demande de mise en disponibilité pour suivre son conjoint

Je suis adjoint administratif 1ère classe. : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Circulaire du 31/10/2007 - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié - Décret n°2008-1429 du 19/12/2008Téléphone Mél La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en disponibilité aux enseignants des établissements privés sous contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 327La mise en disponibilité Tout enseignant peut demander un congé sans solde , ou à ... il peut être autorisé à exercer une activité rémunérée , notamment en cas de disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint . Pour la disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS, le fonctionnaire est réintégré obligatoirement dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, si la disponibilité n'a pas excédé trois années. Je suis fonctionnaire territoriale de catégorie c depuis 10 ans.Depuis février 2005 je me suis mise en disponibilité de mon poste dans le val de marne pour suivre mon conjoint muté par la poste dans le var.Malgré toute mes recherches je n'ai pas réussi a réintégrer la fonction publique et je voudrais savoir s'il existe des démarches légales me permettant de retrouver un poste et de . 16 décembre 2016 18:33. philippe_35. Trouvé à l'intérieur – Page 4993Si le congé est suivi d'une mise en disponibilité , qui peut être de l'ordre de plusieurs années , ces mêmes droits ... cette mise en disponibilité n'était pas intervenue ; 3 ° une femme fonctionnaire ayant obtenu , pour suivre son mari ... Les principales dispositions lég pensant qu'au bout d'une année j'aurai mon inéat car jusqu'à présent l'IA de l'aude accordée à toutes les demandes de rapprochement de conjoint l'inéat sauf cette année! Informations pratiques sur la disponibilité Lien vers les textes . 2) Demande de disponibilité pour suivre son conjoint. disponibilité discrétionnaire ou d'une disponibilité pour raisons de santé. Télécharger et prévisualiser 2 pages au format PDF de Mise en disponibilite pour suivre son conjoint (DOC: 107.0 KB | PDF: 264.4 KB ) gratuitement. Trouvé à l'intérieur – Page 877Considérant que Mme Pavan , infirmière au centre hospitalier de Gap , qui avait demandé à être placée à compter du 31 juillet 1985 en position de disponibilité pour suivre son conjoint , a été mise en congé de maladie à compter du 13 ... Le site service-public.fr a rédigé une fiche sur : Fonction publique : définition, motifs et durées de la disponibilité Principe La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé . (Le cas échéant, si l'agent a informé en amont de sa demande de mise en disponibilité, son intention de cumuler une activité privée). Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de . Durée : MODALITÉS DE RÉINTÉGRATION COMMUNES A TOUS LES TYPES DE DISPONIBILITÉS Demande de réintégration La réintégration de l'agent en disponibilité est subordonnée à une demande de . La mise en disponibilité sur demande de l'agent peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : - études ou recherches présentant un intérêt général: la durée de la disponibilité ne peut excéder 3 ans, renouvelable une fois pour une durée égale - pour convenances personnelles: la durée de la disponibilité ne peut excéder 3 ans . Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats : Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation. L'employeur est en droit de demander au juge la réparation du préjudice dont il s'estimerait victime. Elle peut être renouvelée si les conditions . La démission pour suivre son conjoint n'en fait pas partie (articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail). Trouvé à l'intérieur – Page 49Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération . ... La mise en disponibilité peut être accordée sur sa demande à la femme fonctionnaire pour suivre son mari , si ce dernier est astreint à établir ... Trouvé à l'intérieurLetizia a fait une demande de mise en disponibilité pour deux ans. ... Mael dut faire un gros effort pour poursuivre : – Vous a-t-elle dit ce qu'elle comptait faire ? ... Le vol fut rapide et Mael sauta dans un taxi dès son arrivée. Modèle de lettre : mise en disponibilité. Vous devez formuler votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Directeur . Vu la demande écrite de mise en disponibilité pour donner des soins à . Disponibilité de droit pour raisons familiales pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS Disponibilité inférieure ou égale à 3 ans Disponibilité de courte durée (6 mois au maximum): L'agent est, dans ce cas, obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement Type de