Expert-comptable ou avocat : à qui s’adresser pour la création de sa société ? Entre autres : la société mère est détenue par une entreprise étrangère intermédiaire, la société mère est détenue par plus de 95 % par une société soumise à l'IS… La participation de la holding dans le capital de la filiale doit être au moins de 95 % directement ou indirectement (cas complexe non traité dans l'article). Trouvé à l'intérieur – Page 44Les sociétés membres concluent entre elles une convention d'intégration fiscale qui a pour objet de prévoir les conditions ... Une entreprise étrangère est redevable de la TVA lorsqu'elle réalise des opérations entrant dans son champ ... La loi prévoit également l’élargissement des cas d’application des conséquences atténuées pour les sorties de groupe liées à une fusion. Ainsi, une société française qui aurait pu être membre d’un groupe d’intégration fiscale et a décidé de ne pas opter, devra calculer une quote-part de frais de charges au taux de 5 % sur les dividendes provenant d’une filiale établie dans un autre Etat membre de l’UE. Mais la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a quelque peu modifier le dispositif en vigueur pour certains aspects de l’intégration fiscale(pour en savoir plus sur les modifications apportées par cette loi en son article 32). Ouvrir une boîte de nuit (ou discothèque), Trouvez la forme juridique la plus adaptée, Passage d'entreprise individuelle à société, Rédaction d’un procès verbal d’Assemblée Générale, Simulateur du coût des formalités juridiques, En premier lieu les sociétés du groupe doivent relever du régime d’imposition à l. Par ailleurs, la société mère doit détenir 95% des sociétés du groupe. Si l'intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d'un même groupe, elle présente aussi d'autres avantages comme la neutralisation d'opérations intra-groupe. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Trouvé à l'intérieur – Page 205La seule incidence de la qualification de fraude est une imposition fiscale plus conséquente des bénéfices versés par ... voulu échapper à l'application de dispositions sur l'arbitrage intere en constituant cette société à l'étranger . Gestion fiscale des groupes (pertes, intégration fiscale, sociétés transparentes, etc) Investissements étrangers en France et investissements français à l'étranger (retenues à la source, crédits pour impôt étranger, établissement stable etc) Pratique et mise en œuvre des conventions fiscales et directives communautaires Or justement, par le biais de l’intégration fiscale plusieurs aspects fiscaux étaient canalisés. Trouvé à l'intérieur – Page 136Pu l'acquisition de Vedrenne ( crême de cassis ) dans une stratégie d'entreprise . ... par la société rachetée dans la proportion de droits sociaux détenus par Holding . le Société Cible Intégration fiscale : Si détention par le Holding ... Néanmoins, notons que l’avantage consenti entre des sociétés d’un groupe engendré par la livraison de biens autres que ceux composant l’actif immobilisé, ou de la prestation de services pour un prix inférieur à leur valeur réelle, mais étant au moins égal au prix de revient n’est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net de la société. Trouvé à l'intérieur... pleinement imposable peut désormais être tête de groupe dans une intégration fiscale. Une discrimination possible pourrait résulter du refus d'intégration horizontale de sociétés luxembourgeoises, filiales d'une société étrangère. En effet le montant de l’impôt aurait été supérieur si une imposition séparée de chaque société avait été faite. Trouvé à l'intérieur1992 , 18/02 , pp . 186-197 + = International trade law and practice . 1992 , 18/02 , pp . 186-197 * * * Cote : 93A / 00051 * L'intégration fiscale des groupes de sociétés / Raymond Villegier . Paris : LGDJ 1992. 150 p . Ce régime permet à une société mère, dite « tête de groupe », de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés à raison du résultat d'ensemble réalisé par le groupe qu'elle forme avec les . L'intégration fiscale permet ainsi d'imputer les déficits de certaines sociétés, membres du groupe, sur les bénéfices des autres membres du groupe. L'INTÉGRATION FISCALE. PwC Société d’Avocats est membre de PricewaterhouseCoopers International Ltd, société de droit anglais. Ainsi, doivent y figurer les dénominations sociales de toutes les sociétés souhaitant accéder au régime d’intégration fiscale, accompagnées des notifications de leurs accords. Trouvé à l'intérieur – Page 660En pratique , l'administration fiscale , et dans une moindre mesure le juge de l'impôt , reconnaissent plus aisément l'existence de l'établissement français d'une société étrangère que celle d'un établissement étranger d'une société ... Trouvé à l'intérieurCette retenue est remboursée en France à la société mère par le biais d'un crédit d'impôt s'il existe une convention entre la France et le pays étranger. 