il ya effectivement un texte qui autorise à nous faire prendre un quota de congés annuels , je ne sais pas le nombre exact. Toutefois, cette indemnisation n'est pas toujours automatique. Congés payés - Avenant "Mensuels".étendu en date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l . Plan de l’ouvrage Le cadre juridique La durée du travail Le bulletin de paye La comptabilisation de la paye Les absences Les congés payés Le congé maladie Les déclarations sociales L’épargne salariale À retenir Sabine Lestrade ... Tout d'abord les absences pour maladie dûment justifiées n'entraînent pas la rupture du contrat de travail. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un arrêt pour maladie non professionnelle ne permet pas d'acquérir des congés payés. Une telle solution pourrait conduire la Cour de cassation à écarter l'application de l'article L.3141-5 du Code du travail, contraire à l'interprétation de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, et à admettre un droit à l'acquisition de congés payés pendant une période de suspension pour accident ou maladie non professionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 300En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé , une indemnité ... de la durée du congé acquis , ne seront pas déduites les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ... Ces congés doivent être payés sous forme d'une indemnité compensatrice dans le solde de tout compte. Maladie professionnelle et congés payés) : Dans le cadre du régime de droit commun des congés payés, la Cour de cassation juge qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent . Sujet initié par karine, il y a 1 mois - 612 vues. / dernière mise à jour le 4 décembre 2015. Conventions collectives | Trouvé à l'intérieurCongé sabbatique Suspension du contrat de travail, non rémunérée, d'une durée de 6 à 11 mois, pendant laquelle le ... et la maladie professionnelle dans la limite d'une année ininterrompue, le CIF et le DIF ainsi que les congés payés ... LA MALADIE PROFESSIONNELLE, LES CONGES PAYES, LA PRIME D'ANCIENNETE : COMMENT CELA SE PASSE ? Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Questions fréquentes. Trouvé à l'intérieur – Page 400A titre transitoire , le droit au congé payé de quinze jours ou d'une semaine est acquis aux travailleurs ayant effectué ... pour l'acquisition du droit ultérieur au congé des services continus accomplis depuis la date de l'engagement . Je viens d'être reconnue en maladie professionnelle pour dépression réactionnelle pour souffrance mentale au travail consolidée au 1er février 2011 avec rétroactivité au 24 février 2010 (date de dépôt de mon dossier de reconnaissance). L'absence d'un salarié peut résulter de nombreux facteurs et événements (repos, maladie, naissance). A ma connaissance, lorsqu'une personne est en arrêt maladie, il est défalqué 2,5 jours de congés pour 1 mois d'absence. Le Code du travail français ne prévoit pas que . Que cet arrêt soit de plusieurs semaines ou plusieurs mois, il acquiert des droits à congés payés. Les périodes permettant au salarié d'acquérir des congés payés, sont composées : Du temps de travail effectif du salarié, et; De certaines périodes d'absence qui sont assimilées par la Loi à du temps de travail effectif. Articles en relation qui peuvent vous intérésser, 3 réponses - 3 participants le 03/01/2013, 3 réponses - 3 participants le 05/06/2011. Cela fait trois mois d'arrêt et mon patron m'affirme que je n'est pas le droit. Trouvé à l'intérieur – Page 149Elle demeure un élément de calcul de la durée du congé payé et constitue même un élément central de ce calcul. ... pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite ininterrompue d'une année, et des périodes pendant ... Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Je voudrais savoir si j'ai droit à mes 2,5jours de congés pendant ma maladie professionnelle qui a été reconnu. Cependant, j'ai été en arrêt maladie depuis début aout et ce n'est que depuis le 21/10 que mon médecin m'a mis en arrêt maladie professionnelle car on attendait résultat des examens pour confirmer mon besoin d'opération canal carpien. En résumé, l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie dépend, de l'origine de la maladie : si la maladie est ordinaire, c'est-à-dire non-professionnelle, la période d'absence n'est pas prise en compte pour le calcul des jours de congés payés. La suspension du contrat au-delà d’un an ne donne pas droit à congés payés (Cass. Acquisition congés payés pendant arrêt maladie décembre 27, 2016 Le Code du travail ne permet pas d'acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. L'article L.3141-5 du code du travail, ne prévoit pas l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie (hors maladie professionnelle). Mais, selon une Directive de l'Union Européenne , les arrêts maladie des salariés doivent être pris en compte dans le calcul des congés payés, même si la maladie est d'origine non-professionnelle. Arrêt maladie et congés payés. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Médiathèque | Il ne pourra pas prendre ultérieurement les congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Le nombre de congés acquis avant l'arrêt de travail précédent le travail en mi-temps thérapeutique . En cas de maladie survenant pendant que le salarié est en congé annuel, les jours de maladie inclus dans cette période ne sont pas déduits de la durée du congé. Trouvé à l'intérieur – Page 2267Faute inexcusable En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur est ... La faute lourde ne prive plus le salarié de son indemnité compensatrice de congés payés, mais elle le prive des ... justice, Tous les jours, nos adhérents nous posent des questions concrètes et nous y répondons avec nos spécialistes de la manière la plus pédagogique et opérationnelle possible. Les congés payés, non pris, en raison d'un arrêt maladie donnent droit à une indemnité compensatrice. Des conventions . Que l'arrêt de travail soit dû à une maladie à caractère professionnel ou non, l'assistante maternelle qui est en arrêt de travail pour maladie avant le départ prévu en congé peut reporter son droit à congés payés ultérieurement. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Normalement, pour acquérir des congés payés, il faut bien entendu travailler. Plan du site | Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? L'employeur est considéré comme délié de son obligation à son égard pour l'année de référence (cass. Trouvé à l'intérieur – Page 10262Pour l'acquisition du droit au congé , la durée des services continus s'enlend de la période pendant laquelle le béné . ficiaire ... Ne peuvent être impulés sur le congé annucl , les jours de maladie , le repos des fem . mes en couches ... Je pense que je vais . Trouvé à l'intérieur – Page 19Maladie : le salarié peut beaucoup moins facilement bénéficier d'un arrêt car il doit continuer à travailler pour le ... Congés payés N'est pas concerné Perte des droits à l'ouverture et à l'acquisition de congés payés au titre du ... Par ailleurs, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence du . Durant la période d’avant reconnaissance j’ai perçu mon salaire en intégralité. Location, En arrêt maladie je ne pouvais pas les acquérir car ce n'était pas du travail effectif, mais maintenant que je suis reconnue en maladie professionnelle, y ai-je le droit ? formalités, Elle préconise cependant : « de modifier l'article L. 3141-5 du code du travail afin d'éviter une action en manquement contre la France et des . Trouvé à l'intérieur – Page 2015Il n'y a pas dans ces cas concours de suspensions puisqu'une seule suspension du contrat a eu lieu pendant l'arrêt maladie. La Cour de cassation décide que lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison de son ... L'employeur est obligé d'accepter. Sauf exceptions, la maladie ne permet pas d'acquérir des congés payés. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération. Or, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période d'acquisition des congés payés (période légale du 1 er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Un peu plus tard, dans un arrêt du 13 mars 2013, n° 11-22285, la Cour de Cassation contredit la Cour de Justice Européenne. 7). Mais, selon une Directive de l'Union Européenne , les arrêts maladie des salariés doivent être pris en compte dans le calcul des congés payés, même si la maladie est d'origine non-professionnelle. Oui s'il est en arrêt en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dans la limite d'une période d'un an ininterrompue. Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment : Bonjour, cet article est nickel pour la période reconnue d'adret maladie. Trouvé à l'intérieur – Page viii17. l'événement Sécurité sociale arrêt AT, MP, accident de trajet . ... Définir les droits à congés payés ................................. 72 Principes. ... Impact de l'arrêt maladie, arrêt de travail (AT), ou maladie professionnelle ... En revanche, en cas d'arrêt maladie simple, il n'acquiert pas de congés payés. Trouvé à l'intérieur – Page 918Sauf stipulation contraire au contrat , ce droit au congé peut être exigé par le travailleur ou imposé par l'employeur avant l'expiration dudit délai , en cas de maladie dûment constatée rendant nécessaire le départ immédiat en congé . Si le salarié n'a eu qu'une semaine d'arrêt sur l'année, il conserve tous ses droits. pour mes congés payés le compteur était stoppé depuis que je suis en arrêt maladie (ce qui est normal), tjrs pareil du fait de ma reconnaissance est-ce que mon employeur ne doit pas me redonner mes congés à partir de la date du 24/02/2010 ? Présentez-lui cet article du code du travail : Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Congés payés soldés pour maladie professionnelle, Droit