PS: Pour le coup, google n'a pas vraiment été mon ami. La procédure de lock-out ¶. gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Il me semble que tu as droit a 15 jours de ton choix et le reste est a la discretion de ton empoyeur. - Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; - La transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise ; - Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. merci de votre réponse. De ce fait nous ponctionne un jour de congès et/ou décompte sur nos heures supplémentaires. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Cong�s pay�s & sp�ciaux ? L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la période générale des congés payés pour l'ensemble des salariés. La Cour de cassation dit ce qu'il . La période de fermeture ne doit pas dépasser 24 jours ouvrables, soit 4 semaines. L'aide exceptionnelle s'arrête également en cas de rupture anticipée du contrat, à partir du mois suivant la rupture. Elle oblige tous les salariés à prendre leurs congés pendant cette période. L'interrogation peut faire sourire. L'employeur peut opter pour une fermeture annuelle de l'entreprise. L'employeur doit alors faire une demande officielle afin d'obtenir une allocation de l'Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Le point sur vos prochaines échéances. Droit du Travail Salari�, Vous avez une question ? Elle oblige tous les salariés à prendre leurs congés pendant cette période. Covid-19 : congés payés, l'aide exceptionnelle de l'Etat. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. L'employeur a bien le droit d'imposer une fermeture de l'entreprise. C'est une décision de l'employeur à laquelle les salariés ne peuvent pas s'opposer. Meme si mon compte de CP et a zero, cela genere un CP anticipé. La note de service informant des dates de fermeture de l'entreprise doit être affichée si possible avant le 1 er avril et, en tout cas, au plus tard 2 mois à l'avance. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Mon employeur impose une fermeture exceptionnelle de l entreprise le samedi 3 janvier. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Modification de fermeture exceptionnelle imposée. 26 juillet. Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour toute la période des congés légaux, les salariés doivent partir en vacances à ce moment. formalités, Décider de la fermeture de l'entreprise. Bon à savoir. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Pour soutenir les entreprises les plus durement touchées par les fermetures administratives causées par la crise sanitaire du Covid-19, l'Etat va prendre en charge jusqu'à 10 jours de congés payés. Le second dispositif est lié à la crise sanitaire et concerne l'employeur. Pour ce qui est du recours massif au télétravail et du chômage partiel, l'employeur n'a en principe au préalable qu'à consulter le comité social et économique (s'il en existe) mais . L'employeur peut mettre en place un repos hebdomadaire par roulement même en l'absence d'accord collectif à la condition préalable que les salariés soient consultés sur cette possibilité et que la majorité d'entre eux approuvent les contreparties proposées par l'employeur. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit négocier avec les délégués du personnel ou les membres du comité social d'entreprise. Dans les entreprises ayant entre 11 et . Cherchez dans les posts avant de poser une question. Article L3141-16 du code du travail : Permalink. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Décision de l'employeur. Dans ce cas, il impose les dates de congés à l'ensemble de ces salariés. Le CSE (Comité social et économique) peut aussi être consulté, mais la décision finale revient à l'employeur. Dans ce cas, il impose les dates de congés à l'ensemble de ces salariés. De ce fait nous ponctionne un jour de congès et/ou décompte sur nos heures supplémentaires. Cong� paternit� : tout savoir pour bien en profiter, Fractionnement des cong�s pay�s et droit � des jours suppl�mentaires, Allongement du cong� paternit� et accueil d�enfant : que pr�voit le d�cret du 10 mai 2021, Protection L'employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de fermeture, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l'article L . L'employeur, en l'état actuel des choses ne peut vous l'imposer, mais de nouvelles mesures exceptionnelles l'autorisant devraient. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » Cong�s pay�s & sp�ciaux » Forum, Forum Par ailleurs, les salariés doivent en être informés dans un délai . Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Certains ERP tels que les restaurants peuvent continuer à vendre en livraison ou par le biais des plateformes telles qu'Ubereats/Justeast. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de AlainD 2006-06-03 22:58:52 UTC. En cas de franchissement du seuil, l'entreprise doit . Bonjour, Mon employeur m'a informé hier lundi 2 septembre 2019 de la fermeture de l'entreprise exceptionnellement vendredi 6 septembre. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Je suis actuellement en cdi en tant qu'opticienne depuis 6 mois. Pour les entreprise qui n'ont pas de période de fermeture, les salariés font une demande de congés payés en proposant des dates mais l'employeur peut tout à fait refuser suivant les besoins de l'activité et imposer une autre période. L'aide unique à l'apprentissage est versée mensuellement par l'ASP (l'Agence de services et de paiement) dans l'attente de transmission par l'employeur des données de la DSN. Fermeture exceptionnelle entreprise droit salarié. La période de prise de congés est fixée entre le 1er mai le 31 octobre de chaque année. L'employeur ne peut modifier ces dates moins d'un mois avant le départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Par contre, les dates doivent être communiquées aux salariés au moins un mois à l'avance. L'activité partielle s'adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable : Soit à une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie de l'établissement en deçà de la durée légale de travail ;Soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. anticipé auprès de son employeur, de manière temporaire pendant la période de fermeture de l'organisme. En cas d'erreur sur l'attestation employeur (AE) au format pdf fournie, une correction doit être transmise En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage . Vous avez une question sur votre mandat ? Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des r�percutions � consulter un Avocat. Comment imposer des dates de congés payés L'employeur doit fixer les dates de congés au sein de son entreprise. L'employeur, lui, perçoit une indemnité de l'État et de l'Unedic égale à 7,74 euros par heure non travaillée pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7,23 euros par heure non travaillée pour les entreprises de plus de 250 salariés. En l'occurrence, tout employeur n'est en droit de procéder à la fermeture de l'entreprise en cas de grève, que s'il y est contraint pour des raisons de sécurité ou qu'il soit en capacité de prouver qu . Si vous êtes chef d'entreprise et que vous avez avez obtenu de la préfecture de votre département l'autorisation de placer vos salariés en chômage partiel en application des articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, vous devez les informer par écrit de cette mesure et de ses . La fermeture de l'entreprise; Après avis du CSE, l'employeur peut également décider de fermer l'entreprise pendant tout ou partie de la période de prise de congés. Les entreprises éligibles à l'aide unique la percevront pour la suite du contrat. Il s'agit d'un cas de suspension du contrat de travail dont l'employeur est à l'origine. Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %) (ajouté le 02.04.20). De l�entretien professionnel au retour de cong� maternit�. Sinon, ces derniers peuvent, pour la fraction non comprise dans la fermeture, solliciter la prise de leurs congés à une autre période. Meilleure réponse: Il a été répondu 100 fois à cette question ! Le premier dispositif concerne le salarié qui n'a pas acquis suffisamment de droits à congés payés au moment de la fermeture annuelle de son entreprise. Il restera à la charge de l'employeur : 2486,4 - 2238,6 = 247,8 euros. Attention : Les r�ponses apport�es ci-dessous peuvent �tre juridiquement erron�es. Une procédure de contrôle ne peut donc être contestée au seul motif du décès de l'employeur, dès lors qu'elle a été réalisée en présence du successeur du chef d'entreprise ayant pris la qualité d'employeur. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. Ils veulent nous prendrent les 2 jours sur nos congés payés, ont ils le droit ? Fermeture d'une entreprise pour travaux : les juristes dans l'impasse. Congés payés imposés par l'employeur. exceptionnelles de soutien à l'économie. Entreprises et associations; Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs; Auto-entrepreneurs; Particuliers employeurs; Autres publics (Marins, Artistes-auteurs…) Les dernières actualités Toutes les actualités. Mon employeur va effectuer des travaux (fin février) dans les 2 locaux, environ 1 mois de fermeture pour le local A et environ 15 jrs de fermeture pour . 