5. Dans les groupes d'intégration fiscale (cf. infra § 3), la quote-part de frais ... Elle vous donne les clés pour décrypter l’actualité et anticiper les conséquences de la crise actuelle sur les entreprises et les marchés. 223 R modifié). Légavox. Concernant la première différence de traitement (entre les sociétés bénéficiant à la fois du régime mère-fille et celui de l'intégration fiscale et celles ne bénéficiant pas de ce dernier en raison de la localisation de leurs filiales à l'étranger), le Conseil constitutionnel a considéré qu'en réservant le bénéfice de la neutralisation de la quote-part aux groupes . Cette modification ne touche que la quote-part de frais et charges. Découvrez si votre entité est assujettie et faites-vous assister dans votre déclaration de bénéficiaires effectifs. 2.1.3. Désormais les conséquences d’une sortie de groupe ne seront pas actées lors de la dénonciation d’une option pour l’intégration fiscale suivie de la formulation d’une option pour une autre forme d’intégration. C-418/07), la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a considéré que le droit communautaire « s'oppose à la législation d'un État membre en vertu de laquelle un régime d'imposition de groupe est accordé à une société mère résidente . Cette faculté de . Cet article prévoit désormais que le retrait d’un Etat membre de l’UE, qui fait perdre leur qualité aux sociétés étrangères, à l’EMNR, ou aux sociétés intermédiaires, reste sans effet sur le périmètre de l’intégration fiscale, jusqu’à la clôture de l’exercice au cours duquel ce retrait est survenu. Chaque jour, la rédaction des Echos vous apporte une information fiable en temps réel. En conséquence, la charge fiscale du groupe sera amoindrie. La société mère détient sur chacune des sociétés un certain pouvoir de gestion, d’administration mais aussi un certain pouvoir financier. Comment évolue la situation sanitaire ? Rappelons que ces conséquences atténuées se traduisent par le report de la déneutralisation de certains éléments jusqu’à la sortie du groupe de la société absorbante, ou la perte par cette dernière de sa qualité de société étrangère ou de société intermédiaire. window.w3tc_lazyload=1,window.lazyLoadOptions={elements_selector:".lazy",callback_loaded:function(t){var e;try{e=new CustomEvent("w3tc_lazyload_loaded",{detail:{e:t}})}catch(a){(e=document.createEvent("CustomEvent")).initCustomEvent("w3tc_lazyload_loaded",!1,!1,{e:t})}window.dispatchEvent(e)}}Contactez nos juristes ! Le régime d'intégration fiscale permet à une société mère, dite « tête de groupe », « holding » de se constituer seule redevable d'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe qu'elle forme soit avec ses filiales (intégration « verticale »), soit avec ses sociétés sœurs établies en France détenues par une même entité européenne (intégration « horizontale »). Jusqu'à présent, seules étaient admises les . Les sociétés devront, en cas de contestation par l'administration fiscale, apporter la preuve que l'abandon de créance consentie à une société étrangère présente un caractère commercial et relève d'une gestion normale et donc seulement appliquer les conditions de déductibilités posées par la législation fiscale française. Lorsqu’une plus ou moins-value afférente à la cession de titres de participation a été neutralisée pour la détermination de la plus ou moins-value à long terme d’ensemble d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges de 12 % prévue à l’art. Filiales étrangères et intégration fiscale. - les sociétés étrangères ne peuvent pas bénéficier du régime d'intégration fiscale, toutefois une société mère française détenue par une société étrangère a le droit d'opter pour le régime fiscal de groupe, si les filiales donnent leur consentement préalable à l'intégration, en revanche la société mère a la liberté de déterminer elle-même l'étendue du périmètre d'intégration. 