Trouvé à l'intérieur – Page 178gestion de la chose publique et éviter de sombrer dans le noncumul des mandats . ne jure que par le seul profit , c'est ... pour le renouvellement de la classe politique ; - au statut de l'élu , véritable gage contre non seulement le ... Toutefois, la limite à ces prérogatives réside dans le fait que lâadministration doit justifier de motifs avérés, tirés de lâintérêt du service, soit pour refuser le renouvellement du contrat, soit pour proposer un autre contrat dont les conditions substantielles divergent de celles du précédent contrat. <>>>
Trouvé à l'intérieur... collectivités territoriales ou établissements publics locaux, pour tous les emplois à temps non complet lorsque le ... lutter contre la précarité dans la fonction publique, le statut peut imposer le renouvellement d'un CDD en CDI. Néanmoins, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 et qui avait introduit le CDI dans la fonction publique. endobj
Trouvé à l'intérieurAinsi, en 2011, sur l'ensemble des salariés de la fonction publique, on dénombrait 69 % de titulaires, 16 % de non-titulaires (en CDI ou CDD), 6 % de militaires, 6 % d'agents relevant d'autres catégories et statuts (enseignants et ... Auteur : VARRON CHARRIER Capucine. Après avoir fait un contrat de 3 ans, j'ai eu un avenant d'1 an. Un agent de la fonction publique territoriale voit son contrat à durée déterminée arriver à échéance et non-renouvelé. En cas de non renouvellement de son contrat CDD, l’agent peut prétendre au versement de l’allocation chômage d’ARE – Aide de Retour à l’Emploi. Fonction publique : refus de proposotion de renouvellement du CDD par l'agent public et droit à l'allocation chômage - Le 16/06/2014 ... Allocation pour perte d'emploi
Agent non titulaire des collectivités territoriales ou non statutaire des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat involontairement privé d'emploi (article L. 351-12 du … Sachez alors que votre contrat ne pourra pas être renouvelé au-delà de 6 ans. cette lettre permet à un employeur de notifier à un salarié sa décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée […] Outre l'organisation transitoire de voies d'accès à l'emploi titulaire, le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 améliore les conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, particulièrement en clarifiant les mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat, en étendant les garanties procédurales aux cas de non-renouvellement du … que doit-je mettre dans cette lettre? Non renouvellement cdd fonction publique hospitaliere. Fonction publique : La gestion du non-renouvellement des agents en CDD et les impératifs de motivation des décisions tenant à l’intérêt du service. NON RENOUVELLEMENT CDD FONCTION PUBLIQUE dans l'actualité Fonction publique La part des contractuels dans la fonction publique continue d'augmenter et atteignait 19,2 % des effectifs (+ 0,8 point par rapport à fin 2017) fin 2018, selon [...] x[Ír#7¾OÕ¼CßÒJEmþ7YårÕüfI2³{ä ØR¶ìÈÒlöörõ[, ý+¨eÏV*Ó- ¢égíêÃâb[¿//÷'Ïo¶Ûë_OÎÿs»Åóó§ON^ËBTÁç>WøO5´SX_Yè¸~úDñ¯>y_³_óo>yhaª+AÓ¤®RþHR[}¤>}âêÊ8S[IU(S_ªVÅfùôÉ¿¾,ÖGeeøJ¾2êªö
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¶wG$í4Ç,ØðYBµNpüFµ2Yãâøê XpYsð9G°SGÁÄN0üá Vr¦Ê«üR. Trouvé à l'intérieurMode d'appréciation de capacités ou d'un niveau de connaissances Mode de sélection à un emploi Nombre d'admis non limité Nombre d'admis limité au nombre d'emplois Nombre limité de postes ouverts au concours Admission sur obtention de la ... Il en résulte qu’une telle décision, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, n’a pas à être motivée et peut légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Dernier message posté le : 17/09/2018 à 21h15 ailetfinesherbes 14/09/2018 à 17h47 Alerter Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier Bonjour à tous, J'ai transmis un mail à ma hiérarchie en leur indiquant que je ne souhaitais pas être renouveler (mon contrat se termine le 31 octobre 2018). Il nây a pas reconnaissance directe dâun droit au profit de lâagent public non titulaire, mais bien renforcement de lâobligation de motivation qui incombe à la personne publique lors de lâédiction de ces décisions à lâégard des « contractuels », en fin de contrat. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des … Le simple fait de refuser le renouvellement, qu'il soit écrit ou tacite, sera considéré comme une perte volontaire d'emploi. Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux rappelle la procédure de renouvellement des contrats des agents non titulaires de la fonction publique. De même, aucune mention sur le motif de son refus de signer un renouvellement … En lâespèce, M.B avait conclu un contrat public avec le Département de la Haute-Corse pour une durée de trois ans, lui conférant la qualité dâagent public. Ayant déménagé au mois d’août dernier, je ne souhaite pas renouveler mon contrat. CDD dans la fonction publique hospitalière, non renouvellement, situation de grossesse... la CAA de Lyon a tranché! Les agents en CDD ou CDI ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière. Versement de l’indemnité de fin de contrat car le cumul des contrats est inférieur à 1 an. Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020. L’embauche. Madame ou Monsieur, Le contrat à durée déterminée conclu le ....., qui doit se terminer le ....., ne sera pas renouvelé, le motif de recours ne se prolongeant pas au-delà de l’échéance prévue initialement. 06/05/2021 Par un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d’Etat a précisé la portée du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics. Par laura.derridj le mer, 08/05/2013 - 13:59 . En l'occurrence, Mme A, adjoint administratif dans un Ehpad, a effectué 11 CDD dans un Ehpad. Par ailleurs, si la méconnaissance du délai de prévenance institué par l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 est susceptible d’engager la responsabilité de la commune, elle n’entraîne pas l’illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. Renouvellement CDD fonction publique. Non renouvellement illégal d’un contrat CDD : Un agent contractuel de la fonction publique peut prétendre à une indemnité solde de tout compte. votre entreprise a obtenu un mai , actuellement contractuelle dans la fonction publique hospitalière, j’ai enchainé cdd de quelques mois depuis mois. On m'a répondu que c'était en prévision d'un non renouvellement de mon CDD, ce qui est fait. L'annonce est toujourd … Trouvé à l'intérieurÀ partir de2001, avec la loi Sapinpourla résorptiondela précarité dans la fonction publique, certainsMA purent être ... Ils peuvent être employés, dansdes équivalents de CDD, pendant des années, avecun renouvellement quasi infini, ... Le non-renouvellement du contrat d'un agent public peut être abusif. mon dernier. Source : www.eurojuris.fr Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé, justifie légalement le non-renouvellement … « Considérant qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement ; que, toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service ». Le renouvellement du CDD. En outre, un agent dans sa situation ne peut invoquer la méconnaissance de la procédure définie aux articles L2411-13 et R2411-1 et suivants du Code de travail dès lors qu’il n’a pas été licencié. Le Département, considérant que celui-ci avait de ce fait renoncé à son emploi, a invité M.B à quitter son lieu de travail. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale L'employeur peut également notifier à un salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée sa volonté de ne pas le renouveler à son terme. C'est toujours le cas. Modele lettre motivation fonction publique territoriale. Le non-renouvellement du contrat d'un agent public justifiée par une volonté délibérée de l'évincer du service présente un caractère abusif qui … Agents publics : Peut-on refuser une proposition de renouvellement de CDD et bénéficier du chômage ? Trouvé à l'intérieur – Page 1081Or , aujourd'hui , 700 000 agents des trois fonctions publiques se trouvent dans une situation où domine la précarité . ... Le projet de loi conduit à mettre fin à la fois au renouvellement abusif des CDD mais également à assurer une ... Permalink. - Fonction publique : refus renouvellement CDD et sort des RTT, congés payés et jours de récupération Je vous remercie par avance pour votre aimable compréhension et vous souhaite avoir rapidement des réponse(s) à votre nouvelle question. Trouvé à l'intérieur – Page 1217Cette approche était parfaitement justifiée compte tenu du principe du recrutement en CDD . Néanmoins cela a conduit à éluder de nombreuses questions relatives à l'évolution de cette catégorie d'agents au sein de la fonction publique . Bonjour, Un non-renouvellement de contrat n'ouvre pas droit aux allocations chômage dans la mesure où il est considéré comme une perte volontaire d'emploi (sauf cas de démission légitime). Le Conseil dâEtat confirme la position de la Cour administrative dâappel de Marseille qui avait relevé à bon droit, une faute engageant la responsabilité du Département puisquâune réduction de la durée du contrat à un an (au lieu de 3 ans) constituait une modification substantielle de ce dernier, et quâaucun motif tiré de lâintérêt du service ne justifiait cette décision.CE, 6 / 1 SSR, 10/07/2015, n°374157, M.B, mentionné aux tablesFlash info rédigé par Sacha RUFFIE, stagiaire, en collaboration avec Marc TADDEI, Avocat Sénior, mis en ligne le 21 juillet 2015, Le formulaire de candidature est disponible ici. Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit à l’allocation d’assurance chômage, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés. Mon employeur m'a fait une nouvelle proposition de contrat allant jusqu'au 2 octobre 2016 hors je rentre à l’école d’infirmière le 29 aout 2016 ce qui m'obligerai à démissionner. Elle s’est vu proposer le renouvellement de son contrat pour une durée déterminée, ce qu’elle a refusé. Un agent de la fonction publique territoriale voit son contrat à durée déterminée arriver à échéance et non-renouvelé. Trouvé à l'intérieur... la précarité des agents non titulaires Certains agents de la fonction publique font des remplacements de poste ou ont un poste permanent dans la fonction publique sans être titulaires. Ils sont sous contrat à durée déterminée (CDD). Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale En effet, ce type de contrat ne peut pas être reconduit plus de deux fois et sur un laps de temps défini variant de 9 à 24 mois tout au plus (art.L1243-13 du Code du Travail), en fonction de la convention ou l’accord de branche (art. Trouvé à l'intérieur – Page 133En outre, le droit de la fonction publique intègre continuellement des dispositions du Code du travail. Par exemple, la loi du 26 juillet 2005 implique que pour les agents recrutés sur un emploi permanent le « renouvellement » d'un CDD ... Trouvé à l'intérieur – Page 290175 Recrutement • 139 Réemploi • 202 Rémunération • 168 Renouvellement • 157 Répartition des compétences entre la loi et le règlement • 99 Requalification CDD en CDI • 159 , 160 vacataire • 17 Responsabilité des agents • 183 N S ... lire la suite renouvellement de cdd dans la fonction publique et risque net iris pourtant cette décision du tribunal...la titularisation de tous les personnels non… Demander une documentation . Trouvé à l'intérieurIl ne dispose d'aucun droit au renouvellement de son contrat, ni à une indemnité pour non-renouvellement (CE, 9 oct. 1987, Ruez, n° 72.614). ... renouvellement du contrat, nouveau CDD ou CDI au sein de leur fonction publique. Ce dernier forme un recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir l’annulation de la décision de non-renouvellement et la réparation d’une série de préjudices qu’il estime avoir subi du fait de ce non-renouvellement et de ses conditions d’emploi. En revanche, une éventuelle reconduction abusive de CDD n’a aucune incidence sur son non renouvellement lors de sa dernière échéance. Dans le secteur privé, lorsque le CDD de remplacement a été conclu de date à date (avec une date de fin ) et possibilité de renouvellement , celui-ci n'est pas automatique - il faut l'accord écrit du salarié.. Les règles pour le non-renouvellement d’un CDD Si une clause de renouvellement était présente dans le contrat de travail initial, le non-renouvellement du CDD doit respecter certaines règles. Dans la fonction publique, le fait de refuser un renouvellement de CDD est généralement assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du droit au chomage sauf motif légitime de refus.... Bonjour et merci pour votre réponse et votre promptitude ! Sur la réparation des préjudices subis, la juridiction relève que la commune a commis une faute de nature à entraîner sa responsabilité en notifiant à l’agent intéressé son intention de ne pas renouveler son engagement avec un jour de retard (l’échéance du contrat étant prévue au 31 octobre 2015, la notification de la décision devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2015). Trouvé à l'intérieur – Page 42Il existe aussi dans la fonction publique des contrats de projet qui permettent aux employeurs publics de recruter des ... de même que le non - renouvellement d'un titre de séjour , entraînent de plein droit la cessation du contrat . Pour réussir cette démarche à l'amiable, il est nécessaire d'écrire … Tant que des règles spécifiques ne sont pas prévues pour une catégorie particulière d’agents publics, les règles suiv… Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD. Trouvé à l'intérieur – Page 29La différence est fondamentale, car seuls les fonctionnaires titulaires ont réellement la garantie de l'emploi et bénéficient des dispositions du statut général de la fonction publique. Les agents non titulaires, eux, peuvent être ... Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels doit rester exceptionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 8... CDD Ouvriers non - qualifiés de la manutention 5 000 Intérim , CDI Secrétaires 5 200 CDI , CDD Comptables 5 400 CDI , CDD Employés administratifs d'entreprise 5 000 CDI , CDD Employés catégorie C de la fonction publique 5 000 ... Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD. <>
Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux rappelle la procédure de renouvellement des contrats des agents non titulaires de la fonction publique. En l'occurrence, Mme A, adjoint administratif dans un Ehpad, a effectué 11 CDD dans un Ehpad. Son dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, elle a saisi la justice. Cependant, celle-ci débute sous la forme d’un contrat à durée déterminée. Son dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, elle a saisi la justice. Trouvé à l'intérieur – Page 102De même, des CDI antérieurs ne permettent pas d'exiger la transformation d'un CDD en CDI (CAA Paris, 18 mai 2010, no 09PA01214). 2. Le juge considère que le non renouvellement d'un CDD n'est pas une sanction. Quelles sont Les Conditions générales de Renouvellement Du CDD ? Pour les emplois non permanents le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu. Explications, pas à pas, en cinq étapes. Le tableau ci-dessous compare pour les salariés du privé et pour les agents contractuels publics les différentes situations possibles en fonction de la nature de l’arrêt de travail. Modele lettre motivation fonction publique territoriale. Merci de votre aide . Pour cette catégories de travailleurs appelés « agents publics », les règles sont différentes de celles applicables aux salariés « classiques », c’est-à-dire ceux qui ont un employeur privé qui n’est pas l’État. Question détaillée. Un secrétaire de mairie contractuel initialement engagé pour un CDD d'un an, a été réengagé par la même commune par un nouveau contrat de… Il faut donc l'accord des deux parties : cette démission doit reposer sur une volonté claire et non équivoque. Le point sur les droits de l’agent contractuel arrivant au terme de son contrat à durée déterminée. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 612 792] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>>
… Sur la légalité de la décision attaquée, la juridiction rappelle tout d’abord l’absence de droit à renouvellement d’un agent dont le contrat arrive à échéance. Le respect du préavis pour informer l’agent non titulaire de l’intention de ne pas renouveler… En conclusion, il reste nécessaire de rete-nir que malgré l’absence de droit au renou-vellement de leurs engagements, tous les agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent faire l’objet d’une mesure de non-renouvellement si, et seu-lement si, l’administration est in fine en Non . Trouvé à l'intérieur – Page 6Il s'agit d'un droit individuel qui : — est ouvert à tous, salariés (CDI, CDD, intérimaires,...) non-salariés, demandeurs d'emploi, bénévoles, agents de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière ; — permet d'obtenir tout ... n° 229251) Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes ne peut être renouvelé qu'en CDI : Fonctions pour lesquelles il … Trouvé à l'intérieur – Page cccxSi l'on comprend bien le texte, l'agent contractuel en CDI devient contractuel en CDD lorsqu'il se trouve placé en ... Non renouvellement de leur engagement ◊ Les fonctions des agents non titulaires recrutés soit par contrat soit par ... Avocats en droit de la fonction publique. Non renouvellement de CDD : seuls sont acceptables les motifs tirés de l’intérêt du service . Trouvé à l'intérieurDepuis 2002, le nombre de non-titulaires dans la fonction publique a seulement augmenté de 2 %. La proposition : embaucher tous les nouveaux entrants dans le secteur public sous contrats privés en CDD ou CDI, en réservant le statut de ... Trouvé à l'intérieur – Page 152... hommes Total A : titulaires de la fonction publique et CDI 101 208 98 751 199 959 B : contrat à durée déterminée (CDD) 13 999 9 ... la fréquence des titulaires d'un CDD parmi les non titulaires de la fonction publiques ou d'un CDI. Lettres de motivation pour la fonction publique - Modèles de ... Modèles de lettrede motivation pour administration et collectivité territoriale ... Pour accéder à certains métiers de la fonction publique, il faut s'inscrire à un ... via : lettres-gratuites.com . En revanche, une éventuelle reconduction abusive de CDD n’a aucune incidence sur son non renouvellement lors de sa dernière échéance. Annexe IV Modèle de notification de non-renouvellement de contrat ... Partie 1 Les catégories de non-titulaires de la fonction publique. L’arrêt n° 19VE04182 de la CAA de Versailles du 18 février 2021 indique qu’une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire mais … Le motif du non-renouvellement doit être crédible, et en cas de non-renouvellement abusif, l’employeur devrait verser une indemnisation, qui peut représenter la totalité du salaire normalement perçu par le salarié dans le cadre d’un renouvellement de CDD. (non-)renouvellement de contrat dans la fonction publique (trop ancien pour répondre) Amethyste 2005-03-02 11:33:28 UTC. Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux Signaler. Trouvé à l'intérieur233 – désormais pour la fonction publique de l'État : art. 45-5 du décr. du 17 janv. 1986 créé par le décr. n° 2014-1318 du 3 nov. 2014 ; encadrement du non-renouvellement d'un CDD ou de la modification substantielle des clauses ... CDD. Question posée le 22/12/2013 par Anonyme Actuellement enceinte de 4mois, ma fin de contrat en CDD se terminant avant la date de début de congé maternité, l'employeur a t il le droit de ne pas renouveler mon contrat de travail sachant que je suis en CDD depuis plusieurs années dans leur entreprise? Madame X, agent public contractuel, a été engagée par le CHU de Limoges en contrat d'accompagnement dans l'emploi puis en contrat unique d’insertion. *** L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de Bonjour, je suis actuellement en CDD jusqu’au 31 décembre 2019 dans la fonction publique hospitalière. 3 0 obj
Je suis en congé maternité à partir du 26 novembre 2019. … C’est l’administration qui fixe la rémunération de l’agent par rapport à sa qualification, sa fonction ainsi que son expérience. Je ne souhaite pas renouveler pour certaines raisons … GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 – Juillet 2021 AVANT-PROPOS Les agents contractuels sont des agents publics non fonctionnaires. endobj
… Si le non-renouvellement n'est pas justifié, l'employeur risque d'être condamné à payer une indemnité qui peut être égale au salaire brut total que le salarié aurait dû percevoir pendant la durée du CDD renouvelé. Je travaillais dans la fonction publique hospitalière en CDD jusqu'au 30 juin 2016. Les contrats établis par un employeur public sont des contrats de droit public. 2 0 obj
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Les règles pour le non-renouvellement d’un CDD Si une clause de renouvellement était présente dans le contrat de travail initial, le non-renouvellement du CDD doit respecter certaines règles. Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique > Le non-renouvellement du contrat d'un agent public peut être abusif . Destiné principalement aux directions juridiques et directions des ressources humaines des collectivités et de leurs regroupements ainsi qu'à leurs conseils (avocats...), l'ouvrage analyse les cas de recours, les conditions de ... <>
interro21 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014 - 29 janv. CDD: 3-3 1°) loi n°84-53: Emploi de toutes catégories lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. je suis agent contractuel de la fonction publique hospitalière depuis le 22/04/2014 soit plus de deux ans . Trouvé à l'intérieur – Page 37fonction. publique. Il faut : □ posséder la nationalité française (ou celle d'un État membre de la Communauté européenne) ... Les contractuels en CDI ou CDD, les vacataires, les CAE6 ou les apprentis, même s'ils travaillent dans des ... Se retrouvant … Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD. Trouvé à l'intérieur – Page 20... il est également plus flexible avec le développement du recours aux CDD et à l'intérim , en particulier chez les jeunes , qui augmente la ... ou de professions intermédiaires dans les grandes entreprises et la Fonction publique " . %µµµµ
Trouvé à l'intérieur – Page 96... Non précisée professionnelle Salarié : maneuvre , OS Salarié : ouvrier qualifié Non salarié : indépendant Salarié : employé du commerce Condition d'emploi Apprenti sous contrat Intérim Emploi aidé Stagiaire CDD Fonction publique CDI ... Copyright © 2021 SARTORIO Avocats - Des avocats au cÅur du droit public. Nous ne sommes pas dans un cdd du secteur privé mais dans un cdd du secteur public . 4 Publié par Visiteur 27/04/2012 … CDD du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 (Temps non complet 28h) Renouvellement CDD du 1er avril 2021 au 31 mai 2021 (Temps non complet 28h) Renouvellement CDD remplacement du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 (Temps non complet 28h) Fin de CDD le 30 juin 2021. Mon contrat se termine dans 1 mois (31 mars). 2019 9:38 Aucune obligation de renouveler le contrat, il faut par contre s'assurer de le prévenir dans les temps sur le non-renouvellement (voir ce que le contrat précise). Demande de non renouvellement CDD dans la fonction publique.