disponibilité: Durée maximale : Pièces justificatives: Informations: Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général D. 85-986 du 16/09/1985 ; Art. Trouvé à l'intérieur – Page 96Toutefois , si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son ... La mise en disponibilité peut être accordée également , sur sa demande , à la femme fonctionnaire pour suivre son mari ... L'employeur est en droit de demander au juge la réparation du préjudice dont il s'estimerait victime. Vue par défaut de l'objet. Celle-ci est développée sur la page Disponibilité d'un fonctionnaire : Démarche. Division des personnels Objet : Demande de mise en disponibilité pour l'année scolaire 2015 - 2016. enseignants du premier degré public Bureau DPE 1 Mobilité et actes collectifs 2014-2015 n° 311 Affaire suivie par Souad Hadjailia Téléphone 04 72 80 68 63 Télécopie 04 72 80 68 12 Courriel ce.ia69-dpe1@ ac-lyon.fr 21 rue Jaboulay 69309 Lyon CEDEX 07 Réf. J'ai l'honneur de vous informer que [indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez être mis en disponibilité]. LA NOUVELLE CIRCULAIRE DISPONIBILITÉ EST ARRIVÉE ! }( %� word/document.xml�]K��Hr�;����� ��x?�U;���͎B��GG5X�8x��=���`o:����|�M�'�K\Y H I� ������2���Gee��_?O|�G�������7y��뫟>8��'(! ">SYNDIQUEZ-VOUS : Ensemb. Arrêté de disponibilité pour suivre son conjoint. 15 jours pour faire la demande) Arrêté de mise en disponibilité Elever un enfant de moins de huit ans, Période de 3 ans maximum renouvelable jusqu'au 8ème anniversaire de l'enfant Copie livret de famille ou attestation de PACS Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (ou pacsé) ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne . Conformément au décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux . Trouvé à l'intérieur – Page 8Je dus me dépêcher de faire ma demande de mise en disponibilité pour suivre mon conjoint : à mon tour de vivre aux crochets de mon épouse (sic)... Rapidement nous avons essayé de collecter des documents sur ce pays perdu au centre du ... Trouvé à l'intérieur – Page 5506Nous considérons tous , je pense , que la France doit poursuivre son effort pour se mettre en état de défense et ... on peut se demander si , ce rythme continuant , les crédits volés ne laisseront pas d'importantes disponibilités . Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Trouvé à l'intérieur – Page 212La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que dans les cas suivants : a ) accident ... c ) pour suivre son conjoint si ce dernier , en raison de sa profession , établit sa résidence habituelle en un lieu ... Cliquez pour créer un template personnalis é, ID du Noeud : 1344, ID de l'objet: 1436. Tu ne perdras pas les années de séparation antérieures pour autant, et la dispo ne sera pas remise en cause si elle a été accordée pour 1 . Cette lettre doit être manuscrite et accompagnée des pièces justificatives obligatoirement. . Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte . Procédure à suivre : Sauf cas 1Ad et 1Ae, la mise en disponibilité est accordée pour une année scolaire. ��T���zuy�|�Fr��u��KŎ�}���;��Ŧ�/��Z�����?Tr�$i�bu�m�T�M��۾��x���sx2y��L�,�!��l��}=��H����!�� 7p��׾�����' ��C��D�Ng`y��䃘���;GF�s��U�ڻ��K�g,�䃸 ��+�&�;�$$ �Y80��{�;��������Cx�H[�5�V�� !�~« �� PK ! Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. En conséquence, je demande ma mise en disponibilité jusqu'au [date à laquelle vous pourrez reprendre votre service]. La disponibilité est accordée de droit a la demande de l' intéressé pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est pacsé, lorsque celui ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de celui ci La demande est a faire le plus tôt . II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : 1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du . Ta recherche de poste dans le but d'une mutation, dans la . Trouvé à l'intérieur4° Pour donner un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès ... La mise en disponibilité peut être accordée à l'agent, sur sa demande, pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à ... Edith Modifié le 6 avril . Aux termes de l'article 47 c) du décret du 16 septembre 1985, le placement en position de disponibilité est même accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande afin de suivre son conjoint. 1.3.1 Demandez un congé sans solde; 1.3.2 Négociez une rupture conventionnelle Modèle de lettre pour mise en disponibilité pour suivre son conjoint. Le salarié qui met fin à son CDD pour se rapprocher de son compagnon commet une faute contractuelle. Disponibilité sur demande : Les demandes de disponibilité « de droit » ne peuvent être refusées. C'est un des trois cas ou la dispo ne peut vous être refusee. 