contre le finlandais TVO, EDF contre l'Etat du Bade-Wurtemberg. Avec l'avènement du mouvement d'intégration juridique et économique défini dans le cadre du traité de l'OHADA, le droit des sociétés a fait l'objet d'un acte uniforme applicable depuis 1998 , acte qui a été révisé par un nouvel acte uniforme adopté le 5 février 2014. Ainsi, une multinationale ne peut pas imposer un arbitrage à une PME ou à un particulier, lesquels ont en fait intérêt à saisir la justice classique, moins onéreuse. De ce fait, son salaire est plus élevé. Pourrais-je alors bénéficier des droits au chômage en étant salarié si je perds ensuite mon emploi ? Les actions de préférence peuvent être créées lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, on parle alors de conversion des actions ordinaires en actions de préférence. A ce jour, aucun cas de violation caractérisé et non sanctionné de ces principes n'a jamais été révélé en Afrique. Dans un contexte de maîtrise, voire de réduction des dépenses publiques, la question de l'efficacité des modes de gestion des services publics se pose.De la connaissance des différents modes de gestion des services publics, des avantages et des inconvénients de leur externalisation, vous disposerez d'un atout considérable pour la réussite des épreuves écrites et orales des . Souvent utilisé dans le cadre d'une revue de l'organisation et des technologies d'une architecture de systèmes au niveau d'une entreprise, c'est un outil très apprécié dans les départements d'architecture informatique. Le capital social d'une SA est au minimum de dix millions (10.000.000) F.CFA, et est divisé en actions dont la valeur nominale est librement déterminée dans les statuts par les actionnaires, conformément à l'article 387 de l'Acte uniforme précité. Les avantages d'une structuration en Groupe de sociétés. Ils sont rééligibles, mais également révocables à tout moment par l . La SAS est une forme de société dans laquelle le dirigeant (Président) . Dès lors, les entreprises se satisfont souvent de cette « justice business class » pour régler leurs litiges. Mais le mobilier est vieillot - disons qu'il était moderne dans les années 1970 - et évoque celui des ministères parisiens ou du siège de l'OCDE : fauteuils en Skaï, moquette verdâtre, tables en acajou. Ensuite, et c'est souvent un atout décisif, la procédure est en principe rapide : de six à douze mois, et dix-huit mois au maximum, alors qu'il faut plusieurs années pour un procès civil classique. Dans le cas où le capital de la SA est supérieur à 225 000 €, la société peut faire appel . Le . sans limitation. SASU désigne : une société par action simplifiée unipersonnelle. Cependant, le défaut de cession libre des parts et d'ajout de nouveaux associés restreint les options de financement. Par ailleurs, n’oubliez pas qu’en faisant cela vous donnez les clés de votre entreprise à votre frère qui en fera ce qu’il voudra, parfois malgré vous et qu’en cas de réussite, il vous faudra payer les impôts sur le rachat des parts …(si l’évaluation n’est pas correcte, vous pourriez vous faire redresser … cela peut vous coûter cher au final. Raconte comment s'est nouée, dès 1933, l'alliance stratégique entre IBM et les nazis. Des machines à cartes perforées délivrées par IBM ont permis de mettre en place une logistique pour asservir et exterminer six millions de juifs. Bonjour, Votre article est vraiment très intéressant, la SAS est une société utilisée pour sa souplesse et sa liberté d’organisation. Comme toutes les formes juridiques, l'EARL comporte des avantages comme des inconvénients. Le statut cadre n'a pas de définition légale. En cas de faillite, le patrimoine de l'entrepreneur est engagé • Faible . L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés anonymes est gouvernée par un principe de proportionnalité à l'apport, qui ne s'explique que si l'on admet la nature subjective du droit. Le capital peut être variable. Trouvé à l'intérieurCet ouvrage présente dans un premier temps le cadre réglementaire prudentiel bancaire international et au niveau africain avec un focus sur l'espace UEMOA, donne