( j’ai cru comprendre que oui en lisant vos articles ) quelle forme doit prendre cette donation de parts de SCI à ses enfants (donation manuelle avec enregistrement aux impôts par le cerfa 2735-SD, avec ou sans intervention d’un notaire ? Lorsque la gestion de l’immeuble à transmettre est confiée à une SCI : La loi encourage les donations aux enfants. Donation de titres de sociétés à un mineur Pour les donations de titres de sociétés (autres qu’une SNC ou une SCI) à un enfant mineur, l’acceptation de la donation par le représentant légal est un. La majorité simple (50 % + 1 voix) ou qualifiée (associés titulaires des 2/3 ou des 3/4 des parts sociales par exemple). Ils sont alors libres de les céder ou de les vendre au profit d'un autre associé ou d'une personne physique ou morale qui n'est pas associée de la SCI.. Toutefois, cette liberté n'est pas totale. Faire une donation à un enfant mineur est parfaitement légal, quel que soit l'âge de l'enfant. Le mineur émancipé ne pourra devenir associé d’une SNC que s’il obtient une autorisation préalable du juge des tutelles. Un enfant peut-il avoir la qualité d'associé au sein d'une SCI ? Les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale des biens donnés, diminuée d’un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté existant entre donateur et donataire : Cet abattement s’applique une seule fois par période de 15 ans. Le premier est l'imposition de la plus-value de la nue-propriété apportée à la société, à moins que le bien . a vous lire.merci pouvez vous me préciser si cela est possible ? 75010 – Paris. Le présent article a pour objectif de vous éclairer sur les motifs pour lesquels, dans le cadre de la constitution d'un patrimoine immobilier, il convient, d'une part, d'avoir recours à la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI), et d'autre part, à l'utilisation du crédit-bail immobilier. Mais quels seront les autres frais? Toutefois, dans le cadre d’une “donation classique”, il faudra veiller à respecter les droits des héritiers réservataires et à ne pas aller au-delà de la quotité disponible dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants du donateur. En contrepartie, il reçoit des parts sociales lui permettant de détenir un droit de vote. Mais la plupart du temps, ces donations interviennent alors que les enfants sont déjà largement majeurs, voire eux-mêmes âgés. Cet acte, en principe irrévocable, s’avère une opération intéressante pour gratifier les enfants ou les petits-enfants par exemple. Une donation simple d’actions ou d’obligations peut en revanche se dispenser d’acte notarié. 1865 ; C. Certaines sociétés ont en effet une clause d’agrément des nouveaux associés. Pour les donations de titres de sociétés (autres qu’une SNC ou une SCI) à un enfant mineur, l’acceptation de la donation par le représentant légal est un acte d’administration qui ne requiert jamais l’autorisation préalable du juge des tutelles. et à ne pas aller au-delà de la quotité disponible dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants du donateur. L'acceptation de la donation à un enfant mineur par un tiers . Organisons une démonstration (30 minutes). Lorsque la donation est faite aux profit des petits-enfants, il ne faut pas oublier qu’ils ne font pas partie des héritiers réservataires et ne peuvent en principe être servis que sur la quotité disponible. Tous les derniers montants, indices et taux en vigueur en 2021. Dans ce dernier cas, seuls les droits sociaux sont transmis et non l’immeuble apporté par le donateur. Les droits de donation doivent être payés sur la valeur des biens donnés. Avec un apport lors de la création de la SCI : que ce soit une somme d'argent ou un bien immobilier, cette opération est soumise à l'accord des parents, et du juge des tutelles dans le cas où le bien est un immeuble ou un fond de commerce. Faut-il être pacsé pour cela ou bien juste faire un testament? La donation de la nue-propriété de parts de SCI peut ensuite permettre aux parents de voter la mise en réserve des bénéfices annuels, pour ne pas percevoir de dividendes et ainsi augmenter l'actif qui reviendra ensuite à leurs enfants, en franchise de droits de donation. De plus, si le bien immobilier appartient à un mineur, notamment suite à une succession ou une donation, il faudra obtenir l'accord du juge des tutelles. C'est notamment le cas lorsqu'ils stipulent que la vente des parts sociales pourra être rendue opposable à la SCI par transfert dans ses registres. L'apport peut également être en numéraire, c'est-à-dire, une somme d'argent. 