Modification des statuts d'une société Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001 4406 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03 A2020/023637 Dénomination : IEL EXPLOITATION 70 Adresse : 23-25 Boulevard Jules Favre 69006 LYON N° de gestion : 2019B09174 N° d identification : 827514985 N° de dépôt : A2020/023637 Date du dépôt : 05/08/2020 Pièce : Décision(s) de l'associé unique du 24/07/2020 DASU 5500207 . Date dépôt Actes et statuts numérisés Prix Achat; 03-11-2010: Cloture opérations de liquidation + PV d'Assemblée. Voir également notre fiche pratique : Mentions obligatoires dans les statuts de société, Les actes ainsi que les décisions sont déposés dans les conditions susvisées et accompagnés des statuts ou contrats de groupements mis à jour. Trouvé à l'intérieur – Page 54... 2. deux exemplaires mis à jour des statuts établis sur papier libre , certifiés conformes par le représentant légal de ... 159 - En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société est immatriculée ... Cerfa n° 14580*04 - Ministère chargé de l'économie, Accéder au Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Cession de parts sociales de SARL et dépôt des statuts au greffe Pour être opposable aux tiers, une cession de parts sociales de SARL doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Quant au dépôt des comptes en format PDF ou XBRL sur www.i-greffes.fr, il est programmé pour juin 2008. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Peuvent être notamment déposés, par le biais de ce service, les statuts mis à jour, les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts. Autre numéro : Trouvé à l'intérieur – Page 880... statuts le nom du nouveau gérant et dans ces conditions il n'y a pas lieu de déposer au greffe des exemplaires du ... 1967 le nom des premiers gérants mentionné dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés ... Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Enregistrement des statuts au greffe, étape 2 : dépôt auprès des impôts. Trouvé à l'intérieur – Page 5... 12 ° Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée ; 13 ° S'il y a lieu , l'existence de clauses ... de surveillance et commissaires aux comptes mentionné dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et ... Statuts mis à jour: Dépôt numéro 3074 du 01/06/2021; Documents officiels. Cette dernière est mise à jour chaque année. En fonction de votre situation personnelle, Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). C'est pourquoi un changement de fait doit se traduire par une modification consécutive des statuts. Je dois déposer au greffe . Ainsi, les sociétés et groupements (GIE et GEIE) sont tenus de déposer des actes lors de leur immatriculation au RCS et, à chaque fois que les informations figurant dans les actes de constitution et les actes subséquents déposés, en annexe au RCS, sont modifiées. 1 ex. Trouvé à l'intérieur – Page 264... à compter du jour du dépôt du projet des statuts au greffe du tribunal de première instance du lieu du siège ... fondateurs pour le compte de la société est mis à la disposition des actionnaires au siège social quinze jours au moins ... Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité. Infogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Obtention de la personnalité juridique . Trouvé à l'intérieur... tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose ... Vous devez publier toute modification de statuts dans un JAL. Mis à jour 16/10/2018. Trouvé à l'intérieur – Page 644I. g . 408 , ib . C'est dans rales ou locales ; les statuts , les règlemens , cessent d'ace sens qu'il faut entendre l'art . 5050 du Jour voir force de loi generale ou particulière , dans les manal . Cependant s'il y avait refus ... Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Des pièces justificatives supplémentaires sont demandées pour certaines modifications statutaires de SCI, elles seront détaillées lors de la description de ces formalités. Statuts de société à jour 10.14€ 11.27€ . Vous devez faire la publication dans le mois suivant la modification. * Quel est le nom de votre association ? 2/ Dans la fiche de la société, sélectionnez les documents que vous souhaitez commander et le mode de transmission dans la section « Statuts et . Pour que la modification soit validée, il est nécessaire de transmettre au greffe ces pièces justificatives : Votre demande, appelée aussi acte modificatif, doit comprendre les éléments suivants : Le gérant de la société doit signer la demande d'inscription modificative. Accéder au Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour. Les actes sont déposés en annexe au RCS en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la personne morale ou par toute personne habilitée par un texte régissant la forme sociétaire en cause. Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des actionnaires, appelés commanditaires. Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative. site. dépôt statuts mis à jour greffe. infogreffe. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. A savoir : pour l'annonce d'une modification de statuts, le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes rédigées. Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » est mise à jour. (à préciser). Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Imprimer la liste des actes . Trouvé à l'intérieur – Page 214C'était une lacune qu'a comblée le décret du 20 mai 1955 qui a rétabli l'obligation d'un dépôt de deux copies des statuts mis à jour et traduits en français , mais ce dépôt doit avoir lieu au greffe du tribunal de commerce de la Seine . Le dépôt des comptes annuels d'une entreprise peut s'effectuer de trois façon différentes : par correspondance (courrier), au guichet (sur place) ou en ligne (sur Internet). gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour que les statuts de votre nouvelle société soient bien enregistrés, il faut, dans le mois qui suit leur signature, déposer 4 exemplaires des statuts auprès du service des impôts dont dépendra la future société. Comment mettre mon dossier en pause? Trouvé à l'intérieur – Page 240Les mentions visées à l'article 55 ( 49 ) peuvent être également omises des statuts mis à jour , sous la condition ... D 288 permet d'omettre leurs noms des statuts mis à jour et déposés au greffe et dispense de les remplacer par les ... RADIÉ (du greffe de CRETEIL, le 24/01/2019) . Commander des documents officiels : K bis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements ... © 2021, Greffe du tribunal de commerce de Paris - Mentions légales - Contact - Gestion des cookies - Charte des cookies. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise dans les trente jours à compter de leur signature. R. 223-3).Le dépôt des fonds représentatifs des apports en numéraire doit être effectué préalablement à la signature des statuts dans les 8 jours de la réception des fonds.) Greffe du tribunal de commerce de Brest Date de dépôt : 27/01/2020 Dépôt : Numéro de dépôt : 2020/843 Type d'acte : Statuts mis à jour Déposant : Nom/dénomination :COMPLEXE AQUATIQUE DES DEUX MERS Forme juridique : Société à responsabilité limitée N° SIREN : 452 895 816 N° gestion : 2006 B 00456 N° de dépôt - 2020/843 . Une copie des statuts mis à jour devra être communiquée au greffe du Tribunal de commerce qui procédera à son enregistrement, de façon à permettre au public de prendre connaissance des statuts de la SCI. Votre abonnement a bien été pris en compte. Trouvé à l'intérieur – Page 34tion qui a déterminé le lieu de dépôt du dossier , le dossier est transmis d'un greffe à l'autre , dans le délai de ... L'écrit contenant le texte intégral mis à jour des statuts est exempt de la formalité de l'enregistrement ( Circ . sur … ». J Coût du dépôt des comptes annuels au guichet Trouvé à l'intérieur – Page 340Dépôt au greffe du tribunal du nouveau siège de deux exemplaires des statuts mis à jour et de deux exemplaires d'un document annexé aux statuts mentionnant les sièges sociaux antérieurs , les greffes où sont classés les actes ... Statuts mis à jour: Dépôt numéro 18099 du 23/06/2021; 12/10/2020 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire: Modification(s) statutaire(s) Changement relatif à l'objet social; Changement de président; Dépôt numéro 18099 du 23/06/2021; 12/10/2020 enregistré (auprès du centre des impôts) du procès-verbal de l'assemblée générale constatant l'augmentation de capital et approuvant le rapport du commissaire aux apports 1 exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : M2 agricole, Accéder au Toutefois, les actes suivants sont produits à l'appui de la demande de radiation : - un exemplaire de la décision de clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur. Cerfa n° 11682*06 - Ministère chargé de l'économie Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03 A2020/021547 Dénomination : PETAVIT Adresse : 208 Avenue du Huit Mai 1945 69140 RILLIEUX-LA-PAPE N° de gestion : 1955B00579 N° d identification : 955505797 N° de dépôt : A2020/021547 Date du dépôt : 21/07/2020 Pièce : Procès-verbal d'assemblée générale mixte du 29/03/2019 . Dépôt de statuts au Greffe du tribunal de l'entreprise pour publication au Moniteur Pour une ASBL en constitution , vous épargnerez environ 50 euros si vous . 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant; 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé Les actes modificatifs sont déposés dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision et, le cas échéant, après la publicité prévue dans un journal d'annonces légales. A criterion must be indicated to launch a search, Déposer vos actes par voie dématérialisée, The National Council of Commercial Court Registrars. Trouvé à l'intérieur – Page 6677Dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris le 7 juil . t 1970 . ... Deux exemplaires de la cession de parts et des statuts mis à jour ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris , le 6 août 1970 , sous le numéro ... Commander les actes et statuts. 349485 MEWS GROUP Société par actions simplifiee au capital de 1 497 909 euros Siège social : TOULOUSE (31000) 4 Bis, rue Brindejonc des Moulinais ZAC DE LA GRANDE PLAINE 538 344 243 RCS TOULOUSE CHANGEMENT PRÉSIDENT Du procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2021, Il résulte que Monsieur Flavien LAMARQUE a démissionné de . Statuts mis à jour: Dépôt numéro 4685 du 25/05/2020; 09/03/2020 Rapport du commissaire à la transformation: Dépôt numéro 3623 du 16/03/2020; 25/09/2019 Procès-verbal d'assemblée: Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social Les statuts fixent les conditions de modification. alerte par mail Traitement des difficultés des entreprises, Juges - Professionnels du droit - Clients en compte. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Trouvé à l'intérieur – Page 6057Suivant les statuts mis à jour , les documents et registres mentionnés aux articles 11 et 11 bis du code des sociétés commerciales doivent être déposés au siège social . Le dépôt a été effectué au greffe du tribunal de 1ère instance de ... Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 3 février 2021. - choisissez les modifications à effectuer - remplissez le formulaire en ligne - joignez les pièces justificatives numérisées ; - les frais sont réglés par carte bancaire ou par compte au greffe Complément de jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. Informations . Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Famille : Avis de dépôt. 