Naturellement, ce sont les juridictions répressives qui, les premières, ont refusé de tenir compte de l’écran juridique de la personnalité morale des sociétés16. La fusion et la transformation sont deux techniques pouvant être envisagées pour procéder à la restructuration des sociétés. Dans une telle situation, se pose notamment la question de l’imputabilité de la responsabilité pénale aux sociétés concernées par l’opération de fusion-absorption. Enfin, son objet social était purement financier (de sorte que) la confusion d’activités ne pouvait (…) être qualifiée”71. Sur cet aspect, voir P. Morvan, préc. Elle acquiert une existence propre, distincte de celles des associés. Je m'appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris. 59 Selon les termes de P. Morvan, “La mort du motif économique de licenciement lié à la cessation d’activité d’une filiale dans un groupe”, Bull Joly Sociétés, 2001 p 215. 30 novembre 2017 Une personne morale acquiert la personnalité juridique après son enregistrement auprès de l'administration compétente (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour une société et déclaration en préfecture pour une association). Les créanciers peuvent faire opposition à la . Any content published on MariauxAvocats.com does not constitute legal advice. D’abord, son existence ne peut être reconnue qu’entre “plusieurs entreprises juridiquement distinctes (art L 2311-4 C. Trav), ce dont il résulte qu’elle ne peut être admise, ni entre des établissements de sociétés distinctes ou entre une société et l’établissement d’une autre société29, ni entre certaines filiales d’un groupe et certains établissements de la société mère30. Il est acquis que la transformation entraîne la continuation de la personnalité juridique de la société amenée à transformer (II). Cette opération n’entraîne aucun effet à titre particulier, ni constitution d’une personne morale nouvelle. Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement d’acquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books.N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées :OpenEdition - Service Freemiumaccess@openedition.org22 rue John Maynard Keynes Bat. C'est une personne morale qui va exister à compter de l'immatriculation au RCS. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Ils sont uniquement destinés à fournir une information générale à la date de leur publication. 34 Cass Soc 28 janvier 2009, no 07-45.481, BC, V, no 26, DO 2009, 313. Il convient de déterminer les causes de dissolution des sociétés dotées . 17 Sur l’UES, A. Coeuret, “Du nouveau sur la reconnaissance de l’unité économique et sociale”, RJS 2009, 671. Les sociétés dépourvues de personnalité juridique 308. Et pourtant, la Cour de cassation a qualifié de coemployeur cette société mère en s’appuyant sur l’appréciation souveraine des juges du fond et, en filigrane, sur “l’instrumentalisation de la société (filiale)”72… les conséquences subséquentes s’avérant majeures : il a été jugé en effet que – peu important l’absence de lien de subordination juridique avec les salariés - cette société mère devait être déclarée responsable des condamnations prononcées à l’encontre de l’employeur de droit (paiement de rappels de salaire, indemnités de licenciement…)73. Les clauses importantes des statuts d'une société En . Ces sociétés vont être dotées de la personnalité juridique. Mais très vite, une autre analyse a prévalu17. Trouvé à l'intérieurSOCIÃTà EUROPÃENNE (Droit commercial, Droit européen) â Sociétés par actions liées à l'Union européenne et pouvant être domiciliées dans l'un des Ãtats membres. â Elles disposent de la personnalité juridique à compter de leur ... Ce document a été mis à jour le 07/02/2010 Elle a une identité propre, un patrimoine propre et la capacité juridique pour accomplir en son propre nom les actes nécessaires à l'exercice de son activité. A cet égard, tout, en l’espèce, semblait plaider en faveur de la société mère. Mais très vite, je . Stagiaire juridique, Hier Votre choix devra donc être le plus adapté à vos besoins . 52 Cass. Ensuite, suivant la forme juridique de la société, les associés disposeront de plus ou moins de liberté pour organiser en organiser le fonctionnement. 