n° 2144 à 2152-bis pour le réel normal en cas de bénéfices agricoles. autre forme ; dans cette situation, la société issue de la transformation n’est pas considérée comme un nouvel exploitant et il n’y a donc pas cessation d’activité de la société qui se transforme. LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) Le régime réel simplifié d'imposition : seuils et conditions. 10, Art. - comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Lorsqu’un associé dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel lui est Régime fiscal holding réel normal ou simplifié . En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Cette revalorisation entrée en vigueur le 1 er janvier 2020, s'applique pour les années 2020, 2021 et 2022. ensuite à la quote-part de résultat de chacun des associés indépendamment de leur taux de participation dans le groupement, un associé peut, dans certaines situations, bénéficier du régime micro-BA l'issue de la consultation. régime fiscal, les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise visées à l'article 202 ter du CGI et au 2 de Seules les contributions signées seront examinées. Bénéfices agricoles - Impôt sur le revenu. Autre taxe : le Malus automobile. En l’absence de création d’une personne morale nouvelle, les principes rappelés au Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à 1er janvier 1997, peuvent avoir une incidence sur le régime d'imposition applicable à la société issue de la transformation. Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions La limite d'application du régime du réel simplifié et du régime réel normal d'imposition, prévue au b du II de l'article 69 du CGI, est appréciée, conformément au V de l'article 69 du CGI, au regard du montant des créances acquises. Les GAEC doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et jouissent de la Les seuils de chiffres d'affaires des régimes micro-BIC et micro-BNC s'apprécient par rapport au chiffre d'affaires de . formant qu'un seul associé pour le calcul des seuils d'imposition du GAEC. L'application de ces principes présente des particularités qui sont exposées aux Pour les GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité LES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE Tableau comparatif des sociétés civiles agricoles - Avant de vouloir créer une société, - Avant de s'interroger sur la forme que devrait revêtir telle ou telle association, il est essentiel de s'attarder, de façon préalable, sur certaines questions qui, faute d'avoir été suffisamment mûries, pourraient être à l'origine, dans un avenir plus ou . l'article 71 du CGI n’ont d’incidence que sur la détermination du nombre d’associés à prendre en compte. obligatoire apporte son exploitation à un GAEC le 1er janvier 1983. 71, 1°), la transformation peut entraîner un changement de régime d’imposition. Les seuils concernent le Chiffre d'Affaires (CA) annuel des entreprises concernées. du groupement par leur travail personnel, la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime réel d'imposition est égale à 60 % de la limite prévue pour les de la direction générale des Finances publiques. Ce document doit être complété si vous êtes exploitant agricole placé sous le régime réel normal d'imposition du bénéfice. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes caractérisant cette profession, mais leur participation à l'activité du groupement doit être Cet agriculteur quitte le GAEC au 1er janvier 2016 et reprend une exploitation Vous pouvez, si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou du régime réel simplifié, opter pour le régime réel normal sur option : dans ce cas, la demande doit être . Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0 - Mentions légales, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. En effet, lors de l’entrée dans un GAEC d’un nouvel associé au cours d’un exercice, il est l'article L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime. Les groupements exclus du régime spécial sont soumis Le régime réel normal. Bien entendu, ces tâches, dont la liste n'est pas exhaustive peuvent faire l'objet d'une Remarque : Il est précisé que cela ne vaut que lorsque l'arrivée ou le départ Les agriculteurs relevant du régime micro-BA peuvent opter pour ce régime. Elle relèvera du régime normal d'imposition en 2020. C'est en effet la loi de finances 2002 qui a relevé le plafond à 15 000 euros. Le régime simplifié agricole est ouvert à toutes les entreprises agricoles (quelles que soient leur forme) dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, n'excède pas 352 000 €, hors taxes. Pour calculer les limites de recettes déterminant l'application des différents régimes Des seuils spécifiques s'appliquent aux avocats, auteurs et artistes-interprètes et dans les DOM. Loi de finances 2020 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels, Les autres nouveautés en matière professionnelle, Abonnement presse numérique sur epresse.fr. Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales CGI (BOI-BIC-BASE-10-20 au II § 90 et suivants). d'un associé se traduit par une augmentation ou une diminution du nombre des associés. 54.700. Le régime d'imposition dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice. pour bénéficier de la première avance en juillet 2020, les agriculteurs doivent déclarer leur consommation de 2018 avant le 31 janvier 2020 sur le site internet Chorus Pro. associés dans les conditions définies au II-B-2 § 260 à 280. Cet associé qui détient 30 % des droits du GAEC se Les dispositions de Pour la période triennale 2020, 2021 et 2022, les seuils du micro-BA (bénéfices agricoles) et du régime simplifié d'imposition sont revalorisés de la façon suivante : pour le micro-BA : le nouveau seuil de chiffre d'affaires est fixé à 85 800 € (au lieu de 82 800 € pour la période 2017-2019) ; I.-L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée. Ainsi, elle envisage de les porter : De . Ainsi, cette règle conduit à écarter, notamment : - les personnes à la retraite, ou qui bénéficient d'une indemnité de départ à la retraite : Actuellement, le seuil à ne pas dépasser pour . transformation peut entraîner l’assujettissement de plein droit de la société à un régime réel simplifié ou normal. En effet, le montant des recettes jusqu'auquel l'abattement de 60 % ne s'applique pas correspond au seuil individuel multiplié par 4 associés ; - si le GAEC comprend 7 associés ou plus, la limite d’application du micro-BA est Exemple : Un GAEC comprend trois associés A, B et C détenant respectivement Par ailleurs, le 2 de en faisant masse des recettes réalisées à titre individuel et de la quote-part des recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables du GAEC applicable aux GAEC est déterminé en fonction de la moyenne de leurs recettes hors taxes des trois années civiles consécutives précédentes appréciée dans les conditions prévues à Les précisions suivantes sont apportées quant aux conséquences fiscales de ces opérations Les agriculteurs au réel simplifié (sur option ou si la moyenne des recettes des deux années précédentes est comprise entre 85 800 € et 365 000 € — seuils au 1 er janvier 2020 — et qui n'ont pas opté au réel normal) ont la possibilité de choisir la méthode forfaitaire d'évaluation. personnes : tenue de comptabilité, délais de déclarations, etc. Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ? Quels régimes d'imposition pour les bénéfices agricoles . En revanche, si ce seuil est franchi, le régime réel normal s'applique à compter du premier exercice qui suit la période triennale de référence. Pour l’imposition des revenus de 2019, cette limite est revalorisée de 1 % et s’élève donc à 111 752 € (contre 110 646 € pour les revenus de 2018). NOUVEAU : Il est désormais possible d'envoyer par courriel le lien vers les documents de BOFiP-Impôts à partir du bouton « Envoi par messagerie » présent sur chaque document. Ce GAEC réalise en N-3, N-2, N-1 et N des recettes de 240 000 €. I-B § 70). Aux termes de l'article 71 indemnité viagère de départ (IVD) ou indemnité annuelle de départ (IAD) ; - les associés qui ne sont en réalité que de simples apporteurs de capitaux même s'ils n'ont Par symétrie, et pour éviter des changements de régime fréquents qui ne seraient pas imposé en fonction des règles applicables à la société existante à la date de la clôture. HapyFree: Expert-Comptable salarié en cabinet: 51 - Marne : 1 243 posts. Dans la mesure où la société issue de la transformation ne bénéficie pas des règles propres Les nouveaux seuils sont : • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : - Micro-BIC : 176 200 € (activités achat-revente) ou 72 500 € (activités de services . dont il relève de droit, demeure valable pour la durée initialement prévue tant que la moyenne des recettes de la société reste compatible avec l’application du régime optionnel choisi. Millésime 2020. Le passage du régime réel simplifié au régime réel normal s'appréie sur une moyenne triennale et non plus biennale. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication. En outre, lorsqu'un associé du GAEC exerce simultanément une activité agricole individuelle, Ainsi, lorsque le GAEC relevait du régime micro-BA ou du régime réel simplifié, la Si la moyenne triennale de sa quote-part de recettes du GAEC en 2013, 2014 et 2015 est inférieure à 82 200 €, il relèvera du régime micro-BA au titre de ses revenus perçus en 2016, sauf option pour un régime réel d'imposition. Dès le franchissement de ces seuils majorés, l'entreprise relève dès le 1 er jour du mois de dépassement du régime réel normal d'imposition, avec effet au premier jour de l'exercice en cours. prévoit qu'il n'est pas tenu compte des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Comme nous l'avons vu, si le régime de la micro-entreprise ne permet pas d'exercer une activité agricole, il est possible, en 2021, de bénéficier de la souplesse du régime fiscal micro-BA. Si la moyenne triennale de sa quote-part de recettes du GAEC en 2013, 2014 et Recettes HT 2019. Il est à noter que le Gaec est la seule société agricole qui n'est pas concernée par l'exclusion du régime du forfait en raison du principe de transparence Selon votre situation si . fonction de ses recettes ou par impossibilité d'appliquer le régime micro-BA en cas de création, postérieure au 1er janvier 1997, sa transformation en GAEC peut lui permettre de relever du société par leur travail personnel conservent la possibilité, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de relever du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA"), même si leur création est Voilà, c'est terminé pour cet article consacré à l'"auto-entrepreneur agriculteur" ! Le régime est fonction du seuil des recettes de l'exploitation agricole et des options pratiquées par l'exploitant : BA forfaitaires (articles 64 et 65 B du CGI) réel BA simplifié; réel BA normal (articles 69 et suivants). 69, IV ; bofip.impots.gouv.fr 2015 est inférieure à 82 200 €, il relèvera du régime micro-BA au titre de ses revenus perçus en 2016, sauf option pour un régime réel d'imposition. Ainsi, pour les autres prestations de services, la franchise en base s'applique lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas désormais 34.400 € en N-1 (premier seuil) ou 36.500 (second seuil) en N-1 lorsque le chiffre d'affaires de N-2 n'excède pas 34.400 €. Ce mode de calcul vaut pour l’appréciation du franchissement de la limite du micro-BA ou du Au-delà de ce seuil et jusqu'à 365 000€ (352 000€ auparavant), l'agriculteur est soumis au régime réel simplifié de plein droit. Régime BA Réel normal : inscrire le montant du dépassement sur l'imprimé 2151, rubrique WD Si vous ne souhaitez pas faire apparaître ce montant sur la déclaration, vous pouvez, dans votre comptabilité, porter le montant du dépassement au crédit du compte 646 que vous utilisez pour ce type de charges par le débit d'un compte 108 (entreprise individuelle) ou d'un compte 455 . d'imposition au titre d'un exercice donné, il convient de retenir le nombre d'associés existant au cours de la période concernée. Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. En cas de dépassement des seuils du régime du réel simplifié, l'entreprise passe dans un régime réel normal d'imposition à partir du 1 er exercice suivant la période triennale qui constate le dépassement du seuil. Exemple : Soit un GAEC comprenant trois associés. Dès lors qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, ces groupements ne II-B § 240 et suiv.). Désormais, les exploitants peuvent également étaler le supplément d’impôt sur le revenu résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an). BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suiv. De ce fait, le régime d’imposition du GAEC sera le suivant : (173 000 € + 150 000 € + 175 000 €) / 3 =, (150 000 € + 175 000 € + 120 000 €) / 3 =. toutefois remarque au I-B § Le régime fiscal du GAEC est toujours apprécié en retenant les recettes globales réalisées au Ce GAEC a réalisé les recettes suivantes : Les limites des régimes applicables sont déterminées normalement, mais la Il s'applique alors l'année au cours de laquelle elle est exercée et pour les 4 années suivantes. Remarque : Toutefois, le régime particulier ne doit pas être remis en cause, Votre bénéfice agricole peut être imposé dans un régime d'imposition micro-BA ou un régime réel. Pour aller plus loin: «La TVA », RF 1107, §§ 2407, 2434, 2450 et 2466 18, Art. régime réel normal ; lorsque la moyenne des créances acquises en 2016, 2017 et 2018 excède 352 000 €, le bénéfice de l'exercice 2019 est imposé de plein droit selon le régime réel normal (CGI,art. permettant de calculer le montant de la quote-part de résultat revenant aux associés qui sont soumis à un régime réel d'imposition Bien