Trouvé à l'intérieurLa cour appuya le principe de l'impartialité de la fonction publique , tout en précisant que c'est l'un des fondements ... de contribuer à la caisse électorale d'un parti ou d'un candidat , de demander un congé sans traitement pour se ... je suis aide soignante titulaire, j’aimerai savoir si j’ai le droit a un report. SSR. Pour être + précis : les directions considèrent que cette circulaire permettra aux agents en maladie en 2013 de reporter leurs congés en 2014, mais pas pour les agents en maladie en 2012 pour les reporter en 2013… Que veut dire mise en application en 2013? Je devais reprendre mon poste en cuisine en mai 2017 en mi temps thérapeutique avec un aménagement du temps de travail, mais le responsable de la cuisine s’y est opposé, il a donc fallu que je sois prolongée… ils m’ont fait faire une remise à niveau qui n’a mené à rien… mes prolongations ont donc continué jusqu’à fin août 2018. Comment faire valoir mes droits et à quels textes se référer. Je suis fonctionnaire d’état Ma question est le suivante est ce que ces congés maladie ouvrent droit à des congé annuels. J’ai informé mon service du personnel de ma grossesse et à ma grande surprise j’ai appris qu’à cause de mon congé maternité, mes congés annuels seraient réduits de moitié. SSJS. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Trouvé à l'intérieurrestrictions à la lumière des articles 6 et 8 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique . ... G - 9 Les fonctionnaires ont couramment droit à des congés de maladie payés sur demande dûment autorisée . C’est ce qui ressort d’ailleurs clairement de certains textes et décisions de justice qui qualifient ces jours de « jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail » (articles 10 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002) ou de « repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail » (CE. Par conséquent, si le droit à congé ne peut s’éteindre, c’est que le report doit être automatique. Je suis dans la fonction publique. III. Ainsi, un fonctionnaire ayant acquis des congés annuels durant une année mais qui n’aurait pas pu en bénéficier du fait d’un congé maladie peut en retrouver l’usage à l’issue de ce congé y compris si ce dernier se termine une autre année que l’année d’acquisition de ses congés annuels. Le juge européen a quant à lui précisé que, si la période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée afin de permettre à l’agent de bénéficier de son droit au congé annuel pour se reposer et disposer d’une période de détente, elle doit également protéger l’employeur d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail. Or, pour fonder cette illégalité, la Haute juridiction a rappelé que le droit de l’Union européenne fait obstacle « à l’extinction du droit au congé annuel à l’expiration d’une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période » (CE. Trouvé à l'intérieur â Page 52CONGÃS EXCEPTIONNELS . Conge exceptionnel pour une fonctionnaire qui a épuisé le congé d'accouchement . Fonction publique . M. Raymond Boisdé . N ° 8931 , Compte rendu du 26 décembre 1957 ( p . 3388 ) . CONGÃS DE MALADIE . A défaut, il sera annulé, faute de mettre le juge à même de contrôler les motifs de la décision (CAA Bordeaux, 10 novembre 2004. A cet effet je veux solder mon CET qui comprend 30jours. Si l’agent a droit au report de ses congés annuels non pris du fait de sa maladie, l’employeur est libre de fixer les modalités de prise de ces congés. Congé parental et congé de présence parentale : le site de la fonction publique. Bibliothécaire d’état, l’université réduit mes congés annuels de près de 16 jours, à la suite de mon congés maternité, en s’appuyant sur la circulaire 2003-0084. Ils ne peuvent pas davantage donner lieu à indemnité compensatrice. 11 octobre 2010, Syndicat CFDT du Ministère des affaires étrangères et a., n° 322980, mentionnée aux tables). Les congés ne peuvent être imposés par le maire ou le président que si l’intérêt du service est reconnu. En accident du travail du 23 sept 2014 au 31 août 2015 je demande mes congés restants mon employeur répond c est perdu nécessité de service il faut les soldés le 31 déc et on peut pas te les donner avant donc c est perdu ,es ce normal de perdre 17 jours je travaille en école maternelle comme atsem ,j ai, déjà été perdante pour ma retraite car avec mon accident plus d un an d arret donc retraite repoussé ,un accident du travail compte comme maladie merci pour votre réponse concernant ma perte de conges, Bonjour Ayant été en congés de longue durée du 21/11/2005 au 20/02/2007 inclus. Trouvé à l'intérieur â Page 950Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne - temps . Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés . Il est ouvert à la demande de l'agent , qui est informé annuellement des droits ... Le report des congés annuels dans la fonction publique hospitalière. Merci d’avance. Aussi, il appartient à l’agent de demander la création de ce compte (article 1er du décret du 29 avril 2002) de préférence par un moyen traçable (tel que le courriel ou le courrier recommandé) afin de pouvoir prouver cette demande en cas de carence de l’administration. Il ne s’agit pas d’un droit pour le salarié, l’employeur est libre de l’accepter ou de le refuser. 