un aperçu du système financier de l'UEMOA au regard des pratiques ... Questions-réponses FAQ Dans ce cadre, le plus souvent l'emploi de l'aluminium se limite à quelques touches de ci-de là : portails et portillons, volets, fenêtres et portes, vérandas, mais aussi escaliers, rambardes et garde corps. Par . Ainsi, l'arbitre Pierre Estoup aurait omis de préciser qu'il connaissait Bernard Tapie lorsqu'il a accepté en juillet 2008 d'être l'un des trois arbitres chargés de régler le litige. Pour rappel, est appelé dirigeant toute personne mentionné sur le K-Bis. Une comparaison des solutions apportées à la question de l'articulation entre l'ordre juridique interne par la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'Etat français. • Les parts s'appellent des actions. Le fait qu’il soit mon frère peut-il être mal vu de pôle emploi ? L'art 1er de ce texte prévoit que toute société commerciale y compris celle dans laquelle un Etat ou . En effet, tous les pouvoirs ne peuvent pas, dans ce cas, être réunis en une seule main. « Cet ouvrage répond aux principales questions financières qui se posent à l'entrepreneur, de la création à la cession éventuelle de l'entreprise. Chaque parti propose une liste de candidats. Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS . Une bonne gestion nécessite de bons outils ! Veuillez vous reconnecter. Inconvénients de la SASU. L'évaluation du personnel au niveau individuel est de plus en plus critiquée, notamment en raison des biais auxquels le processus est soumis et du temps qu'il requiert. Les citoyens. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD, ravi d’avoir pu vous aider dans votre recherche de la meilleure forme juridique pour votre projet Cordialement, L’équipe création d’entreprise. Le point sur le statut d'entrepreneur individuel et ses avantages. Elle ne peut faire appel à l’épargne publique. Compte tenu de la place de l'arbitrage dans l'OHADA et du fait que l'OHADA a posé les bases de l'arbitrage en Afrique, votre site www.ohada.com a pour mission de promouvoir l'arbitrage OHADA comme mode de règlement alternatif des litiges. Or, de ce point de vue et de façon très réaliste, comme dans la loi française du 25 janvier 1985 (art. Le président et son conjoint peuvent profiter du régime fiscal et social des salariés. Le registre des bénéficiaires effectifs – RBE, Adapter l’entreprise aux besoins de l’activité, › Déterminer le montant du capital social, Registre des mouvements de titres : Définition, Créer une SAS : Caractéristiques et fonctionnement. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans. Toutefois cela nécessite un minimum de compétences juridiques afin de bien saisir les conséquences des choix juridiques, sociaux et fiscaux. Ce même régime est appliqué aux autres types de structures juridiques. Facile à utiliser, compte tenu des explications et des . l'apport en nature (il est possible d'apporter des actions de SAS à une autre société dans le cadre d'une augmentation de capital ou de création). Pour cela, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration du . En cas de nombreux associés souhaitant avoir les mêmes pouvoirs . Dans le cadre d'une . Autrement dit, les associés ou actionnaires ne versent qu'une partie des fonds constituant le capital social de la société. Le conseil d'administration comprend trois membres au moins et 12 au plus, élus par l'assemblée générale pour une durée qui ne peut excéder deux ans, en cas de nomination par les statuts ou par l'assemblée générale constitutive, et six ans dans l'hypothèse d'une nomination au cours de la vie sociale. Nous présenterons les différentes formes de sociétés pluripersonnelles encadrées par le droit OHADA. Réflexion sur l'arbitrage dans l'espace OHADA Abdou Diallo To cite this version: Abdou Diallo. Au moins n'a-t-il pas été trop gourmand. Auteur : Laurent CALIXTE. Par principe, en cas de difficultés de l’entreprise, le patrimoine personnel du ou des associés est à l’abri des poursuites des créanciers. SASU désigne : une société par action simplifiée unipersonnelle. Le recours à ce mode de règlement des