A priori, les textes que vous cherchez sont les articles L.141-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Je souhaite contester cet avis. . Exemple de désaccord sur une expertise médicale. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Trouvé à l'intérieur – Page 4Cour d'appel · Enquête - Délégation à un fonctionnaire non assimilable à un expert . Délégation irrégulière : Cour suprême du Bénin ... Expertise médicale - Médecin ayant omis de prêter serment : Cour suprême du Rwanda , 15 janvier 1976 ... Connectez-vous et recevez une Règlement de votre accident du travail. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Je suis employée communale (ATSEM). Trouvé à l'intérieur – Page 78MOTION ADOPTEE Résolution No 25 Syndicat canadien de la fonction publique du Nouveau - Brunswick ATTENDU que la Loi des accidents du travail a été modifiée le ler janvier 1993 ; et ATTENDU que ces modifications négatives ont changé les ... Si telle est le cas tu devrais pouvoir consulté l'avis de l'expert auprès de ton service de RH, mais simplement le consulté 10 à 15 jours avant. J'ai eût un accident de la route suite à cela douleurs cervicales et dorsales dont évolution imputable à cet accident, j'ai eu une aide tierce personne deux fois par semaine pour le gros du ménage et les courses car jusqu'à ma consolidation . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L'expert m'ayant consolidé avant effectivement la date d'expertise, du coup, je . Expertise médicale . je suis en accident du travail depuis 8 mois à la troisieme expertise la prise en charge de l'AT n'a pas été retenue par la commission medicale suite à un rapport d'expertise j'ai aussitôt ecrit par courrier simple à mon administration que je contestai le dernier rapport d'expertise et demande une contre expertise, J'aurais en urgence besoin de savoir s'il existe un texte administratif stipulant qu'en cas de recours, la personne a droit - ou non - à une contre-expertise. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Trouvé à l'intérieur – Page 84Les études sur la fatigue et ses conséquences par rapport au travail manuel et mental , établiront les criteriums pour ... De cette manière une expertise médicale détermine , dans les cas d'accidents , non seulement le quantum de ... Trouvé à l'intérieur – Page 6A l'article premier ( déplafonnement des cotisations d'accident du travail ) : suppression de la disposition adoptée par ... A l'article premier bis ( expertise médicale ) : rétablissement du texte considéré comme adopté par l'Assemblée ... Accident du travail . L'expertise médicale est réalisée par un médecin qui a reçu une formation médico légale spécifique, sanctionnée par un diplôme de réparation juridique du dommage corporel ou un diplôme équivalent. Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique . réformes, qui devra statué sur ton cas. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. avoir de la visibilité sur la prise en charge des arrêts de travail et des soins à recevoir au titre d'un événement imputable au service. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). 3. J’ai été victime d’un accident de service le 6 avril (chute avec fractures et traumatisme crânien, due à des « nids de poules » sur la route à l’intérieur de l’établissement où je travaille).C et accident a été reconnu par mon employeur le Rectorat de *****. Fonction publique : modiûcation du congé pour maladie et accident du travail Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte les contrôles des absences pour maladie en cas de maladie et d'accident du travail pour les agents des autorités fédérales. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? L'assureur du véhicule impliqué doit présenter, dans un délai de 8 mois à compter de l'accident de la route, une offre d'indemnisation à la victime ou ses ayants-droit conformément à l'article L.211-9 du Code des assurances. Trouvé à l'intérieur – Page 172[ 15 ] C'est donc à l'employeur de démontrer qu'il ne peut composer avec les caractéristiques du plaignant sans subir une contrainte excessive preuve à l'aide d'un certificat ou d'une expertise médicale . Rien de tel n'existe dans le ... Trouvé à l'intérieur – Page 863Il s'agit également des expertises pour les comités médicaux départementaux statuant sur les accidents du travail ou la réforme pour invalidité des agents de la fonction publique, mais également et surtout, sur l'octroi des congés de ... directe de l'accident du travail/de l'accident de trajet ou s'ils sont dus à un état . directe de l'accident du travail/de l'accident de trajet ou s'ils sont dus à un état . Dans certains cas cela est facile (ex : un agent municipal développe un syndrome du canal carpien) et dans d’autres cas beaucoup plus