la safer peut elle imposer un prix de vente

La SAFER PACA est systématiquement informée des projets de vente d’une terre ou d’un bien à vocation agricole par les notaires. Les Français se ruent sur le bioéthanol, moins cher, mais problématique, jeu. Ce statut s’applique automatiquement si la superficie des terres mises à bail est d’une superficie au moins égale à un seuil fixé dans chaque département. Même s’ils sont relativement rares, ils ne sont pas inexistants ! En cas d'opposition ou de silence d'un indivisaire dans ce délai de 3 mois, le tribunal de grande instance doit autoriser la vente. Qu’il soit verbal ou écrit, le bail est soumis au statut du fermage. Bonjour à toutes et tous. Prix de vente aux enchères inférieur à la dette. Oui. Ce décret fixe à 25 ares la superficie minimale d'intervention. Trouvé à l'intérieur – Page 26f ) Litiges concernant l'acte de vente passé qu'elle accepte d'acheter le fonds aux prix et conditions qui lui ont été ... acquises par elles . de préemption des S.A.F.E.R. Ce qu'il convient d'essayer de déterminer , est le On peut ... Tournesol : « la plus forte récolte depuis 2000 », jeu. La Safer a la possibilité de préempter au prix demandé par le vendeur ou de proposer un prix inférieur que le vendeur peut refuser en saisissant le tribunal pour qu'il en fixe un autre après expertise, ou en renonçant à son projet de vente… art. Cette étape ne doit donc en aucun cas être prise à la légère, car elle peut devenir un véritable frein à votre projet. La mortalité due au phénomène est plus importante en France que dans les autres pays européens. Elle pourrait alors exercer sur celui-ci son droit de préemption. Apparemment elle veut me doubler. La SAFER fait alors savoir qu’elle souhaite préempter la propriété. Elles ont donc, sauf exception, le droit d'acquérir prioritairement les biens mis en vente, afin de les rétrocéder à l'agriculteur de leur choix, si elles estiment qu'il en résultera une meilleure organisation des exploitations. Si le prix de vente est jugé hors normes par rapport au prix … Lorsqu’un fonds rural est mis en vente, le notaire chargé de cette dernière a l’obligation de purger les droits de préférence (État, fermier, Safer). Elle peut par exemple imposer un prix moins élevé au vendeur, tout en lui laissant la possibilité de retirer son bien de la vente, ce qu’il ferait… dans 9 cas sur 10. This book, based on the study of original archives, discusses the roots and specificities of urban governance in the Ottoman Empire and proposes innovative interpretations of the ambiguous impact of this old regime municipal system with ... Il peut retirer le bien de la vente : il peut toujours envisager une nouvelle vente à d’autres conditions. En pareil cas, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) n'a pas le droit d'exercer son droit de préemption mais elle peut contester l'indivisibilité de la vente afin que les biens agricoles fassent l'objet d'un acte séparé. Trouvé à l'intérieurL'action des SAFER ne peut qu'être timide . Elles interviennent au prix du marché . Elles permettent de remettre à des agriculteurs des terres qui sans cela iraient à des étrangers à la profession . Mais les aspects financiers du ... Il est donc tenu de notifier la vente à la Safer (article L. 412-8 du code rural). Location, Cependant, le propriétaire de l'ensemble immobilier peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens vendus Droit de préemption de la SAFER : s'il y a une maison d'habitation Un particulier met en vente sa propriété de 8 parcelles qui comporte des terres, des prés, des landes, des bois, ainsi qu'une maison à rénover et un terrain constructible. vacances, Lorsque le prix du bien a été fixé par le juge, le vendeur peut retirer le bien de la vente. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans. Ce droit ne s'applique que si vous voulez vendre à un éventuel acquéreur. Droit de préemption : les biens concernés Le droit de préemption d’une mairie peut s’appliquer à des biens commerciaux divers : . La SAFER peut préempter purement et simplement, en acceptant le prix et les conditions mentionnées dans l’information que lui aura transmise le notaire. Les Réponse : Le prix et les conditions de vente des terres agricoles sont no-tifiés par le notaire à la SAFER pour lui permettre d’exercer son droit de préemption. Par assouslegrand le 08/10/19. C’est un ancien technicien safer qui a gravi les échelons. Lorsque la SAFER, lors d'une préemption, décide que le prix de vente est trop élevé et demande une révision, la justification de ce dépassement est-elle à la charge de la SAFER ou est-ce au vendeur préempter de faire la preuve au tribunal qu'il est au prix ou est-ce la seule expertise du tribunal saisi qui déterminera le prix ? https://reporterre.net/Les-Safer-gerent-elles-bien-les-terres-agricoles bonjour a tous. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Elle peut simplement préempter face à un autre acheteur, pour redistribuer à des agriculteurs qui font acte de candidature. Trouvé à l'intérieur – Page 86Ces critiques allaient se heurter à un principe bien établi: un tiers, même candidat à l'acquisition du bien, ne peut pas imposer à la Safer d'exercer son droit de préemption. Autant elle peut être critiquée lorsqu'elle préempte, ... Il rappelle alors que la SAFER ne peut pas préempter un terrain en cas de vente de bâtiments d’habitation ne faisant pas partie d’une exploitation agricole. Une trentaine de dossiers de ce genre ont été concernés en 2020, et ce sera sans doute davantage cette année, avance la Safer. Trouvé à l'intérieur – Page 592Le titulaire du droit de préemption ( la commune ou la Safer , par exemple ) a le droit de s'imposer comme acheteur à un certain prix , estimé normal . Si le propriétaire ne renonce pas à vendre , il ne peut conclure qu'avec le ... Quel est l’intérêt de passer par la Safer Nouvelle-Aquitaine ? Il convient de noter que lorsque la promesse de vente contient un délai d’option, le fait pour le propriétaire de se rétracter durant celui-ci peut entraîner les conséquences suivantes en fonction de la rédaction de la promesse : Cliquez ici. A noter que certaines mutations échappent au droit de préemption de la SAFER et que celle-ci ne peut pas préempter … Le 6 décembre 2006 je refais une demande à la SAFER, pour obtenir leur accord, 80 jours après ( hors délais), soit le 26 février 2007, elle m informe qu elle ne peut traiter le dossier, car entre temps , la vendeuse du terrain leur a adressé une demande de vente de ce même terrain mais pour quelqu un d autre. Alors pourquoi devrait-on faire fi des coûts de production de chaque agriculteur et lui imposer un prix de vente. M. et Mme Z ont passé un compromis de vente portant sur la propriété de M. et Mme X à la condition que le fonds des époux C leur soit également cédé. celui de la SAFER. A compter de la notification, les indivisaires ont 3 mois pour s'opposer à la vente. Trouvé à l'intérieur – Page 170Les S. A. F. E. R. dépassent donc progressivement la phase initiale de première installation au cours de laquelle chacune d'elles avait cherché sa voie . L'expérience aborde un deuxième stade où il convient , sans diminuer l'esprit ... Question. L’écoute d’un spécialiste, la synthèse d’un généraliste, c’est ce que l’Office Notarial de Baillargues - ONB - vous apporte avec ses conseils, sa revue d’actualité juridique quotidienne, sa foire aux questions - FAQ - et ses annonces immobilières sur l’Hérault et le Languedoc. Veille foncière Vigifoncier: mieux surveiller, pour mieux intervenir. Lorsque la SAFER n’est pas d’accord sur le prix initialement fixé, elle fait alors une offre au vendeur. Sur chacun des articles, ledit fournisseur y fixe une étiquette avec un tarif « proposé ». Trouvé à l'intérieur – Page 42Le propriétaire , s'il n'est pas satisfait du prix qui est fixé , peut toujours renoncer à la vente ; de même , le preneur peut également renoncer à l'achat . § III - Le droit de préemption des S.A.F.E.R. Au cas de vente par ... Bonjour, si la SAFER a exercé son droit de préemption au prix convenu avec l'acheteur initial, vous ne pouvez plus retirer le bien de la vente, celle-ci est considérée comme parfaite. Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Trouvé à l'intérieur – Page 425Non seulement par exemple le montant du prix , mais aussi les modalités accessoires du contrat envisagé , telles que les intérêts en cas de paiement fractionné et de délais de paiement Le bénéficiaire peut aussi exiger la communication ... Trouvé à l'intérieur – Page 6350Al ! ( O !! rs de la discussion générale Vente régulière de ses produits agricoles sur les marchés de la loi die finances ... Ils ont suivi avec une angoisse véritable le déroulement rité peut imposer des règles à l'ensemble des membres ... Le TGI peut refuser de forcer la vente si elle va à l'encontre de l'intérêt d'un indivisaire. Dans ce cas, le vendeur peut : Accepter l’offre. Par application de l’article L143-10 du Code Rural et de la Pêche Ma-ritime, la SAFER, si elle estime le prix de vente exagéré, peut … Si la SAFER considère qu'elle peut mettre en œuvre un projet plus pertinent pour le territoire, alors elle exerce son droit de préemption. Le droit de préemption peut ne s’exercer que sur une partie des biens mis en vente. Lorsque la préemption porte sur un bien dont la valeur est supérieure à un prix fixé par arrêté (75.000 euros depuis un arrêté du 17 décembre 2001), il est obligatoire de demander une évaluation au service des domaines, qui est un service de l’Etat. Añade que, a pesar de ello (y en contra de lo que afirma la recurrente), ella sugirió una alternativa, a saber, acuerdos individuales destinados a mantener los Imposer un prix de revente est interdit. Le décret attributif ne concerne que le droit de préemption de la SAFER … les acquisitions réalisées par un parent ou allié jusqu’au 4ème degré ou un indivisaire. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Trouvé à l'intérieur – Page 85Une des conséquences de cette règle est que l'offrant ne peut pas valablement imposer au destinataire de l'offre ... elle peut , en outre , constituer l'élément matériel du délit de vente forcée prévu et réprimé par le décret du 9 ... Commentaire: Le code de l’urbanisme impose, lorsque le prix de la vente d’un bien excède un certain montant (75.000 euros depuis 2001), de recueillir l’avis du service des domaines, qui est un service de l’Etat. Dans le cadre d’un projet de vente ou d ... Utilisation de références de ventes récentes; Estimation des prix détaillée; Nous mettons à votre disposition : un rapport d’évaluation de votre bien, réalisé par le Conseiller Foncier de votre secteur; En savoir . La conclusion du bail . Ce service va évaluer le bien en fonction des transactions comparables déjà intervenues. Elle ne peut vous imposer la vente que si elle veut réaliser de façon patente et concrêtre un projet bien ficelé et si elle use de son droit de préemption. Lors de la vente d’un ensemble immobilier qui comporte à la fois des biens soumis au droit de préemption de la SAFER, et des biens qui en sont exclus, la SAFER peut-elle imposer une préemption sur l’ensemble des biens ? Une Safer avait donc demandé l'annulation de la vente d'un verger de 1.530 mètres carrés. Le quart d’heure agricole, épisode 17 À la Saint Luc, la betterave devient sucre ! La notification faite par le notaire au profit de la SAFER titulaire d’un droit de préemption rend la vente parfaite. Le budget étant limité pour tous les colotis, les terrains sont vraiment petits: mon lot fait 213m2. Prenez RDV . Toutefois la réglementation permet au commerçant de conseiller le prix de revente ou imposer un prix maximum, à la condition que le revendeur dispose d'une réelle autonomie dans la fixation de son prix. Au reste, la SAFER qui préempte n’est pas systématiquement liée par les Entre de VAD, mon fournisseur impose un prix de vente sous menace de ne plus vouloir traiter avec ma (toute jeune) entreprise. Toutes les informations sur les projets de cession de biens et de parts de sociétés : prix, surface, localisation, nature, référence cadastrale et identité des vendeurs et acquéreurs. Trouvé à l'intérieur – Page 274LA SAFER . C'est de ça qu'il s'agit Hélas mon cher André Il vend avec le mas et les prix ont monté Pour ne rien vous cacher C'est une Parisienne qui s'est mise sur l'affaire . ... Elle a beaucoup d'argent . On peut pas préempter . a) un livre à prix imposé peut être vendu ou offert en vente au public à un prix inférieur au prix net imposé EurLex-2 Prix de vente conseillé et prix de vente maximal (paragraphes 225, 227 et 228 des lignes directrices) La pratique qui consiste à recommander un prix de vente ou à imposer un prix 3) La préemption peut-elle se faire à un prix inférieur à celui du