32 de la loi a notamment pour objet de tirer les conséquences de jurisprudences récentes de la CJUE, qui ont jugé incompatibles avec le droit de l’UE certaines législations nationales réservant des avantages aux régimes de groupes nationaux au motif que ces avantages ne concernaient que des sociétés résidentes. Quelle fiscalité pour la cession de droits sociaux ? Encore faut-il que la société mère reste la même et que le périmètre d’intégration du groupe soit maintenu. Pour un groupe de sociétés dans lequel la maison-mère détient au moins 95 % du capital des filiales, l'intégration fiscale est un régime fiscal qui consiste en ce qu'elle soit seule redevable de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour l'ensemble de son périmètre d'intégration. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir : Notons que ce capital de la société mère ne doit pas être détenu à hauteur de 95% ou plus par une autre société ou groupe de société passible à l’IS. Trouvé à l'intérieur – Page 205Une société étrangère peut créer une société de capitaux en France pour acquérir par voie d'emprunt les titres d'une société cible et opter pour l'intégration fiscale . Cette opération permet alors de compenser en principe les charges ... 223 A, I al. I/Qu’est-ce qu’un groupement de société ? La 2nde loi de finances rectificative pour 2014 permet aux groupes "horizontaux" de constituer une intégration fiscale entre sociétés sœurs. Dès lors, dans l'hypothèse où une société mère étrangère (ou une société étrangère appartenant à un groupe fiscalement intégré) ne remplirait plus les conditions pour prétendre au régime de l'intégration fiscale du fait d'un retrait de l'Union européenne (ou de l'Espace économique européen) de l'État de résidence, elle sera réputée continuer à remplir les . Avec ce guide pratique, bénéficiez d'un bilan exhaustif des avantages et inconvénients du système de l'intégration fiscale et maîtrisez toutes les difficultés de mise en œuvre de ce régime.. L'ouvrage confronte l'actualité législative, doctrinale . 223 B du CGI pour être neutralisés à savoir : - distribution par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ; - ou par une société soumise dans l’UE (ou l’EEE sous certaines conditions) à un impôt équivalent à l’IS et qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d’un exercice les conditions pour être membre du groupe. Trouvé à l'intérieur... scission, prise de contrôle de la société mère d'un groupe d'intégration fiscale ou la scission partielle du ... l'application du régime de faveur aux apports réalisés par une société française à une société étrangère (CGI, art. Le climat des affaires s’améliore-t-il en France et à l’étranger ?Vous pouvez compter sur nos 200 journalistes pour répondre à ces questions et sur les analyses de nos meilleures signatures et de contributeurs de renom pour éclairer vos réflexions. Ainsi, il conviendra de faire la somme des résultats de chaque société. L’art. Trouvé à l'intérieur – Page 47Quant aux pertes subies par des établissements situés à l'étranger , qu'il s'agisse de pertes d'exploitation ou de ... Si l'entreprise se livre en France et à l'étranger à des opérations de même nature , l'administration fiscale est ... N’hésitez pas à contacter Legalvision qui vous accompagnera dans vos formalités. Sécurité sociale des indépendants, qu’est-ce que c’est ? « Le respect de la souveraineté fiscale ne peut être compris, en droit communautaire, comme l'expression d'un principe d'autarcie fiscale ». Les sociétés étrangères ne peuvent pas bénéficier du régime de l'intégration fiscale, cependant une société mère française détenue par une société étrangère a le droit d'opter pour le régime fiscal de groupe dans le cas ou les filiales donnent leur consentement préalable à l'intégration. Par principe, ce régime permet à une société mère française de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, formé par elle-même et ses filiales françaises dont elle détient directement ou indirectement 95 % au moins du capital de manière . Trouvé à l'intérieur – Page 320100 100 100 Si le montant des dividendes distribués par la société étrangère est inférieur au bénéfice réalisé en France ... avec ceux de sa société mère française à 95 % ( régime d'intégration fiscale ) ( Code général des Impôts art . Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour que les conséquences de certaines opérations de restructurations se fassent moins ressentir sur le groupe fiscal intégré. Si cette restriction s'est affirmée récemment dans un contexte plus protectionniste de Bercy, le juge communautaire rappelle qu'elle ne peut pas enfreindre le principe de la liberté d'établissement. Trouvé à l'intérieur – Page xxiModification de politique fiscale en considération du périmètre de consolidation 413 A. Prise de participation majoritaire dans une société étrangère déficitaire 413 B. Vente de tous les titres d'une filiale française déficitaire 413 ... 