Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de possibilité d’un paiement en différé ou échelonné. ; l'indemnité contractuelle de licenciement ; l'indemnité usuelle de licenciement (prévue par un usage). Trouvé à l'intérieur – Page 71La Suisse occupe la 5eplace sur 27 ce qui indique que la législation sur la protection contre les licenciements ... pas par une pénalité particulièrement coûteuse liée au licenciement de travailleurs ayant au moins 20 ans d'ancienneté. X a utilisé la totalité de ses congés payés : il ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de congés payés ; l'employeur a respecté la procédure : X ne bénéficie pas de l'indemnité pour licenciement irrégulier. L1234-9 CT). Trouvé à l'intérieur – Page 93INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT ( dans l'hypothèse où le délai de préavis est respecté ) FRANCE ALLEMAGNE ITALIE PAYS - BAS BELGIQUE ... Après 2 ans d'ancienneté : minimum 10 heures salaires ou 1/20 du salaire mensuel par année ancienneté ... 9 ANI du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle). Par conséquent, le montant le plus avantageux, qui est le salaire de référence, est de 1 616,67 euros. Assistant maternel : mode de calcul basé sur la convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004 ; Étranger en situation irrégulière : l’indemnité correspond à 3 mois de salaire sauf si « l’application des règles figurant aux articles L1234-5, L1234-9, L1243-4 et L1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable » (L8252-2) ; VRP : « le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui » (Art. Le taux de l'indemnité légale de licenciement applicable au salarié comptant au moins 8 mois d'ancienneté, est égale à [] : X reçoit, en principe, une indemnité légale de licenciement dont le montant minimal est égal à 10 000 €. De 2 à 6 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 et 10 ans. Et elle n'est pas payée par exemple au moment du licenciement avec le solde de tout compte. Le calcul de l'indemnité de licenciement: selon l'article L 1234-9 du Code du Travail, afin de déterminer le montant de l'indemnité, l'ancienneté du salarié va s'apprécier à la date normale de fin du préavis, qu'il soit ou non exécuté. Celle-ci est calculée en fonction du salaire de référence et de l'ancienneté du salarié. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou . Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. A partir de 20 ans d'ancienneté: 0.30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois. Trouvé à l'intérieurAudelà de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement doit être au minimum de 20 heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure et d'un dixième de mois pour les travailleurs rémunérés au mois. Le même calcul au prorata est utilisé pour déterminer l’indemnité conventionnelle. 80 duodecies du Code général des impôts) : Enfin, l’exonération est acquise sans considération de ces plafonds pour les indemnités encaissées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Trouvé à l'intérieur – Page 211320 févr. 1996, o 9245.024 P : CSB 1996. 133, A. 28. n 26. En présence d'une convention collective prévoyant une indemnité de licenciement d'un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans ... Exemple: Pour un salaire de référence de 1 500 €, l' indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de: [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire par tranches (et non en appliquant seulement le taux déclenché par le franchissement du dernier seuil). Le droit à cette prime naît à la date à laquelle l’employeur envisage le licenciement. Un décret 2008-715 du 18 juillet 2008 prévoit pour les licenciements notifiés depuis le 20 juillet 2008, (article R . En cas de licenciement pour faute – hors faute grave ou lourde – le salarié qui commet une faute grave ou lourde au cours de son préavis continue de bénéficier de l'indemnité de licenciement. Le principe d’intégration des temps partiels n’est pas non plus appliqué. Comment se calcule l'indemnité de licenciement? plus de 20 ans : votre indemnité de licenciement sera égale à 0,30 de mois de salaire par année d'ancienneté, sans pouvoir excéder 10 mois. 1 mois de salaire à partir de 5 ans d'ancienneté. Elle est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 32la convention collective est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 6 ... 