18-03-2008: Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce + PV d'Assemblée + Statuts mis à jour. responsable du site service-public.fr. M3, Accéder au Imprimer la liste des actes . Celui-ci se chargera alors de la : Validation du changement. Trouvé à l'intérieur – Page 8021Dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris le 25 septembre 1968 . le pérint . une Société à responsabilité limitée ... Deux expéditions de cette délibération et deux expéditions des statuts mis à jour ont été déposées au greffe du ... Il s'agit du formulaire M2 (ou du formulaire M2 si votre activité est agricole). infogreffe. Les statuts doivent être modifiés dès que l'on modifie un des éléments qui doit figurer obligatoirement dans les statuts. Statuts mis à jour: Dépôt numéro 62294 du 29/05/2019; 05/10/2018 Extrait de procès-verbal: Augmentation du capital social; Modification(s) statutaire(s) Dépôt numéro 110006 du 23/10/2018; 05/10/2018 Statuts mis à jour: Dépôt numéro 110006 du 23/10/2018 Changement de dénomination/raison sociale : La . Chaque formalité correspond à un tarif. Actionnaires; Valeur des actions; Droits de vote; VOIR LES STATUTS . Mise à jour des statuts SARLnécessite, selon la loi : - Quorum: un qu… Toute clause contraire est réputée non écrite (Code de commerce, article L.221-13). La demande d'immatriculation peut-être faite via le site Infogreffe en remplissant le formulaire dédié puis en payant en ligne. Essayez ultérieurement. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments . De plus, vous devez déposer une demande d'inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Sont notamment concernés, dans certains cas, les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les personnes morales dont l'immatriculation est prévue par un texte législatif ou réglementaire spécifique. Comment reprendre un dossier mis en pause? Effectivement, la modification de l'objet social engendre la modification des statuts et donc une annonce légale (voir le site en lien dans cet article pour être assisté dans la rédaction de son annonce légale pour qu'elle soit aussi courte que possible, c'est à dire à un prix aussi modéré que possible) et un dépôt rectificatif au greffe. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments . d’inactivité. Trouvé à l'intérieur – Page 808L'inobservation des formalités de dépôt et de publicité prescrites par les articles précédents et par le présent article ... une copie certifiée des statuts mis à jour , moyennant le payement d'une somme qui ne pourra excéder 5 francs . Le greffier fait automatiquement une publication au Bodacc de la modification dans les 8 jours suivants. Prix à payer pour déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Mon questionnaire est complété : que dois-je faire à présent? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Trouvé à l'intérieur – Page 61Le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Toulon de la déclaration de régularité et de conformité à laquelle étaient ... un exemplaire des statuts mis à jour , certifié conforme a été fait le 28 février 1975 , sous le n ° 26383. service en ligne(https://www.infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/formalites.html). générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé, 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le gérant, 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé. Nature : Dépôt de l'état des créances. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Notre modèle de statuts de SASU, disponible . CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT _____ LOCALITÉ _____ INVENTAIRE DU DÉPÔT D'UN GREFFE DE NOTAIRE SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement d’un commissaire aux comptes, SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Fermeture d’un établissement complémentaire, SA - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement d’un membre du directoire, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, SARL - Changement d’un commissaire aux comptes, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination d’un membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel, Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers, EIRL - Dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine, Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité), Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité), Agent commercial - Préparez votre dossier en ligne, Société ayant l'activité d'agent commercial, Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris, La question prioritaire de la constitutionalité, RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats, Prorogation du délai d'approbation des comptes, Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque, Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif, Requête en injonction de payer - préparez votre dossier, Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté, Notice sur la procédure de liquidation judiciaire, Notice d'information procédure de redressement judiciaire, Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire, Modèles traitement des difficultés des entreprises, Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, Déposer une requête en relevé de forclusion, Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises, Informations sur les privilèges et nantissements, Privilège du vendeur avec action résolutoire, Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Mesure d'inaliénabilité temporaire du fonds de commerce, Contrat de vente avec clause de réserve de propriété, Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements, Paraphes des livres, registres et répertoires, Mentions obligatoires dans les statuts de société, Bénéficiaires effectifs : suivre la réception d'une déclaration, Déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs, Agent commercial - 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