rupture conventionnelle fonction publique territoriale 2021

Les modèles de convention prévus au décret . Ainsi, par crainte de ne pas retrouver de personnel remplaçant sur ces métiers en tension, les administrations refusent généralement les ruptures conventionnelles. Créée en 2008 pour les salariés du secteur privé, la rupture conventionnelle est instituée dans les trois versants de la fonction publique par la loi du 6 août 2019. La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. alerte par mail Bien que mise en place depuis janvier 2020, à travers la loi de transformation de la fonction publique notamment, ce dispositif semble profiter à très peu d’agents. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines. Le 13/10/2021 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants : Montant minimum de l'indemnité de rupture, ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté, ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté. RELATIF A LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Convention conforme à l'arrêté du 6 février 2020 fixant la convention de rupture conventionnelle prévus par le décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et DELIB 180 DE 12102021 du CDG66 1. Quant aux fonctions publiques territoriale et hospitalière, elles ont l'obligation de donner une réponse le mois suivant la réception de la demande. Après la signature de la rupture conventionnelle, l'agent est radié des cadres ou des effectifs de l'administration et perd sa qualité de fonctionnaire. Quand l'agent occupe plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une des collectivités employeurs ou par l'agent, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités. Complétant les décrets du 31 décembre 2019 relatifs à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, cet arrêté précise toutes . Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution. Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Après la signature de la rupture conventionnelle, l'agent est radié des cadres ou des effectifs de l'administration et perd sa qualité de fonctionnaire. Il est votre seule protection face à l'administration. site. La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État. A quelles conditions ? sur … ». La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault. Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture. La rupture conventionnelle intervient à lexclusion des autres modes de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire que sont ladmission à la retraite la démission . Vous avez toujours la possibilité de démissionner, mais dans ce cas, vous n'aurez pas droit au bénéfice de l'allocation chômage. Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d'État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l'État l'indemnité de rupture. Le montant minimal de l'indemnité varie selon l'ancienneté du fonctionnaire : ANNEXE 2 MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX CONTRACTUELS PRÉVU AUX ARTICLES 9 10 ET 11 DU DÉCRET N 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Elle définit les conditions de la rupture conventionnelle. 28 mai 2021. ~�*>��LM��h��l�p}vcV�`�l��qq��t�hޥ�#��8�5��{;DnQ��_5� Celle-ci leur ouvre également le droit à une indemnité de rupture conventionnelle et aux allocations chômage. L . Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été introduite et instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ainsi que par deux décrets de décembre 2019. L'ouverture de la possibilité pour les agents publics de solliciter une rupture conventionnelle par l'article 72 loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses deux décrets d'application a nécessairement conduit de nombreux fonctionnaires et contractuels de toutes les administrations à effectuer des demandes dès le début de l'année 2020. La rupture conventionnelle dans la Fonction publique territoriale. 17 mars 2021 18 h 29. Il Et chaque collectivité doit verser à l'agent une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail. Dans le privé comme dans le public, vous devrez tout faire pour que la rupture avec vot. Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. Reaction (0) No comment yet. Celui-ci porte diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Je suis fonctionnaire territoriale. Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis 16 ans , en fonction au seins d'une structure d'accueil de jeune enfant. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Au cours de cet entretien, plusieurs sujets sont abordés : Une fois que l’agent et son employeur ont convenu des conditions de rupture, ils signent une convention de rupture en suivant le modèle de convention établi par arrêté ministériel. la mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de la collectivité. Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut. je travaille pour une collectivité territoriale (mairie) depuis 1998, en cdd reconduits tous les ans jusqu'en 2011 où j'ai bénéficié d'un cdi, je ne suis donc pas titulaire de la fonction publique, puis-je prétendre à une rupture conventionnelle avec mon employeur? La FNCDG et l'ANDCDG publient la 10 ème édition du panorama de l'emploi territorial qui présente les données sur les effectifs dans la fonction publique territoriale, sur les offres d'emploi publiées par les collectivités territoriales, les données issues des concours organisés par les CDG, ainsi que les perspectives des départs à . III) et hospitalière (chap. 1 La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires. La coordination syndicale départementale de la CGT 51 (CSD 51) regroupe des syndicats d'agents et cadres territoriaux. J'ai travaillé 3 ans dans le privé entre les deux. Le montant brut journalier de l’allocation retour à l’emploi (ARE) comporte une part fixe égale à 12,05€ et une part variable, égale à 40,4% du salaire journalier de référence. Rupture conventionnelle. TrouvÃ© Ã l'intÃ©rieur â PageÂ 1Le prÃ©sent rapport Ã©claire lâorganisation et le fonctionnement des systÃ¨mes de gouvernance provisoire lors de transitions politiques majeures. Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique. Calcul retraite fonction publique après rupture conventionnelle. Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique d'établissement. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Immatriculation et affiliation; . Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission. La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été introduite et instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ainsi que par deux décrets de décembre 2019. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs: titleContent et un mois après la réception du courrier. �׊�@~�l1qApb�KQ\��r}?,k+��ƣG3�+��\. 2 0 obj Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture. Un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Selon quelle procédure ? La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit, par son article 72, le mécanisme de la rupture conventionnelle au bénéfice de certaines catégories d'agents publics et de fonctionnaires. Procédure et montant plancher de l'indemnité Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Nous rappelons que pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle, nul besoin de délibération de la collectivité. D’autre part, les agents contractuels en CDI ne peuvent pas prétendre à une rupture conventionnelle en cas de licenciement ou de démission. Publié le : . Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut demander à percevoir des ARE (allocations chômage). Détaillons les possibilités et les modalités pour négocier une rupture conventionnelle avant le burn out. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez <> (du 14/09/2021 au 20/10/2021) . Bonjour, Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025. électronique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Quitter la fonction publique >Rupture conventionnelle dans la fonction publique. Droit public / Fonction publique. j'ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur afin de quitter la fonction publique pour me laisser la disponibilité pour d'autres des projets professionnels (devenir assistante maternelle) . L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisations au régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de 82 272 €. La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), pension de retraite au taux maximum de pourcent50, conditions A noter : si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. x��\_o�6��E͈��C��Z�@�]�}�:��U�޷�G��3��f��DR�t� �e��8�r��fq9�7��/Ͼj��9{�Z�z��ٻE5k��Y�.��x��}<=�y��;�rf Lire la suite. Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72, Code général des impôts : articles 79 à 81 quater, Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5, Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT, Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH, Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique, Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique, Indemnité de départ volontaire dans la FPE, Indemnité de départ volontaire dans la FPT, Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH), Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable au fonctionnaire, Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable au contractuel public, Vous avez noté 1 sur 5 : - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le . Le montant minimum ne peut être inférieur à 29,38€. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration. Pierre Lacreuse. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale. la raison de la demande de la rupture conventionnelle ; la date envisagée de la cessation d’activité de l’agent . Elle s'applique depuis janvier 2020 et ce pendant six ans à titre expérimental aux fonctionnaires des trois versants. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Rupture conventionnelle. modele certificat de cessation de paiement fonction publique. A Brest, 80 professeurs ont mené, le 13 janvier, une action symbolique pour fustiger la politique menée par Jean-Michel Blanquer. Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. Pour le contractuel en CDI, la signature d’une rupture conventionnelle entraîne systématiquement sa radiation des effectifs. Õd^^HV��'��U�'/^��}#X��^_��`� f��g^H�={��}��cﮠe��~��ӓ7��^z�54��ӓ ��f�>��Hj�#�L�[�d�5�N\� �s}�˹��9o�~��Ǘ��2��^�|GvX�bE�� 3��aaF��0�rn$��|�a��Z�>�↢��ϬuАR�+h�r�;�L�[��ZB� 3. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. Le premier étant la prise en charge des allocations chômage. si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. Cette indemnité de rupture est définie dans le cadre du Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. <> L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. . 