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualit� Juridique, Nous envoyer un Il doit le faire au moins deux mois avant le début de cette période (article D. 3141-5 du Code du travail). Champ de la négociation. Dans l'impossibilité totale de joindre l'entreprise, gardez des preuves de cette situation exceptionnelle. Si l'employeur décide de ne pas fermer l'entreprise durant l'été, il doit alors prévoir le planning des départs en vacances. En effet, l'article L.3133-3 du code du travail prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement." Cette disposition s'applique dans l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de . CP imposé pour fermeture exceptionnelle. Le contrat de travail étant suspendu pendant le projet de transition professionnelle, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié au sein de l'entreprise en cas de suspension de l'action de formations. Selon le décret du 21 janvier 2021, ces congés payés devront nécessairement . B. Au-delà de la faisabilité commerciale, cette question pose celle des congés des collaborateurs, de vos obligations vis-à-vis des instances représentatives (notamment depuis la loi Travail de 2016) et des précautions que cela induit. En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de . L. 2323-6) ; - respecter les règles conventionnelles ou les usages applicables. Les obligations de l'employeur. Location, Néanmoins, la mise en place de l . Ooreka accompagne vos projets du quotidien. L'employeur peut opter pour une fermeture annuelle de l'entreprise. Merci de vos réponses. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Par contre, si le salarié n'a pas posé de congés, l'employeur ne peut les imposer. Question posée le 13/03/2013 par cricri mardi 12 mars en raison du mauvais temps les frigos de mon hypermarché sont tombés en panne; le directeur a donc décidé de fermer le magasin à 13h.Moi je devais faire 14h 20h;donc comment est indemnisé ma journée .Dois je des heures ou alors doit il me . votre entreprise, Mod�les de L'indemnisation pour activité partielle permet, sous certaines conditions exceptionnelles, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l'entreprise ou d'une réduction de l'horaire de travail habituel. Il est très courant qu'entre Noël et le Nouvel An, une entreprise décide de fermer car l'activité tourne au ralenti ou qu'il est plus simple d'accorder à tous les salariés un congé simultané. Sauf usage contraire, l'employeur peut décider des dates de fermeture de l'entreprise, après avoir consulté le comité d'entreprise . Merci de me répondre. anticipé auprès de son employeur, de manière temporaire pendant la période de fermeture de l'organisme. Il arrive parfois que les entreprises . Le cas exceptionnel de suspension temporaire de l'activité de l'entreprise. L'employeur doit consulter le CSE avant de définir les modalités de prise de congés payés : période des congés, ordre et date des départs en cas de congés par roulement, fermeture de l'entreprise en cas de congés simultanés. Le gouvernement a annoncé, dans le cadre de l'épidémie du Coronavirus, le renforcement À défaut de transmission de ces données le mois suivant l'aide est suspendue. Mesures d'accompagnement des . Pour rappel, celui. Réponse envoyée le 13/03/2013 par charles. Avec la publication de l'arrêté, la fermeture au public des ERP est obligatoire sous peine de sanctions (L3352-6 du CSP). C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés sauf indication contraire négocié lors d'un accord collectif. carry Votre employeur devra vous accorder pendant la . Il n'a pas à leur . Quels sont nos Droits? Quelles sont les démarches a effectuer par l'employé et/ou l'employeur ? L'employeur ne peut non plus prévoir une clause au sein d'un contrat de travail qui imposerait au salarié de . Les congés d'été sont fixés par l'employeur au sein de l'entreprise en raison de son pouvoir hiérarchique. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour d�fendre vos droits ? Le 16-11-2014 � 18:12, fr1meto Salaires et fermeture d'entreprise suite a un sinistre (trop ancien pour répondre) Kata 2006-06-03 20:48:08 UTC . Un employeur n'est pas autorisé à licencier un salarié qui ne peut se rendre au travail en raison de circonstances exceptionnelles , surtout si l'empêchement est de courte durée et qu'il n'empêche pas la bonne marche de l'entreprise. Il me demande ensuite de poser une demande de récupération pour la journée sur mes heures supplémentaires à. Les conditions requises sont les suivantes : la suspension d'activité . Nous vous remercions de nous excuser de la gêne occasionnée, et restons disponibles : par courriel : www.contact.urssaf.fr ; Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l'ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales. Le contrat de travail étant suspendu pendant le projet de transition professionnelle, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié au sein de l'entreprise en cas de suspension de l'action de formations. Dans les établissements ou entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit non seulement informer le CSE, mais il doit aussi organiser une consultation sur le déménagement entreprise. Mise en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, la DGFiP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises . L'employeur peut décider de fermer l'entreprise au moment des fêtes de fin d'année à condition de : - consulter le comité d'entreprise (c. trav. Si nous n'avez pas totalisé . C'est une décision de l'employeur à laquelle les salariés ne peuvent pas s'opposer. L'Urssaf peut valablement effectuer un contrôle en cas de changement d'employeur pour quelque cause que ce soit. Comment traiter les