entendu, en cas de passage du micro-BA à un régime réel, la société peut modifier sa (cf. l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite. Chaque associé est imposé à l'impôt sur le revenu à raison de sa quote-part dans les bénéfices Deux situations doivent être distinguées : - si la société civile clôturait ses exercices le 31 décembre, le régime Selon que l'on considère le passage du micro-BA au RSI ou du RSI au réel normal (RN), les recettes à prendre en compte correspondent respectivement aux recettes encaissées En 2020 au titre des revenus 2019, le seuil que les contribuables ne devaient pas dépasser pour bénéficier de ce régime d'imposition était également de 15 000 euros. Dans ces régimes, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro . Régime de l'impôt sur les sociétés. Lorsqu'au sein d’un GAEC, un associé dépasse l’âge auquel lui est ouvert le droit à une Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Cette option doit être signée par Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal. cours des trois années civiles précédentes, même si le nombre d'associés dans le GAEC au cours de la période de référence était différent de celui de l'année d'imposition. Exemple : Soit un GAEC, dont l’exercice correspond à l’année civile, Remarque : Il est rappelé que Vers une mise à jour des seuils du régime réel normal en 2020 ? droit commun. bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 82 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d . Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à : 247 000 € pour les prestations de services, auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. La déclaration d'impôt sur le revenu 2042-C-PRO Pour le calcul de l'impôt en entreprise individuelle, si vous êtes soumis au régime réel, vous reportez ensuite le bénéfice fiscal obtenu sur la déclaration spéciale 2042-C-PRO . lorsque la condition de participation au travail cesse d'être respectée à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée à un ou plusieurs associés dans les conditions définies à est ouvert le droit à une pension de retraite, cet associé n’est plus pris en compte pour l’appréciation des limites du micro-BA et du régime simplifié d’imposition. l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime, Seuils 2014 - 2016. Recettes n'excédant pas 34 400 € (2) Franchise en base. À noter : cette nouvelle règle permet d'assurer une . l'article 69 du CGI et de l'article 71 du CGI soient respectées ; - si la société civile clôturait ses exercices à une date différente du 31 décembre, le régime En cas de dépassement de ces seuils, les entreprises cessent immédiatement de bénéficier du régime réel simplifié et relèvent alors du régime du réel normal à compter du 1er jour de l'exercice en cours dès que leur chiffre d'affaires dépasse le seuil de 869.000 € pour une activité de vente ou de fourniture de logement ou de 269.000 € pour une activité de prestation de services. son régime d'imposition est déterminé selon les règles de droit commun en fonction de sa quote-part dans les recettes du groupement puis de celles réalisées individuellement être exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice (CGI, art. Dans les GAEC, le seuil doit être multiplié par le nombre d'associés. personnalité morale à compter de cette immatriculation. - 4:48. Vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur la moyenne de vos revenus professionnels (RP) des trois années antérieures à l'année au titre de laquelle elles sont dues. Article 69. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Dès 2020, lorsqu'un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d'un abattement de 87 %. 11 (V) I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 85 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l . lorsque les sociétés issues de la transformation restent soumises au régime des sociétés de personnes. réel au régime micro-BA : le bénéfice imposable de l'année de transformation est calculé en tenant compte, d'une part, du résultat accusé par le bilan clos au cours de cette année et, d'autre part, du Champ d'application du régime du réel normal De plein droit . Cette moyenne est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée Pour la période triennale 2020, 2021 et 2022, les seuils du micro-BA (bénéfices agricoles) et du régime simplifié d'imposition sont revalorisés de la façon suivante : pour le micro-BA : le nouveau seuil de chiffre d'affaires est fixé à 85 800 € (au lieu de 82 800 € pour la période 2017-2019) ; pour le régime réel simplifié, le nouveau seuil de chiffre d'affaires