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de cinquante à cinquante-sept ans et demi ; « — 20 p. Dans le cas d’un licenciement économique, l’ancienneté d’un employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) tient compte de la période de préavis comme s’il l’avait exécuté. À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de . C’est la méthode préconisée par la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 mai 2017. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’indemnité de licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 55... licenciement à 4 ans d'ancienneté 1.5 2 19 Indemnité de licenciement à 20 ans d'ancienneté 1.3 2 22 Définition d'un licenciement justifié ou abusif 1.4 4 24 Durée de la période d'essai 4.2 3 4 Indemnité en cas de licenciement abusif ... Bon à savoir : l'indemnité légale de licenciement est due dans tous les cas, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. indemnité majorée de 70 % dans les travaux publics en cas de licenciement économique) Majoration de 1/20 ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 15 ans. Dans le cadre d’un licenciement, on parle d’indemnité légale qui n’est qu’un minimum imposé par la loi. Quelle est la prime de licenciement pour incapacité ? Ce calcul supplémentaire rajouté ne se déclenche que si le seuil de 10 ans d'ancienneté est franchi, et cet ajout n'intervient que pour chaque année au-delà de la dixième année de travail. inaptitude constatée par le médecin du travail et d'origine non professionnelle. Les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Ils ont eu 1 formation de qqes jours pour ces nouveaux calculs et on . Plus il est court et plus la perte de chance sera importante. Aussi, le fait que la prime d’ancienneté a été calculée en considérant les temps de travail dès le premier contrat n’autorise pas le cumul d’anciennetés. Trouvé à l'intérieur – Page 30Les tribunaux civils dissolvent en général le contrat de travail de manière définitive, mais exigent le versement d'indemnités de licenciement élevées : 7,5 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté et 18 mois pour 20 ans d'ancienneté. L’indemnité de licenciement est alors calculée selon l’ancienneté acquise à la date d’interruption du préavis (Cass. Trouvé à l'intérieur... des termes d'une convention collective que l'indemnité de licenciement correspond, à partir de deux ans d'ancienneté, ... de dix ans d'ancienneté, à un dixième supplémentaire par année passée dans l'entreprise, à partir de vingt ans ... L’employé en perd notamment le bénéfice s’il a été démontré que son refus à l’encontre des propositions de reclassement est abusif. Un accident du travail et une maladie professionnelle : cela inclut les délais d’attente et les périodes de rééducation ou de formation consécutives aux absences (Art. Trouvé à l'intérieur – Page 9138Après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont cinq ans dans la fonction de cadre, le montant de l'indemnité qui résulte de l'application des dispositions ci-dessus est majoré de 20 p. 100 lorsque le cadre intéressé est âgé de ... Trouvé à l'intérieurApplicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance 2611, ces limites hautes et basses ... le salarié ayant 30 ans d'ancienneté partira avec une indemnité d'un montant maximal de 20 mois de salaire. Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir s'il avait effectué le préavis. tous les salariés 1 à 7 ans 1/5 mois par année d'ancienneté après 7 ans 3/5ème de mois par année d'ancienneté 50 à 55 ans plus de 5 ans majoration de 20 %, 18 mois maximum (ne peut être inférieure à 3 mois) 55 à 60 ans plus de 2 ans 2 mois minimum plus de 5 ans majoration de 30 %, 18 mois maximum . Cette distinction a son importance dans les cas où le salarié faisant l . 4 - L'indemnité légale de licenciement sera donc de 15 833,33 €. soc., 6 février 2008, n° 06-45.219). Selon l'article R1234-2 du Code du travail, l'indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d'ancienneté. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606). 3 Ancienneté; 4 Salaires; 5 Indemnité légale; Ce simulateur est un outil qui permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement d'un salarié. 