26 octobre 2012, M. Lliboutry, n°346648, mentionnée aux tables) ou de grossesse (CE. bonjour Donc AT depuis cette date et mon médecin demande un mi-temps thérapeutique j’ai vue l’expert médicale le 3 novembre 2015 depuis pas de news suite à mon appel bureau du personnel on me dit que je suis en arrêt ordinaire et suis de nouveau convoquée la semaine prochaine chez l’expert… je travail à la mairie. Demander le report de ses congés après un arrêt maladie (avant le départ) Madame la Directrice, Salarié de votre entreprise depuis le [date], je devais partir en congés payés à compter du [date] et ce jusqu'au [date] inclus. Il contrôle ainsi que la décision n’est pas fondée sur faits matériellement inexacts et n’est pas entachée d’erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir (CAA Bordeaux, 10 novembre 2004, Garde des Sceaux c. M. Patrick X, n° 01BX01866). Hors au bout de 3 mois je suis à demi solde. Le 31 le médecin arrête jusqu’au 11 janvier.du 31 au 06 janvier j’étais en congé, ces journées là peuvent elles être récupérées en congés? 11 octobre 2010, Et ce, d’autant que le Conseil d’Etat a pu rappeler que le principe de l’absence de report s’applique seulement aux congés et pas aux repos compensateurs : « ces dispositions ne sont applicables qu’aux congés annuels ; que, par suite, en jugeant que les repos compensateurs acquis au cours d’une année et non pris avant le 1. 34 2 principe le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de longue maladie clm lorsquil est constaté que la maladie le met dans limpossibilité dexercer ses fonctions rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un … En arrêt maladie depuis le 29 novembre 2016 , sans interruption ( mon médecin a fait courir les arrêts de travail pendant les congés scolaires), j’aimerai savoir si je peux récupérer des congés annuels à la rentrée de septembre, jusqu’à quand et selon quelle modalité . En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans une décision du 6 novembre 2018, que l’employeur doit prendre des mesures concrètes visant à inciter le travailleur à poser ses congés. Dans ce cas, il peut en demander le report sur l’année suivante à son employeur. Il peut donc prendre jusqu’au 31 mars 2020 quatre semaines de congés annuels acquis au titre de l’année 2018. Je travaille dans la fonction publique hospitalière. Trouvé à l'intérieur331 3 ) DE LA LOI SUR EMPLO DANSE FONCTION PUBLIQUE ben اشت ܬÜÜ NUMÃRO DU DÃCRET C.P. 2001-1432 2001.08.13 C.P. ... ou candidate à une élection fédérale , provinciale ou territoriale doit demander un congé non payé à la Commission . (102.54 Ko), Voir l'article sur Légavox : https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/deviennent-conges-pris-dans-fonction-23018.htm. Cela signifie-t-il que les congés annuels non pris et non posés sur le compte-épargne-temps sont perdus ? – si ce solde de 16 jours peut être reporté aujourd’hui Par ce courrier, je tiens à vous informer de la date prochaine de mon mariage, < date du mariage>. Or, si vous êtes en congé maladie depuis 6 mois, vous n’avez poser ces jours. Il peut en revanche, et en principe, être indemnisé du préjudice moral subi du fait de l’absence d’ouverture d’un tel compte, si toutefois il lui est possible de démontrer avoir déposé une demande. Trouvé à l'intérieur... Commission des relations de travail dans la fonction publique en faveur de M. David Lorenzen . Ce dernier avait contesté le refus de son employeur de lui accorder le congé pour raisons familiales qu'il avait demandé afin de prendre ... Un peu dans le cas de tout le monde… Ma question est la suivante :Puis-je prétendre à mes congés annuels de l’année 2016 ? bonjour, est ce que je peux demander un reclassement de poste sur un poste administratif vu que je l’ai fait durant 2 ans et j’ai eu que des éloges ou svp dites moi quels sont mes droit Des circulaires ont également précisé l’application de ce principe pour la fonction publique d’Etat (circulaire du 22 mars 2011) et pour la fonction publique hospitalière (circulaire du 20 mars 2013). L’indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris du fait de la maladie. Trouvé à l'intérieur â Page 32L'agrément prévu à l'alinéa 1 est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du ... est remplacé par l'article suivant : « La demande de congé doit être formulée au plus tard soixante jours à l'avance. Il a fait l'objet récemment de différentes précisions de la part de l'administration, portant notamment sur la période de report autorisée. Trouvé à l'intérieur â Page 194La satisfaction de la demande peut être différte , après avis de la commission administrative paritaire , lorsqu'elle ... Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juillet 1996 ; Le Conseil d'Etat ... Bonjour, Seulement je ne vois plus ces acquis. 