compliqué (ex : dépression d’un agent de la fonction publique hospitalière). Le médecin expert a banalisé l’accident, en niant quasiment les fractures de côtes, les séquelles, le choc sur la tête et la baisse de vision qui est apparue par la suite. Employeurs, demandez un controle médical pour lutter contre les arrêts de travail abusifs de vos salariés : Mediverif, spécialiste du contrôle médical des arrêts maladie ou accidents de travail. La maladie est reconnue professionnelle lorsqu'elle est la conséquence directe de l'exposition d'un agent à un risque physique, chimique ou biologique en lien avec les conditions de travail dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle Pour être d'origine professionnelle, la maladie de l'agent devra être reconnue imputable au service par l'administration ou la . Blessures : Fracture avec avulsion du sommet rotulien avec fissure du tendon et syndrome psychiatrique. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l'article 57 alinéa 2, . les accidents du travail rechute aggravation et soins post-consolidation; l'indemnisation des victimes d'un accident du travail (indemnites journalieres, taux d'ipp, cas de la fonction publique) les accidents du travail la faute inexcusable de l'employeur; les accidents du travail en milieu agricole Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « 1.1 A - Absence de présomption d'imputabilité. Bon courage à chacun.â, Tous droits réservés Copyright © Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), comment se faire indemniser dâun accident du travail, formulaire de déclaration d’accident de service – accident de trajet. Je ne suis pas consolidé et j'ai une complication. Plus dâinformations générales sur comment déclarer un accident du travail. Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? 13 juil. Le médecin expert doit, avant d'entreprendre son expertise, informer la personne qu'il doit examiner, de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé (article R.4127-107 du Code de Santé Publique). La victime étant décédée, si le juge demande une expertise médicale ( au sens de l'article L 141-1 du code de Sécurité sociale) pour décider du caractère professionnel ou non d'un accident du travail, cette expertise est considérée comme étant une expertise de droit commun, l'avis de l'expert ne s'impose alors pas au juge . Différence entre accident du travail et accident de service. la Fonction publique territoriale, • à l'article 41 et suivants de la loi n° 86-33 . Vous ne pourrez pas avoir accès aux Est ce normal et légal d’avoir le même médecin que la partie adverse (Rectorat-Conseil Régional qui travaillent ensemble) ? Merci. Un accident de service est un accident du travail d’un agent de la fonction publique. Objet : Expertise médicale de Mr/Mme : Dossier suivi par : Mr/Mme : . Les "fiches pratiques - au quotidien" vous aiguilleront en quelques lignes sur des thématiques faisant souvent l'objet de questionnements. Aujourd’hui je suis de nouveau convoquée par le même médecin pour expertise médicale, mais cette fois ci à la demande de mon assurance la **** (autonome de solidarité réservée aux professionnels de l’Education Nationale). Pour déclarer un accident de trajet dans la fonction publique, le gouvernement met à disposition des agents un formulaire de déclaration d’accident de service – accident de trajet. Le Code de la Fonction publique wallonne fixe actuellement le quota d'emploi des personnes handicapées à 2,5 % de l' effectif occupé au 31 décembre de l'année précédente. vacances, Je suis en demande de pension d’invalidité de guerre depuis deux ans et après avoir consulté beaucoup de médecin dont le centre de ****, fait des radios, scanner, IRM et bilan psy, j’ai tous les documents demandés pour justifier de mes maux de dos incessants, suite accident de service et suite à mon passé de marin, je viens après une relance de ce jour d’apprendre que je dois consulter un médecin expert. Les maladies . Le 5 mars j’ai été victime d’un accident du travail (fracture du poignet) j’ai subit deux interventions chirurgicales, dont la première avec 5 jours d’hospitalisation. Trouvé à l'intérieur – Page xxxvii1498 1499 1500 Ce médecin procède aux examens médicaux des personnels hospitaliers avant leurs prises de fonctions, ... Il est informé par le directeur de toutes les déclarations de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 69( Fonction publique . JO , Débats du 1-3-1977 . Réponse : 2-4-1977 . ) ... Réponse : V. aussi Services publics . V. aussi Ouvriers agricoles . ... EXPERTISE MEDICALE V. Accidents du travail . EXPERTS - COMPTABLES N ° 23681 M. Roger ... Trouvé à l'intérieur – Page 244Ces maladies liées au travail ne rentrent pas dans le cadre de l'application d'un tableau