48 Les juges précisant encore que “c’est toujours le même employeur unique qui agit sous des formes juridiques multiples et qu’en conséquence, le salarié est le salarié du groupe et non seulement le salarié de la filiale qui exerçait la qualité d’employeur dans le contrat” (CA Paris, 27 novembre 1986, Rev. Le législateur ayant entériné ces solutions dans l’article L 2322-4 C. trav, les règles suivantes sont acquises. Les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au RCS (1842 du code civil - L.210-6 du code de commerce). De quelle façon assurer la protection de l’emploi dans des entités aux frontières désormais poreuses ? La liquidation est une conséquence de la dissolution. Lâarticle 100-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales les énumère ainsi : 4 - la société par actions simplifiée ; 5- la société en commandite par actions ; 6- la société à responsabilité limitée ; 7- la société à responsabilité limitée simplifiée ; Comme indique encore ce même article 100-2 en son alinéa 2, avoir une personnalité juridique signifie essentiellement que lesdites sociétés possèdent une individualité juridique propre distincte de celle de ses associés. Généralement, le passage par le notaire est obligatoire afin de réaliser l'acte constitutif. A cela, il faut ajouter un autre élément. Activité artisanale et société commerciale. A) Constitution Il faut les éléments d'un contrat de société : - Associés - Apports . Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 20 septembre 2011 (pourvoi N°: 10-15068) et au visa des articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, et des articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce, la Cour de Cassation précise que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des . 29. relative à la personnalité juridique chez les personnes physiques comme chez les personnes morales témoigne de l'artificialité de la notion même de personne juridique. Elle pourra aussi être dissoute et liquidée du vivant des associés. limiter sa responsabilité, instituer une société et cette société jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. 22Depuis 2001, il est en effet admis que la cessation d’activité d’une entreprise constitue un motif autonome de rupture, sous réserve de ne pas résulter d’une faute de l’employeur ou de sa légèreté blâmable51 : ainsi, celui qui met fin à son activité n’est pas contraint d’établir que sa décision repose sur des difficultés économiques, sur une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise ou sur une mutation technologique52. Notion bien connue dans l’ordre interne, le coemploi l’est, par ailleurs, également dans l’ordre international car la complexité des contrats de travail internationaux ainsi que l’intervention fréquente d’entreprises locales, avec ou sans personnalité morale, y ont aussi pour effets de complexifier la détermination de l’employeur46 : ainsi le juge français a-t-il reconnu dans certains cas l’existence d’un employeur “bicéphale”47, des juges du fond allant même jusqu’à qualifier d’employeur, un groupe pris dans son ensemble au motif que celui-ci était “organisé comme une entreprise unique composée de sociétés poursuivant sous une direction centralisée un objectif commun, les moyens mis en œuvre et notamment le personnel participant tous directement de cet ensemble”48. 10Par atavisme sans doute, il est indéniable qu’en France, le premier réflexe de la jurisprudence sociale a consisté à nier les clivages juridiques créés par les entrepreneurs afin de ramener à des questions connues des réalités complexes. En effet, l’octroi de cette qualité supposait un partage effectif du pouvoir de direction, ce qui requérait que chaque société en lice donne, pour être qualifiée de coemployeur, “conjointement ou alternativement, des ordres et des directions à la même collectivité de salariés”61. La raison en est que - si une immixtion forte de la société mère dans la gestion de la première filiale (notamment celle de son personnel) pouvait être constatée - il en allait autrement pour la seconde, de sorte que la société mère ne pouvant être qualifiée de co-employeur, (elle) ne pouvait, en cette qualité, être attraite devant la juridiction saisie par les salariés d’une contestation de leur licenciement. 56 Notons que cette problématique est jugée à ce point importante que des parlementaires ont déposé des propositions de loi pour tenter de “contrecarrer l’abandon de filiales par la société mère souvent située à l’étranger”, voir “La cessation d’activité dans le collimateur”, Sem Sociale Lamy, 5 mars 2012, no 1528. Ce document a été mis à jour le 26/01/2012 L'article 100-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales les énumère ainsi : 1- la société en nom collectif ; 2- la société en commandite simple ; 3- la société a 43 A noter d'ailleurs que "le cantonnement de la personnalité juridique de l'employeur (peut constituer) dans une certaine mesure une protection pour le salarié" (P.