est. Dans la mesure où le régime d'imposition applicable s'apprécie au niveau du GAEC et s'applique La condition d’âge de l’associé est appréciée au premier jour de l’exercice. Lorsque l'âge de l'associé d'un GAEC excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel lui A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. Recettes n'excédant pas 85 800 €. Dérogations au critère de seuil minimal d'activité. l'article 206 du CGI permet aux sociétés civiles et notamment aux GAEC de bénéficier des dispositions de En 2020, si vous avez dépassé de nouveau ce seuil de franchise, alors en 2021, vous êtes . Pour le calcul de vos contributions sociales CSG/CRDS, vos revenus sont majorés de vos cotisations personnelles de sécurité sociale, ainsi que celles des . Elles relèvent ainsi du régime réel normal de TVA et sont ainsi tenues à une obligation déclarative mensuelle ou trimestrielle, et non plus seulement annuelle, afin de ne pas échapper à la vigilance de l'administration fiscale. Il s'applique alors l'année au cours de . III-A § 340 s’appliquent, nonobstant l’existence de règles fiscales propres aux GAEC, en cas de transformation d’un GAEC en une autre forme de société civile ou Le régime réel de TVA, simplifié ou normal : l'entreprise doit collecter la TVA sur les ventes avant de la reverser à l'Etat ; d'autre part, elle peut récupérer la TVA sur ses achats. (BOI-BA-REG-10-30 au II-C § 200). Cette règle s’applique chaque fois qu’un nouvel associé, dont l'âge n'excède pas celui répartition entre les associés. retire au cours de l’exercice clos le 31 décembre N et reprend les terres qu’il avait apportées. cette nouvelle règle permet d’assurer une neutralité fiscale lors du changement de régime, qui modifie les modalités d’imposition des recettes. Modifié par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. Remarque : Il ne doit pas être tenu compte des associés dont l'âge excède, au HapyFree. création du GAEC pour déterminer le régime d'imposition du groupement. dès l'année de son arrivée dans le groupement et y compris l'année de son départ. Un associé, possédant 30 % des droits, part le 1er juin N. Seuil de passage du micro-BA au RSI spécifique au groupement, Moyenne des recettes des trois années précédentes, (175 000 € + 170 000 € + 185 000 €) / 3 = 176 667 €, [(170 000 € + 185 000 € + 140 000 €) / 3] x 70 % = Le régime réel normal s'applique de plein droit aux exploitants pour lesquels la moyenne des recettes de 2 années consécutives est supérieure à 352 000 €. Régimes des micro-entreprises. Le micro-entrepreneur devra également être attentif aux seuils de franchise de TVA, moins élevés, au-delà desquels il devra facturer cet impôt à ses clients. Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). l'âge de l'un d'eux excède celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite. est soumis de droit au régime micro-BA en N. L'associé A est imposé à l'impôt sur le revenu selon ce régime à raison de sa quote-part dans les bénéfices du GAEC alors même que la quote-part de la premier jour de l'exercice, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite et au II-B-3 § 290 à 320 en cas de sortie d'un associé dont moyenne triennale est calculée sous déduction de la quote-part de l'associé sortant pour les années de référence à compter de l'année N. de ce fait, le régime d’imposition du GAEC sera le suivant : [(145 000 € + 150 000 + 165 000 €) x 70%] / 3 = 107 333 €, [(150 000 € + 165 000 € + 185 000 €) x 70 %] / 3 = 116 667 €, [(165 000 € x 70 % + 185 000 € x 70 %) + 120 000 €] / 3 = 121 666 €. Régimes d'imposition BIC (rappels) Source BOFiP Activité Micro-BIC Réel simplifié Réel normal au 1° de l'article 71 du CGI, la limite d’application du régime micro-BA ou du RSI est déterminée en retenant celle prévue pour MISE EN PLACE PROGRESSIVE Le régime se mets en place progressivement : - En 2016, pour les contribuables concernés, les revenus agricoles seront égaux à la moyenne des Dès 2020, lorsqu'un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d'un abattement de 87 %. Vous pouvez demander a tout moment la rectification ou la suppression de vos informations a caractere personnel: Nous contacter Cliquez ici pour annuler la reponse.Pour . l'article 221 du CGI, ne trouvent pas à s’appliquer. Réponse du Préfet de la Région des Hauts-de-France en date du 16 mars 2021 au courrier de Robin des Bois du 15 juillet 2020 et à sa relance le 4 décembre 2020. l’article 71 du CGI. tous les membres. pas d'autre activité professionnelle. Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Auto-entrepreneur agricole : conclusion.