litiges, souvent conseillé par les cabinets d'avocats, directement concernés car très souvent les arbitres sont des avocats et les honoraires liés à l'arbitrage représentent des sommes considérables, doit être très mûrement réfléchi par les parties. Ce principe tombera si des fautes lourdes de gestion sont révélées, auquel cas leur responsabilité redeviendrait« indéfinie », c’est-à-dire que leur patrimoine personnel serait saisi pour rembourser les dettes de la SAS. « C'est une procédure encadrée par l'article 1442 et suivants du Code de procédure civile », détaille Andrea Carlevaris, secrétaire général de la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ICC). Cadre fiscal Voir aussi notre article sur les avantages et les inconvénients du statut juridique SAS. Vous pouvez faire appel à un avocat afin d’obtenir des conseils ou de faire relire vos statuts, afin de s’assurer de leur qualité rédactionnelle, et anticiper tout problème ultérieur. Loin de persévérer dans ces polémiques dont l'intérêt n'est pas contestable, l'objet de cet article est l'appréciation critique de la société par actions simplifiée du droit de l'OHADA à l'aune du droit com - paré. Et aussi pour les particuliers, qui souscrivent - souvent sans le savoir - des clauses d'arbitrage, par exemple pour un banal achat sur Internet. Enfin, la fiscalité des cessions d’actions est avantageuse, car les droits d’enregistrement s’élèvent à 0, 1 % du prix de cession, contre par exemple 3 % du prix de vente de parts sociales de SARL. En effet, ce qui fait le succès aujourd’hui de la SAS c’est sa grande liberté contractuelle, elle permet de façonner une société en fonction de ses désirs. Ainsi, aucune mention obligatoire ne sera oubliée et vous pourrez commencer sereinement l'exploitation du fonds de commerce. Il me semble que ce montage n’a d’intérêt que si vous vous versez une rémunération car vous ne cumulerez des indemnités pôle emploi que sur le montant de votre salaire. Cependant il n'est pas un salarié au sens du Code du travail mais seulement au sens de la Sécurité sociale . L'AUSCGIE du 30 novembre 2014, qui se substitue au texte initial du 17 avril 1997, introduit de nombreuses innovations dans la constitution et la vie des sociétés commerciales dans l'espace géographique de l'OHADA. L. 622-18 c. Elle est donc relativement peu encadrée par la loi : ses règles de fonctionnement sont principalement définies par les statuts de la société. Cumul de mandat : il n’y a aucune interdiction à cumuler plusieurs mandats. OHADA . Trouvé à l'intérieur – Page 32Le compte courant d'associé75 présente un avantage fiscal en ce que la fiscalité des intérêts est plus favorable que ... II- L'impact de l'investissement prépondérant de l'actionnaire majoritaire dans la SA et la SAS : la naissance d'un ... Ce type de montage est absolument légal. Actionnaires étrangers. Droit. Quels sont les avantages du statut VRP ? Dans le cadre de la création d'une SASU à capital variable, quelle solution envisager pour financer l'achat d'un équipement d'une valeur supérieure au montant du capital. A l’occasion de son vingtième anniversaire, voyons quels sont aujourd’hui les avantages et les inconvénients de la SAS. Avec Pierre Mazeaud et Jean-Denis Bredin, ils se sont partagé 1 million d'euros. Enfin il en va de même en cas d’apport en nature en SAS, qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un commissaire aux apports pour leur évaluation, tandis que la SARL ne l’impose pas toujours. Dès lors que votre couple s'installe dans la . Capital social. • L’associé dans une SAS ou une SASU se nomme : actionnaire et non associé. Cela aura pour effet d’augmenter vos charges … Si vous pouvez vous verser un salaire, c’est que la société fonctionne, est-il nécessaire de faire un montage compliqué et hasardeux pour une société qui fonctionne ? Les inconvénients de la SAS-SASU sont les suivants : Le taux de charges sociales sur les salaires du Président est de 70% environ, c'est-à-dire bien supérieur au taux de cotisations de 45% qui s'applique dans les SARL-EURL : part salariale : 22 %. Tout d'abord, le statut de cadre