compromis de vente ? Trouvé à l'intérieur – Page 42III - Le droit de préemption des S.A.F.E.R. Au cas de vente par adjudication , le bénéficiaire du droit de préemption ... Après la vente , le preneur peut , dans un délai de cinq jours , faire connaître à l'officier ministériel ou au ... Le grossiste ou distributeur doit être libre de déterminer ses prix de vente à son client, qu’il soit professionnel ou consommateur.Le fournisseur ne peut en aucun cas imposer un prix de revente fixe ou minimal. jeu. Si elle ne peut différer sa demande ,elle sera alors contrainte de se justifier devant les tribunaux. Beaucoup de bananes et un peu de canne à sucre pour le rhum : la Martinique vit toujours, pour une part importante, de ces grandes cultures tropicales d’exportation. Mais pour combien de temps ? D’autre part, lors de la vente d'un bien, elle apporte sa garantie de vendeur professionnel sur les éléments se rapportant à un usage agricole : plantations, bâtiments d’exploitation, matériel, stocks, droits d’eau, servitudes, casier viticole, traitement des effluents…. Un prix de vente imposé est un prix de vente fixe ou minimum qu'un fabricant impose à ses distributeurs sous peine de non approvisionnement. Si la SAFER a préempté au prix, la vente est parfaite sans autre condition. Trouvé à l'intérieur – Page 27Ainsi en est - il lorsque le législateur , à l'image de ce que les parties décident parfois elles - mêmes , a conféré un ... Dans ce cas , le congé doit , selon l'article 11 , indiquer le prix et les conditions de la vente projetée . Si le prix de vente notifié est jugé anormalement élevé au regard des conditions habituelles de marché la SAFER peut en demander sa révision. Trouvé à l'intérieur – Page 177Pendant les trois ans qui suivront il ne pourra vendre qu'à la S.A.F.E.R. qui sera tenue d'acquérir au prix fixé par le tribunal ou révisé par lui . Le propriétaire peut renoncer à la vente en cours d'instance mais il ne pourra par la ... Prenez RDV . Diminution inattendue des stocks de pétrole US, jeu. Trouvé à l'intérieur – Page 540Le preneur conserve alors tous ses droits sur le bien , même si la société peut l'exploiter . ... de vente , est tenu de notifier la vente au fermier ( ainsi qu'à la S.A.F.E.R. ) , aussi bien en cas de vente de gré à gré que de vente ... Si la Safer conserve le silence pendant 2 mois, cela signifie qu’elle renonce à exercer son droit de préemption et la vente peut alors s’effectuer librement. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La Cour de cassation a décidé que cette solution s’appliquait même lorsque le bénéficiaire est une SAFER. La Safer dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour préempter aux conditions indiquées dans l’offre. Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Terrain agricole preamption safer casser la vente, éviter (légalement) la préemption de la SAFER. Cependant, la vente de la parcelle ne pourra être conclue qu'après information de la SAFER. 242 Avenue du Golf Peut-on imposer un prix de revente à son distributeur (les applications sont des distributeur de courses) ? La première Safer à faire l'objet de ces nouvelles règles est celle de la région Franche-Comté-Bourgogne dont le décret a été publié au Journal officiel le 12 octobre. Contactez-moi. Les étapes de l’achat. Écrit par Louise Bargibant le 5 mars 2021. consommation, ... La safer peut elle imposer un prix de vente. Après plusieurs mois d’attente, vous avez finalement trouvé un acquéreur pour le rachat de votre bien au prix que vous souhaitiez. jeu. Préemption partielle : Lorsque le … Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d’un jugement devenu définitif, la SAFER ne peut refuser l’acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. Le prix fixé par le TGI me convient, ainsi qu’à la SAFER, la vente est donc parfaite ? Trouvé à l'intérieur – Page 3895Aussi certaines S. A. F. E. R. prétendent imposer au propriétaire , à l'occasion d'une intention d'apport en société ... une notification ordinaire de vente , moyenaant un prix correspondant à l'évaluation de l'apport et elles refettent ... La Safer soumet au préalable le projet pour avis à la DREAL et à ses Commissaires du Gouvernement qui représentent l’Etat. La préemption peut être simple (achat par la Safer aux conditions et prix fixés dans la notification de vente initiale) ou avec révision de prix (proposition d’un nouveau prix d’achat par la Safer). Ce droit de la SAFER est donné par le décret attributif. – comment ça marche ? Trouvé à l'intérieur – Page 107Dans le département de l'Aube toutes les ventes de terre cultivable doivent avoir l'autorisation de la « Safer » . Elle peut modifier le prix et désigner un autre acquéreur . N'est - ce pas un non respect des droits de l'homme où il est ... Trouvé à l'intérieur – Page 672Ainsi : dans l'esprit de la Compagnie , un hectare de lande nue sans souche peut être payé un prix nettement plus élevé ... bail imposé » serait sans doute mieux accueillie car , pour un résultat sensiblement identique , elle heurterait ... Si le notaire a notifié la vente des différents biens en mentionnant un prix global : la SAFER fait une offre de prix au vendeur pour les biens qu'elle souhaite préempter. Civ 3, 5.11.2015, U 14-21.854). Seules solutions dans cette situation : retirer le terrain de la vente, ou saisir le tribunal pour demander la révision du prix imposé par la Safer. Connaître en temps réel les projets de ventes sur des zones à enjeux Comprendre les mouvements fonciers d’un territoire Réagir et se porter candidat – de quoi s’agit-il ? Trouvé à l'intérieurL'étude de la politique en matière de drogues dans 17 pays européens tient compte des différents contextes politiques nationaux, de l'influence des conventions internationales et des stratégies de drogue au niveau européen. Cette situation est comparable à celle d'un agent immobilier dont la rémunération n'est due qu'en cas d'aboutissement de la transaction. La pratique qui consiste à imposer un prix de vente maximal ou à conseiller un prix de vente pourrait aussi être contraire à l'article 81, paragraphe 1, lorsqu'elle produit de tels effets. Le vendeur qui reçoit une contre-proposition à un prix différent de celui qu’il a proposé a trois solutions. Un paysan, un auto entrepreneur, ou une quelconque entreprise formelle ont et doivent avoir le même fonctionnement. Etablit un diagnostic de l'effet de serre et des menaces climatiques qui en résultent, des politiques de lutte contre l'accroissement de la concentration des gaz à effet de serre et de l'impact économique du protocole de Kyoto signé en ... La Safer vous propose également diverses solutions de location temporaire ou de longue durée prenant en compte les enjeux environnementaux (bail rural à clauses environnementales, intermédiation locative, CMD). alors voila mon probleme: j'ai signé une promésse de vente avec l'agence pour un terrain de 5221 m2 (qui comprend 3 parcelles dont 1500 m2 comstructible.) Si vous avez mis votre bien en vente auprès de la Safer et qu'elle ne l'a pas vendu, il ne peut pas y avoir de frais. Elle doit alors rappeler les possibilités d'actions offertes au vendeur, à savoir : exiger que la SAFER achète l'ensemble du … Le propriétaire peut alors exiger qu se porte acquéreur de e la SAFER 9 Article L. 143-3 … Dans le but d'éclairer l'élaboration de mesures susceptibles de répondre à l'évolution actuelle du contexte de l'habitation au Québec, la Société d'habitation du Québec a demandé au centre Urbanisation, Culture et Société de l ... Trouvé à l'intérieur – Page 143Elles interviennent dans certains cas A, la garantie des collectivités territoriales. La location-vente au bénéfice de l'installation de jeunes agriculteurs serait-elle concevable sur le littoral ? La Safer peut le faire, mais y répugne ... Fax. Trouvé à l'intérieur – Page 7... peut pratiquement plus le faire , puisqu'il doit franchir , généralement , au moins deux droits de préemption , celui du preneur en place et celui de la Safer , qui , tous deux , ont la possibilité de faire fixer le prix de la vente ... Dans ce cas, la vente est parfaite au profit de la SAFER. Nous avons obtenu du juge l'autorisation d'une vente à l'amiable. Lorsque la Safer a connaissance, via les notaires, d’un compromis de vente d’un bien dont le niveau de prix apparait nettement supérieur au prix de marché, elle peut engager une démarche de préemption conformément à sa mission de contrôle du marché foncier agricole. (Cass. Trouvé à l'intérieurpar son destinataire (le