12 2020. La rupture de contrat est ouverte aux fonctionnaires titulaires mais aussi aux contractuels en CDI. TrouvÃ© Ã l'intÃ©rieur â PageÂ ccxxviiiLes agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat Ã durÃ©e indÃ©terminÃ©e ... Le texte crÃ©e un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d'un commun accord entre un fonctionnaire ... En fonction de votre situation, vous serez indemnisé par Pôle Emploi ou par votre administration (ce qui est généralement le cas). La rupture conventionnelle a été instaurée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus précisément par son article 72-I. Accueil | Départ et fin de fonctions | Rupture conventionnelle. Vous avez noté 5 sur 5 : La rupture conventionnelle est un accord mutuel établi entre un agent public et son employeur, donc son administration. Il devra y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement. La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement. Exemple de lettre de démission pour la fonction publique. La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale Références législatives et réglementaires − Article 72 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Opposite pages bear duplicate numbering En cause, le coût financier pour les administrations et la pénurie de personnel. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 veut mettre en oeuvre les moyens indispensables à la modernisation du service public, sans renier les fondements posés par les . ©2021 Tous droits réservés . Un quart de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, Deux cinquièmes de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, Une moitié de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, Trois cinquièmes de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. L'article 72-I dispose : « I. La Mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE recrute ! La loi établit que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par aucune des deux parties. Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €. On ne peut Ã©voquer l'association employeur Ã travers le seul prisme du salariat : il faut la considÃ©rer comme un lieu de mixitÃ©, dans lequel coexistent salariÃ©s, bÃ©nÃ©voles et volontaires. 1 0 obj �Ǡe�c@X�F��QO�o��)P{��i�Sж��7�?��]��|�g��6�q.��z �9��.H�N�C{n��8Lr Et le projet de décret sur l'indemnité spécifique (ISRC) y a été présenté pour information Pour les . Nous vous donnons davantage de précisions au cours de cet article. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Ezzedine, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. La santé psy des équipes territoriales-Post C.Lançon. L'indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG. Bonjour, Pour connaître les années prises en compte dans la fonction publique, il convient de se référer à l'article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. générales d'utilisation. Il s'agit d'un mode de départ pour un agent de la fonction publique, lui permettant de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi si son employeur accepte ce mode de rupture. 04 2021. 1N�,a��x��H��q��ڴ��6�ʪA�.�Ȅ�P.��#ȼ��y��[��L�A��rFΣ�'��vC��vk��;�E�.��a��Zf/��d��(�/�~��g��q�Աop�bk*}�u�e�U6�x�e�� \�`��:��+n�=��L-.d��ͬ�>��57E�W� _0��qǰ��D�j�Y��ai}oz4^ر��e��W�S��ÿ=�*��\��{n�V(�:��U��j��u\��44D�a��T�}?L(�6�Z(�/��o�Z��C#�\PH�qC�@�Xoj�D+��%y8�� %�� Fonction Publique Territoriale. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Au printemps 2021, le sénateur Jean-Yves Le Roux attirait l'attention de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de mise en œuvre de la rupture conventionnelle, notamment, dans la fonction publique territoriale.Il soulignait que les collectivités locales : « doivent payer à la fois l'indemnité de rupture conventionnelle mais aussi dans la . Dans la fonction publique territoriale, l’administration a la possibilité d’adhérer à Pôle Emploi pour les contractuels, ce dernier peut alors prendre en charge les ARE dans certains cas. Vous serez . Bonjour Contrairement au droit privé, la rupture conventionnelle n'est pas applicable en fonction publique. 41 Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - (le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. TrouvÃ© Ã l'intÃ©rieurL'harmonisation du temps de travail dans la fonction publique est opÃ©rÃ©e par la suppression des dÃ©rogations Ã la durÃ©e ... publiques avec une prioritÃ© d'affectation locale, la crÃ©ation d'un dispositif de rupture conventionnelle pour les ... Publié le 02/06/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral. %PDF-1.5 La procédure à suivre est la même que pour le fonctionnaire. DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Service documentation Résidence « Lesia » - Avenue de la Libération - 20 418 BASTIA cedex 9 Tél : 04.95.32.33.65 / Fax : 04.95.30.10.75 Mail : doc@cdg2b.com ----- NOTE D'INFORMATION N° 02/2021 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Références : Le décret est pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il faut savoir que seul le fonctionnaire titulaire est concerné, le fonctionnaire stagiaire n’est quant à lui pas concerné. L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Les agents détachés en qualité d’agents contractuels ne sont pas non plus concernés par cette démarche. L'UNSA Fonction Publique a obtenu qu'un conseiller syndical puisse vous accompagner lors d'une rupture conventionnelle. J'ai été titulaire Fonction Publique Hospitalière pendant plus de 25 ans.