2- La disponibilité sur demande accordée de droit pour : . Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la . Demande de mise en disponibilité pour suivre le conjoint. Pour plusieurs établissements diffusant des cours à distance, l'encadrement constitue une composante essentielle de tout devis pédagogique d'un cours. Sauf cas 1Ad, elle entraîne la perte du poste occupé à titre définitif. Disponibilité d'office pour raisons de santé . Trouvé à l'intérieur – Page 547... une mise disponiblité peut être accordée également sur sa demande , à l'agent féminin pour suivre son conjoint si ce ... ARTICLE 42 : la durée de la disponibilité d'office qui peut résulter des dispositions des articles 34 et 35 ci ... Trouvé à l'intérieur – Page 219La mise en disponibilité sur des régime disciplinaire , le dégagement des cad'un congé avec traitement pour ... Ju elre prononcé qu'à la suite de suppressions cele prévue par la législation sur la sécurité conjoint ou d'un enlant et ... Membre depuis : 16 décembre 2016. Considérant que la disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire de Pacs, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne est accordée de droit, pour une durée maximale de 3 . �x�! OBJET: Demande de mise en disponibilité (fonctionnaire). Trouvé à l'intérieur – Page 46La mise en disponibilité sur demande de l'Agent peut être accordée et renouvelée tacitement dans les cas suivants : 1 ... sur demande , à l'Agent Permanent de l'Etat pour suivre son conjoint si ce dernier est astreint à établir sa ... je suis pacsée depuis le 2 avril 2010 et souhaiterais me rapprocher de mon conjoint qui travaille dans le privé en haute savoie, ou nous sommes propriétaire d'un appartement. Trouvé à l'intérieur – Page 24 ° Pour donner un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès ... La mise en disponibilité peut être accordée à l'agent , sur sa demande , pour suivre son conjoint lorsque celui - ci est ... Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers. Identifiant. - à la demande de l'agent pour convenances personnelles - à la demande de l'agent accordée de droit - d'office du statut. suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, et exerçant, durant cette période de disponibilité, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans . 1.1 Démission légitime en cas de déménagement; 1.2 Situation du couple autorisant la démission pour déménagement. J'ai effectué une demande d'une durée d'un an. Trouvé à l'intérieur – Page 104La disponibilité sur demande et sous réserve de nécessité de service La disponibilité sur demande de l'intéressé peut ... pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS, astreint professionnellement à une ... {{MISE À JOUR AU 30 SEPTEMBRE}}">FAQ : MISE À JOUR (...), SYNDIQUEZ-VOUS : Ensemble, changeons la donne pour peser sur les choix et non les subir ! Trouvé à l'intérieur – Page 29En dehors de ce champ délimité d'activités, lorsque la demande de cumul est motivée par le projet de créer ou de ... Il peut démissionner ou demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles s'il décide de poursuivre son ... � word/_rels/document.xml.rels �(� ��OO�0��H|�*w�n���u� �]aH\���*�J\����]Ǧ�C�~U���v�\�&��j���ʼn� sS�X��m�|u/"G Modèle lettre de demande de mise en disponibilité pour agent public ou fonctionnaire - LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE MISE EN DISPONIBILITE Au cours de sa carrière, l'agent public ou le fonctionnaire a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité, il en existe différents types :- La mise en disponibilité de droit permettant d'exercer un mandat d'élu local, de s'occuper . Au vu de votre situation, vous entrez dans le cadre de la demande de disponibilité pour suivre son conjoint. Cette lettre doit être manuscrite et accompagnée des pièces justificatives obligatoirement. La mise en disponibilité étant nécessairement limitée dans le temps, le fonctionnaire placé dans cette position doit faire preuve de . 1 Déménagement et démission pour suivre son conjoint. Trouvé à l'intérieur – Page 325Toutefois , si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son ... La mise en disponibilité peut être accordée également , sur sa demande , à la femme fonctionnaire pour suivre son mari ... Trouvé à l'intérieur – Page 12Le mouvement du personnel concernant les adjoints d'enseignement pour 19761977 se fera en exécution de l'arrêté et de ... La mise en disponibilité peut être accordée au fonctionnaire , sur sa demande , pour suivre son conjoint lorsque ... Bjr, tu trouveras une synthèse en PJ réalisée par le SAFPT. Objet : Demande d e mise en disponibilité (disponibilité de droit) Madame, Monsieur, Je suis à ce jour _____ (préciser votre fonction et votre grade), au sein de _____ (votre administration.Exemple : la préfecture de la Meuse). La demande de disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être présentée que dans l'hypothèse où, du fait de sa profession, le conjoint ou le partenaire d'un PACS est contraint d'établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de l'établissement du fonctionnaire. Deux petites questions se posent : - dans ma lettre de motivation, dois-je indiquer que je suis actuellement en . Arrêté de disponibilité pour suivre son conjoint. 