Europe

Faciliter les héritages transfrontaliers en évitant les décisions contradictoires d’un État à l’autre, dues à l’implication de plusieurs systèmes juridique nationaux, tel est le but de la résolution législative adoptée mardi par le Parlement européen.

En adoptant le rapport de Kurt Lechner par 589 voix contre 71, les députés ont donné leur accord à deux nouveaux principes et à un instrument qui permettront de minimiser les litiges lors de ces successions qui concernent désormais un cas sur dix en Europe.

Si un citoyen européen décède dans un autre État membre que son pays d’origine, la loi généralement applicable pour sa succession sera celle du pays ou se trouve sa résidence habituelle, « ce qui permettrait d'éviter les conflits qui pourraient surgir dans le cas où plusieurs tribunaux de différents États membres seraient déclarés compétents »

Néanmoins, il sera possible d'opter dans un testament pour la loi de son pays d'origine. Cette législation donnerait ainsi « aux citoyens européens un droit nouveau, représentant une amélioration importante car elle permettrait à une personne vivant à l'étranger de conserver des liens étroits avec son pays d'origine et de s'assurer que des dispositions nationales spécifiques, telles que les règles régissant les dons faits au cours d'une vie, soient respectées ».

Un certificat successoral européen sera par ailleurs crée. Il permettra aux ayants droit de prouver leur qualité d’héritier, de légataire, d'exécuteur testamentaire ou d’administrateur d’une succession dans un autre Etat membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autre procédure.

Ce nouveau règlement, proposé en septembre 2009 par la Commisssion,  ne s’appliquera pas aux questions fiscales et ne modifiera pas le droit successoral de chaque État membre. Le Conseil dans un communiqué du 13 mars a indiqué qu’il l'adopterait  « vraisemblablement avant la fin de la présidence danoise », soit avant fin juin, un accord informel ayant été trouvé avec le Parlement avant le vote d'aujourd'hui.

Lors de son entrée en vigueur, prévue pour la mi-2015, il  sera directement applicable dans tous les Etats membres de l’UE hormis le Royaume-Uni et l'Irlande. « Nous ne sommes pas parvenus à un compromis avec ces deux pays, c’est un constat d’échec, a indiqué le rapporteur Kurt Lechner. On espère qu’ils finiront par rejoindre les autres». Parmi les points de désaccord, le droit de déshériter. Ce droit existe au Royaume-Uni mais pas dans la plupart des autres États membres ou tous les enfants doivent recevoir une part d'héritage.

Pour le député polonais Wojciechowski Janusz (ECR), ce règlement « démontre bien l'utilité de l'Europe pour des citoyens ordinaires ». Selon lui, les successions transfrontalières représentent annuellement en Europe 123 milliards d’euros.

Quentin THOMAS