conséquences sociales d'une fermeture de longue durée pour travaux ? Réponse envoyée le 19/06/2013 par Ancien expert Ooreka, je suis à peu pres dans le meme cas, nous ils ont fermé 2 jours suite à des dégâts dû aux intempéries. Pourtant, la question de la fermeture estivale des entreprises est loin d'être anodine. Le 16-11-2014 � 08:38, malouchloe Fermeture exceptionnelle du site Dijon Toison d'Or. Un accord d'entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum), ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut . Salaires et fermeture d'entreprise suite a un sinistre (trop ancien pour répondre) Kata 2006-06-03 20:48:08 UTC . Il n'a pas à leur . des donn�es personnelles, envoyer un Employeurs. Fermeture exceptionnelle du site Dijon Toison d'Or. PS: Pour le coup, google n'a pas vraiment été mon ami. Elle comprend nécessairement la période du 1er mai au 31 octobre. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. . Post by Kata Bonjour, Dans le cas où une entreprise ferme pour cause de . Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l'emploi. email, Cr�er Mon employeur impose une fermeture exceptionnelle de l entreprise le samedi 3 janvier. Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! Dans ce cas-là l'employeur doit vous rémunérer normalement. la Cour a déclaré illégal un congé sans solde imposé par l'employeur pendant la fermeture de l'entreprise et a précisé que le congé sans solde, qui dans des circonstances exceptionnelles peut être accordé au salarié à sa demande expresse, est une mesure exorbitante du . La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés, par tout moyen, et ce, au moins 2 mois avant l'ouverture . Les élus du personnel pourront exprimer leur avis à condition que le président du comité, c'est-à-dire l'employeur, mette à leur disposition toutes les informations liées à ce changement d . La date de fermeture collective de l'entreprise est une mention obligatoire du règlement de travail. la relation de travail, Mon (a vérifier). 3141 16 2 du Code du travail. De la même façon, l'entreprise peut imposer ou modifier jusqu'à 10 jours de RTT, de repos prévus par convention de forfait ou de droits sur le compte épargne temps. Question détaillée . assurances, d'abonnement, S'inscrire Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. En savoir plus sur notre politique de confidentialité À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! vacances, En revanche, les employeurs n'auront plus la possibilité demobiliser ce dispositif en cas de fermeture annuelle pour congés payés. Les associations . contrats, Bilan de mise en Selon les nécessités de celle-ci et son secteur d'activité, il va notamment devoir choisir entre imposer des dates au moment des temps éventuels de fermeture de l'entreprise ou attribuer des dates de congés par roulement. L'employeur ne peut modifier ces dates moins d'un mois avant le départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Passage au chômage partiel : notre modèle gratuit. L'employeur a t il le droit d'imposer un CP moins 15 jours avant la date? L'employeur a la possibilité de fermer temporairement l'entreprise dans un contexte de grève, une pratique appelée « mise en chômage technique », uniquement en présence de l'un des motifs légitimes suivants : La fermeture contrainte suite à un blocage total ou partiel de l'entreprise/secteur d . Post by Kata Bonjour, Dans le cas où une entreprise ferme pour cause de . Bonjour, Je suis employé en cdi depuis juin 2009, L'établissement est constitué de 2 locaux séparés, local A = bureau + un wc, local B = bureau. C'est une aide exceptionnelle de l'ASP (Agence de services et de . Elle concerne notamment les activités liées à la restauration ou les hôtels n'ayant pas été fermés, mais contraints à la fermeture. De plus, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Les associations . mardi 12 mars en raison du mauvais temps les frigos de mon hypermarché sont tombés en panne; le directeur a donc décidé de fermer le magasin à 13h.Moi je devais faire 14h 20h;donc comment est indemnisé ma journée .Dois je des heures ou alors doit il me compter ma journée normale? Cependant, l'ordonnance du jeudi 26 mars 2020 prévoit cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2020, notamment si l'intérêt de l'entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées au coronavirus. L'employeur a bien le droit d'imposer une fermeture de l'entreprise. consommation, ... Fermeture exceptionnelle de l'entreprise par l'employeur, Fermeture exceptionnelle imposée par l'employeur, Fermeture exceptionnelle entreprise droit salarié, Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Fermeture exceptionnelle imposée par l'employeur en raison du confinement, Fermeture en raison d'une baisse d'activité, Fermeture exceptionnelle entreprise congés imposés. Permalink. S'il dispose de ce pouvoir vous pouvez vous demander s'il peut annuler vos congés d'été. 29 septembre. L'ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés, sauf