congés pour événements familiaux

Hors, les CP sont des jours chomés. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Le Code du travail pose en son article L. 3142-4 le principe applicable aux nombres de jours pouvant être accordés au titre des congés pour événements familiaux. Les salariés ont droit à des congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. Le Code du travail ne précise pas si ces congés doivent être décomptés en jours ouvrés ou en jours ouvrables, et certaines conventions collectives restent Fiche Service-public.fr: "Congés dans le secteur privé", Accord du 16 juin 1961 relatifs aux ouvriers - annexe I, article 8 de la convention collective, Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II, article 17 de la convention collective, Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III, article 21 de la convention collective, Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV, article 21 de la convention collective. Les congés pour raisons familiales et personnelles. Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut aussi prévoir des congés pour d’autres événements familiaux. Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. Trouvé à l'intérieurA. Les congés 1) Les congés pour événements familiaux lié au couple 482. Formation du couple. Depuis la loi n° 2014873, du 4 août 2014, la formation du couple donne doit à quatre jours de congés, qu'il s'agisse d'un mariage ou d'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 195Les congés légaux pour événements familiaux.Au titre des congés légaux pour événements familiaux, le salarié peut bénéficier de : – 4 jours pour son mariage (ou remariage) ; – 3 jours pour une naissance ou adoption ; – 2 jours pour le ... Le salarié doit simplement justifier auprès de son employeur de la réalité de l'événement (acte de naissance, certificat de mariage . Trouvé à l'intérieur – Page 12On peut donc raisonnablement penser que cette décision doit également être étendue à l'ensemble des congés pour événements familiaux . Des congés plus longs ou supplémentaires (ex . : mariage d'un frère ou d'une sœur, ... Ces évènements familiaux sont strictement définis par la loi, tout comme leur durée. La loi accorde aux salariés des congés de nature très diverse. De nombreux événements familiaux peuvent obliger ou du moins inciter quelqu'un à s'absenter du travail: naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de la famille, examens reliés à la grossesse, mariage d'un proche, événement tragique, etc. Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec le congé de maternité. Trouvé à l'intérieurCongés pour événements familiaux En raison de certains événements familiaux, comme le décès d'un proche ou le mariage d'un enfant, le salarié a la possibilité de s'absenter de l'entreprise sans perte de salaire. Le nombre de jours de ... Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. (Article L226-1) Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d . Les congés pour événements familiaux sont les jours de congés accordés au salarié à l'occasion d'un mariage ou pacs, d'une naissance ou d'un décès par exemple.. Ces congés sont prévus par les articles L3142-1 et suivants du code du travail qui fixent un nombre de jours minimum. Ainsi, un salarié qui se marie et se pacse la même année bénéficierait de 6 jours puis de 4 jours de congés au moment de chacun des deux évènements. Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Cet article a été publié il y a 1 an, 7 mois. Les stagiaires de moins de 2 mois de stage n'ont pas obligatoirement d'absences autorisées. Il peuvent s'absenter sur une durée bien précise en raison d'une situation personnelle familiale. Ce livre a pour objet d'être un véritable guide pratique, complet et d'une utilisation directe, de tous les congés que le salarié d'une entreprise peut prendre. Rémunération 1. La prise des congés pour événements familiaux entraine la suspension du contrat de travail mais sans réduction de la rémunération. Mariage d'un enfant. Trouvé à l'intérieur – Page dlSOUS-SECTION 1 CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS R. 3142-1 - D. 3142-1-1 FAMILIAUX SOUS-SECTION 2 CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE D. 3142-2 - D. 3142-6 SOUS-SECTION 3 CONGÉ DE PROCHE AIDANT D. 3142-7 - D. 3142-13 SOUS-SECTION 4 CONGÉ SABBATIQUE D. Conditions des congés. Les congés pour événements familiaux Les articles L 3142-1 , L 3142-4 et L 3142-5 donnent la liste des congés auxquels les salariés ont droit, à condition de présenter un justificatif : Mariage du salarié ou Pacs : 4 jours. Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ; Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ; Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Les congés pour événements familiaux restent de droit pour les salariés, sans condition d'ancienneté. Certains congés pour événements familiaux sont ouverts aux salariés mariés mais pas aux salariés pacsés. La loi permet aux salariés de s'absenter pour faire face à certains impératifs familiaux, sur justificatif. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "congés pour événements familiaux" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Trouvé à l'intérieurmet en place le système suivant : faire travailler 3 heures 30 les salariés, leur accorder 15 minutes de pause, puis de ... congé parental, congé pour événements familiaux, mais aussi congés sabbatiques, pour création d'entreprise, ... Tout cela me fait penser que les jours pour événements familiaux ne décalent pas la date. Posté le 25 février 2020 23 juillet 2021 par Séverine Augry. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants : Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées plus longues. Pour un exemple concret, téléchargez le dossier « Etablir le bulletin de paie des salariés en congés pour événements familiaux » où vous trouverez le bulletin de salaire d'un salarié à temps plein (35 heures par semaine pour une durée journalière de 7 heures) qui bénéfice d'une autorisation d'absence pour son mariage. Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; Pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou : 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. La convention collective prévoit des congés exceptionnels pour certains événements familiaux. Toutefois, l'employeur doit savoir qu'en matière, notamment, de congés payés, salariés mariés et salariés pacsés ont les mêmes droits. Trouvé à l'intérieur – Page 71Les jours de congé pour événements familiaux sont normalement rémunérés et sont assimilés à des jours de travail e ectif pour le calcul des congés annuels. Congés annuels, page 71 ; Congé pour raison familiale, page 72 ; Congé de ... Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l'occasion de certains événements familiaux. La loi fixe une durée minimale. Congés pour événements familiaux . Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours. Trouvé à l'intérieurDans le cadre des congés pour évènements familiaux, le salarié doit justifier de la survenance de l'événement en cause. Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d'autorisation d'absence n'ayant pas à ... informations de la convention collective : Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la fonction publique hospitalière. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Chaque jour Thomas acquiert 0,7h de droit à congés payés pour atteindre à la fin de la semaine 3,5h. Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial.) soc. Je souhaite effectuer mon dernier jour de travail donc fin Août. Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant . Trouvé à l'intérieurCongé pour événements familiaux [Droit du travail] Autorisation exceptionnelle d'absence, de 1 à 4 jours, à l'occasion d'événements familiaux concernant un salarié et sur justification de ceux-ci [mariage, naissance (non-cumul avec le ... Si les durées fixées sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, le salarié a droit aux congés prévus par le code du travail. Ces autorisations d'absences ne sont pas un droit et sont . 4 jours. Droit réel (sur la base de l'activité réalisée), Lors de la saisie du relevé d'activité, le droit à congés payés calculé sur la base du contrat est remplacé par le droit réel. Il doit remettre un justificatif à son employeur. À retenir : Depuis le 1er juillet 2020, un salarié qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans (ou une personne de moins de 25 ans à sa . Vous bénéficiez sans condition d'ancienneté, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée selon les modalités suivantes : Mariage ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrables; Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Trouvé à l'intérieur... et gestion d'équipe en restauration CONNAÎTRE LES JOURS FÉRIÉS ET CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX ANALYSER Activité 1 ... Nom du jour férié Évènement Avenant à la convention collective du 15 décembre 2009 : Condition : avoir un an ... Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours. congÉs pour ÉvÉnements familiaux Afin de bénéficier de ses jours d'événements familiaux, le salarié doit justifier celui-ci. Ainsi, l'employeur ne peut pas priver les salariés d'une prime conventionnelle en raison de cette absence ou la réduire. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. Tout salarié a droit, sur justification, à un congé spécifique pour des événements familiaux. Trouvé à l'intérieur – Page dccclxxxviiiSOUS- SECTION 1 R. 3142-1 - R. 3142-1 SOUS- SECTION 2 CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX D. 3142-2 - D. 3142-6 SOUS- SECTION 3 CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE D. 3142-7 - D. 3142-13 SOUS- SECTION 4 CONGÉ DE PROCHE AIDANT CONGÉ SABBATIQUE D. Au bout de 2 semaines il aura acquis 7h soit 1 jour de congés payés. Il résulte de l'article L. 226-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence . Les congés pour événements familiaux constituent, dans leur principe, une simple autorisation d'absence accordée dans le seul but de permettre au salarié, soit de participer à un événement familial ayant lieu un jour travaillé, soit aux cérémonies ou obligations qui s'y rapportent directement. Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil : quelle est la procédure ? Congés pour evenement familiaux pendant préavis de demission. bonjour, Ces congés pour événements familiaux font l'objet d'une rémunération et leur durée est prise en compte pour le calcul des congés payés et le calcul des heures supplémentaires (article L3142-2 du Code du travail).. Dans le silence de la loi et de la jurisprudence, la pratique conduit généralement à considérer que les congés pour événements familiaux ne sont pas . Congés pour événements familiaux : pas de cumul avec les congés payés. Mariage du salarié. 9. Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire à l'occasion de ces absences. Trouvé à l'intérieurLe droit à congé est acquis d'une année (la période de référence) sur l'autre (la période de prise des congés). ... congé parental, congé pour événements familiaux, mais aussi congés sabbatiques, pour création d'entreprise, de formation ... Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut aussi prévoir des congés pour d’autres événements familiaux. Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Sans condition d'ancienneté : Mariage du salarié : 4 jours ; Mariage d'un enfant : 1 jour ; Avez-vous trouvé la réponse à votre question ? Trouvé à l'intérieurl'équivalent de la durée du congé paternité 4959. Le congé parental d'éducation ne prive pas l'employeur du droit de résilier le contrat pour un motifindépendant du congé parental. Autres congés pour événements familiaux ◊ L'employeur ... Les congés légaux pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération (qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée ci-dessous) et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page xivLes congés pour événements familiaux III. Les jours fériés IV. Les congés payés V. Le calcul de l'indemnité des congés payés VI. La comptabilisation des congés payés • Définition Les absences d'un personnel d'entreprise s'analysent sur ... Il faut savoir que les congés légaux pour événements familiaux . Cette distance correspond au trajet aller par l'itinéraire le plus court. Si les durées fixées sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, le salarié a droit aux congés prévus par le code du travail. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Fiche Service-public.fr: "Congés dans le secteur privé". Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil : quels sont les événements ouvrant droit à congé ? Le salarié a droit à un congé payé de : 4 jours pour son mariage; 1 jour pour le mariage d'un de ses enfants; Naissance. Lorsqu'un événement familial survient, les salariés n'ont pas l'obligation de poser leur congé le « jour J ». Trouvé à l'intérieur – Page 895Le congé parental d'éducation ne prive pas l'employeur du droit de résilier le contrat pour un motif indépendant du congé parental. Autres congés pour événements familiaux ◊ L'employeur doit aussi accorder certains congés pour ... À la différence des congés pour événements familiaux stricto sensu, traités dans la même sous-section du Code du travail et répondant à un régime commun, les congés suivants font chacun l'objet d'un traitement spécifique par le législateur. En effet, ces congés pour événements familiaux ne sont pas une obligation mais le salarié est en droit d'en bénéficier s'il en fait la demande. Ces jours d'absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés. Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Conclusion par le salarié d'un PACS : 6 jours ; Naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ; Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ; Mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ; Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ; Décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour. Le préavis correspond à n mois date à date de jours travaillés. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné : Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ; Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. De nombreux événements familiaux peuvent obliger ou du moins inciter quelqu'un à s'absenter du travail: naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de la famille, examens reliés à la grossesse, mariage d'un proche, événement tragique, etc. Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Mariage. survenu pendant ces congés. Trouvé à l'intérieur – Page 195Les congés légaux pour événements familiaux.Au titre des congés légaux pour événements familiaux, le salarié peut bénéficier de : – 4 jours pour son mariage (ou remariage) ; – 3 jours pour une naissance ou adoption ; – 2 jours pour le ... La Commission de Conciliation s'est prononcée le 07 juin 1988 : « Sauf accord . Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil : quels sont les événements ouvrant droit à congé ? Trouvé à l'intérieurIndicateur 187 – Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes...) Sont ici comptabilisées les absences pour congés dits « autorisés ». Ce que recouvre ce type de congés est ... Toutefois, l'employeur doit savoir qu'en matière, notamment, de congés payés, salariés mariés et salariés pacsés ont les mêmes droits. Trouvé à l'intérieur – Page 4Le texte de l'article 17, modifié par l'avenant n° 63 du 6 juillet 1977 des dispositions générales de la convention collective relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, est abrogé et remplacé par les dispositions ... Trouvé à l'intérieurCongé pour événements familiaux [Droit du travail] Autorisation exceptionnelle d'absence, d'1 à 4 jours, à l'occasion d'événements familiaux concernant un salarié et sur justification de ceux-ci [mariage, naissance (non-cumul avec le ... Durée, modalités et procédure de demande : le point sur les congés pour évènements . Toinec Le 20-05-2020 à 20:24. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les autorisations d'absences exceptionnelles et les congés pour événements familiaux des agents de la fonction publique territoriale sont : - Instruction n°7 du 23 mars 1950 sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absences Trouvé à l'intérieur – Page 66Paul NONCE 62 > DEMANDE DE JOURS DE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRES (POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAL) vous attendez un heureux événement ou – plus grave – un de vos proches est décédé. l'article l. 3142-1 du Code du travail vous accorde des congés pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 36Au titre des congés légaux pour événements familiaux, le salarié peut bénéficier de : 4 jours pour son mariage (ou remariage); 3 jours par naissance ou adoption; 2 jours pour le décès d'un enfant, conjoint; 1 jour pour le mariage ... Les congés pour évènements familiaux sont des absences autorisées rémunérées, mais soumises au respect de certaines conditions. Avez-vous trouvé la réponse à votre question ? Votre CC ou accord peut prévoir d'autres règles, auxquelles vous devrez alors vous reporter. Ce sont donc des dispositions d'ordre public : - 4 jours pour le mariage ou PACS - 1 jour pour le mariage d'un enfant - 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant - 5 jours pour le décès d'un enfant - 3 jours pour le . Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Visiteur. Est-ce que les congés payés pour evenements . Une convention collective, un engagement unilatéral de l'employeur ou un usage peuvent prévoir des jours de congés supplémentaires. Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier d'autorisations exceptionnelles d'absence liés à des évènements familiaux. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné : Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ; Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Chapitre VI : Congés pour événements familiaux. Les congés pour raisons familiales et personnelles. Sur justificatif, des absences de votre assistante maternelle pour événements personnels sont autorisées et rémunérées Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Pour un exemple concret, téléchargez le dossier « Etablir le bulletin de paie des salariés en congés pour événements familiaux » où vous trouverez le bulletin de salaire d'un salarié à temps . « Le Code du travail précise pour chacun de ces événements la durée des congés, . Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier d'autorisations exceptionnelles d'absence liés à des évènements familiaux. Trouvé à l'intérieurLes demandes de congés pour événement familial (mariage, naissance, décès. ... En voici le texte: « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence ... Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Le salarié peut, en outre . Les droits aux jours de congés pour événements familiaux sont énoncés par l'article L. 3142-1 du Code du travail. Tout salarié peut, sur justificatif médical et après avoir dûment prévenu le Chef d . Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Déplier Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux (Articles L3142-1 à L3142-5) Replier Paragraphe 1 : Ordre public (Articles L3142-1 à L3142-3) Article L3142-1. 10 à 12) Recherche Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (chapitre N-1.1, a. Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront. Le salarié a droit à 2 jours de . On parle de « congés pour évènements familiaux » ou de « congés exceptionnels ». Ces absences pour « événements familiaux » ne peuvent en aucun cas entraîner une réduction de la rémunération. En effet, le stagiaire . Chaque jour Thomas acquiert 0,7h de droit à congés payés pour atteindre à la fin de la semaine 3,5h. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; Pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou : 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Trouvé à l'intérieur – Page 206Sont notamment assimilés au travail effectif les jours de congés payés, de congés pour événements familiaux, de congés de formation payés, de repos compensateur payé, les jours chômés et payés des salaires mensualisés, les heures de ... Les salariés peuvent, munis d'un justificatif, bénéficier de jours de congés exceptionnels pour : Partager la publication "Les congés pour évènements familiaux" LinkedIn . La loi tient compte de . Dans tous les cas, il s'agit d'un nombre de jours de congés minimum : une convention collective peut parfois prévoir une durée supérieure. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Trouvé à l'intérieur – Page 7474 Congés pour événements familiaux Sur justification , tout salarié peut bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée pour les événements familiaux suivants : mariage du salarié naissance ou adoption d'un enfant ...