aux congés payés après une maladie professionnelle, Perte de congés pendant maladie professionnelle, Calcul droits à congés payés durant une maladie professionnelle, Acquisition congés payés pendant arrêt maladie convention métallurgie, https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes. Le Code du travail ne prévoit pas que les périodes d'arrêt maladie sont assimilés à du travail effectif sauf s'il s'agit d'arrêts en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle et ceci dans la limite d'un an (article L3141-5 du Code du travail). Pour en savoir plus : Certaines conventions collectives ou accords collectifs d'entreprise peuvent cependant prévoir des dispositions plus favorables comme, par exemple, une acquisition de congés payés pendant la durée de l'arrêt maladie faisant l'objet d'un maintien de salaire par l . Trouvé à l'intérieur – Page 642004 , n ° 03-16.160 : Juris - Data n ° 2004-026068 INDEMNITÉ Maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Absence de travail effectif - Ouverture du droit à congé ( non ) - Cass . soc . , 11 mai ... Je vous remercie par avance pour vos réponses. Il sera en droit de réclamer cette indemnité puisque les périodes de suspension . En principe, les congés payés ne sont acquis que pour un an et sont perdus à la fin de la période de référence (31 avril ou 31 mai). en date du 1er janvier 2011, j'aurais dû avoir 4 pts d'ancienneté supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 768Acquisition , b . , 450 , 61 . 3. Crise : remèdes , b . , 615 , 45 . 4. ... V. Société par actions , 19 . Malade . V. Médecin , 3 , 7 . Maladie . V. Congé payé , 1 ; Sécurité sociale , 33 . Maladie professionnelle . Trouvé à l'intérieurPour le juge communautaire, « ce droit au congé annuel payé, qui(. ... maladie non professionnelle ; • supprimer la limite pour l'acquisition de congés payés par un salarié en arrêt de travail AT-MP à une période ininterrompue d'un an. Trouvé à l'intérieur – Page 1707Il n'y a pas dans ces cas concours de suspensions puisqu'une seule suspension du contrat a eu lieu pendant l'arrêt maladie. La Cour de cassation décide que lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison de son ... Il faut distinguer 2 situations ici : L'arrêt maladie (pour maladie professionnelle) ouvre t'elle droit à l'acquisition de conges payes si elle est supérieure à un an'. Actuellement, par exemple, et sauf en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail, un salarié en arrêt maladie 6 mois dans l'année n'aura cumulé que 15 jours ouvrables de congés. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Le tribunal administratif. Que se passe-t-il lorsque le salarié est malade pendant ses congés payés ? Cependant, s'il est en arrêt maladie pour raison professionnelle, le cumul des congés payés se fait. Congés payés. L'incidence de la maladie non professionnelle sur les congés payés Cette règle s'applique même si les congés payés correspondaient à une période de fer - meture de l'entreprise et vous ne pouvez pas remplacer la prise de congés par le versement d'une indemnité. soc., 3 juillet 2012, n°08-44834). Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. Bon à savoir - D'autres absences et congés sont également . On n'acquiert donc pas de congés payés lorsque son contrat est suspendu par un arrêt maladie non professionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 165... acquisition de jours de congés suffisants pour couvrir la période de fermeture ( congé maladie , congé sabbatique ) , peut ouvrir droit au bénéfice de cette allocation pendant la fermeture pour congé de l'entreprise qui l'emploie . Le ministère du Travail est clair : les arrêts maladie, autres que ceux résultant de maladies professionnelles et accidents dus au travail, n'ouvrent pas de droit à des congés payés ( L . Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation dit non ! Trouvé à l'intérieurDepuis 1936, date de l'instauration des congés payés en France, leur durée n'a cessé d'augmenter pour atteindre la durée ... arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle pour une période ininterrompue d'un an, congé de ... banque, EN MALADIE PRO ... ( Reconnue depuis le 20mars 2017 , et à ce jour , toujours en arrêt de travail ). Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. Un salarié est engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 1er avril 1982. Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l'interprétation conforme . Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Toutefois, en cas de maladie survenue pendant les congés payés et entraînant un arrêt de travail de 90 jours au moins, le salarié pourra reporter les jours de maladie indemnisés pendant son congé sur une période . Entre autre, le salarié tombant malade pendant ses congés payés n'a pas le droit de demander à prendre le congé ultérieurement sous prétexte de ne pas avoir pu en bénéficier . Je pense que je vais surement avoir un licenciement et j'ai besoin de toutes ces infos afin de pouvoir préparer une simulation de solde de tout compte et je ne voudrais pas me tromper. il est évident qu'un tribunal staturait de la même façon sur l'acquisition des points d'ancienneté, je chercherais si un texte de loi ou de jurisprudence existe sur ce point et reviendrais sur votre post ici. Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? Trouvé à l'intérieur – Page 234congé maternité et adoption ; • arrêts accidents du travail et maladies professionnelles inférieurs à 1 an ; • appel ou ... Ainsi certaines périodes ne sont pas assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés ... Cela fait trois mois d'arrêt et mon patron m'affirme que je n'est pas le droit. En arrêt-maladie depuis 2007 suite à un accident du travail j’ai été reconnu en maladie professionnelle. soc., 3-7-12, n°08-44834). soc., 16 mars 1989, n°86-44257). Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription. SOCIAL | Droit international et communautaire | Temps de travail. Le reliquat des jours de congés payés, lors de votre arrêt de travail, Plus, les congés payés dus pour une année (maximum pris en compte pour les périodes d'absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) *, Et le cas échéant, si votre employeur ne vous a pas licencié un mois après l'avis d'inaptitude, les congés payés dus pour la période . Trouvé à l'intérieur – Page 1642La Cour de cassationastatué sur une question voisine quiest celle dureport des congés payés lorsqu'un salarié n'a puprendre ... M.Véricel :dans cetteaffaire, l'arrêt prolongé était la conséquence d'une maladie non professionnelle. Rtt en maladie professionnelle. Cette disposition n'est pas conforme à une directive européenne. Si l'arrêt de travail prend fin avant la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, votre salarié a droit au report de ses congés payés annuels, mais c'est à vous de décider des dates du congé reporté. vous avez tout à fait raison, contrairement à la maladie simple, la reconnaissance en maladie professionnelle ouvre droit à l'acquisition de jours de cp comme si le salarié avait travaillé, c'est de jurisprudence constante au même titre que l'accident de travail, ne pas perdre de vue que les congés non pris en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, ne sont pas perdus non plus, ils restent acquis au salarié, il sagit là d'une directive européenne intégrée au droit français et qui trouve son application par plusieurs arrêts de la cour de cassation au motif, que le bénéfice des cp ne peut être perdu, celà constiturait une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé du salarié. Aux yeux de la loi, les jours d'arrêt pour maladie professionnelle et accident du travail sont considérés comme travaillés. Cela fait deux ans que je suis dans l’entreprise. Certaines conventions collectives ou accords collectifs d'entreprise peuvent cependant prévoir des dispositions plus favorables comme, par exemple, une acquisition de congés payés pendant la durée de l'arrêt maladie faisant l'objet d'un maintien de salaire par l . Elles ne donnent pas droit à des congés payés et peuvent en réduire la durée. Livret Droit à la déconnexion : pourquoi ? S'il s'agit d'une simple maladie non professionnelle : non pour les ouvriers, oui pour les Etam et cadres dans les conditions particulières prévues par les conventions . La Directive n'a pas d'effet direct en droit français. Bonjour, Sur quel délai les congés payés doivent être donné au salarié qui, suite à une maladie ordinaire est requalifié en longue maladie à partir du 1er jour de sa maladie ordinaire? Trouvé à l'intérieur – Page 1388Entreprise publique Accident du travail ou maladie professionnelle : 240 ( protection du salarié ) . ... Congés payés : 13160 . ... professionnel : 3360 lapprenti ) ; 12085 ( fin de congé parental d'éducation ) ; 17025 s . Trouvé à l'intérieur – Page 4691947 dispense seulement le retraité de l'obligation d'avoir , s'il s'agit d'une acquisition à titre onéreux , acquis l'immeuble par acte ... A sa lumière s'opère la distinction des accidents du travail et des maladies professionnelles . J'ai lu quelque chose comme cela que le fait d'être en maladie professionnelle ce n'était pas comme de la maladie simple. Elle doit être . Pour les congés payés, il est probable que vous ayez des congés non pris et non payés datant d'avant votre arrêt de travail. Si votre salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés. assurances, C'est aussi le cas des arrêts maladie "Covid-19" pour garde d'enfant ou personnes vulnérables, étant aussi précisé que le Covid-19 n'est pas considéré comme une maladie professionnelle (sauf pour le personnel soignant). Les périodes d'absence du salarié ne . 