216 du CGI dans sa nouvelle rédaction complète les hypothèses dans lesquelles la quote-part de frais et charges s’applique au taux de 1 % aux produits de participations. Cette demande doit contenir différentes informations. Au cas où la succursale subirait un contrôle fiscal, la comptabilité permettre de justifier les résultats déclarés à l'administration fiscale. Sociétés exceptionnellement éligibles. Trouvé à l'intérieur – Page xcviiiConditions d'application La société mère ◊ Le régime de l'intégration fiscale des résultats du groupe est réservé ... Il n'est, en revanche, pas interdit à la société mère d'être détenue à 95 % au moins par une société étrangère ou par ... (Avec AFP). Le régime d'intégration fiscale est applicable pour les groupes de sociétés ou les holdings intégrant au moins deux sociétés. Mais notons que les filiales pourront s’opposer à leur entrée dans ce-dit périmètre ou décider d’en sortir librement. Enfin, la loi prévoit que l’absorption d’une société mère par une autre société du groupe sous le régime de faveur de l’art. Lorsqu'elle constitue son groupe d'intégration fiscale, la société mère doit adresser au service des impôts dont elle dépend la liste comportant les sociétés du groupe, les sociétés intermédiaires, les sociétés étrangères et l'entité mère non résidente. Chronique Par nature, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés empêche les entreprises de déduire en France les pertes qu'elles réalisent à l'étranger. Par ailleurs, l'instruction de juillet rappelle que la présence d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés interrompt la chaîne de participation. Trouvé à l'intérieur – Page ccclxiConditions d'application La société mère ◊ Le régime de l'intégration fiscale des résultats du groupe est réservé ... Il n'est, en revanche, pas interdit à la société mère d'être détenue à 95 % au moins par une société étrangère ou par ... Mais l'institution du régime d'intégration fiscale des groupes a réduit l'intérêt de celui des sociétés mères - filiales. Ces dispositions permettent par exemple à la société mère d’une intégration fiscale horizontale d’opter pour une intégration fiscale verticale, ou inversement, sans que le groupe n’ait à subir les conséquences d’une cessation. Préserver l'attractivité de l'intégration tout en évitant des contentieux fondés sur un risque d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, tel est l'enjeu majeur de la réforme introduite par la loi de finances pour 2019. 223 S modifié). La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) est susceptible d'emporter des conséquences non négligeables sur l'application du régime de l'intégration fiscale, dès lors qu'une société établie en dehors de l'UE ou l'EEE n'est pas éligible à la qualification de société intermédiaire, société étrangère ou entité mère non-résidente (EMNR) au sens des dispositions des articles 223 A et suivants du CGI relatifs au régime d'intégration fiscale. Il consiste à imposer un seul et unique résultat pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au même groupe. Depuis le 1er janvier 2018, le calcul du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les groupes de sociétés est effectué en retenant la somme des chiffres d'affaires de toutes les sociétés qui remplissent les conditions pour être membre d'un groupe fiscal intégré, peu importe que ces entreprises appartiennent effectivement ou non à un groupe d'intégration fiscale. En se fondant sur pas moins de quatre arrêts de la CJUE, la juridiction a rappelé, classiquement, la possibilité de refuser la déduction des pertes d'une filiale étrangère avant de juger les dispositions de l'intégration fiscale contraires au droit de l'Union dans la mesure où cette interdiction est absolue et ne prévoit pas d'exception pour les pertes définitives. Trouvé à l'intérieur – Page 89La Belgique n'a pas de règle particulière tendant à taxer les bénéfices réservés dans les sociétés étrangères , que celles - ci soient établies dans un paradis fiscal ou non . ... 63 , 2003 , n ° 1-2 L'INTÉGRATION FISCALE 89. Trouvé à l'intérieurLe législateur français a dû ajuster également sa définition de l'intégration fiscale pour intégrer le droit de ... ou de plusieurs autres sociétés françaises, ou bien filiale d'une société étrangère sans seuil maximum de détention. 