-H. D' Ornano, "L'employeur subordonné", JCP, S, 2011, n o 1529). Transmission de responsabilité pénale de l’absorbée à l’absorbante en cas de fusion. Les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 se sont référées à l’effectif de l’UES pour déterminer la date d’entrée en vigueur de la durée légale du temps de travail à 35 heures. En effet, s’il découle des articles 121-1 et 121-2 du Code pénal que la (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants. Its sole purpose is to provide general information at the date of publication. no 1508, p. 111. 17:58 La société, parce qu'elle a une personnalité morale, aura bien sûr beaucoup de droit, mais il existe une prérogative incluse dans la personnalité morale qui est la faculté de reprise des actes conclus pendant la période constitutive de la société. La solution assimile la fusion à la transformation quant à l’approbation de l’opération par les associés , alors que l’article L. 236-2 du Code de commerce énonce un principe général applicable à toutes les sociétés commerciales. Commentaire d'arrêt de 3 pages en droit des affaires : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 - groupement de société et personnalité juridique des sociétés groupées. Village-notaires.com - Pour certains, “la notion de coemployeur est (ainsi) devenue (…) une baguette magique capable de transformer n’importe quelle société mère du groupe (…) en l’employeur des salariés de l’une de ses filiale”. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. 2Dans ces conditions, comment le droit du travail français peut-il remplir ses fonctions traditionnelles ? ‣ La société en participation (art. 10 Selon la formule de G. Loiseau, art préc. Waquet, Avant-propos, “Les lieux du droit du travail”, Semaine Soc Lamy no 1140, 20 octobre 2003, p 3. L'Urssaf, qui détenait . La société de capitaux dispose d'un caractère impersonnel et s'appuie principalement sur les capitaux apportés par les associés, indépendamment de leurs capacités personnelles, morales ou commerciales. Le titulaire du droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux. L'acquisition de la personnalité juridique se fait après déclaration auprès de l'administration : -immatriculation au RCS pour les sociétés -Déclaration en Mairie pour les syndicats-a la . Comprendre la notion de personnalité morale et ses attributs. Quels effets sur la représentation collective ? La succursale dans un démembrement de la société jouissant d'une autonomie et privée de la personnalité juridique. Une société, même sans activité, et qui n'a même plus de fonds de commerce, parce qu'elle l'a vendu ou qu'il a disparu, ne perd pas pour autant sa personnalité morale, de sorte qu'elle a capacité à ester. À titre liminaire, il (...), La fusion par absorption constitue la principale opération de restructuration des sociétés, cette modification structurelle produisant divers effets relativement à l’organisation et au fonctionnement des sociétés visées. Soc., 16 nov 2011, JCP, S, 2011, no 1028, note D. Chenu. Or, la transformation est une opération de restructuration qui aboutit au changement de la forme juridique de la société concernée. - #97-86*, Ce qui régit une société commerciale - #95-84*, Bertrand Mariaux Avocats , 22 Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, Quelles sont les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique? Les sociétés commerciales Elles sont réglementées, spécifiquement, par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui, dans son article 1er, détermine son champ d'application ainsi qu'il . 7130 - Service . 5 M. Henry, “Les conséquences de l’extériorisation pour les salariés et leurs institutions représentatives”, DO 1981, p. 122. Les sociétés sans personnalité morale; Deux sociétés sont dénuées de personnalité morale. Solution ultérieurement confirmée : Cass Soc, 23 déc 2009, (no 07-44.200) ; Cass Soc, 23 juin 2010 (no 09-60.341). #transfodroit - Épisode 2, les métiers du droit à un tournant de leur histoire ! Trouvé à l'intérieur â Page 59A partir du 1er juillet 1996 , il y aura également la société commerciale simple sans personnalité juridique , analogue à la société civile simple . c ) Mais il reste évidemment toujours possible de pratiquer Matthias E STORME ... Tantôt, (l’UES s’observera) au sein d’un véritable groupe”, sachant que “le choix entre ces deux qualifications (…)”27 est loin d’être anodin. Cette conséquence ne trouve pas son application dans le cadre de la fusion.