384). Cela permettrait de conserver le contrôle de la SCI? Fréquemment, pour préserver la continuité après leur disparition, les parents recours à l'intégration d'un enfant mineur dans le capital de la société lors de la création d'une société civile immobilière - SCI - et plus particulièrement, lorsqu'elle est constituée de membres de la même famille (informations complémentaires à ce . Réaliser un bilan patrimonial clair et complet. En présence d'un enfant mineur, l'interposition d'une SCI permet au gérant d'effectuer des actes de disposition sur le patrimoine de la société . Un atout fiscal considérable dont l'intérêt prend toute son ampleur dans le cas d'une succession. Par ailleurs, les biens donnés à un enfant de moins de 18 ans peuvent échapper à l’administration légale des parents s’il est prévu dans l’acte de donation que les biens seront administrés par un tiers (C. Si on admet que chaque part vaut 1000 €, l'ensemble de vos parts vaut donc 364.000 €uros. Bonjour Notre père,lors d’une donation-partage au profit de ses 3 enfants, il y a 20 ans,nous a attribué, à chacun, un tiers des parts d’une SCI qui gère un bien immobilier. y a -t-il un autre moyen de leur transmettre nos parts d’un bien immobilier que nous occupons par ailleurs et sans revenus locatifs ? La création d'une société civile peut permettre de faciliter la gestion d'un bien immobilier et d'en préparer la transmission future. Un don manuel peut porter sur des titres de société sauf quand la loi l’interdit, ce qui est le cas pour les donations de parts sociales de SCI ou de SARL pour lesquelles un acte écrit reste obligatoire (C. civ, art. Dans cette hypothèse, un registre des associés devra être tenu au siège de la SCI et . Voir en ce sens Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 5 juin 2019, RG n°17/16577. La notification au bénéficiaire de la donation n’est pas obligatoire. Il ne souhaite pas que son épouse intervienne à l'acte de donation. Donation immobilière. Donner un bien immobilier à son enfant mineur : choisir la nue propriété. Oui, un enfant mineur peut être associé dans une SCI. Les 2 parents ont l'autorité parentale. Donner les parts d'un immeuble grâce à la SCI. Ils participeront par exemple aux assemblées générales. La cession des parts sociales est soumise à un enregistrement auprès du service des impôts compétent, dans un délai légal de 30 jours à compter de la date . 931). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Lorsqu'un parent effectue une donation de parts de SCI envers ses enfants, un abattement de 100 000 euros s'applique. civ., art. Les réponses du notaire sur www.leparisien.fr Les parts de la SCI valent ainsi 400 000 €. En effet, la liquidité d'un bien immobilier divisé en parts est moindre, sa valeur est donc estimée inférieure de 10 à 15%. Le mineur étant "incapable" sur le plan juridique, c'est son représentant légal qui acceptera la donation ou l'héritage. Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. Pour être valable, une donation doit en principe être faite par, dont la particularité est de s’effectuer par la remise “de la main à la main” du bien donné. La transmission de parts sociales en cas de décès de l'un des associés est une opération délicate à mettre en œuvre, puisqu'elle requiert, entre autres, une bonne compréhension des statuts de la société. Les administrateurs ou le tuteur peuvent accepter cette donation pour le compte du mineur, sans autorisation judiciaire préalable. Emprunt bancaire : Un prêt contracté par un mineur, sans l'autorisation du juge, est nul (même si l'acte n'est pas lésionnaire pour le mineur). Les époux ne peuvent, selon l' article 1422 du Code civil, donner de leur vivant, l'un sans l'autre, des biens de la communauté. Il ne peut donc pas accepter une donation, notamment de titres, dans les conditions exigées par la loi. Faire une donation à un mineur est parfaitement légal, mais pour être valide juridiquement, elle doit être acceptée par son bénéficiaire. Le mineur n'aura pas à débourser un euro. Proposez des nouvelles missions patrimoniales avec kwiper. Le schéma d'apport de la seule nue-propriété d'un actif à une société civile présente trois inconvénients majeurs. " Je souhaite donner 100 000 € de parts de SCI à chacun de mes enfants. Un grand-parent peut ainsi donner des biens à ses petits-enfants mineurs et prévoir que ceux-ci seront gérés par une compagnie d’assurance ou par son conjoint. , soit parce qu’il a reçu des titres par donation, soit parce qu’il a souscrit lui-même au capital d’une société avec des fonds lui appartenant (après accord du juge des tutelles dans ce second cas). Question : n'est-il pas possible d'anticiper encore davantage et de consentir des donations quand les enfants sont encore mineurs ? Il est possible de céder les parts sociales de SCI pour un prix faible si cela correspond à leur valeur réelle. Article mis à jour le 20 février 2021. Si un associé souhaite se retirer de la SCI au profit d'un proche, ou d'un tiers, à titre gratuit, il peut alors procéder à la donation de ses parts sociales. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. ; La donation de parts de SCI avec réserve d'usufruit: il s'agit d'un mécanisme qui permet au donateur de transférer l'usufruit des parts de la SCI - c'est-à-dire le droit de percevoir des dividendes - tout en conservant la . En effet, il faut bien choisir le régime d’imposition de la société (IS ou IR). Exemple : Un grand-parent donne à son petit-fils des actions d’une valeur 15.000 € qu’il avait acquises 5.000 €. Bonjour Korika . 1°) La cession de parts de SCI se différencie de la donation - Dans la cession il y a un prix de vente des parts, qui subit un droit d'enregitsrement - Quel que soit le lien de parenté entre le vendeur et l'acquéreur les frais seront toujours les mêmes - Par contre en matière de donation il existe un abattement de 100.000 euros en ligne directe parent-enfant, alors qu . C'est même un moyen efficace d'anticiper la transmission du patrimoine familial. Toutefois, cela n'empêche pas la société civile de contracter un emprunt en raison de l . Ainsi, le disposant peut inclure : L’associé d’une SCI est libre de donner ses parts sociales à son conjoint, sauf interdiction par les dispositions statutaires. Le représentant légal de l’enfant en assure la gestion pour son compte et accomplit, sous sa responsabilité, tous les actes d’administration et de disposition nécessaires jusqu’à sa majorité. Par ailleurs, ceux-ci sont responsables des résultats de la SCI (bénéfices ou pertes). Faire une donation à un mineur est parfaitement légal, mais pour être valide juridiquement, elle doit être acceptée par son bénéficiaire. - Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de . Est-ce possible ? Des parts de société civile peuvent également advenir à un mineur par donation dont l'acceptation constitue en principe un simple acte d'administration. Qu'est-ce qu'une société civile ? La plus-value latente du grand-père (10.000 €) ne sera jamais taxée. Face au choix de soumettre sa SCI à l'IS ou à l'IR, pour un dirigeant d'entreprise désirant acquérir un bien immobilier professionnel, le recours au démembrement de SCI permet d'allier les avantages des deux régimes, pour autant des écueils souvent ignorés, autres que l'extension de l'abus . Optimisation sur les seuils de donation d'une SCI démembrée. D'abord, l'intérêt d'une donation réside dans le fait que la note fiscale des héritiers en sera diminuée, voire réduite à zéro lorsqu'ils vont payer la succession. Enfin, Monsieur et Madame Albert effectuent une donation des parts de la SCI à leurs enfants pour un montant de 100.000€ chacun. Un mineur peut-il être associé dans une SCI. Cet acte, en principe irrévocable, s'avère une opération intéressante pour gratifier les enfants ou les petits-enfants par exemple. La valeur imposable des parts de SCI est essentiellement fonction de la valeur du ou des immeubles qu'elle détient. Uniquement au gérant dans l’hypothèse où son autorisation est seule exigée. Quand un mineur reçoit des biens par donation, c’est à son représentant légal qu’il revient d’effectuer les déclarations fiscales et de payer les droits dus. N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. Ils participeront par exemple aux assemblées générales. Ainsi, il est possible de transmettre un immeuble de SCI en totale exonération de droits de donation. L'associé majeur, souvent le parent, va alors faire don de parts sociales à un mineur, afin que le mineur devienne associé au sein de la SCI. Donner des parts de SARL. Si tel n'est pas le cas, une "cession gratuite" sera considérée comme une donation, soumise aux droits de donation. Il s’agit en quelque sorte d’un partage anticipé de la succession où les petits-enfants viennent recueillir la part de leur parent. Pour contourner cette limitation, il est possible de réaliser une donation-partage transgénérationnelle qui permet aux petits-enfants de recevoir des biens à la place de leurs parents si ceux-ci l’acceptent. Ma question est la suivante : Si je rachète les biens indivis à mon frère en payant des soultes et que je le fais dans le cadre… Lire la suite ». Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. 387-1). Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique, un mineur non émancipé peut, en principe, devenir membre d'une SCI. Un mineur peut donc parfaitement être associé d'une sarl ou actionnaire d'une société anonyme, que ce soit en recevant des titres ou en souscrivant au capital, s'il dispose d'un capital propre, fruit de son travail ou d'un héritage. Le plus souvent, cette transmission est effectuée en nue-propriété1 et de façon échelonnée dans le temps. Une exception existe en faveur des dons manuels dont la particularité est de s’effectuer par la remise “de la main à la main” du bien donné. Un enfant mineur peut parfaitement... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Les donations de parts de SCI suivent le même régime fiscal que les donations portant sur d'autres biens (mêmes abattements, mêmes réductions de droit, pour charges de famille notamment, même tarif). Est-il nécessaire d’informer ou de faire une assemblée générale pour informer les associées de la donation au dernier vivant de ses parts de la SC ? La SCI peut également être un moyen pour un mineur de bénéficier du régime favorable d'abattement des plus-values en fonction de la durée lors de la cession de ses parts sociales si la SCI est soumise à l'IR en confiant à un tiers les contraintes de la gestion. Ceci s’explique par les freins à la cessibilité des parts de SCI et est validé par l’administration fiscale et le Conseil d’État. L'un de mes clients souhaite gratifier sa fille mineure mais il est actuellement en procédure de divorce avec son épouse, mère de sa fille. pour démarrer votre essai gratuit. Grâce à l’abattement de 31.865 €, ils peuvent donner à chacun 63.730 € (deux fois l’abattement puisqu’il y a deux donateurs), soit 191.190 € en tout, sans aucun droit de donation à payer au Trésor. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale (C. Les associés d'une SCI détiennent des parts sociales et en sont propriétaires. L’associé d’une SCI familiale n’est pas taxé sur la plus-value immobilière lors de la donation de ses parts. Le montant des droits de donation, lorsque la donation porte sur des parts de SCI d'un montant supérieur à l'abattement, est donc calculé sur la base d'une valeur inférieure - mécanisme de la décote . que conseillez vous? En revanche, à la différence de la vente, elle ne permet pas la perception d'un prix de cession et évite l'imposition de la plus-value. Pour contourner cette limitation, il est possible de réaliser une. Toutefois, dans le cadre d’une “. Exemple : Un père de 50 ans souhaite donner à sa fille de 16 ans la nue-propriété des actions d’une société anonyme valorisée 1.000.000 € dont il détient 30%. Notre père… Lire la suite », Bonjour Il est en droit de conserver ou de vendre les parts sociales données. S’il a au moins 3 enfants : réduction de 305 ou de 610 € à partir du 3e enfant ; S’il est mutilé de guerre et souffrant d’une invalidité d’au moins 50 % : 305 €. Il n’existe pas de limite à proprement parler en termes de montant, un enfant peut recevoir une donation importante si le patrimoine du donateur le permet. Le premier intérêt de la donation de titres est la “. Cette valeur est calculée par donation et par donataire. La tenue d'un registre des associés n'est nécessaire que lorsque les statuts de la SCI le prévoient. de… Lire la suite ». En effet, la rédaction d'un écrit est nécessaire pour la validité de la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, des parts sociales des sociétés civiles (dont les SCI), et plus largement des sociétés de personnes. Comment est calculé l’imposition sur cette donation? Si on donne à des enfants, à son conjoint, partenaire, concubin notoire (plus de deux ans de vie commune), frère ou sœur, il y a une exonération jusqu'à 50.000.000 XPF. Quand un mineur reçoit des biens, c'est au représentant légal d'effectuer les déclarations nécessaires auprès des services fiscaux et de payer les éventuels frais, taxes et impôts. Le montant de ce droit de donation dépend de l'âge de donataire et du lien qui l'unit au donateur. Puis, dans un second temps, ils font donation des parts à leurs enfants. Pour se protéger en cas de décès d’un des conjoints on pensait céder l’usufruit des parts à l’autre conjoint. Il est fréquent de voir des mineurs hériter de leurs ascendants ou de proches parents, et la donation, même si elle est plus rare, est parfaitement légale. Si les immeubles de la société génèrent des bénéfices, chaque associé est attributaire d’une partie des dividendes en fonction de leur participation au capital social. Sauf clause statutaire contraire, la fraction du résultat correspondant revient à l’usufruitier. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Il ne peut donc pas accepter une donation, notamment de titres, dans les conditions exigées par la loi. C'est à ses parents d'accepter la donation en son nom et de la déclarer. On observe en pratique qu’une décote d’au moins 10% est appliquée sur la valeur des parts de SCI par rapport à celle de l’immeuble. En effet, pour des raisons d'économie fiscale, les parents réalisent plutôt une donation de la nue-propriété à leurs enfants, en, se réservant l'usufruit. ). Un autre avantage de la donation de titres réside dans la possibilité de démembrer le droit de propriété en donnant la nue-propriété de parts sociales ou d’actions de société à un enfant ou un petit-enfant, tout en conservant l’usufruit. Vous avez envie de donner à un enfant mineur, mais, pour de multiples raisons, vous ne souhaitez pas que ses parents soient au courant. Afin d'optimiser le schéma et de réduire les droits de donation, sachez qu'un Pacte Dutreil peut être conclu avant la donation si les conditions requises sont remplies. La donation des titres avec réserve d’usufruit, Un autre avantage de la donation de titres réside dans la possibilité de démembrer le droit de propriété en. La donation de parts de SCI constitue une stratégie de transmission d'un patrimoine entre générations à moindres frais. 5/ Une mutation ou cesion de parts est un acte qui regarde uniquement les associés concernés et non la société, en gros les frais afférents ne peuvent être pris en charge par la société, si tel est le cas ils seront uimputés au débit du ou des comptes courant des associés concernés (attention en cas de SCI à l'IS et juridiquement pas top car c'est de l'abus de confiance). Cette démarche engage toutefois des frais à la charge des associés. Un mineur est membre à part entière d'une SCI. Avec l’allongement de l’espérance de vie, il n’est plus toujours opportun aujourd’hui de mettre en place une stratégie de transmission de son patrimoine au profit de ses seuls enfants, notamment lorsqu’ils ont déjà un patrimoine ou des revenus importants. Le premier intérêt de la donation de titres est la “purge de la plus-value latente” pour le donateur. Bonjour, Vous semblez écrire que la donation de parts sociales d’une SCI AVEC RESERVE D’USUFRUIT, serait une DONATION DEGUISEE, alors même, que l’article 751 du CGI évoquant un principe de fictivité d’une telle donation de biens meubles ou immeubles, selon la DOCTRINE de l’Administration Fiscale, PARUE AU BOFIP, NE PEUT EN AUCUN CAS précisément venir à s’appliquer ni aux donations de parts DEMEMBREES d’une SCI ni d’ailleurs aux acquisitions en démembrement, faites au moyen de fonds précédemment et régulièrement donnés. Parts possédées depuis vingt ans. Certains actes graves sont toutefois soumis à l’accord préalable du juge des tutelles (. Les parts lui reviennent en pleine propriété en cas de décès de l’usufruitier. 382). Outre cette particularité, il est parfaitement possible d'apporter des biens à la SCI, ce qui constituera un apport en nature. Tutell . Si la donation à un mineur est encadrée juridiquement dans un souci de protection des intérêts de l’enfant et obéit à des règles particulières, elle reste un excellent outil de transmission et présente de nombreux avantages pour le donateur. Les conditions à respecter pour donner à un enfant de moins de 18 ans. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Il en est de même d’ailleurs de la donation d’un portefeuille d’actions, d’un contrat de capitalisation ou autres valeurs et cela concerne à mon sens également les espèces et autres sommes d’argent, excepté les dons visées à l’article… Lire la suite ». La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Certaines sociétés ont en effet une. Mais même s’il est dispensé d’acte écrit, le don manuel n’échappe pas à toute fiscalité pour autant et doit être déclaré par le donataire à l’administration fiscale (au moyen du, Un acte authentique sera toujours nécessaire lorsque la donation comporte des, telles qu’un démembrement de propriété, une donation-partage transgénérationnelle, une clause d’inaliénabilité (interdiction de vendre), une indisponibilité du bien avant que l’enfant ou le petit-enfant ait atteint un certain âge…, Les droits de donations sont liquidés sur la part revenant à l’enfant, après application des abattements disponibles, et selon le barème défini