44 alinéa a: 6 ans. la disponibilité de droit pour: pour élever un enfant de moins de douze ans (3 ans maxi. 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire." La mise en disponibilité intervient à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Trouvé à l'intérieur – Page 336 / La mise en disponibilité : Le travailleur confirmé à son poste de travail peut demander pour divers motifs sa mise en disponibilité . ... 3 / Pour permettre au travailleur de suivre son conjoint si celui - ci est astreint ... Télécharger le document Atelier d'expérience : compte personnel de formation - 11 oct. 21-09-2021 Trouvé à l'intérieur – Page 12I. — Les praticiens exerçant à plein temps peuvent être mis en disponibilité . ... La mise en disponibilité est accordée à un praticien pour suivre son conjoint si ce dernier , en raison de sa profession , établit sa résidence ... En disponibilité pour études, convenance personnelle, pour créer ou reprendre une entreprise, pour donner des soins à un proche ou pour suivre le conjoint, il est possible de bénéficier d'un maintien de vos droits à avancement pendant 5 ans si vous exercez une activité professionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 1053demandé le 22 juillet que la date d'effet de sa mise en disponibilité soit reportée jusqu'à l'expiration de son congé ... qui avait demandé à être placée à compter du 31 juillet 1985 en position de disponibilité pour suivre son conjoint ... Trouvé à l'intérieur – Page 276congé post - natal est accordé sur demande de la mère , par décision du ministre chargé de la Défense pour une période ... Dans la même lancée , on pourra tout aussi évoquer la nécessité de suivre son conjoint lorsque celui - ci est ... Trouvé à l'intérieur – Page 64La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire , sur sa demande : a ) Pour donner des soins au conjoint ... c ) Pour suivre son conjoint lorsque celui - ci est astreint à établir sa résidence habituelle , à raison de sa ... Disponibilité pour suivre son conjoint.doc 34,00 kB Date de . Mise en disponibilité d'office pour raison de santé ou de prolongation (fonctionnaires titulaires à temps non complet affiliés à l'IRCANTEC) Arrêté-modèle 338,00 Ko 28-10-09 MAJ : Octobre 2020. Je souhaite rester dans le pays d'accueil afin que mes filles soient entourées de leurs 2 parents malgré notre séparation. Nombre de messages du forum : 9. C'est là que je me suis mise en dispo. Je suis en disponibilité Vous êtes agent de la fonction publique en disponibilité ou en suspension de la relation de travail ? Certificat de scolarité . DEMANDER SA RETRAITE Déposer son dossier quand et comment ? Seuls les fonctionnaires titulaires sont concernés par la disponibilité. Trouvé à l'intérieur – Page 86La loi 82-06 dans son article 52 dispose qu ' : « A la demande du travailleur , la mise en disponibilité est prononcée ( ... ) 1. pour permettre au travailleur , de suivre son conjoint si celui - ci est astreint à établir sa résidence ... Le modèle de lettre "Demande de mise en disponibilité" est gratuit sur Lettres-Utiles ! pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée . 4 réponses par 4 membres . Trouvé à l'intérieur – Page 38La disponibilité peut être également accordée de droit , et sur sa demande , à l'Agent Permanent de l'Etat pour suivre son conjoint sice dernier est astreint à établir sa résidence habituelle en raison desa profession , en un lieu ... En cas de refus de la demande, Il faut saisir la CAP-commission administrative paritaire et/ou un recours hiérarchique à l'employeur pour une demande de réexamen de la décision. Trouvé à l'intérieur – Page 30La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une ... ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; c ) Pour suivre son conjoint ... Fichier à télécharger. Il est possible de demander une réintégration anticipée de disponibilité en motivant sa demande, contactez le SNUipp-FSU 95 pour un accompagnement dans ces démarches. Toutes ces modalités sont régies par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. en position de disponibilité pour suivre son conjoint Ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS une pour une durée de … (nombre d'années) La durée est de . D'ici quelques mois je serai en mise en disponibilité pour suivi de conjoint. Trouvé à l'intérieurLetizia a fait une demande de mise en disponibilité pour deux ans. ... Mael dut faire un gros effort pour poursuivre : – Vous a-t-elle dit ce qu'elle comptait faire ? ... Le vol fut rapide et Mael sauta dans un taxi dès son arrivée. Il s'agit d'une disponibilité de droit. ���*���nƧ'��2@*�R����$�`E*} G��G+�^�!����pxɥw�9�xt�X,��x�$�I��]7f�������?��QlJB�z�\�tF ��*��~�����wp����9!�(̨�"⣰T�>*��\X”��L��ZKh�-D/!%�%kʦb�vۉ�|�EBo߬��>G���v��54����-�"���0�N ���;X�v�"�0�a�� ӗ�\� �4R{��c��Pw� �z�e>(����)@6ԝ&�����'���M�:W?BZJ�co�NF�A�F�����bR�Z��jE�� �� PK ! Titre. Trouvé à l'intérieur – Page 155pour convenances personnelles ; sa durée ne peut , en ce cas , excéder six années pour l'ensemble de la carrière par ... cette durée est renouvelable à deux reprises pour une durée égale ; - d'office pour suivre son conjoint , lorsque ... Les informations sur modèle lettre demande disponibilité pour suivre son conjoint que l'administrateur peut collecter. mercredi 23 septembre 2015. disponibilité pour suivre un conjoint ou congé pour convenance personnelle pour suivre un conjoint . Je suis en disponibilité de l'éducation nationale depuis 10 ans pour suivi de conjoint à l'étranger et je viens de divorcer. Trouvé à l'intérieur – Page 22Lorsque, son emploi ayant été supprimé, le membre du personnel ne peut être réaffecté à un emploi correspondant à son grade et compte vingt années de service; 2. Lorsque, mis en disponibilité pour cause de suppression d'emploi, ... E les disponibilités de droit article 24 F pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, F pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié Arrêté de disponibilité pour suivre son conjoint. Trouvé à l'intérieur – Page 29disponibilité peuvent être rapportées sans préjudice de l'application des sanctions disciplinaires ou pénales dont ... La mise en disponibilité peut être accordée et sur demande à la femme fonctionnaire pour suivre son mari si ce ... Technicienne de labo dans la fonction publique hospitalière , après 9 ans de disponibilité,je demande ma réintégration . Et, ça, il faudra le justifier pour la demande de mutation inter. E article 23 : F disponibilité sur demande en vue de créer ou de reprendre une entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 269La mise en disponibilité peut être accordée au fonctionnaire , sur sa demande , pour suivre son conjoint lorsque celui - ci est astreint à établir sa résidence habituelle , à raison de sa profession , en un lieu éloigné du lieu ... Trouvé à l'intérieur – Page 55L'administration demeure juge des motifs invoqués à l'appui de la demande . ... La mise en disponibilité peut être accordée sur sa demande à la femme fonctionnaire pour suivre son mari , si ce dernier est astreint à établir sa résidence ... L'agent doit demander sa mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception : 3 mois avant la date souhaitée pour les cas soumis aux nécessités de service ; sans délai officiel quand elle est de droit. GTAPA, CDAS, Conseil départemental de formation. Au terme de sa disponibilité, l'agent est réintégré dans son grade et emploi ou dans un emploi équivalent. Il existe cependant des règles communes. "Renouvellement de disponibilité pour suivre un conjoint (fonction publique territoriale)" . Texte. Une année de dispo pour suivre conjoint comptera comme 1/2 année de séparation. Tout d'abord, c'est une disponibilité pour suivre son conjoint et pas pour raison familiale (ce titre recoupe le suivi de conjoint, soins à un . Disponibilité pour suivre son conjoint pour des raisons professionnelles et allocation chômage 13/10/2021. Le salarié qui met fin à son CDD pour se rapprocher de son compagnon commet une faute contractuelle. Objet : Demande de mise en disponibilité Rentrée 2018 - 2019 Réf. Vous êtes fonctionnaire territorial et demandez le renouvellement d’une disponibilité pour suivre votre conjoint. 1.2.1 Le cas particulier du couple marié; 1.3 Déménager et suivre son conjoint par choix personnel. Abonné(e) Gazette. Le fonctionnaire en disponibilité cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période et ne bénéficie ni de sa rémunération ni de ses droits à l'avancement et à la retraite. Considérant que la disponibilité pour suivi de conjoint est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable sans limitation si les conditions sont toujours remplies, Considérant que la disponibilité pour suivi de conjoint est accordée de droit, FHRLP Le 14/09/2017, 12h19. Sommaire.