de réparation du régime général. Les agents titulaires de la fonction publique ont malgré tout la possibilité d'en demander la prise en charge ... AIVF participe à la commission usagers de la route & recours contre tiers CPAM, LA RUBRIQUE INDISPENSABLE QUE TOUTE VICTIME DOIT AVOIR LU, JE CHERCHE UN MEDECIN EXPERT OU UN AVOCAT, JE CHERCHE UN CERFA OU UN MODELE DE LETTRE, Ain (01) Aisne (02) Allier (03) Alpes de Haute Provence (04) Hautes-Alpes (05) Alpes-Maritimes (06) Ardeche (07) Ardennes (08) Ariege (09) Aube (10) Aude (11) Aveyron (12) Bouches-du-Rhône (13) Calvados (14) Cantal (15) Charente (16) Charente-Maritime (17) Cher (18) Corrèze (19) Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) Côte d’Or (21) Côtes d’Armor (22) Creuse (23) Dordogne (24) Doubs (25) Drôme (26) Eure (27) Eure-et-Loir (28) Finistère (29) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Gironde (33), Hérault (34) Ille-et-Vilaine (35) Indre (36) Indre-et-Loire (37) Isere (38) Jura (39) Landes (40) Loir-et-Cher (41) Loire (42) Haute-Loire (43) Loire-Atlantique (44) Loiret (45) Lot (46) Lot-et-Garonne (47) Lozère (48) Maine-et-Loire (49) Manche (50) Marne (51) Haute-Marne (52) Mayenne (53) Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Morbihan (56) Moselle (57) Nièvre (58) Nord (59) Oise (60) Orne (61) Pas-de-Calais (62) Puy-de-Dome (63) Pyrénées-Atlantiques (64) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Bas-Rhin (67), Bas-Rhin (67) Haut-Rhin (68) Rhône (69) Haute-Saône (70) Saône et Loire (71) Sarthe (72) Savoie (73) Haute-Savoie (74) Paris (75) Seine-Maritime (76) Seine et Marne (77) Yvelines (78) Deux-Sèvres (79) Somme (80) Tarn (81) Tarn et Garonne (82) Var (83) Vaucluse (84) Vendée (85) Vienne (86) Haute-Vienne (87) Vosges (88) Yonne (89) Territoire de Belfort (90) Essonne (91) Hauts de Seine (92) Seine-Saint-Denis (93) Val de Marne (94) Val D’Oise (95) Guadeloupe (971) Martinique (972) Guyane (973) La Réunion (974) Mayotte (976), Cliquez ici pour nous contacter gratuitement, Pour toutes vos questions lâAssociation est là pour vous répondre du, âVous pouvez compter sur lâAssociation d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Trouvé à l'intérieur – Page 173La responsabilité médicale en matière d'accidents du travail . Le Tribunal civil de Lille a rendu récemment le jugement suivant : « Le Tribunal , « Attendu qu'en principe le médecin , comme toute autre per . sonne exerçant une fonction ... Trouvé à l'intérieur – Page 6448Il lui demande quelles solutions il envisage de prendre concernant ces personnels , leur employeur disparaissant au 31 décembre ... de première instance ; recours à l'expertise judiciaire pour trancher tous les litiges d'ordre médical . J'ai demandé une contre-expertise par la voie hiérarchique et directement au comité médical... sans réponse. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Trouvé à l'intérieur – Page 173La responsabilité médicale en matière d'accidents du travail . Le Tribunal civil de Lille a rendu récemment le jugement suivant : « Le Tribunal , « Attendu qu'en principe le médecin , comme toute autre personne exerçant une fonction ... Trouvé à l'intérieur – Page 48Le ministre du travail , Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n ° 59-160 du 7 jan . vier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail , et notamment l'article 13 ; Sur la ... Si l’accident de service s’est produit pendant le trajet qui vous enmenait au travail ou qui vous ramenez à la maison, que ce soit à pied, en voiture, à vélo, en moto ou à métro, vous sous la responsabilité de votre employeur, votre accident est alors considéré comme un accident de service. Dans les faits, c'est le statut de la personne qui en est victime qui fait la distinction entre un accident du travail et un accident de service. Trouvé à l'intérieurSouvent sollicité pour délivrer un certificat ou une attestation médicale, le médecin n'est pas seulement un clinicien et un thérapeute. Les astuces pour mener à bien votre procédure. Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Procédure pour le personnel de la Police. Pour qu'une expertise médicale d'arbitrage suite à un accident de la route soit satisfaisante il faut que le nom du médecin expert soit choisi d'un commun accord entre la victime et l'assureur. Exemple d'indemnisation en fonction du barème du taux d'IPP : Accident du 04 mai 2016 - DOSSIER 2117 Consolidation au 08 juin 2017 Age 23 ans. Si vous contestez les conclusions de l'expert, qui confirme la décision du médecin conseil de la CPAM, il vous faut saisir la Commission de Recours Amiable. Maladie ou accident du travail dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. À la suite d'un arrêt de travail ou parce que sa santé le nécessite, un