Un salarié a toutefois la possibilité de refuser de faire des heures supplémentaires s'il dispose d'un motif légitime : non-respect du délai de prévenance, non-paiement d'heures supplémentaires antérieures, non-respect des durées maximales de travail, recours systématique aux heures supplémentaires (par exemple, pour augmenter la durée quotidienne de travail), dépassement du . Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. Trouvé à l'intérieur â Page 42l'engagement d'un directeur technique - Refus du travailleur de signer un avenant à son contrat de travail (impliquant un sacrifice salarial) - Motif non admissible au regard de la CCT n°109 (refus jugé légitime + absence de preuve des ... art. du salarié ayant la qualité de cadre dirigeant. dans À moins de justifier d'un motif valable et légitime comme par exemple des heures supplémentaires impayées. Publié la rédaction des Éditions Tissot Par principe, la réalisation d'heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur. La jurisprudence considère même que ce refus peut. Le refus, sans motif légitime, du salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel, peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller dans certains cas jusqu'au licenciement pour faute grave. Par ailleurs, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires au motif que l'employeur ne l'avait pas informé par écrit de cette . Le salarié n'a le droit de refuser les heures supplémentaires qu'en cas de motif légitime : abus de la part de l'employeur, nombre d'heures de travail demandées dans la journée supérieur au maximum journalier légal, raisons familiales, motifs médicaux, entreprise ne payant pas les heures supplémentaires qu'elle doit, etc. Le Rapport sur la sant dans le monde 2006 expose l'analyse que font les spcialistes de la crise du personnel de sant dans le monde et propose des mesures de grande envergure pour y remdier dans les dix ans qui viennent en agissant ds ... Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures appelé contingent annuel, sauf si le salarié est employé dans le cadre d’une convention de forfait annuel en heures. merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question. Si le salarié refuse de faire les heures supplémentaires demandées par son employeur, ce dernier peut aller jusqu'au licenciement. Chaque journée ou demi-journée doit être prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Contact. Ainsi, il a été jugé que . Par principe, un salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires. En résumé, un retard de paiement, exceptionnel et motivé par des circonstances particulières, n'est pas un motif légitime de refus de la part du salarié. Les heures supplémentaires à la demande du salarié. Des réponses vous sont apportées à ce sujet.Il est un principe légalement encadré, selon lequel le salarié L'article L 3121-33 du code du travail le stipule, et un arrêt de la Cour de cassation le . Les entreprises peuvent opter pour la récupération des heures supplémentaires en journée(s) de congés. Trouvé à l'intérieur â Page 1135C'est à bon droit que l'intéressé a été regardé comme ayant refusé sans motif légitime l'emploi de vendangeur qui lui ... alors que dans la même entreprise les ouvriers et les employés accomplissaient des heures supplémentaires , et par ... Au-delà, elles sont majorées à 50%. Toutefois, son refus peut être légitime, par exemple en cas de non paiement des heures supplémentaires effectuées. Il arrive cependant que le refus du salarié puisse être légitime. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.Les heures . Trouvé à l'intérieur â Page 25Cette compétence législative apparaît légitime car elle repose sur une nécessité constitutionnellement reconnue. ... est renforcée par le refus constant et nullement innocent du Conseil constitutionnel de contrôler les motifs de la loi. Le nombre des heures supplémentaires pouvant être demandé aux salariés est toutefois limité : Lorsque vous respectez cette double restriction, les salariés ne peuvent pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires, sous peine de commettre une faute. initiative, n'a pas droit au paiement des heures supplémentaires. La demande d'effectuer des . Un licenciement pour faute grave a ainsi pu être prononcé à l'encontre d'un salarié ayant refusé, sans motif légitime, d'accomplir des heures supplémentaires pour effectuer un travail urgent, ce qui avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise Cass. Les heures travaillées au-delà de son contingent hebdomadaire sont alors considérées comme des heures complémentaires dès lors que la durée hebdomadaire de son travail n’excède pas 35h. L’accord d’entreprise ou à défaut la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail (32h par exemple). La contrepartie de ces heures supplémentaires est une majoration du salaire, à laquelle s’ajoute, au-delà d’un certain seuil, une contrepartie en repos (une compensation unique sous forme de repos peut être prévue par accord collectif). Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsque l'employeur ne respecte pas la règlementation. soc., 26 nov. 2003, no 01-43.140. Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission? Ces heures supplémentaires imposées n'entraînent pas une modification du contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mars 1999). Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner. Son refus peut constituer une faute, voire un motif de licenciement si les conditions légales ou conventionnelles sont respectées et s'il ne peut arguer d'un motif légitime. refus, sans motif légitime, d'accomplir des heures supplémentaires à la demande de son employeur à titre exceptionnel, dans la limite du contingent annuel, comportement qui a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise; Certaines circonstances particulières peuvent valider un refus d’effectuer les heures supplémentaires dans le cadre du contingent. 2 février 1994, n°91-45.514. Il pourra être constitué par l'irrespect, par l'employeur, de ses obligations contractuelle , comme le non-paiement des heures supplémentaires. Lorsque le retard de paiement est un fait exceptionnel, qui peut être objectivement expliqué (mise en place d’un nouveau logiciel de paie, par exemple), le salarié ne peut pas s’en prévaloir pour justifier son refus d’exécuter les heures supplémentaires. En l'espèce, les soucis de santé de la lectrice « sont un motif légitime de refuser d'accomplir des heures supplémentaires. Votre salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires que vous lui demandez, dans la limite du contingent annuel. heures supplémentaires peuvent être défiscalisées. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration du taux horaire d'au moins 10%. Attention : le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. À défaut d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : En pratique, certaines entreprises font travailler leurs salariés au delà de la durée légale sans toutefois rémunérer les heures supplémentaires effectuées. La majoration de la rémunération des heures supplémentaires travaillées le dimanche peut être cumulée avec une éventuelle majoration du salaire pour travail le dimanche. Recrutement : peut-on demander à un candidat s’il est vacciné ou en possession d’un pass sanitaire ? soc. 9-3-1999 n° 1070 : RJS 4/99 n° 524). Trouvé à l'intérieur â Page 166Le législateur exige en plus que le motif soit légitime , ce qui laisse percevoir que tout motif certain ne saurait ... Aman Robert c / CFAO . heures supplémentaires normalement autorisées par l'inspecteur du travail ( 39 166 CHRONIQUE. Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. A noter que les mêmes règles de calcul sont applicables en cas de travail en soirée. Les heures comprises au delà de cette durée conventionnelle mais dont la somme est inférieure à 35h ne sont en principe pas majorées, sauf règles spécifiques contraires. En clair : le salarié doit au minimum apporter des éléments suffisamment précis pour que l’employeur puisse ensuite répondre en fournissant ses propres éléments. Ces heures sont alors dites “heures supplémentaires structurelles“. Le refus, sans motif légitime, du salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel, peut justifier une sanction disciplinaire pouvant allant dans certains cas jusqu'au licenciement pour faute grave. Le délai à respecterSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’... L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciemen... Quelles sont les préventions possibles et les sanctions disciplinaires applic... Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'e... L'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéisme, accide... Inscrivez-vous aux newsletters Eurojuris pour recevoir par e-mail les toutes dernières informations sur les domaines de droit suivants : * Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires. - Résolue par Maitre Sviatoslav FOREST - Posée par bernard Ainsi par exemple, si les HS ne lui sont pas rémunérées, le refus du salarié ne constituera pas un motif réel et sérieux de licenciement ( Soc, 13 décembre 1995 , n°92-44.770) En effet, la réalisation des heures supplémentaires relève en théorie du pouvoir de direction de l'employeur ce qui abouti au fait que le salarié ne peut pas refuser la demande de l'employeur sans motif légitime sous peine de pouvoir être licencié (Cass., Soc. Un salarié à temps partiel travaille moins de 35h par semaine. En principe, Le refus d'exécuter les heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis.La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.Exceptionnellement, le refus d'effectuer des heures supplémentaires est légitime si l'employeur n'a pas rempli ses obligations.Par exemple, si les heures demandées excèdent la . La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. Consultez nos conditions générales. Il s'ensuit que le refus du salarié, sans motif légitime, d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire de faute grave. Vous pouvez refuser les heures sup sur motif légitime Il est possible pour l'employeur de demander à ses salariés d'effectuer des heures en plus pour les besoins de l'entreprise. Dès lors, la non-exécution des heures supplémentaires par le salarié, sans motif légitime, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un salarié a toutefois la possibilité de refuser de faire des heures supplémentaires s'il dispose d'un motif légitime : non-respect du délai de prévenance, non-paiement d'heures supplémentaires antérieures, non-respect des durées maximales de travail, recours systématique aux heures supplémentaires (par exemple, pour augmenter la durée quotidienne de travail), dépassement du .