En droit français, une société en formation est une société légalement constituée par les associés, et en attente d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Opter pour la Société à responsabilité limitée (SARL), Opter pour la société en nom collectif (SNC), Opter pour une société civile plutôt que commerciale. Vous souhaitez vous lancer seul dans la création d'une société? Sociétés à responsabilité limitée ou illimitée. Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA. Elle est formée par la rédaction et la ratification d'une convention qui lui donne un nom propre, un domicile , une nationalité , un patrimoine représenté par des parts ou une action, une durée de vie (99 ans maximum mais renouvelables . Quelles aides pour créer une entreprise ? 2.2. Elle doit être composée d'un minimum de 02 associés et d'un maximum de 20 associés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux contrad. Sociétés commerciales : Article L.210-1 et suivants du Code de commerce : Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet ; Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet , les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions . 1.2 LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES Comme tout contrat, la société pour être valable, doit respecter un certains nombre de conditions. Pourquoi faire une recherche Sont commerciales par la forme et quel que soit l'objet de leur activité, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Néanmoins, la jurisprudence refuse parfois d'appliquer le droit commercial lorsque l'objet de la société est civil. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les socié- tés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Elles sont soumises au droit des sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées. Celui-ci est formé par les apports effectués par les associés. Le Code de Commerce (Article L210-1) considère comme commerciales les sociétés qui adoptent les formes juridiques suivantes ; la nature de l'activité exercée n'a, dans ce cas, aucun impact sur la qualification : Ils peuvent être considéré comme change qui est un effet de commerce. Quel statut juridique choisir pour votre entreprise? Les sociétés citées ne couvrent pas toutes les sociétés et il y a dâautres sociétés que celles Principes. Exception de l'EURL composée par un seul associé. D.Houtcieff. La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l . Sont commerciales à raison de leur forme, et quelque soit leur objet, les sociétés pour lesquelles la loi le prévoit, à savoir, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les . Découvrez les différences majeures entre ces deux structures juridiques. 1985). (ou sous certaines conditions et sur option, à l’impôt sur le revenu). SASU ou EURL? Elles peuvent par définition, outre la détention de participations, réaliser des opérations commerciales, pour autant qu'elles soient prévues par les statuts. On parle ainsi de société fortement teintée dÂintuitu personae. Pour synthétiser, un entrepreneur qui souhaite exercer une activité agricole, libérale (avocat, médecin, architecte, etc.) négociable, La lettre de change est un instrument de paiement qui ne sera payable quâà une certaine L'étendue des pouvoirs des dirigeants. Qu’est-ce qu’une SA? Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel intuitu personae Cet article vous permet d'opter pour l'une ou l'autre forme de . Tableau comparatif: EURL ou SASU, que choisir? Ex : ils signent les statuts, décident d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, demandent au . La distinction entre société civile et société commerciale est importante puisqu’elle entraîne un certain nombre de conséquences en pratique. Les sociétés commerciales par la forme . Liens relatifs Liens relatifs. La société coopérative : association de personne recherchant avant tout à se procurer mutuellement des services au plus bas prix (production, agriculture artisanat etc. Yolaw SAS Au sein des sociétés en commandite on distingue les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par action (SCA). Une personne souhaitant par exemple ouvrir un salon de coiffure devra préciser tous les services proposés au sein de son salon. Article 7 : Société commerciale par la forme, par l'objet. AVIS DE CONSTITUTION AUDITION GUEUGNON Par acte SSP en date à VILLEFRANCHE SUR SAONE du 14/09/2021, il a eté constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société par actions simplifiée Dénomination : AUDITION GUEUGNON Siège : 10 rue Jean Jaurès 71130 GUEUGNON Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés . Sont commerciales par la forme, SNC, SCS, par action et SARL, même si son activité nâest Versions Versions. commerciaux au regard de leur activité, mais pas par leur forme. L'objet des sociétés anonymes d'HLM, est délimité de manière limitative par l'article L. 422-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. C’est la raison pour laquelle Legalstart fait le point avec vous sur les critères de distinction et l’intérêt de dissocier les. Article 8 - La durée d'une société ne peut excéder quatre-vingt dix neuf ans. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Minilex is a low or no fare law service for citizens and organizations aiming to improve legal protection and the availability of law services. Entre associés, aucun moyen de preuve n'est admis outre et contre le . La forme commerciale de la SAS lui permet de réaliser des activités aussi bien commerciales (achat/revente, prestation de services) que civiles (agriculture) si son objet le prévoit. Ce type de société est peu usité en raison des risques auxquels peuvent être exposés les associés. Ces sociétés sont toujours commer-ciales y compris en cas d'activité civile. Changement des puissances de contrôle au sein de la société. La société à responsabilité limitée (SARL). Dès lâutilisation dâune lettre de change ce sera de la matière commerciale. écon., t. 1, 1846, p. 250). Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2010. A ce sujet, attention à ne pas confondre société de fait et société créée de fait. Nous allons faire le point sur les sociétés civiles, pour vous permettre de prendre connaissance des particularités qui l'animent. Par cette définition, nous remarquons que la société en droit de l'Ohada nait à la suite d'un contrat entre deux ou plusieurs personnes. â Changement des puissances de contrôle au sein de la société. Les juridictions civiles seront compétentes. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? ou immobilière devra impérativement se tourner vers une société civile. Sont commerciales par la forme et quel que soit l'objet de leur activité, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Elle sera soumise au régime de la société commerciale de fait. Droit constitutionnel (ADRO 1295), Introduction à la Sciences Politique (ASPO 13F00), Physique-chimie (Terminale génerale - Enseignements de spécialité), Introduction au droit privé et au droit des personnes (D1CM-02-LR), Histoire et épistémologie de la psychologie, TD 9 Vie Politique Française - "Mai/Juin 1968", Résumé du texte "Introduction théorétique sur la vérité et le mensonge au sens extra-moral" de Nietzsche, UE1 - Cours 14 - Hemoglobine (Pages) . Ces dernières assument à la fois les fonctions de direction et de représentation de la société. SELAFA, société d'exercice libéral à forme anonyme, SELAS, société d'exercice libéral par actions simplifiée, SELCA, société d'exercice libéral en commandite par actions. le serons aussi dès lors que nous serons en présence dâune lettre de change. On . qui sont fait pour cette future société qui sera commerciale, qui sont propriétaires dâune fraction du capital social, propriétaires, Généralement la cession de titre ne sâopère pas. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Société commerciales par la forme ou par lÂobjet. pas commerciale. Une société est dite commerciale en raison de sa forme juridique. Par opposition aux sociétés commerciales, les sociétés civiles n'ont pas d'objet commercial et sont soumises au droit civil. En effet, la raison principale de sa création était à l'origine de permettre de soumettre ces sociétés au droit des procédures collectives, qui n'était applicable qu'aux commerçants. C'est le cas des sociétés à responsabilité limitée et des EURL, des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés . Il est parfois difficile de comprendre la frontière qui les sépare. Nous ne pouvons en ce moment entrer plus à fond dans la critique des sociétés civiles et de commerce (Proudhon, Syst. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Quel est le régime prudentiel des Autres FIA en immobilier ? du droit. En vertu de l'article L. 210-1 du Code de commerce, une société est commerciale par la forme ou par l'objet. Titre 2 - La qualité d'associé. Le fonds commercial existe, en présence d'une société commerciale par la forme (SNC, SCS, SARL, sociétés par actions) et ce, quelque soit l'objet de cette société. Cette durée . l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la société anonyme (SA) la société en commandite par action (SCA) la société par actions simplifiée (SAS) la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) la société européenne (SE) Certaines société sont commerciales par leur objet et non par leur forme . A ce sujet, sachez que les différents types de sociétés peuvent être classés en deux familles: les sociétés civiles d’un côté et les sociétés commerciales de l’autre. Les . Par ailleurs . Les actes de commerce par la forme : La lettre de change (acte qui constate une créance) et actes accomplis par les sociétés commerciales (Société en nom collectif, SAS, Société à responsabilité limitée, société en commandite simple) Les actes de commerce par accessoire : Il s'agit d'un acte civil qui peut devenir