Vous êtes ici
09/02/22
17:03

Sanctions contre la Pologne: de quels outils dispose l'UE contre ses États membres?

La Commission européenne a annoncé, le 8 février, qu’elle allait ponctionner des fonds européens destinés à la Pologne. Une première dans l’histoire de l'UE. Coup de projecteur sur les sanctions applicables au sein de l’Union.

[ Plein écran ]

 La centrale à charbon de Turow, située à proximité de la mine, est aux frontières avec l'Allemagne et la République Tchèque. © Alexis Cecilia-Joseph

Un État membre de l’Union européenne peut être sanctionné de différentes manières. Il existe tout d'abord le recours en manquement. Celui-ci permet de poursuivre un État qui n'applique pas correctement le droit européen.  C’est précisément le cas de la Pologne avec la mine de charbon de Turow où « une norme de l'Union européenne n’a pas été respectée », explique à Cuej.info Tania Rancho, docteure en droit européen et membre du collectif « Les Surligneurs » qui réalise du fact-checking juridique. 

À l’origine de cette affaire : la mine de charbon de Turow en Pologne. En 2020, Varsovie décide de prolonger son exploitation jusqu’en 2026, sans concertation préalable avec l’Allemagne et la République Tchèque, alors que la mine se trouve à quelques kilomètres de leurs frontières. Prague saisit donc la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre 2020, car la Pologne n’a pas appliqué la directive concernant l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement. 

Des sanctions politiques inapplicables 

La CJUE ordonne donc la fermeture immédiate de la mine en mai 2021, mais la Pologne refuse d’obtempérer. Si un refus est constaté, la justice européenne peut à nouveau condamner le pays, cette fois au paiement d’une amende ou à une astreinte. C’est ce qui est décidé en septembre 2021 : la Pologne est condamnée à une astreinte de 500 000 euros par jour. « Donc, pour la mine de Turow, ça veut dire que la procédure a été assez longue avec plusieurs arrêts de la Cour, mais aussi des négociations entre la Pologne et la Commission européenne pour que Varsovie puisse se défendre », poursuit Tania Rancho. La ponction est donc la dernière étape dans cette affaire : « Cette fois, il n’y a plus de voie de recours. »

Outre la sanction financière, il est aussi possible d’appliquer une sanction politique au travers de l’article 7 du Traité de l'Union européenne (TUE) lorsque l’Etat ne respecte pas les valeurs fondamentales de l’Union. « L’idée, c’est d’empêcher la participation d’un pays à l’activité politique de l’Union parce qu’il ne respecte pas les valeurs de l’Etat de droit », détaille Tania Rancho. À terme, elle peut mener à la suspension des droits de vote de l'État membre au Conseil de l’Union européenne. Cette procédure a été amorcée contre deux pays : la Hongrie et la Pologne.

Cette dernière avait été employée par la Commission européenne en décembre 2017, à la suite d’une réforme qui remettait en question l’indépendance de la justice. Problème, il est très difficile d’arriver au bout de cette procédure : « C’est assez long, il y a plusieurs votes et, à un moment, il faut un vote à l’unanimité (sans le pays concerné, NDLR). Donc il suffit que deux pays, en l'occurrence la Pologne et la Hongrie, fassent une alliance pour que ça n’aboutisse pas. » 

Faire évoluer le recours en manquement

Elle ajoute qu’il y a tout de même une évolution notable dans le recours en manquement. Si, auparavant, il était employé pour des questions techniques, son usage s'est désormais étendu. « À cause de la Hongrie et de la Pologne, cette procédure a été utilisée pour des questions de non-respect de valeurs de l’Union européenne. Il n’y a pas d'interdiction de le faire, c’est juste que la pratique évolue. » C’est ce qu’il s'est passé en octobre 2021, lorsque la Pologne a été condamnée à une astreinte d’un million d'euros par jour, toujours pour l’affaire de la réforme de la justice. Tania Rancho n’y voit pas une conséquence du blocage de l’article 7 du Traité de l'UE, mais plutôt une meilleure prise en compte des droits fondamentaux. 

Nils Sabin

Imprimer la page

Fil info

16:10
Monde

Les 5 policiers américains inculpés après la mort de Tyre Nichols, un Afro-Américain de 29 ans, plaident non coupable

15:33
Monde

Emmanuel Macron veut organiser une « conférence sur la défense aérienne de l'Europe »

15:32
Monde

18 migrants ont été retrouvés mort dans un camion en Bulgarie

15:07
Monde

Guerre en Ukraine : Macron affirme que « l'heure n'est pas au dialogue » et que « l'agression russe doit échouer »

14:56
Monde

L'Ukraine accuse l'entreprise française Auchan d'être « une arme à part entière de l'agression russe »

14:27
Monde

Le chancelier allemand Olaf Scholz affirme que le soutient à l'Ukraine est conçu « pour durer longtemps »

14:22
Monde

Le président Volodymyr Zelensky appelle ses alliés à « accélérer » leur soutien à l'Ukraine

12:07
Monde

Un ancien employé de l'ambassade du Royaume-Uni à Berlin a été condamné à 13 ans de prison pour espionnage au profit de la Russie

11:42
Monde

Après deux années de déficit, Air France-KLM enregistre un bénéfice net de 728 millions d'euros en 2022

11:22
Monde

Le prix du gaz sur le marché européen repasse sous le seuil de 50 euros du mégawattheure

10:14
Monde

Espagne : la dette publique a reflué pour atteindre 113,1% du PIB fin 2022

08:56
Monde

8 aéroports allemands, dont ceux de Francfort et Munich, sont paralysés par une grève de personnels

08:38
Monde

360.000 véhicules Tesla concernés par une mise à jour après les défaillances de son assistant à la conduite

16:55
Monde

Séisme en Turquie et en Syrie : l'ONU lance un appel pour récolter un milliard de dollars

16:23
Monde

Sénégal : le chef de l'opposition au pouvoir Ousmane Sonko sorti de son véhicule de force par les gendarmes

15:23
Monde

Joe Biden recevra le chancelier allemand Olaf Scholz le 3 mars à la Maison Blanche au sujet du soutien à l'Ukraine

14:52
Monde

Désinformation : une socitété israélienne a créé la rumeur d'une entente entre Croix Rouge et jihadistes au Burkina en 2020

14:50
Monde

La Finlande prolonge l'utilisation de sa plus ancienne centrale nucléaire jusqu'à 2050

14:36
Monde

Les cybarattaques menées par la Russie contre des pays de l'Otan en hausse de 300% depuis le début de la guerre en Ukraine

14:19
Monde

La Russie expulse quatre diplomates autrichiens en réponse aux mesures "inamicales" de Vienne