219, 1-a quinquies du CGI s’applique au montant brut des plus-values de cession afférentes aux mêmes titres immobilisés : - lors de leur première cession intervenant au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, ou. Les sociétés concernées par ce mécanisme d'intégration fiscale sont en général françaises et ont leur siège social en France. 223 F, al. Trouvé à l'intérieur – Page 260l'intégration fiscale qu'à condition qu'elle détienne la totalité des actions d'une autre société ou que la totalité ... seule ou avec ses filiales danoises , possède la totalité des actions de la société étrangère ou , tout au moins ... La tête de groupe ne doit pas elle-même être détenue par une autre société française à 95 % ou plus. Trouvé à l'intérieur – Page 61La base d'imposition à la TVA de chaque société doit être calculée sur des prix normaux de concurrence , Sortie du groupe . ... Reprise des pertes provenant des filiales étrangères ( 9 ) Caractéristiques France Intégration fiscale Grèce ... Il s'agit de vérifier si un groupe peut se voir refuser d'intégrer une société opérationnelle française du seul fait qu'elle est détenue par l'intermédiaire d'un sous-holding établi dans un autre Etat européen alors qu'elle aurait été intégrée si le sous-holding avait été français. L'opération doit être placée sous un régime fiscal comparable à celui prévu à l'article 210 A du CGI et l'absorbante doit . En revanche, le régime de plafonnement de l’imputation des déficits pré-intégration est maintenu. Rescrit fiscal N° 2011/24 (FE) du 27 . Elle est libre dans la délimitation de ce périmètre. Habiba rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision. En effet, en ce qui concerne les plus-values à long terme sur les cessions de titres de participation, la quote part de frais et charges de 12% alors imposable n’est plus neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Elle prépare actuellement le CRFPA. Dans ce cas, la consolidation porte sur les résultats fiscaux de la succursale et celui des sociétés françaises dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal. Le mont Blanc, plus haut sommet d'Europe occidentale, a été mesuré à la mi-septembre à 4.807,81 m, soit près d'un mètre en moins par rapport à la mesure réalisée en 2017, selon une équipe de géomètres-experts, qui met toutefois en garde contre toute "conclusion hâtive" liée au changement climatique. Les conséquences d’un tel changement d’option sont donc le cas échéant limitées aux conséquences de la sortie du groupe de certaines filiales qui pourraient se produire à cette occasion. Si l'intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d'un même groupe, elle présente aussi d'autres avantages comme la neutralisation d'opérations intragroupe. Entre autres : la société mère est détenue par une entreprise étrangère intermédiaire, la société mère est détenue par plus de 95 % par une société soumise à l'IS… La participation de la holding dans le capital de la filiale doit être au moins de 95 % directement ou indirectement (cas complexe non traité dans l'article). en réalité le décret 2015-1356 du 26 octobre 2015 a simplement inséré dans la loi ce qui figurait jusque là dans un règlement (article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI). 8 sept. 2020 -Actualité de l'intégration fiscale 12 La possibilité existe désormais d'inclure une filiale étrangère dans un groupe fiscal français. L’option sera valable pour une durée de cinq ans renouvelable indéfiniment. Intégration fiscale horizontale : les fiscalistes se mettent à la géométrie. D'ailleurs, cette-ci pourra demander la communication des documents comptables relatifs aux résultats déclarés. Imprimer gratuitement. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, ces dividendes seront retranchés du résultat d’ensemble à hauteur de 99 % de leur montant (et non plus à hauteur de 100 %). Si l'intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d'un même groupe, elle présente aussi d'autres avantages comme la neutralisation d'opérations intra-groupe. On peut donc raisonnablement espérer que l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence corrigera prochainement cette discordance. Ce régime traduit, sur le plan fiscal, l'existence d'une . Dans la 1 re affaire, une société belge en charge de la construction de pare-chocs automobiles, détenue à 100 % par une société française membre d'une intégration fiscale, a subi des pertes durant plusieurs exercices et les a reportées jusqu'à sa dissolution fin 2015. Préserver l'attractivité de l'intégration tout en évitant des contentieux fondés sur un risque d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, tel est l'enjeu majeur de la réforme introduite par la loi de finances pour 2019. Les pertes sont donc compensées par les gains. 