4 décembre 1996, n° Trouvé à l'intérieur – Page dcxpendant laquelle il était en arrêt maladie, à une autre période que celle initialement fixée (congés payés et arrêt maladie ne pouvant se ... le fractionnement pouvant permettre l'acquisition de jours ouvrables supplémentaires. Pourtant, la directive européenne 2003/88/CE . Comment doit-on interpréter cette phrase du code du travail "l'absence pour maladie professionnelle est assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés dans la limite d'un an". marcel. Du 1er juin de l'année précédente au 31 mai : période de référence d'acquisition des congés payés. Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne donnent pas de droits à congés payés (le contrat de travail est en effet suspendu pendant un arrêt maladie). Je suis en accident de travail depuis le 6 janvier de cette année, et je n’ai pas pu prendre les 10 jours de congés qu’il me restait. nous sommes également passé à la Convention collective au 1er janvier 2007. Les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit, dans la limite d'une durée d'un an, à des congés payés (Cass. Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il est considéré en congés payés pendant la période prévue. Cour de cassation du 13 mars 2013, pourvoi n°11-22285. Trouvé à l'intérieur – Page 295Termes à éviter : allocation de vacances paie de vacances paye de vacances vacation pay Syn. : holiday pay (GB) [travail] Indemnité versée à un salarié comme substitut de salaire pendant son congé annuel. Notes linguistiques. – 1. à partir du 31ème jour . Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription. Question : Un salarié placé en arrêt de travail pour maladie continue-t-il d'acquérir des congés ? Trouvé à l'intérieur – Page 1447Si le reclassement doit être précédé d'une période de formation professionnelle , l'employeur doit , pendant cette ... un certain nombre de garanties indispensables et notamment : l'interdiction de tout licenciement pour maladie ( art . Lorsque le salarié en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ou la convebntion collective, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Conseil en management, information juridique, droit social, droit des affaires, droit des entreprises et sociétés, droit public, HSE. Le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé (...), J’ai 23 ans et suis apprentie en coiffure. S'il s'agit d'une simple maladie non professionnelle : non pour les ouvriers, oui pour les Etam et cadres dans les conditions particulières prévues par les conventions . Sauf que la . vacances, Cet article a été publié il y a 8 ans . Maladie professionnelle et congés payés) : Dans le cadre du régime de droit commun des congés payés, la Cour de cassation juge qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent . En profiter. A noter: le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 1985Il n'y a pas dans ces cas concours de suspensions puisqu'une seule suspension du contrat a eu lieu pendant l'arrêt maladie. La Cour de cassation décide que lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison de son ... Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. Trouvé à l'intérieur – Page 59L'accord - cadre prévoit qu'un droit individuel à un congé parental est accordé , de manière en principe non ... pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé , pouvant aller jusqu'à huit ans . Commentaire: Légalement, le salarié n'acquiert pas de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (« classique » ou de longue durée). Trouvé à l'intérieur – Page 63... et les modalités d ' acquisition sont fixées par les conventions collectives . Pour le calcul de la durée du congé acquis , ne seront pas déduites les absences pour accident du travail ou maladie . professionnelle , les périodes de ... A noter qu'un arrêt maladie n'ouvre pas de droit aux congés payés. Selon elle, la suspension du contrat de travail dans le cadre d'un arrêt maladie ne permet pas l'acquisition de congés payés. Cette règle, très pénalisante pour les travailleurs, n'est toutefois pas conforme au droit européen. Trouvé à l'intérieurIl n'y a pas dans ces cas concours de suspensions puisqu'une seule suspension du contrat a eu lieu pendant l'arrêt maladie. La Cour de cassation décide que lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison de son ... Le salarié peut dans le contexte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, être contraint de cesser toute activité. Trouvé à l'intérieur – Page 12776 jours de congé payé pour 12 mois de service . 2 ° Sont considérées comme journées de travail pour l'acquisition du droit au congé : a ) Les absences pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ; b ) Les absences en ... Trouvé à l'intérieur – Page 91Ce supplément de congé est payé au même titre que le congé annuel . d ) Acquisition du congé de la femme salariée ou ... agréé dans la limite de 6 mois au moins ; Les absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles ; 91.