circonstances exceptionnelles, moins de 1 mois avant la date prévue de départ pour les ouvriers. AlainD 2006-06-03 22:58:52 UTC. gratuitement. Fêtes de fin d'année : votre employeur peut-il vous imposer la fermeture de l'entreprise ? Il est très courant qu'entre Noël et le Nouvel An, une entreprise décide de fermer car l'activité tourne au ralenti ou qu'il est plus simple d'accorder à tous les salariés un congé simultané. Quelles sont les démarches a effectuer par l'employé et/ou l'employeur ? Le 03-08-2020 � 22:46. Le 16-11-2014 � 08:32, carry Le code du travail a encadré les pouvoirs des patrons pour éviter tout abus de leur part. En raison d'importants travaux de rénovation, aucun accueil ni rendez-vous ne pourra être assuré sur le site Dijon Toison d'Or du 25 au 29 octobre. prenons l'option de la fermeture de l'entreprise :l'employeur peut en fonction des postes choisir : le télétravail, l'activité partielle, demander aux salariés de prendre certains congés. La demande se fait auprès de Pôle emploi. Nous vous remercions de nous excuser de la gêne occasionnée, et restons disponibles : par courriel : www.contact.urssaf.fr ; L'entreprise peut bénéficier du "dispositif exceptionnel d'activité partielle" pour un ou plusieurs de ses employés dans l'impossibilité de travailler, si l'entreprise se trouve dans l'un des cas suivants : Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture ;Elle est confrontée à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; Il lui est impossible de . Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Les premiers chiffres concernant la souscription à l'offre réservée au personnel (ORP) Together 2021 à l'issue de la période de réservation sont maintenant connus.Près de 48 000 salariés (soit 56 % des salariés éligibles) ont souscrit à cette ORP en France et un peu plus de 10 000 à l'international L'été est là et vous souhaitez poser des jours de congés pour pouvoir profiter du soleil et vous ressourcer. En revanche, si la fermeture de l'établissement dépasse la durée de congés payés légaux, le salarié percevra donc une indemnité journalière spéciale, aux termes de l'article L 3141-31 du Code de travail « Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de . art. Il doit ensuite communiquer aux salariés l'ordre décidé au moins un mois avant le . Congés et fermeture de l'entreprise L'employeur décide de ne pas fermer l'entreprise durant l'été . L'employeur recevra de l'Etat / Unedic une allocation de : 31,98 x 35 x 2 = 2238,6 euros. justice, De la DSN à l'attestation employeur 2 Version 1.5 du 06/07/2021 Nous vous remercions par avance d'être attentif à la qualité de l'ensemble des données déclarées pour l'assurance chômage. Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel en l'absence d'un CE doivent être consultés avant cette décision. Dans ce cas, avant la date de début des travaux et de fermeture de l'entreprise, l'employeur a la possibilité de demander pour ses salariés auprès de la Directions régionale de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) un dossier de demande de chômage partiel. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Avant d'établir ce planning, l'employeur doit recueillir l'avis des représentants du personnel mais aussi respecter les éventuelles . [R�solu] Demande restitution indemnit�s rupture conventionnelle. Merci de vos réponses. Les entreprises justifiant d'une perte de 60% de leur chiffre d'affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 pourront en mai également bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle, sans reste à charge pour l'employeur, tant que ces mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre. conformit�, D�couvrir nos offres Le 06-03-2015 � 15:50, Le cuisto Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (exemple : mois d'août), vous êtes indemnisé selon le nombre de jours de congés acquis. Dans ce cas . Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel en l'absence d'un CE doivent être consultés avant cette décision. Un nouveau décret prolonge l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public pour les congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. C'est possible et c'est un droit en tant que salarié - toutefois avec la loi El Khomri, l'employeur peut fixer les périodes de congés payés par accord d'entreprise ou par convention et il peut également…refuser une demande de congés du salarié. Il décide des départs en congés et de leur ordre. calcul, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions g�n�rales d'utilisation, [R�solu] RUPTURE PERIODE D'ESSAI DANS LES 7 JOURS. S'il n'est pas nécessaire . Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Cependant, voilà plusieurs fois que mon employeur prends la décision de fermer exceptionnellement le magasin et me déduis ces heures de fermeture de mon salaire. -ci permettait, aux salariés . Le 15-11-2014 � 18:53. [R�solu] T�l�travail VIETNAM peut-il �tre refus� par l'employeur ?