63) autorise des intégrations fiscales dites « horizontales » (IFH), entre sociétés soeurs établies en France et détenues à plus de 95 % par une « entité mère non résidente » établie dans un autre État de l'UE ou de l'EEE, soit directement, soit indirectement via des « sociétés étrangères », elles-mêmes détenues à plus de 95 %. 4 du CGI) ; - groupe bancaire mutualiste (option prévue à l’art. 223 R, al. C’est à dire que les résultats déficitaires de l’une des sociétés vont pouvoir être compensés par les bénéfices des autres sociétés. Les sociétés clôturant au 31 décembre 2020 devront donc procéder à la . Trouvé à l'intérieur – Page 424multipliant les dispositions anti - évasion fiscale que ce soit pour empêcher le transfert indirect de bénéfices ( A ) , ou pour empêcher l'évasion fiscale internationale ( B ) . Il prévoit l'intégration - punition des prétendus ... Jusqu'à présent, seules étaient admises les filiales françaises. Intégration fiscale : L'intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés, toutes soumises à l'impôt sur les sociétés, faisant partie d'un groupe. Les juges ont considéré que cette impossibilité ne constituait pas une restriction à la liberté d'établissement interdite par le droit communautaire en se retranchant derrière la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal français. © 2017 - 2021 PwC. Quand un groupe entend se placer dans le régime d'intégration fiscale, il est exigé que toutes les sociétés du groupe ouvrent leur exercice au même date et que ces exercices ont une durée de 12 mois. Créer un groupe de société présente plusieurs avantages que ce soit sur le plan juridique, opérationnel mais aussi et surtout fiscal. 223 A, I al. A cette occasion et sans doute avec le souci d’anticiper de nouvelles jurisprudences, d’autres modifications sont apportées au régime français d’intégration fiscale : certaines neutralisations sont supprimées et des assouplissements sont apportés à raison de certaines opérations de restructuration. Intégration fiscale : principes et intérêt. Les sociétés belges ont dû attendre longtemps pour la mise en place d'une réglementation propre. II/Les conditions à remplir pour opter pour l’intégration fiscale, III/Le fonctionnement de l’intégration fiscale, IV/Les avantages et inconvénients de l’intégration fiscale, pour en savoir plus sur les modifications apportées par cette loi, Ce qu’il faut savoir pour procéder à un changement de forme juridique, Comment dissoudre sa société sans liquidation ? Ensuite, notons que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, il n y a plus de neutralisation de la quote-part de frais de charges sur les plus values nettes à long terme de cession de titres de participations soumises au taux d’imposition de 0%. Le texte impose que l'option pour le régime de l'intégration fiscale soit impossible à la société bénéficiaire de la distribution. Ces dernières, qui s’appliquaient en cas d’absorption d’une société du groupe, sous le régime de faveur de l’art. Corriger une discordance A la différence de l'affaire Marks & Spencer, pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), il ne s'agit pas ici de réclamer la déduction de pertes fiscales subies à l'étranger. Pour limiter les conséquences défavorables du Brexit, l’art. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 1 % s’appliquera également pour le calcul de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société non membre d’un groupe, distribués par une société soumise à un impôt équivalent à l’IS dans un autre état membre de l’UE (ou EEE sous certaines conditions), si : - les deux sociétés auraient rempli les conditions pour constituer un groupe, si la seconde société avait été établie en France ; - l’absence de groupe ne s’explique pas uniquement par l’absence des options et des accords à formuler pour l’application du régime de groupe, ce qui implique qu’au moins l’une des conditions relatives à la constitution d’un groupe ne soit pas remplie. Avant d'aborder notre sujet, faisons une petite parenthèse pour revenir sur ce qu'est le régime d'intégration fiscale définie à l'Article 223 A du code général des impôts (CGI) : l'intégration fiscale est un mécanisme permettant à une société à la tête d'un groupe qu'elle forme avec ses filiales, dite « société mère », de se constituer seule redevable de l .