salarié peut, sur prescription médicale et accord de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), demander une reprise à temps partiel, on parle alors de « mi-temps thérapeutique » ou de « temps partiel thérapeutique ».Le temps partiel thérapeutique représente une alternative permettant de concilier l . Fonction publique - liste des questions Questions du forum licenciement pour inaptitude concernant la fonction publique, les agents publics contractuels, stagiaires ou titulaires Forum licenciement pour inaptitude : Rejoignez la page du site licenciement pour inaptitude sur laquelle se trouvent les questions concernant la fonction publique, les agents publics contractuels, stagiaires ou . CITIS Provisoire - Articles 37-5 et 37-9 du décret n°87-602. Si vous êtes victime dâun accident de service dans la fonction publique vous devez le déclarer immédiatement à votre employeur ou au plus tard 24h après la suite de lâévénement. Maladie Accident de service Accident de trajet Longue maladie / Longue durée Maladie professionnelle Date d'origine de l'arrêt : Date de fin d'arrêt : . Objet : Expertise médicale de Mr/Mme : Dossier suivi par : Mr/Mme : . C’est un accident qui entraîne un dommage matériel ou corporel durant les périodes de travail, les temps de déplacement nécessaire à votre travail (trajet domicile-travail, déplacement) et lorsque vous êtes dans les locaux professionnels même lorsque vous êtes en pause. formalités, L’établissement (un Lycée) est la propriété du Conseil Régionale, c’est donc lui je pense, le responsable en matière d’entretien de cette route en très mauvais état. Location, A la suite d'un accident du travail, lorsque votre état est déclaré stabilisé, c'est à dire non susceptible de s'améliorer, vous êtes déclaré consolidé. Aussi longtemps que ce pourcentage n'est pas atteint, 5 % des nouveaux recrutements sont réservés à des personnes handicapées. possible de diligenter une expertise auprès d'un médecin agréé, puis en dernier recours, de saisir . Ai je le droit de demander le rapport ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre #jurisprudence FONCTION PUBLIQUE. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Trouvé à l'intérieur – Page 296Fiscalité , 85 Fonction publique V. Ministère Fonctionnaires publics : Examens : médicaux , 46 , 52 , 64 , 74 , 80 , 161 , 197 de laboratoire , 46 , 161 - prénataux et postnataux , 70 - radiographiques , 46 , 161 accidents du travail ... J’habite dans les montagnes, je suis totalement perdu dans mes démarches de reconnaissance et d’indemnisation de cet accident de service… pouvez-vous m’aider ? ABSOLUMENT TU FAIS UN COURRIER SIMPLE 0 TON ADMINISTRATION DEMANDANT QUE D4ABORD TU CONTESTES LE RAPPRT D4EXPERTISE ET DEMANDE UNE CONTRE EXPERTISE tu devras recevoir une convocation dans les 15 jours bon courage. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Maladie ou accident du travail dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Renforcer les connaissances théoriques et pratiques. Trouvé à l'intérieur – Page 149IV , 1408 ( 8-9 ) Procédure d'expertise médicale - Pouvoirs des juges - Fixation de la mission de l'expert ( oui ) ... 2862 ( 31-35 ) Retraité de la fonction publique - Cotisation au régime général Prestations et indemnités d'une maladie ... J'ai demandé une contre-expertise dans le cadre d'un recours concernant la demande d'un congé longue maladie. Contestation d'une date de consolidation d'accident du travail ou maladie professionnelle : expertise médicale. Maîtriser les questions propres à la médecine agréée. Avant l'expertise médicale : récupérer toutes les pièces de son dossier médical. Title: Version CDG Gerant Trouvé à l'intérieur – Page 15... Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ; ▫ Direction générale de la santé et des consommateurs ... stratégie nationale de santé, prévention et soins ; ▷ professions médicales et paramédicales, fonction publique ... Trouvé à l'intérieur – Page 415DE L'EXPERTISE MEDICALE président ou le membre nommé en remplacement d'un président ou d'un membre decédé ou ... réparation de dommages résultant d'accident de travail , ou de droit commun , etc. l'allocation octroyée par la loi du 10 ... Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Si une telle expertise médicale vous est proposée il faut la refuser. Accident où il y a eu 2 morts, je suis le seul rescapé. Elle peut également être à l'initiative de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ma seconde partie s'articulera autour de deux sous-parties : la rédaction d'un guide pratique Cherrier. Dans tous les cas, avant d'avoir recours à une expertise médicale, l'imputabilité administrative doit avoir été établie. Acquérir une compétence permettant d'accéder à l'expertise dans le domaine de la médecine agréée. A l'audience publique du 06 mai 2021. consommation, ... Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire comme aide-soignant CS.Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 39... expertises pour la Fonction publique, c'est-à-dire pour la protection sociale des fonctionnaires, de l'expertise ... particulière (congés longue maladie ou longue durée, invalidité, maladie professionnelle ou accident du travail). accident du travail et maladie professionnelle (art. Le respect d'un formalisme commun à toutes les missions : L'expertise médicale se doit de répondre à des règles strictes en matière de forme et d'organisation. Accient du travail dans la fonction publique - Forum - Salariés; Accident de travail contesté par expert f. p. territoriale - Forum - Accident du travail; Forum expertise médicale fonction publique hospitalière - Forum - Accident du travail Vous êtes assuré(e) social et vous avez demandé une expertise médicale suite à un désaccord avec votre caisse primaire d'assurance maladie - CPAM concernant votre état de santé (notamment dans l'hypothèse d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle). Du coup, je contre-dit la contradiction de l'avocat.... qui finalement a raison (heureusement c'est son travail). publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière). Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? Quels types d'expertises ? comment as tu fait pour demander une contre-expertise medicale a qui t'es tu adresser et comment merce de me rebseigner. Accidents de service et maladies professionnelles - FPE et Collectivités Gestion et indemnisation Cette formation sur la gestion des accidents et des maladies dans la Fonction publique d'Etat et les collectivités a pour objectif de vous aider à traiter efficacement tous les dossiers d'accidents de service et de maladies des agents de votre établissement. L'ACCIDENT DU TRAVAIL . Je suis assisté par un avocat (que j’ai choisi) qui me dit que ne connaissant rien dans le domaine médical, il ne sait pas si cette évaluation est valable ou pas. J'ai passé cette visite il y a trois mois et depuis je n'ai aucune nouvelle alors qu'on m'a confirmé que les conclusions administratives étaient parvenues à la collectivité depuis un moment. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) enfin en vigueur dans la fonction publique hospitalière.Destiné au fonctionnaire dont l'incapacité temporaire au travail « est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service », le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a . Sommaire. Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Lucaccioni/Commission (Affaire T-316/19) (1) («Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle - Maladie professionnelle - Article 9 - Demande de remboursement de frais médicaux - Article 23 . Le plus important est de conserver tous les originaux des documents relatifs à l'accident. dès que l'information de la page « (IPP) à déterminer en fonction du barème de référence (barème du code des pensions civiles et militaires - décret n° 68-756 du 13 . Procédure de recours. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Maladie ou accident du travail dans la fonction publique, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Dans le cas ou ton employeur a mandater une expertise médicale, tu devrais en principe (ton dossier) être examiné par la Commission de. Plus dâinformations générales sur comment se faire indemniser dâun accident du travail. apres avis defavorable du comité médical departemental,j'ai demandeé une contre expertise, et ai revu un expere, l'avis est devenu favorable mais mon administration a demandé un arbitrage aupres du comité médical superieur.là j'en ai pour tres longtemps avant d'avoir une reponse. Paris Match. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Le médecin se coordonne avec d'autres services ou intervenants du Centre de Gestion qui agissent en conseil ou accompagnent les collectivités sur des problématiques de santé au travail, il apporte son expertise médicale à différentes actions pluridisciplinaires auxquelles peuvent participer : Les préventeurs du service "Conseil et . Trouvé à l'intérieur – Page 221En cas de refus par l'agent de se soumettre à l'expertise médicale demandée valablement par le comité médical , la réintégration doit être refusée 133. Parallèlement , l'avis du comité médical pourra être défavorable si l'agent ... Refus de reconnaissance d'imputabilité au service d'arrêts maladie postérieurs à la reprise du travail . Objectif. Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint RASSCT : une ressource de pilotage Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint Comprendre les conclusions .