commercial à condition que celui-ci ait été accompli par un . On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la SNC. En d'autres termes, la société civile doit avoir un objet autre que l'accomplissement d'actes d'entremise dans la circulation des richesses avec intention de réaliser un profit pécuniaire ( C. Entreprise individuelle ou auto-entreprise: quel statut choisir? Elle est à rapprocher, par certains aspects, de la société anonyme. On distingue ainsi dans cette forme hybride de société deux types dÂassociés : Il existe des SNC, des SCS, des SARL ou des S par action qui ont donc la forme commerciale À défaut, la société encourt la nullité. Merci d'utiliser un navigateur supporté : sa forme ou par son objet. En effet, ils sont responsables de manière solitaire et illimité des dettes de la société, ils ne peuvent quitter la société sans lÂaccord de tous les associés et le décès de lÂun dÂentre eux met fin à la société. Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Voici l'avis de la CCJA : « Les dispositions de l'acte uniforme… étant d'ordre public, et s'appliquant à toutes les sociétés commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, régissent les sociétés soumises à un régime particulier entrant dans le cadre juridique ainsi défini toutefois, à l'égard de ces sociétés, l'article 916 alinéa 1 laisse . Selon l'article . Par définition, une société commerciale est une société qui exerce une activité commerciale ou une société qui revêt une forme juridique commerciale. ci-dessous: Le service est gratuit et opéré en France. Un capital minimal est nécessaire pour sa création, 37500 ou 225000 lorsquÂelle choisi de faire un appel public à lÂépargne (il sÂagit dÂun procédé de financement utilisé par certaines sociétés, ce terme est désormais remplacé par une notion plus européenne : lÂoffre public de titres financiers). C'est un titre de crédit en vertu duquel une personne . Légavox. * les commanditaires, (comme au sein dÂune SA), ce sont les actionnaires de la société, ils fournissent les fonds et ne sont responsables quÂà concurrence de leurs apports. Ce qu'il faut savoir sur la Société en Commandite par Actions (SCA), Choisir entre lÂentreprise individuelle et les différentes formes de sociétés, Conditions légales pour la création d'une SARL, Créer une entreprise sous forme de Société anonyme (SA), Créer une société sous forme de coopérative, Dissoudre ou transformer la Société en nom collectif (SNC) en Société en Commandite par Action (SCA), L'apport nécessaire à la constitution de la SARL, Les différentes formes de sociétés commerciales. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes quÂà concurrence de leurs apports. En outre, les sociétés commerciales et les groupe-ments d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe leur siège social. La commercialité par la forme, La commercialité par la forme ainsi que celle par lâactivité résultent de la li, celle concernant, lâaccessoire est dâorigine prétorienne, a été inv, Si nous sommes dans une certaine forme, nous serons dans une société commerciale, quand, on parle de forme on entend la forme juridique de la personne mor, le serons aussi dès lors que nous serons en présence dâune, Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet, les, sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité, ces cas elles ne seront pas commerciaux par la forme. second est la lettre de change, La lettre de chance est un mode de paiement et de crédit qui est négociable, une personne L'article L210-1 du code de commerce dit que. Certains actes sont considérés par la loi comme commerciaux en raison de leur forme même [41], alors qu'ils ne présentaient pas exactement les caractères spécifiques de la commercialité. Pour synthétiser, un entrepreneur qui souhaite exercer une activité agricole, libérale (avocat, médecin, architecte, etc.) Étant donné qu'il figure dans les statuts, la modification de l'objet social sera décidée par les associés ou actionnaires de la société selon les règles qui sont prévues pour modifier les statuts. Ø L'accession de la société à une taille critique sur le marché. Société civile et société commerciale: quelle différence? Minilex, qu'est-ce que c'est? Sarah Bentorcha L 3 DROIT DES SOCIETES TD N°5 : Cas pratique. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Le montant du capital social est fixé par les statuts et est au minimum dÂun euros. Les règles applicables en matière de modification d'objet social dépendent de la forme juridique de la société. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les SA. - Le statut SA ou société anonyme est une entreprise dont la . - Le cautionnement donné par le gérant de la société est valable même s'il ne rentre pas dans l'objet social de la société, s'il existe une . Pour que nous puissions vous envoyer du contenu qui correspond à votre situation, merci de compléter les éléments â Une lettre de change est interdite à l'utilisation pour un crédit à la consommation. Le 28 avril 2021. Document n°7, Cass. ♦ Société civile.,,Société dont l'objet constitue une activité non commerciale et qui n'a pas adopté la forme anonyme, à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite`` (Jur. Sont commerciales par la forme et quel que soit l'objet de leur activité, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Elle se définit comme étant à responsabilité limitée en raison du fait que les associés ne supportent les pertes quÂà raison de leurs apports. Limitée aux apports: l’associé ne peut perdre que ce qu’il a apporté à la société. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. La personnalité des associés a ici une importance moindre. On compare pour vous ces deux structures juridiques. Ainsi, l'objet social d'une société exerçant des activités commerciales est différent de celui d'une société d'artisanat ou des sociétés de services. lundi - samedi : 8h - 20h. La, commerciale par la forme, hypothèse dâune S. par la société sont de nature commerciale. Cela peut éviter la multiplication de sociétés notamment lorsque l'exploitant a une activité commerciale et une activité agricole. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. PDF, Cours Option - Histoire de la justice Complet L2, l' élection résume t'elle la démocratie, TD n°3 Une constitution écrite est-elle révisable par la coutume ou la jurisprudence. Se situe entre la société de capitaux et la société de personne. Ils, mais sont dérogatoires et ne seront pas commerciales, commercial par la forme, cet acte juridique reste civil. Ce sont les fonds dont ils disposent et les actions qui importent réellement. Forme juridique peu rependue, elle permet à des personnes ne disposant pas des fonds nécessaires à la création de leur société dÂobtenir des financements extérieurs sans pour autant perdre la maîtrise de leur entreprise. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, La loi du 7 mars 1925 a étendu le principe aux sociétés à responsabilité limitée ; la loi du . Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, l'obligation d'établissement des comptes consolidés s'applique à toutes les sociétés commerciales qui se trouvent à la tête d'un groupe, qu'elles soient commerciales par la forme ou par l'objet. Télécharger gratuitement Ce texte très détaillé (920 articles) a pour objectif de faciliter la constitution de sociétés commerciales et d'améliorer l'information et la sécurité des associés et des tiers. Article 7 Toute société commerciale quel que soit son objet est soumise aux lois et usages en matière commerciale. les sociétés anonymes. La commercialité par la forme ainsi que celle par lâactivité résultent de la li, celle concernant Legalstart vous éclaire sur la société anonyme. La société commerciale est imposée à l’impôt sur les sociétés (ou sous certaines conditions et sur option, à l’impôt sur le revenu). L. 210-1 du Code de commerce, « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Toute société commerciale quel que soit son objet est soumise aux lois et usages en matière commerciale. Société . 1ère civ., 12 mai 2016 , n°13-19673, Gaz. Quelles étapes pour créer une entreprise ? notre guide support qui ne sera payable quâa une certaine échéance et cette lettre de change est Le statut d’une SCOP : tout ce qu’il faut savoir, Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. Issue du scandale de Panama, cette législation est introduite par la loi de 1893, qui établissait que toutes les sociétés par actions étaient commerciales par la forme. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. com., art. Forme juridique d’entreprise: comment choisir? concernent une société commerciale par la forme. Une société commerciale est une société dont la forme juridique et/ou l'objet social sont commerciaux. associé est commerçant, la commercialité est attribuée à la société. Fiche d'arrêt - Cons.const.n°2012-240 (QPC), 4 mai 2012, La révolution industrielle : causes et conséquences, Cours complet droit constitutionnel semestre 1, TD Pensée Sociologique : Questions texte Durkheim "Le suicide, Introduction (1897)", Compte rendu TP lactate deÌshydrogeÌnase, Lecture analytique Baudelaire "à celle qui est trop gaie", Gepes Cours 1 à 9 - Lecture notes of Grands Enjeux Politiques. 