Europe

Suspendu depuis le 7 mars pour cause d'élection, le Parlement français ne pourra se prononcer sur le programme de stabilité, incluant les principales orientations arrêtées par le Conseil européen des 1er et 2 mars.

Le semestre européen est entré cette année en collision avec le calendrier électoral français. L'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 dispose : « A compter de 2011, le gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la commission européenne, (…) le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. »  Une obligation irréalisable cette année. Pour cause d'élections la session parlementaire est suspendue depuis le 7 mars. 

Quel contrôle parlementaire ex-ante pour ce document désormais juridiquement contraignant,  qui encadre la politique budgétaire de la France d'ici à 2014, et doit être transmis à la Commission par le gouvernement avant la fin du mois d'avril ?

Le projet sera présenté en commission

Si la session parlementaire est suspendue, les commissions continuent néanmoins à se réunir : c'est à elles qu'ont décidé de recourir l'Assemblée nationale et le Sénat, à qui appartient le choix de la procédure. Les commissions des finances de chacune des chambres auditionneront les ministres de l'Economie et du Budget, François Baroin et Valérie Pécresse. Ces derniers présenteront leur projet devant les parlementaires. Ces auditions devraient avoir lieu dans la première dizaine d'avril.

Le Sénat précise qu'un rapport de la commission des finances sera publié. Il vise à éclairer sa décision et à alimenter le débat. Le projet de programme de stabilité sera ensuite voté en commission.

La transmission du programme par le gouvernement est obligatoire

Selon  le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), le programme de stabilité,  à ce jour, n'a toujours pas été transmis au Parlement, mais le sera assurément "dans les temps". Le gouvernement est en effet dans l'attente de chiffres de l'Union européenne qui tomberont autour du 1er avril. 

A noter que le gouvernement est dans l'obligation de transmettre le programme de stabilité au Parlement, mais qu'il s'est aussi engagé à lui communiquer volontairement le programme national de réforme, outil essentiel du nouveau pacte de stabilité, avant de le remettre à la Commission a la même échéance.

Aude Malaret