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Conditions d’attribution Trouvé à l'intérieur – Page 72Selon des enquêtes auprès des entreprises, le montant moyen des indemnités de licenciement peut représenter jusqu'à trois mois de salaire pour un travailleur ayant 20 ans d'ancienneté * . Cette pratique étant à la fois largement ... Chiffrage indemnité de licenciement (régime en vigueur du 1 er janvier au 26 septembre 2017. Elles ne peuvent être considérées comme un temps de service. L’usage de la profession ou du lieu ainsi que le contrat de travail peuvent également prévoir une indemnité plus favorable au salarié. À noter : si plusieurs contrats se succèdent les uns aux autres sans interruption, l'ancienneté commence au premier jour du premier contrat. Dans ces conditions, tout licenciement ouvre droit à indemnisation : licenciement économique individuel, licenciement économique collectif, licenciement personnel, et indépendamment de la mise en œuvre du CSP ou du congé de reclassement. L'employeur est tenu de verser à X une somme totale de 20 000 + 4 000 + montant compris entre 6 000 et 26 000 €. Bon à savoir : un accord d’entreprise, ou une convention collective, ne peut pas prévoir l’exclusion des salariés, licenciés pour inaptitude, du bénéfice d’une indemnité de licenciement d’un montant plus favorable. Cette indemnité spéciale « n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé ». Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2015, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l'addition des parties 1 et 2. Trouvé à l'intérieur – Page 15Ainsi , par exemple , si un salarié à temps complet bénéficie d'une prime d'ancienneté tous les trois ans ... 000 F. Calcul de l'indemnité légale de licenciement : 15 000 F x 20/10 = 30 000 F. Soit les 3/4 de l'indemnité de licenciement ... … Pour un salaire de référence de 1 500 â¬, la rémunération minimale avec 3 ans et 6 mois d’ancienneté est de : [(1500 x 1/4) x 3] [(1500 x 1/4) x (6/12)] = 1312 , 50 â¬. Trouvé à l'intérieur – Page 725620 févr. 1996, o 9245.024 P : CSB 1996. 133, A. 28. n 26. En présence d'une convention collective prévoyant une indemnité de licenciement d'un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans ... Attention, si le licenciement a pour cause une inaptitude physique issue d'un arrêt maladie et que le salarié concerné est en arrêt maladie à la date d'effet du licenciement, le salaire de référence à retenir est, à l'avantage du salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois qui précèdent l'arrêt de travail et non pas le licenciement (Cass. L’indemnité de départ sera donc de : (1616,67 x x 1/4 x 10 ans) (1616,67 x 1/3 x 2 ans) = 5119,45 â. Le poin t de départ du calcul de l'ancienneté est la date de rupture effective du contrat, c'est-à-dire la fin du préavis. Pour les assistants maternels toutefois, le montant est calculé conformément à leur convention collective nationale du 1er juillet 2004. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité « prévue à l'article L1234-9 », c'est-à-dire à l'indemnité légale de licenciement []. Lire aussi : Comment calculer son cycle menstruel irrégulier. Lorsque le document est prêt, l’employeur doit aviser le salarié et le lui remettre. Le montant I de l'indemnité minimale de licenciement est calculé ainsi : I = (2 000 x ¼ x 10) + (2 000 x ⅓ x 8) + (2 000 x ⅓ x ¼) I = 10 500 €. Le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération que l’intéressé aurait perçue au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler(Art. Dans une entreprise de moins de 20 salariés, ce devrait être 3 mois de salaire pour moins de 2 ans d'ancienneté. Bon à savoir : l'indemnité légale de licenciement est versée à tout salarié licencié, hors cas de faute grave ou lourde, justifiant d'une ancienneté ininterrompue de 8 mois au sein de l'entreprise (article L. 1234-9 du Code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). L'inaptitude du salarié, d'origine professionnelle ou non professionnelle, aboutit en principe à son reclassement à un poste adapté. Votre employeur doit vous payer au moins 25 % de votre salaire mensuel par année de service si vous avez été employé pendant jusqu’à dix ans. Sauf disposition conventionnelle . Calcul de l’indemnité Il percevait un salaire de 1 200 € brut. L'article 1er de la loi n° 845 du 27 juin 1968 traite de l'indemnité de congédiement et dispose : " Tout salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas . Indemnité légale, ancienneté, salaire de référence… zoom sur les éléments de calcul des indemnités de . Si ce temps est inférieur à un an, le salarié n'aura droit à aucune indemnité légale de licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 282À titre d'exemple , selon une étude de l'OCDE ( 1999 ) , les indemnités consécutives à un licenciement injustifié sont en moyenne de 15 mois de salaire pour un salarié ayant 20 ans d'ancienneté , contre 2 mois de salaire si le ... Les absences dues aux cas suivants entrent ainsi dans le calcul de l’ancienneté : Les congés de présence parentale ainsi que les congés parentaux d’éducation ne sont inclus