1 - La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au . L'acte de commerce par la forme. La . Une société commerciale par la forme (sociétés en nom collectif, en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions) reste commerciale, quel que soit son objet et même si l'activité réellement exercée est civile et est par principe soumise à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit de formes sociales dont la loi a déterminé qu'elles étaient nécessairement commerciales. Tout sur les sociétés de fait et créées de fait, SNC (Société en Nom Collectif): définition et caractéristiques, SA (Société Anonyme): définition et caractéristiques, GIE: définition, fonctionnement et caractéristiques, Société de personnes: définition et caractéristiques, Société de capitaux: définition juridique et caractéristiques, SELARL: définition, caractéristiques et création, SCM: définition, constitution et fiscalité, Société en participation: définition, fonctionnement et formalités, Zoom sur les différents types d’entreprises en France. Sociétés commerciales par la forme, elles sont régies par les articles L422-2 et R422-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que par les clauses non contraires du code civil et du code de commerce. La commercialité du fonds est ainsi liée à la liste des . En principe, la société civile doit avoir un objet . La restructuration d'une société commerciale poursuit une finalité qui varie selon les orientations des sociétés commerciales. 50 rue d'Hauteville forme, on va considérer que tous les actes accomplis par cette société, du seul fait que ce A ce sujet, sachez que les différents types de sociétés peuvent être classés en deux familles: les sociétés civiles d'un côté et les sociétés commerciales de l'autre.. Il est parfois difficile de comprendre la frontière qui les sépare. Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide de la création d'entreprise, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Commonlaw - Résumé Introduction aux grands systèmes juridiques, Les conséquences de la commercialité des sociétés, Un acte est commercial si une personne commerciale par la forme lâa accompli, Ce sont des actes de gestations de la société, elle nâest pas encore là mais yâa déjà des actes, En présence dâune société commerciale par la forme il y a des associés ou actionnaires, Cette cession nâest pas un acte juridique. forme. Le fonds est aussi commercial, quelle que soit la manière dont il est exploité (entreprise individuelle, société), lorsque l'objet de la société est commercial. - Tous droits réservés. La commercialité du fonds est ainsi liée à la liste des . Concernant les sociétés de capitaux, seul importe le capital social. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Statut d'entreprise, rédigé par nos juristes, Télécharger gratuitement notre guide Statut d'entreprise, rédigé par nos juristes. Autrement dit, le caractère commercial de la société est la conséquence soit de la loi, soit de son activité. Un objet commercial . Sont commerciales à raison de leur forme, et quelque soit leur objet, les sociétés pour lesquelles la loi le prévoit, à savoir, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action. Si nous sommes dans une certaine forme, nous serons dans une société commerciale, quand SAS ou SASU ? Comment distinguer sociétés civile et sociétés commerciales? Un capital social minimal de 37500 est prévu pour sa création. Droit des affaires droit des affaires semestre (fiches) pr. La JP a étendu la commercialité et de Elle peut être constituée au minimum de un associé, on parle alors d«associé unique» et au maximum de 100. contrôle au sein de la société deviennent commerciales, parce que ces actions I. Les sociétés commerciales 1. : le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance sur le patrimoine personnel des associés. Un montage qui permet . Une personne souhaitant par exemple ouvrir un salon de coiffure devra préciser tous les services proposés au sein de son salon. Droit des obligations : la responsabilité civile, TD1 consommateur-producteur (rappels) gr MMAA mardi (1-3-6), Guide d aide aux op rations de mutation intra acad mique 2021 21753, Fluid Mechanics: Fundamentals and Applications, Le rire essai sur la signification du comique, Réanimation, urgences et défaillance viscérales aiguës, La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : histoire, analyse et commentaires, Classement Mondial des Universités StuDocu 2021. Lorsque vous allez décider de créer une société vous allez devoir choisir la forme juridique de cette dernière. Quels sont les différents types de sociétés existantes ? -, vous allez devoir choisir la forme juridique de cette dernière. Le fonds est aussi commercial, quelle que soit la manière dont il est exploité (entreprise individuelle, société), lorsque l'objet de la société est commercial. L'article L210-1 du code de commerce dit que; Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions Les associés doivent accomplir des actes, traduisant leur volonté non équivoque de créer une société. commercial par la forme, cet acte juridique reste civil. Article L210-2. La primauté de la forme puisque nous sommes en présence dâune société commerciale par la par nature : les associés de certaines sociétés commerciales par la forme. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Téléchargez le guide de la fermeture d'entreprise, Les formalités de modification des statuts d’une association. Pal. Les ventes dâactions qui affectent le