Europe

José Manuel Barros et la vice-présidente Viviane Reding, chargée de la justice, ont présenté mardi 11 mars à Strasbourg, en marge de la session parlementaire, un nouveau mécanisme d’alerte précoce sur la violation des droits fondamentaux dans l’Union.

Alors que l'UE impose des critères stricts en matière des droits de l'homme aux pays candidats à l'entrée dans l'Union, elle ne possédait pour l'instant aucun instrument de contrôle ou de sanction efficace pour ses Etats-membres. Elle sera désormais en mesure de traiter les atteintes à l'état de droit par les Etats-membres en recourant à une procédure d'infraction analogue à celle utilisée en cas de non respect du droit de l'Union.

Jusqu'à présent, un Etat qui violerait les droits fondamentaux de l'Union était menacé de suspension de son droit de vote, au terme de l'article 7 du Traité sur l'Union européenne. Qualifié de « bombe atomique » par Viviane Reding, cette arme s'est révélée inutilisable comme l'ont montré la crise en Hongrie sur la réforme constitutionnelle ou encore la crise entre la France et l'Union en 2010 sur la politique de reconduite aux frontières de Roms.

Face à cette situation, le Parlement européen et quatre Etats-membres - l'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et la Finlande - ont demandé l'instauration d'une procédure intermédiaire et plus indépendante avec une palette élargie de sanctions. Le nouveau mécanisme adopté ce mardi répond à cette demande sans engager une révision des traités.

Honnête courtier

Trois étapes sont prévues pour cette "procédure pré-article 7". D'abord, la Commission apprécie et évalue la menace de violation des droits de l'homme. Elle noue un dialogue avec le pays concerné et émet un avertissement en cas d'échec. Faute de progrès, une deuxième étape s'enclenche: la Commission adresse des recommandations précises à mettre en œuvre dans un délai fixé.

Si elle constate que ces recommandations n'ont pas été suivies, elle peut alors lancer la procédure de l'article 7.

Ce nouveau mécanisme de sauvegarde de l’État de droit s’appliquera de façon égale à tous les États membres, qu’ils soient grands ou petits, du nord ou du sud, de l’est ou de l’ouest, et pourra uniquement être activé là où une menace systémique viendrait à peser sur l’État de droit. Il n’interviendra pas dans les cas individuels de violation des droits fondamentaux ou de déni de justice. La Commission européenne sera seule à le piloter,  mais dans un dialogue constant avec le Parlement et le Conseil. Elle se pose ainsi  en « arbitre impartial » selon José Manuel Barroso, et non politisé.

Laurine Personeni