c'est quoi ? Ce ne sont pas des juges, mais des experts sélectionnés pour leur bonne connaissance de tel ou tel secteur. En France, le vivier d'arbitres comporte 1.300 professionnels, dont d'anciens magistrats, comme Pierre Estoup. Notons également que pour créer le statut, vous avez certaines conditions. Retour sur ses 3 principaux avantages. Les apports en industrie sont autorisés (par exemple, temps de travail donné au profit de l’entreprise, valorisation d’un savoir faire). Pour accéder aux marchés financiers, la SAS doit se transformer en SA, en revanche elle peut avoir pour associé une société cotée en bourse. Ces dernières devant être reprises dans les statuts de SARL, il existe peu de risque de désaccord entre les associés et/ou le gérant. Le passage au statut cadre implique un certain nombre . Les entrepreneurs l’utilisent pour organiser comme ils le souhaitent leur société. Le bâtiment de l'ICC est imposant : quartier huppé du triangle d'or parisien, immeuble en pierre de taille, escalier intérieur monumental en marbre. Cours d'éducation physique peuvent enseigner aux élèves des habitudes saines et de se forger un caractère. Le principal avantage de la SARL est inscrite dans son nom : la responsabilité limitée. Les 3 principaux avantages et inconvénients de votre future SAS Les 3 plus grands avantages d'une SAS : L'un des premiers avantages d'une SAS est son fonctionnement très souple. Pour ce faire, il importe de s'inter-roger sur la particularité de cette nouvelle Avantages Inconvénients Entreprise Individuelle • Aucun capital minimum exigé pour le démarrage • Formalités de constitution rapides et simplifiées • Coût de constitution assez faible • Régime fiscal forfaitaire, incitatif et très souple. Les sociétés de holding actives ou animatrices : L'article 885-0 V bis 5° du Code général des impôts précise que dans le cadre de ce 2ème type de holding, outre la gestion d'un portefeuille de participations, ces sociétés participent "activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne . Depuis la création de l'ICC, en 1919, quelque 200 cas étaient traités en moyenne chaque année, mais depuis deux décennies, c'est l'inflation. Une personne étrangère, physique ou morale, peut devenir actionnaire (associé) d'une SAS sans aucune autorisation, ni carte de séjour, ou démarche administrative, n'a aucune obligation d'habiter en France ou dans l'Union Européenne (sauf pour les dirigeants comme le président, directeur général, directeur général adjoint pour lesquels ces formalités sont obligatoires). Elle se . Après tout, si le créancier peut recourir à la propriété au moment de la constitution de la sûreté, soit en la retenant (réserve de propriété) soit en l'acquérant (fiducie-sûreté), il n'est pas surprenant s'il ne l'a pas fait, ... Pour la première question il me parait important de vous déclarer le plus vite possible à pôle emploi afin d’être en règle. • L'associé dans une SAS ou une SASU se nomme : actionnaire et non associé. Les risques sont réduits: chacune des sociétés du groupe, fût-elle la société mère, ne répond que de son passif, si bien qu'elle ne peut être contrainte d'acquitter les dettes d'une autre société ou d'une filiale . Outre cet encadrement juridique, l'arbitrage présente de nombreux avantages : « Il est parfois nécessaire quand les deux parties sont de deux nationalités différentes et qu'aucune des deux ne veut appliquer la législation du pays de l'autre partie », souligne Andrea Carlevaris. • SAS signifie : société par actions simplifiée. Les associés peuvent ajouter des clauses dans les statuts, la gouvernance s'organise librement, aucune loi ne dit comment convoquer et consulter l'assemblée générale, … Les dirigeants d'une SAS . 1 Le méthode utilisée ici, propriété de 6t bureau de recherche, a été développée par 6t dans le cadre de son programme CO3MD : Construire un Outil de Mesure et de Management de la Mobilité Durable (voir www.6-t.co) 2 Les géotypes utilisés sont : l'aire urbaine de Paris, les aires urbaines de plus de 500 000 habitants, les aires urbaines de 100 000 à 500 000 habitants et les zones .