Europe

La Commission a défendu, mercredi 13 mars, le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) instauré dès 2006 pour obliger la Bulgarie et la Roumanie à mettre en place un système judiciaire indépendant similaire à celui des autres Etats membres.

À la veille de leur entrée dans l'Union européenne, la Roumanie et la Bulgarie ne respectaient pas les critères de Copenhague, qui établissent les conditions pour l'accession à l'Union des pays candidats. Leur non respect de l'état de droit aurait pu justifier de retarder leur adhésion. Le "mécanisme de coopération et de vérification" a été inventé pour lever cet obstacle. Il met en place une surveillance continue du niveau de corruption et des réformes du système judiciaire des deux pays.

A l'occasion du dernier rapport sur son exercice, le commissaire à l'élargissement, Štefan Füle, a défendu mercredi 13 mars, le maintien de cette exception, en mettant en avant « un moteur efficace de changements ».

Des non dits sur l'espace Schengen

Le sujet a divisé eurodéputés bulgares et roumains. Pour les uns, ce mécanisme est un soutien indispensable à leurs pays, qui les aider à respecter les obligations de l'appartenance à l'UE. Aux yeux de la Roumaine Elena Băsescu,  (PPE) « pour la Roumanie, le MCV est une sorte de médicament administré à un patient malade qui veut aller mieux ». Même diagnostic, pour son compatriote Cristian Preda (PPE), « Ce mécanisme a été créé pour que l'Etat de droit devienne effectif en Roumanie ».

Mais d'autres tempêtent contre un système jugé discriminatoire. « La corruption, les crimes organisés n'existent pas seulement en Roumanie et en Bulgarie. Il s'agit donc d'une discrimination non justifiée à l'encontre de ces deux Etats », assure Andrey Kovatchev,  (PPE, Bulgarie). « Le mécanisme ne s'appliquera même pas à la Croatie », dénonce Adrian Severin, député roumain (NI), mis en cause pour corruption, faux et usage de faux et exclu du parti le S&D en 2011.

Le manque de transparence, de méthodologie et l'imprécision des objectifs de ce MCV sont notamment montrés du doigt par ses détracteurs. Ils demandent à ce que cette procédure « qui n'est plus de coopération, mais de vérification », selon la Roumaine Norica Nicolai (ALDE), cesse ou qu'on lui fixe un calendrier d'extinction. Il s'agit de mettre un terme à « un mécanisme discrétionnaire qui met à mal crédibilité de l'UE », conclut le député roumain Victor Boștinaru (S&D).

Tous ont préféré passer sous silence les vrais motifs de l'intérêt attaché à cet instrument. Le mécanisme de coopération et de vérification ne conditionne pas officiellement l'accès de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen, mais ses critères sont sensiblement les mêmes et leur évalution sert régulièrement de prétexte aux Pays-Bas, à la France, et désormais à l'Allemagne pour refuser d'y accueillir les deux pays. C'est au nom de l'excès de corruption qu'ils ont à nouveau, jeudi 7 mars, différé leur entrée dans Schengen.

Olivia Schmoll