qu’à moitié dans le calcul de l’ancienneté (Art. Trouvé à l'intérieur – Page 150Tableau n ° 42 INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT MODIFIÉES EN 1992 ( montant en mois de salaire ) Montant de l'indemnité selon l'ancienneté Branches Catégories professionnelles concernées 2 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Plaf9 ans 10 ans 15ans 20 ... Cette prime est par ailleurs couverte par le régime de garantie AGS (Art. Par contre, vous ne percevrez pas d'indemnités, si le licenciement est fait pour faute grave ou en raison d'un cas de force majeure. Le montant maximal des indemnités prud'homales qui peut être attribué par les juges varie en fonction de l'ancienneté. Exemple : •Un salarié de 12 ans et 6 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 4.900 € bruts / mois a droit à une indemnité légale de licenciement de 16.334 €. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092). Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale minimale de licenciement. Il en résulte que la Cour d'appel qui constate que la faute grave commise au cours de l . L1226-16 CT). C'est votre employeur qui devra vous payer cette somme. X est licencié pour inaptitude physique au terme de 15 années d'ancienneté : il bénéficie de l'indemnité légale de licenciement applicable aux salariés de plus de 10 ans d'ancienneté ; son état résulte d'un accident du travail : il bénéficie de l'indemnité spéciale de, X est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis : il bénéficie de l', X a été licencié sur le fondement de son inaptitude, alors que la cause réelle du licenciement est la suppression de son poste. Pour les salariés non-cadres, entre 2 et 20 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à 0,25 mois de salaire moyen de référence par année de présence. Indemnité de licenciement : Impact de la faute grave pendant le préavis « Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licen- ciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat. Dans tous les cas, la convention collective peut prévoir un mode de détermination d’ancienneté plus favorable au salarié. Ancienneté . Exemple. Le salaire de référence (on parle encore de rémunération mensuelle moyenne) est le montant le plus favorable entre le (article R. 1234-4 du Code du travail) : Exemple : si une prime de 1 200 € a été versée au salarié, il convient de retenir 300 € [1 200 € x (3/12)]. 2 - Seconde partie du calcul : on calcule la fraction d'indemnité due au titre des années au-delà de la dixième, Au-delà de 10 ans d'ancienneté, soit pour 8 années pleines, il y a application du taux de 1/3. L1233-67 CT ; art. Cela revient donc à calculer : [(2 000 x 1/4) x 10] + [(2 000 x 1/3) x 2] = 6 333,33 €. Licenciement notifié après le 27 septembre 2017 : le montant de l'indemnité légale de licenciement est fonction de l'ancienneté du salarié (article R. 1234-2 du Code du travail). Calcul par seuils. 1. Trouvé à l'intérieur – Page 212... Préavis et indemnité de licenciement pour Difficulté du licenciement de la procédure normale les licenciements ... 20 années Réintégration de la période licenciement probatoire de service 9 mois 4 ans 20 ans 9 mois 4 ans 20 ans de ... L1234-9 CT). Trouvé à l'intérieur – Page 74Licencier est aussi plus difficile que dans les autres pays. En outre, l'indemnité en cas de licenciement abusif est élevée; elle atteint 18 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté, contre une moyenne OCDE de 12 mois. Lire aussi : Comment calculer volume. destinée à compenser le préjudice que subi le salarié du fait de son licenciement (elle n'a donc pas le caractère de salaire, même si une mention doit apparaître dans le bulletin de salaire) ; versée à la fin du préavis (qu'il ait été effectué ou non) ; calculée selon des modalités particulières (à partir du salaire brut de référence et de l'ancienneté) ; identique quel que soit le mode de licenciement (économique, personnel, inaptitude non professionnelle), sauf en présence de dispositions conventionnelles plus favorables. Indemnité de licenciement; Catégorie Ancienneté . Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. Si l'indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (411 360 € en 2021), l'intégralité de l'indemnité de licenciement est alors soumise à la CSG et CRDS depuis le premier euro. Cette indemnité est égale à : après 10 ans d'ancienneté : ½ mois de salaire. À noter : depuis une loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, l'employeur n'a plus l'obligation de rechercher un reclassement si l'avis de la médecine du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Conséquences du licenciement sur la protection sociale, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Notification de licenciement pour abandon de poste, Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Licenciement pour insuffisance professionnelle, 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Procédure en cas de licenciement économique, Licenciement pour maladie professionnelle. Pour la Cour de cassation, l'ouverture ou non du droit à l'ancienneté s'apprécie au jour où le licenciement a été notifié. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. Le montant de l'indemnité diffère selon que le salarié justifie de plus ou moins 10 années d'ancienneté. En outre, lorsqu'un salarié embauché à temps plein est licencié au moment où il se trouve en situation de congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération correspondant à son temps plein, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel (décret n° 2021-626 du 19 mai 2021). Lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due » (Art. Le calcul de l'indemnité de licenciement économique dépend principalement de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. A l'inverse des seuils minimaux, les montants plafonds ne varient pas en fonction de la taille de l'entreprise. L7313-13 CT) ; Journalistes : Un journaliste « a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. La loi monégasque distingue l'indemnité de congédiement de l'indemnité de licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 94... Indemnité de cessation d'emploi pour 20 ans d'ancienneté 1.6 0 22 Définition de ce qui constitue un licenciement ... à l'inverse, abusif 1.7 4 4 Durée de la période d'essai 4.1 4 10 Indemnisation après un licenciement abusif 2.1 6 1 ... Cela lui permettra de bénéficier d’une indemnité forfaitaire de conciliation au sens de la dernière loi sur la sécurisation de l’emploi. Aprendre à parler en Vietnamien facilement. Quels sont les frais pour un plan de départ volontaire? Quelle est l’indemnisation en cas de licenciement pour incapacité non professionnelle ? soc., 15 décembre 2006, n° 05-42.532, avis n° 15012 et 15013 du 17 juillet 2019, Cass. Son inaptitude ayant été décidée dans les suites d'un accident de travail, X reçoit ici l'indemnité spéciale de licenciement (dont le montant minimal est égal au double de l'indemnité légale de licenciement), puisque sa convention collective ne prévoit rien de plus favorable. Ce doit être une rupture à l'initiative de l'employeur : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas de l'indemnité de licenciement. Cette dernière prive donc le salarié d'un départ avec des indemnités. Chiffrage indemnité licenciement (régime en vigueur depuis le 27 septembre 2017) 1 an (1/5 ème * 2.000 €* 1 an) = 400 € (¼ *2.000 €*1 an)= 500,00 € 5 ans (1/5 ème *2.000 €*5 ans) = 2.000 € (¼ *2.000 €*5 ans)= 2.500 . En boulangerie-pâtisserie artisanale, le montant . Selon l’article R1234-4 du Code du travail, il faut prendre en compte le salaire de référence le plus favorable à l’employé entre : Les salaires bruts pris en compte sont ceux des mois qui précèdent la date de notification du licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 118771cils enen plus de dix ans d'ancienneté et de deux ans pour plus de vingt ans d'ancienneté ( art . ... pendant les trois ans d'application de la future loi , d'indemnités de licenciement qui seront cumulées avec les indemnités de congé ... Le personnel d'encadrement licencié, lorsqu'il a droit au préavis reçoit après 1 an de présence une indemnité de licenciement spécifique pour motif personnel ou économique. Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. Certaines conventions collectives prévoient une rémunération plus généreuse. Cela servira à compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. Pour un salaire de 1500 euros et une ancienneté de 5 ans l'indemnité de licenciement due est égale à : (1/10 x 1500) x 5= 750 . …, Frais d’indemnisation en cas d’annulation. Là encore, toute disposition conventionnelle plus favorable est applicable. Quant à l’indemnité conventionnelle, celle-ci n’est pas doublée, mais l’employé la perçoit tout de même lorsqu’elle lui est plus favorable que l’indemnité légale doublée. Pour un salaire de référence de 3 000 € brut mensuels, et un salarié qui a 18 ans et 4 mois d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure a : 1 - Première partie du calcul : indemnité légale de licenciement due au titre d'une ancienneté compris entre 1 an et 10 ans (calcul du 1/4).