en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et l’enfant. Le projet de cession à titre gratuit est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. , et certaines juridictions imposent l’intervention du juge avant de réaliser l’opération. Une autre possibilité est de pouvoir faire une donation temporaire (pour quelques années) de l'usufruit des parts de la SCI (part des loyers encaissés) à ses enfants, par exemple pendant la durée de leurs études. Bonsoir Maître. dont les associés ont obligatoirement la qualité de commerçants, statut incompatible avec celui de mineur non émancipé, de sorte que les donations de parts de SNC sont impossibles à leur égard. Si ce capital de 5 000 € a été apporté par 3 associés : et un troisième associé qui rajoute 1 000 €. Or, un mineur n’a pas la, , et ne peut pas contracter en son nom tant qu’il n’a pas 18 ans révolus et n’est pas émancipé (. Bonjour, Nous faisons le point sur les conditions à respecter. Droits de succession parts sociales sas Donation de parts sociales : société et fiscalité - Oorek . En effet, la donation de parts de SCI est soumise à un régime fiscal favorable. Bonne nouvelle : c'est possible ! Il en est de même dans les deux cas suivants : Pour rappel, l’usufruit est le droit de jouir des parts sociales, c’est-à-dire de profiter de leurs fruits. Cette clause insérée dans les statuts prévoit qu’en cas de cession, qu’elle soit réalisée à titre onéreux (vente, apport, échange) ou à titre gratuit (donation, succession), les associés en place doivent donner leur accord, soit à la majorité, soit à l’unanimité, pour laisser entrer un nouvel associé dans la société. Automatisez la réalisation de vos stratégies patrimoniales. En cas de doute n'hésitez pas à vous adresser à l'un de nos avocats partenaires. Peut-on donner des titres de sociétés à un enfant mineur ? On souhaite créer une SCI avec des SCPI et donner aux enfants la nue propriété. ” pour le donateur. Pour cela, ils empruntent 200 000 €. Nous avons rempli la déclaration n° 2072-S avec les nouvelles répartitions comme indiquées sur la donation. Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. La donation au profit des neveux et nièces. LegalPlace Option 3 : Donation de la nue-propriété des parts sociales de la SCI Dans un mécanisme proche de celui décrit précédemment, il est possible de procéder à un démembrement de propriété des parts sociales de la SCI. Josy P. (par courriel)LP: La donation de parts de SCI peut faire l'objet d'un don manuel, sans signature devant notaire. Christophe Morel En effet, le code civil n'interdit pas à une personne mineure non émancipé de devenir l'un des associés d'une société civile - et donc d'une SCI.Le mineur peut détenir plus ou moins de la moitié des parts sociales. • Financement à 100% des parts de SCPI par prêt bancaire à mon seul nom garanti avec une caution crédit logement , • Autorisation accordée de signer moi-même un chèque au bénéfice de la société de gestion des SCPI pour l'achat en totalité des parts de SCPI. Sur Documentissime : vente ou donation de parts --- nous sommes 2 soeurset possédons une sci 50% chacune, évaluée à 210 000 euros.nous voudrions céder à notre frère qui était mineur au moment de sa création, 33% de nos parts. La cession (vente ou donation) à un tiers étranger doit être approuvée par la majorité des associés représentant au moins 3/4 des parts sociales. La loi n'interdit pas à un mineur d'être associé dans une SCI. . Bien cordialement. La transmission de parts sociales en cas de décès de l'un des associés est une opération délicate à mettre en œuvre, puisqu'elle requiert, entre autres, une bonne compréhension des statuts de la société. Le tiers administrateur aura alors les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation. Rappelons le schéma le plus classique. Il n’existe pas de limite à proprement parler en termes de, , un enfant peut recevoir une donation importante si le patrimoine du donateur le permet. La plus-value latente de 10.000 € n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu lors de la donation. Le régime de l’administration légale prévoit que les parents, en tant que dépositaires de l’autorité parentale, assurent la gestion des biens du mineur avec des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. de la société civile une clause réduisant l'obligation à la dette de l'enfant mineur. Si un couple fait donation à ses deux enfants d'un bien commun d'une valeur de 400.000 euros, chaque enfant sera imposé sur deux donations de 100.000 euros Donation à un mineur. Donation par des époux à leur enfant commun.