délai de réflexion est court, deux mois en général), la vente est parfaite entre les parties. ... Pour contourner l'exercice de ce droit, le propriétaire-vendeur peut être tenté de lui proposer un prix ... Vers Résilience: Un guide pour la réduction des risques de catastrophes et adaptation au changement climatique est une ressource d'introduction pour le développement et les acteurs humanitaires travaillant avec les populations à risque ... Publié dans Articles. La Safer peut aussi, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’information, demander l’annulation d’une donation si elle estime que l’opération aurait dû lui être notifiée en tant que vente. Trouvé à l'intérieurpromesses qui ont pu être conclues avec les tiers, qu'elles sont soumises à la condition suspensive de non-exercice ... du droit de préemption – ne sont pas obligées d'accepter le prix fixé judiciairement et peuvent renoncer à la vente. Trouvé à l'intérieur – Page 146Mais elles deviennent toutes deux à la discrétion du tiers convenu ; aussi cette façon de déterminer le prix n'est ... peut demander au juge de diminuer le prix qui lui est proposé à l'occasion d'une vente amiable ( la Safer jouit même ... La vente d’un terrain agricole à un promoteur immobilier peut être assez complexe. La SAFER dispose également d’un droit de préemption pour réviser les prix excessifs. Trouvé à l'intérieurPlus de 2000 enfants meurent chaque jour des suites de traumatismes involontaires ou accidentels. Il faut qu'une obligation soit mise à la charge de l'un ou de l'autre, en considération de sa personne. Je suis salarié sur l'exploitation de mes parents. Data récoltes 2021 Les estimations de rendements en maïs grain département par département MAJ, Agriculture biologique La disponibilité en azote, enjeu crucial pour le futur de l'agriculture bio, Reportage Gaec du Bas pays (44) Des couverts pour se passer de glyphosate. Dans les autres cas, la Safer dispose d’un droit préemption sur tout ou partie du terrain agricole, et peut imposer un prix inférieur à celui souhaité par le vendeur. La taxe sera égale à 10 % des 2/3 du prix de vente du terrain et sera versée par le notaire pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière de l'acte de vente. Lorsqu'un fonds rural est mis en vente, le notaire chargé de cette vente a l'obligation de purger ces droits de préférence. Il s'agit en résumé d'une vente dans laquelle la première cause du contrat est la relation entre vendeur et acheteur plutôt que liée au terrain lui-même. Trouvé à l'intérieur – Page 4167Il lui demande s'il peut lui préciser si des militaires français se trouvent effectivement à Kinshasa ; si le ... l'augmentation des prix de la plupart des produits et services vendus par l'Etat il peut : d'une part , imposer à ... La Safer ne peut pas faire de contre-proposition de prix si le bâtiment a fait l’objet d’un changement de destination, sauf si ce changement de destination a eu lieu au cours des 20 années précédentes, en violation des règles d’urbanisme (C. rur. Pour aller dans le sens de cette seconde thèse, on ajoutera que la SAFER peut préempter en faisant une contre-proposition sur le prix de vente, ce qui dément l’idée que le contrat était déjà définitivement formé (C. rur. Trouvé à l'intérieur – Page 1106Pour les empêcher de faire jouer le droit de préemption , les acquéreurs à tous prix ont majoré leurs enchères dans les ventes publiques , et de deux choses l'une , ou la S. A. F. E. R. ne peut jouer son rôle , ou elle est contrainte de ... Trouvé à l'intérieur – Page 314Rappelons simplement que les S.A.F.E.R. bénéficient d'une proposition amiable de vente lorsque le bien est vendu par ... Mais , le préempteur peut - il véritablement imposer la vente au propriétaire au prix déterminé par le juge ? - La localisation du bien objet de la vente sur un plan parcellaire numérisé (avec report sur fonds IGN ou photographies aériennes). La Safer peut aussi intervenir dans une transaction de grès à grès, c’est-à-dire que le vendeur peut proposer directement la vente de son terrain à l’amiable.. Elle est compétente pour préempter le terrain au profit de propriétaires agricoles privés ou pour le compte des services institutionnels (Conservatoire des Espaces Naturels, commune,..).