3/6, LA RÉDACTION | 04/07/2014 à 00h00. De longue date le juge administratif ignore pourtant le fait qu'un fonds de commerce puisse exister sans droit au bail et, au contraire, opère une surprenante association de ces deux notions. Le fichier clients, papier ou informatique, a une valeur marchande au même titre que la clientèle qu'il contribue à identifier. Il parait difficile de céder un fonds de commerce sans sa clientèle : à défaut de celle-ci, la jurisprudence a estimé qu'il n'y avait pas de fonds de commerce (Cass. Le matériel pris en location ou en crédit-bail n'est bien évidemment pas cédé à l'acquéreur sauf si le vendeur lui a cédé les contrats y afférents. Sans entrer dans le détail d'un débat fourni, il convient de noter que la clientèle est en effet considérée unanimement comme un élément essentiel du fonds de commerce. Lors de la cession d'un bail commercial, le loyer peut-il être augmenté ? Le droit au bail est un élément incorporel du fonds de commerce. Dès lors, les éléments restants sont vendus de gré à gré et achetés séparément. On notera d'ailleurs qu'en droit français, la cession des contrats suppose en tout état de cause l'accord de toutes les parties concernées (qu'il soit donné dès la conclusion du contrat ou par la suite). N/A Etat des lieux : Un état des lieux doit être établi entre le bailleur et l'acquéreur du fonds de commerce lors de l'entrée en possession des locaux ainsi que lors de leur restitution15. Trouvé à l'intérieur – Page 18Cette catégorie comprend , notamment : - le fonds de commerce : c'est en réalité un ensemble d'éléments corporels ... de la clientèle à un successeur a une valeur patrimoniale et peut donc être cédé , retient aujourd'hui que la cession ... des éléments de ralliement de la clientèle (iii). Goujon, n°87739, JO AN, 15 février 2011, p. 1531. Ainsi, par exemple, la buvette d'un hippodrome n'a pas de clientèle propre si l'activité de l'exploitant est limitée à l'enceinte du champ de courses et réduite aux seules journées où les chevaux concourent. Impôt sur le revenu. Les meubles compris dans le matériel du fonds de commerce que le propriétaire du fonds affecte au service et à l'exploitation de l'immeuble sont considérés comme des immeubles par destination. le matériel nécessaire à l'exploitation du fonds : machines, outils, véhicules, mobilier, etc. En outre, tout salarié peut demander la nullité de . En principe il y a un consensus pour considèrer que la clientèle consititue l'élément essentiel du fonds de commerce. Cet ouvrage pratique s'adresse à tous les professionnels ayant besoin de réponses concrètes et précises aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de Trouvé à l'intérieurPlaide , avail proposé au sieur Lalourelle de venir se fixer dans 1 ° qu'à supposer que la cession de clientèle soit ... le commerce et susceptible d'etre vendue , toujours cette action en ces termes : - « Altendu que , sans nul doule ... (Articles L110-1 à L154-1) Replier TITRE IV : Du fonds de commerce. Pour céder totalement ou partiellement l'activité d'un assureur ou d'un courtier, le transfert de portefeuille est une pratique de plus en plus utilisée. La cession de ces éléments n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. com. De cette manière, lorsqu'il y a cession du fonds de commerce, il y a forcément cession de l'élément caractéristique qui retient la clientèle. Vous pourrez déduire ces . Trouvé à l'intérieurIl importe de remédier sans tarder aux effets désastreux de la situation actuelle, La solution suivante parait susceptible ... au cours de l'exploitation, et révélé à l'occasion de la cession (clientèle, fonds de commerce, etc.) ... Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, lorsque le fonds de commerce se trouve exploité dans un local essentiel à cette exploitation et pris à bail, la cession du fonds emporte nécessairement cession de ce bail. Comment calculer le coût de rachat d'un fonds de commerce ? Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.Sections du livre:- Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités- Éléments cédés à l'acquéreur- Éléments exclus de la cession- Information ... Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY Céder son fonds de commerce avec ou sans l'accord du bailleur : que dit le bail commercial ? Ce sont tous ces éléments qui . Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Trouvé à l'intérieur – Page 16Par contre , « si la clientèle n'est pas cédée , il n'y a que cession d'éléments isolés et non pas du fonds » . ... et en grand nombre , une catégorie sui generis de professionnels appelés « commerçants sans fonds de commerce » . Comment sont imposées les plus-values professionnelles ? Trouvé à l'intérieur – Page 1538 , et que l'omission de cette formalité rendait le FONDS DE COMMERCE , CLIENTÈLE , AGRÉÉ . cédant et le cessionnaire passibles d'un droit en sus personLes dispositions de la loi du 28 févr . 1872 , qui ont assujetti nellement et sans ... Sans clientèle, il n'existe plus, à proprement parler, de fonds de commerce, mais seulement des marchandises, des droits ou objets mobiliers ne constituant plus une entité juridique distincte, et sans rapport de destination les uns avec les autres. Quand un locataire peut-il résilier son bail commercial ? Bonjour
Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif. Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ? Lors de la vente d'un fonds de commerce ou de clientèle, de parts ou de titres de société, considérés comme des actifs professionnels, le cédant et l'acquéreur sont soumis à plusieurs . En effet, la jurisprudence a pu se prononcer sur la qualification de la cession de portefeuille de courtage en une cession de créance. La cession du droit au bail commercial à lui seul pouvait emporter cession du fonds de commerce, il faut que l'emplacement du fonds de commerce soit l'élément de ralliement de la clientèle. Trouvé à l'intérieur – Page 82I , n ° 260 ) ; Qu'ainsi en cas de vente de fonds de commerce comprenant une clientèle , le droit corrélatif à l'obligation de ne pas faire concurrence s'éteint sans sans l'accomplissement d'aucun acte positif ; Attendu que la ... les actions en justice du cédant relatives à la clientèle transmise. Il s'agit alors de cession d'éléments d'actifs mais pas de vente de fonds de commerce dans sa globalité. Toutefois . la correspondance commerciale. S'il s'agit d'une transmission à un membre de la famille ou un salarié, alors la cession s'exonère tant que la valeur n'excède pas 300 000€. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. [...] L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat, ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce. En présence d'un fonds de commerce, le droit français exige le respect d'un certain nombre de règles assez contraignantes : publicité, droit d'opposition des créanciers, etc. La jurisprudence est venue confirmer que les contrats ne font pas partie des éléments constitutifs d'un fonds de commerce. Par contre vous pouvez vendre le droit au bail et les agencements qui se trouvent dans le local. Trouvé à l'intérieur – Page 44ACTE DE COMMERCE : PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE . BAIL . CONTESTATIONS INDIVISIBLES . TRIBUNAUX DE COMMERCE . - - I la cession d'un fonds de commerce , alors même qu'elle ne comprend que la clientèle sans matériel et marchandises ... LA CESSION D'ENTREPRISE EST UNE OPERATION JURIDIQUE CONCLUE QUOTIDIENNEMENT PAR LES PRATICIENS. En effet, la cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. Cessions de portefeuille sans fonds de commerce. les autorisations ou licences administratives, sauf si elles sont délivrées à un commerçant en raison de ses qualités personnelles (autorisation temporaire d'occupation du domaine public, notamment). Cette clientèle doit être autonome et appartenir à l'exploitant. Est-il préférable de vendre ou de donner l'entreprise à ses enfants ? Le contrat de location-gérance contenant une promesse de vente. Vous pouvez vendre un fonds sans local, sans aménagements mais pas sans clientèle. Un acte présenté comme une cession de fonds de commerce est frauduleux et s'analyse en une cession déguisée du droit au bail s'il apparaît qu'aucune clientèle n'a été cédée. Il se compose de plusieurs éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur et qui peuvent faire l'objet d'une cession : la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel, les marchandises, les licences d'exploitation, les brevets d'invention, etc. Mais, aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds . Il est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé car il obéit à un régime fiscal particulier. On devrait donc pouvoir la distinguer aisément de la cession d'un fonds de commerce. La cession du fonds de commerce engendre les effets fiscaux d'une cessation d'activité pour le cédant.Ce dernier doit donc procéder, auprès du service des impôts, au dépôt d'une déclaration de cessation d'activité dans les 30 jours de la cession. 16 janvier 1990, n° 87-20156). Cette opération peut également entraîner . Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633, Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot, Responsables de réseaux, promouvoir vos unités de compte, Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY, Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633, Le paysage des acquisitions dans l'assurance, La valorisation des organismes d'assurances, L'abécédaire des M et A : voyage au pays des Diafoirus modernes, Henner Solutions Courtage, partenaire de votre croissance, Guillaume Rougier-Brierre, avocat associé, Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat counsel, Départements fusions-acquisitions, droit des sociétés et assurances de Gide-Loyrette-Nouel. Cette règle a pu poser problème aux franchisés car la clientèle doit appartenir au propriétaire du fonds. Trouvé à l'intérieur – Page 663Le vendeur d'un fonds de commerce ne arrêtée de se retirer définitivement des affaires , peut ouvrir dans le ... et en et dans tous les cas il y a lieu à des dommages et faisant appel à son ancienne clientèle , sans tenir intérêts . Par conséquent, il n'est pas possible de vendre une auto-entreprise à proprement parler, alors qu'il est possible de vendre une société. Les contrats, quand bien même ils seraient des composantes déterminantes de la réussite de l'entreprise et des supports essentiels de la clientèle pour certaines activités, ne figurent pas dans la liste précitée. Selon la jurisprudence européenne, la notion de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant . Le point essentiel est donc de vérifier qu'aucun autre élément d'actif n'est transmis en même temps que les contrats. par délégation ou directement la préemption commerciale sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et les baux commerciaux, mais dans le cas d'une compétence directe n'ont pas été visés dans cette loi les terrains .