30 décembre 2009. Aussi, les agents placés dans l’impossibilité de prendre l’ensemble de leurs congés pour cause de maladie ou de grossesse devront être particulièrement attentifs à ce point et rappeler, si nécessaire, à leur administration leurs obligations en la matière. Pour limiter les effets drastiques (et injustes) du principe selon lequel les congés annuels non pris sont perdus, le pouvoir réglementaire a précisé qu’il était possible de solliciter le report de ses congés. Trouvé à l'intérieurdix jours , ce qui n'était pas le cas pendant leur congé de maternité . Mmes Gauthier et Dumont - Ferlatte ont aussi déposé des plaintes contre leur syndicat , l'Alliance de la fonction publique du Canada , alléguant que celle - ci ... Catherine, Je suis dans la fonction public, actuellement en longue maladie, je pars à la retraite dans 3 mois… Ne pouvant pas reprendre, ai-je le droit à des congés ? – si les années 2011, 2012 et 2013 en partie, ont généré des droits à congés annuels et si oui, peuvent-ils être reportés ou dédommagés financièrement tulaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale concernant leurs congés annuels (1). Je travaille ds la fonction publique hospitaliere en tant qu’infirmiere Lire l’article sur : la circulaire du 8 juillet 2011 précise le report des congés annuels des agents en cas de maladie dans la fonction publique territoriale. Lire l’article sur : un agent de la fonction publique peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos. je ne souhaite pas un paiement mais une réintégration fictive qui me permettrait de reporter mon départ à la retraite et de cumuler deux trimestres supplémentaires. Grand merci par avance de votre prochaine réponse et merci d’avoir ouvert ce forum bien utile pour tous. Merci de mettre à jour votre adresse Email. Trouvé à l'intérieur â Page 23Le congé mentionné au 2 ° de l'article 5 ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique . Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute ... Sélectionner un fonds. ET d’autre part si je parviens à avoir 1 an de mi temps thérapeutique , puis je reprendre ensuite un nouveau CLM ( car cela équivaut si j’ai bien compris à un temps plein à plein traitement ) pour cette meme pathologie bonjour , Ils ont disparu pour être remplacé par le nombre standard des congés annuels en vigueur dans mon administration, soit 48 jours. Trouvé à l'intérieur â Page 265Donc même si aucun report du droit au congé , à l'article 4 de agent ne peut partir de l'idée qu'il l'annexe V du statut . Pour autant qu'il pourra faire valoir ... Plantey , Traité pratique de la fonction publique , no 1480 . C’était en juin 2012, donc il y a 3 ans et je reprends début juin 2015. Toutefois, comme cela sera exposé ci-dessous, ce principe connaît des limites. vais je pouvoir prétendre à une indemnisation? Ce principe avait été remis en cause en 2011, notamment sur le fondement d'une directive européenne, et plus récemment en 2012, dans un arrêt du Conseil d'État. Lettre de demande de prise de 5 semaines de congés payés en une seule fois. Bonjour gestionnaire pour l’administration pénitentiaire, j’ai en gestion un cas : 2013 : intégration de l’école de formation des surveillants pénitentiaires. Étant fonctionnaire d’etat, dois je demander le report de mon congé prénatal à mon service gestionnaire ou directement à la CPAM? Bonjour Il n’en va différemment que dans l’hypothèse où les congés annuels n’ont pu être pris pour cause de maladie (CE. Fin 2013 AT lors d’un stage professionnalisant. Si l’agent n’a pas posé ses congés annuels avant l’échéance, ceux-ci sont en principe définitivement perdus. SSR. SSR. Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Ministère des solidarités et de la santé CERFA 14555*01 Mais difficile a le faire valoir meme avec les articles de loi . Calcul de la l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite a un congé maladie - Jusqu'à une certaine date récente, seuls les agents non titulaires de droit public pouvaient prétendre au versement d'une indemnité compensatoire (1/10ème du salaire brut pour une année complète, en proportion pour le solde des congés) Est-il normal que mes arrêts maladies soit confondu avec mes arrêts M.P. Un décret, publié le 15 octobre au Journal officiel, détaille les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière (FPH) des congés de maternité et liés aux charges parentales.Ces derniers recouvrent le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption ainsi que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Dans l’attente de votre accord, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées. Il me reste 13 congés annuels. Ce mécanisme offre donc à l’agent une possibilité d’obtenir le report de ses congés lorsqu’il a été empêché de les prendre au titre d’une année N. II. Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le. Est-ce que le comité médical doit être d’accord avec la fiche de poste? congés de maladie dans la fonction publique d’état sont : ... demande de renouvellement de congé de longue durée d’un agent.